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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Théméricourt.
Lien du pdf (Déliberation - 09.2023+ANNULATION+REVERSION+TAXE+AMENAGEMENT+A+LA+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le 18/04/2023 GET
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 095-219506102-20230413-09_2023-DE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
SE ""VEXIN FRANÇAIS"
MAIRIE de THÉMERICOURT
95450
EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°09/2023
DATE DE CONVOCATION | L'an deux mille vingt trois
03/04/2023 Le 13 avril à vingt heures
DATE D’AFFICHAGE Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en 03/04/2023 séance publique sous la présidence de : Monsieur Denis SARGERET
Nombre de CONSEILLERS | Étaient présents : DUCHESNE Alix, LINSTER Myriam, PETITHOMME Stéphane, PIERRE Denis, ROLLAND Sébastien, SARGERET Denis, En exercice : 11 SARGERET Laurent, ETHUIN Sophie, AUBERT Didier, GINOUX Frédéric, MAHIEUX Mélissa
Présents : 11
Absent excusé : néant.
Votants : 11
Absent : néant.
Formant la majorité des membres en exercice.
Vu l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances Délibération n°09 pour 2021,
Objet :
| Vu le décret n°2021-1452 du 04 novembre 2021 pris en application
ARNUISEION FUSSHMENE également de l’article 155 de la loi de finances initiale pour 2021, portant taxe d'aménagement à la
CCVC sur la sectorisation des taux de taxe d'aménagement,
Vu la loi n°2022-1499 du 1° décembre 2022 de finances rectificatives
pour 2022 et notamment son article 15 selon lequel la commune peut
reverser tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'établissement
public de coopération intercommunale dont elle est membre,
Vu la délibération n° D 2022-12-066 de la Communauté de communes
Vexin centre en date du 15 décembre 2022 qui renonce au principe de
reversement de la taxe d'aménagement des communes à la CCVC,
EE I
Mairie de Théméricourt — 3 rue Achim d’Abos — 95450 Théméricourt Téléphone : 01 30 39 20 62 / Fax : 09 67 37 20 62
E-mail : mairie.themericourt@wanadoo.fr - Siret : 21950610200017
Horaires d’ouverture au public : lundi 18h00 - 20h00 et le jeudi 16h00 - 17h00 Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le 18/04/2023 EM
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 095-219506102-20230413-09 2023-DE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
SE "VEXIN FRANÇAIS"
MAIRIE de THÉMERICOURT
95450
Considérant que le reversement de la taxe d'aménagement de la
commune à l’EPCI de rattachement n’est plus obligatoire mais facultatif,
Considérant la volonté de la CCVC de renoncer au reversement de la taxe
d'aménagement des communes membres,
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main
levée à la demande de la majorité des conseillers :
Adopte à l'unanimité l'annulation du reversement de la Taxe
d'Aménagement à la CCVC.
Article 1 : De ne pas reverser une partie de la taxe d'aménagement à la
CCVC.
Article 2 : Rapporter la délibération n° 19/2022 selon laquelle la
commune acceptait de reverser 1% de sa part communale de la taxe
d'aménagement à la Communauté de communes Vexin-Centre. Le retrait
de la délibération n° 19/2022 emporte un effet rétroactif.
Article 3 : La présente délibération sera transmise au
contrôle de légalité ainsi qu’à la Communauté de communes
Vexin-Centre.
Fait à Théméricourt, le 17 avril 2023
EXTRAIT CERFIFIE CONFORME
CACHET Le max”
Secrétaire de séance
Sébastien ROLLAND
Mairie de Théméricourt — 3 rue Achim d’Abos — 95450 Théméricourt Téléphone : 01 30 39 20 62 / Fax : 09 67 37 20 62
E-mail : mairie.themericourt@wanadoo.fr - Siret : 21950610200017
Horaires d’ouverture au public : lundi 18h00 - 20h00 et le jeudi 16h00 - 17h00