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Déliberation - 32 juin reglement eau 2023 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villar-d'Arêne.
Lien du pdf (Déliberation - 32 juin reglement eau 2023 tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Humanitaire,
Cadre de règlement de service d'eau potable Commune de VILLAR D’ARENE 05480 __________________________________________________________________________________________________________________________________________
REGLEMENT DU
SERVICE DE L'EAU
Le règlement du service désigne le document établi par la
collectivité et adopté par délibération du / / 2023; il définit
les obligations mutuelles du distributeur d'eau et de l'abonné
du service.
Dans le présent document :
vous désigne l'abonné c’est-à-dire toute personne,
physique ou morale, titulaire du contrat d’abonnement au
Service de l’Eau. Ce peut être le propriétaire ou le
locataire ou l’occupant de bonne foi ou la copropriété
représentée par son syndic ;
La collectivité désigne la commune de Villar d’Arène
dont le siège est sis9 rue de la Mairie – 05480 VILLAR
D’ARENE en charge du service d’eau potable ;
1- Le Service de l’Eau
Le service de l’eau désigne l’ensemble des activités et
installations nécessaires à l’approvisionnement en eau
potable (production, traitement, distribution et contrôle de
l’eau).
1•1 La qualité de l’eau fournie
La collectivité est tenue de fournir une eau présentant
constamment les qualités imposées par la réglementation en
vigueur, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
L’eau distribuée fait l’objet d’un contrôle régulier dont les
résultats officiels sont affichés en mairie et vous sont
communiqués au moins une fois par an.
Vous pouvez contacter à tout moment la collectivité pour
connaître les caractéristiques de l’eau.
1•2 Les engagements du distributeur
En livrant l’eau chez vous, la collectivité vous garantit la
continuité du service sauf circonstances exceptionnelles :
accidents et interventions obligatoires sur le réseau, incendie,
mesures de restriction imposées par la collectivité ou le préfet.
Les prestations qui vous sont garanties sont les suivantes :
un contrôle régulier de l’eau effectué par les services du
Ministère chargé de la Santé, conformément à la
réglementation en vigueur,
une information régulière sur la qualité de l'eau, de même
des informations ponctuelles en cas de dégradation de
la qualité, conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur,
un accueil téléphonique au 04 76 79 90 55 pour effectuer
toutes vos démarches et répondre à toutes vos
questions,
une permanence à votre disposition en mairie du lundi au
vendredi,
Pour l’installation d’un nouveau branchement d’eau : une
proposition de rendez -vous d’étude des lieux avec l’élu
en charge des travaux et le Directeur des Services
techniques au plus tard 15 jours après réception de
votre demande écrite de branchement,
L’ouverture de la vanne d’alimentation de votre
branchement à condition que la demande précède d’au
moins 2 jours ouvrables la date souhaitée pour cette
ouverture et que le propriétaire ou une personne
désignée par lui soit présent lors de cette opération,
La fermeture de votre vanne après votre départ à
condition de prévenir au moins 2 jours ouvrables avant
la date souhaitée,
Si ouverture/fermeture :
-celle-ci ne génèrera pas d’arrêté de facture,
l’intervention est gratuite, le forfait reste dû. Les
résidents non présents pendant la période hivernale
prendront contact avec le Directeur des Services
Techniques, seul habilité pour la fermeture et l’ouverture
des vannes, ce service dans le cadre de la ressource
eau potable ne sera pas facturé. Toute intervention non
assistée par le Service technique qui engagera une
remise en état sera à la charge du propriétaire.
- en dehors de ce cas le tarif délibéré sera appliqué,
Toute situation non prévue dans le règlement de ce point
fera l’objet d’une étude préalable.
1•3 Les règles d’usage de l’eau et des installations
En bénéficiant du Service de l’Eau, vous vous engagez à
respecter les règles d’usage de l’eau.
Ces règles vous interdisent :
d’utiliser l’eau autrement que pour votre usage personnel.
Vous ne devez pas en céder à titre onéreux ou en
mettre à la disposition d’un tiers, sauf en cas d’incendie ;
d’utiliser l’eau pour d’autres usages que ceux déclarés
lors de la souscription de votre contrat ;
de prélever l’eau directement sur le réseau par un autre
moyen que le branchement ou à partir des appareils
publics.
De même, vous vous engagez à respecter les conditions
d’utilisation des installations mises à votre disposition. Ainsi,
vous ne pouvez pas :
modifier à votre initiative l’emplacement de votre arrivée
d’eau ;
porter atteinte à la qualité sanitaire de l’eau du réseau
public, en particulier par les phénomènes de retour
d’eau, l’introduction de substances nocives ou non
désirables, l’aspiration directe sur le réseau public ;
manœuvrer les appareils du réseau public ;
relier entre elles des installations hydrauliques qui sont
alimentées par des branchements distincts, et en
particulier relier un puits ou forage privé aux installations
raccordées au réseau public ;
__________________________________________________________________________________________________________________________________________ version février 2023
1 Cadre de règlement de service d'eau potable Commune de VILLAR D’ARENE 05480 __________________________________________________________________________________________________________________________________________
utiliser les canalisations d’eau du réseau public (ou d’un
réseau intérieur relié au réseau public) pour la mise à la
terre d’appareils électriques.
Le non-respect de ces conditions entraîne la fermeture de
l’alimentation en eau après mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet. La collectivité se réserve le
droit d’engager toutes poursuites.
Dans le cas de dommages aux installations ou de risques
sanitaires, l’alimentation en eau est immédiatement
interrompue afin de protéger les intérêts des autres abonnés.
Si, après la fermeture de l’alimentation en eau, vous n’avez
pas suivi les prescriptions de la collectivité ou présenté des
garanties suffisantes dans le délai fixé, votre contrat est résilié.
Vous devez prévenir la collectivité en cas de prévision de
consommation anormalement élevée.
1•4 Les interruptions du service
La collectivité est responsable du bon fonctionnement du
service. A ce titre, et dans l’intérêt général, elle peut être tenue
de réparer ou modifier les installations d’alimentation en eau,
entraînant ainsi une interruption de la fourniture d'eau.
Dans toute la mesure du possible, elle vous informe 48 heures
à l’avance des interruptions du service quand elles sont
prévisibles (travaux de réparations ou d’entretien).
Pendant tout arrêt d’eau, vous devez garder vos robinets
fermés, la remise en eau intervenant sans préavis.
La collectivité ne peut être tenue pour responsable d’une
perturbation de la fourniture d’eau due à un accident ou un cas
de force majeure. Le gel, la sécheresse, les inondations ou
autres catastrophes naturelles, sont assimilés à la force
majeure.
Quand l’interruption du service est supérieure à 24 heures, le
distributeur doit mettre à disposition des abonnés concernés
de l’eau potable conditionnée en quantité suffisante pour
l’alimentation.
1•5 Les modifications prévisibles et restrictions du
service
Dans l’intérêt général, la collectivité peut être amené à modifier
le réseau public ou son fonctionnement (pression par
exemple). Dès lors que les conditions de distribution sont
modifiées, la collectivité vous avertit des conséquences
correspondantes.
En cas de force majeure, de pollution ou de manque d’eau, la
collectivité peut, à tout moment, en liaison avec les autorités
sanitaires, imposer une restriction de la consommation d’eau
ou une limitation des conditions de son utilisation pour
l’alimentation humaine ou les besoins sanitaires.
1•6 En cas d’incendie
En cas d’incendie ou d’exercice de lutte contre l’incendie, les
conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans
que vous puissiez faire valoir un droit à dédommagement. La
manœuvre des robinets sous bouche à clé, des bouches et
poteaux d’incendie est réservée au distributeur et au service
de lutte contre l’incendie.
2- Votre contrat
Pour bénéficier du Service de l’Eau, c’est-à-dire être alimenté
en eau potable, vous devez souscrire un contrat d’abonnement
au Service de l’Eau.
2•1 La souscription du contrat
Pour souscrire un contrat, il vous appartient d'en faire la
demande par écrit auprès de la collectivité qui fournira un
imprimé type à renseigner.
Votre contrat prend effet :
- Soit à la date d’entrée dans les lieux (si l’alimentation en
eau est déjà effective),
- Soit à la date d’ouverture de l’alimentation en eau.
Un contrat est souscrit :
1 Pour chaque logement :
un logement correspond à un bien existant et
indépendant avec une entrée indépendante, sans
communication possible avec un autre logement sauf
avec les parties communes (couloir, escalier, etc…)
ou du moins avec une communication qui puisse être
condamnée, avec une cuisine ou coin cuisine, avec
une salle de bain, avec une pièce principale
chambre/séjour
Un logement est considéré comme vacant s’il est
inoccupé, proposé à la vente ou en location dans l’attente
d’occupation, en attente de règlement de succession,
conservé par un employeur pour un usage futur d’un de ses
employés, sans affectation précise par le propriétaire,
logement vétuste.
2 Pour chaque terrain viabilisé : contrat vacant.
2•2 La résiliation du contrat
Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée. Vous
pouvez le résilier à tout moment par écrit en mentionnant la
date à laquelle vous souhaitez que la résiliation soit effective.
Au moment de la résiliation, vous devez indiquer l’adresse à
laquelle vous souhaitez que la facture soit adressée.
Attention : en partant, vous devez fermer le robinet d’arrêt ou
demander l’intervention de la collectivité. Celle-ci ne pourra
pas être tenue pour responsable des dégâts causés par des
robinets intérieurs laissés ouverts.
La collectivité peut, pour sa part, résilier votre contrat si vous
ne respectez pas les règles d’usage de l’eau et des
installations.
2•3 Si vous logez en habitat collectif
Si ce n’est pas déjà le cas, une individualisation des contrats
de fourniture d’eau peut être mise en place à la demande du
propriétaire ou son représentant (immeuble collectif ou
lotissement privé).
Quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau a
été mise en place, tous les logements doivent souscrire un
contrat d’abonnement individuel.
__________________________________________________________________________________________________________________________________________ version février 2023
2 Cadre de règlement de service d'eau potable Commune de VILLAR D’ARENE 05480 __________________________________________________________________________________________________________________________________________
Quant aucune individualisation des contrats de fourniture
d’eau n’a été mise en place dans un habitat collectif, le contrat
prend en compte le nombre de logements desservis par le
branchement et il est facturé autant de parties fixes
(abonnements) que de logements.
3- Votre facture
Vous recevez, en règle générale, au minimum 1 facture par
an.
3•1 La présentation de la facture
Votre facture comporte, pour l’eau potable, deux rubriques :
la distribution de l’eau couvrant les frais de
fonctionnement du service de l’eau et les
investissements nécessaires à la construction et
l’entretien des installations de production et distribution
d’eau.
les redevances aux organismes publics elles reviennent à
l’Agence de l’Eau (redevances pour la préservation de la
ressource en eau et la lutte contre la pollution des eaux),
Votre facture peut aussi, le cas échéant, inclure d'autres
rubriques pour le service de l’assainissement (collecte et
traitement des eaux usées, assainissement non collectif).
La présentation de votre facture sera adaptée en cas de
modification des textes en vigueur.
La facture et son recouvrement peuvent être assurés par un
prestataire désigné par la collectivité.
3•2 L’évolution des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés :
par décision de la collectivité, pour la part qui lui est
destinée,
par décision des organismes publics concernés ou par
voie législative ou réglementaire, pour les taxes et
redevances.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts
étaient imputés au Service de l’Eau, ils seraient répercutés de
plein droit sur votre facture.
Vous êtes informés des changements de tarifs à l’occasion de
la première facture appliquant le nouveau tarif.
Toute information est disponible auprès de la collectivité.
3•3 Le cas de l’habitat collectif
Quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau a
été mise en place, chaque contrat individuel fera l’objet d’une
facturation séparée.
3•4 Les modalités et délais de paiement
Le paiement doit être effectué dans les conditions précisées
sur la facture.
En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en faire part
à la collectivité sans délai. Différentes solutions pourront vous
être proposées après étude de votre situation et dans le
respect des textes en vigueur relatifs à la lutte contre
l’exclusion : règlements échelonnés dans le temps …
3•5 En cas de non-paiement
Si, à la date limite indiquée sur la facture vous n’avez pas
réglé tout ou partie de votre facture, une lettre de relance
simple vous sera envoyée.
Après l’envoi d’une deuxième lettre de rappel valant mise en
demeure, la facture est majorée d’un montant indiqué sur la
facture.
En cas de non-paiement, la collectivité poursuit le règlement
des factures par toutes voie de droit.
4- Le branchement
On appelle « branchement » le dispositif qui va de la prise sur
la conduite de distribution publique jusqu’à la limite de la
parcelle desservie par cette conduite.
Cette définition sera amenée à évoluer lorsque la commune
aura procédé à l’installation de compteurs.
4•1 La description
Le branchement fait partie du réseau public et comprend :
la prise d’eau sur la conduite de distribution publique, et le
robinet de prise d’eau sous bouche à clé,
la canalisation située tant en domaine public,
le dispositif d’arrêt (c’est-à-dire un robinet),
les dispositifs éventuels suivants :
-le réducteur de pression éventuellement nécessaire en
raison des conditions de service,
-le robinet de purge éventuel,
-le clapet anti-retour éventuel.
Votre réseau privé commence à l’intérieur de votre parcelle
4•2 L’installation et la mise en service
Lorsque vous souhaitez faire réaliser un nouveau
branchement il convient d’en faire la demande écrite à la
commune.
Les branchements sont réalisés dans des conditions définies
par la collectivité lors d’un rendez vous préalable à tous
travaux.
Le branchement est établi après acceptation de la demande
par la collectivité et après accord sur l’implantation.
Les travaux d’installation sont alors réalisés par une des
entreprises missionnées par la collectivité et sous sa
responsabilité, dans le respect des prescriptions édictées lors
du rendez-vous d’étude préalable.
La collectivité peut différer l’acceptation d’une demande de
branchement ou limiter le débit de celui-ci, si l’importance de la
consommation nécessite des travaux de renforcement ou
d’extension du réseau existant.
__________________________________________________________________________________________________________________________________________ version février 2023
3 Cadre de règlement de service d'eau potable Commune de VILLAR D’ARENE 05480 __________________________________________________________________________________________________________________________________________
La mise en service du branchement est effectuée par la
collectivité, seule habilitée à manœuvrer les robinets de prise
d’eau sur la conduite de distribution publique.
Dans le cas de branchement desservant des installations
utilisant l’eau à des fins non domestiques et comportant des
risques de contamination pour le réseau, la mise en service du
branchement peut être subordonnée à la mise en place à l’aval
immédiat d’un dispositif anti-retour bénéficiant de la marque
NF Antipollution ou agréé par l’autorité sanitaire sera
obligatoire. Ce dispositif sera installé aux frais de l’abonné qui
devra en assurer la surveillance et le bon fonctionnement.
4•3 Le paiement
Tous les frais nécessaires à l’établissement du branchement
(travaux, fournitures, occupation et réfection des chaussées et
trottoirs) sont à la charge du propriétaire ou de la copropriété.
Les travaux peuvent avoir été réalisés dans des proportions
variables par la collectivité et par une entreprise ;
La mise en eau aura lieu après paiement de l’ensemble de la
facture.
4•4 L’entretien
La collectivité prend à sa charge les frais d’entretien, de
réparations et les dommages pouvant résulter de l’existence
du branchement sur le domaine public.
L’entretien à la charge de la collectivité ne comprend pas :
- La démolition et la reconstruction de maçonnerie, dallages
ou autres, ainsi que les plantations, arbres ou pelouses
sur le domaine privé.
- Les frais de remise en état des installations réalisées
postérieurement à l’établissement du branchement.
- Les frais de modifications du branchement effectuées à
votre demande.
Les frais résultants d’une faute de votre part sont à votre
charge.
L’abonné est chargé de la garde et de la surveillance de la
partie du branchement située en domaine privé.
4•5 Modification du branchement
La charge financière est supportée par le demandeur de la
modification du branchement.
5- Le compteur
On appelle « compteur » l’appareil qui permettra de mesurer
votre consommation d’eau. Le modèle doit être conforme à la
réglementation en vigueur.
Le présent règlement de service est applicable jusqu’à la mise
en service des compteurs si la commune envisage de les
installer sur toute la commune. Un nouveau règlement de
service entrera en application après leur mise en service.
6- Vos installations privées
On appelle « installations privées », les installations de
distribution situées à l’intérieur de votre parcelle.
6•1 Les caractéristiques
La conception et l’établissement des installations privées sont
exécutés à vos frais et par l’entrepreneur de votre choix.
Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour
le réseau public et doivent être conformes aux règles
d’hygiène applicables aux installations de distribution d’eau
destinée à la consommation humaine.
Lorsque vos installations privées sont susceptibles d’avoir des
répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne
pas être conformes à la réglementation en vigueur, l’Agence
Régionale de Santé ou tout autre organisme mandaté par la
collectivité peut, avec votre accord, procéder au contrôle des
installations.
La collectivité se réserve le droit d’imposer la modification
d’une installation privée risquant de provoquer des
perturbations sur le réseau public.
Suivant la nature et l’importance des risques de retour d’eau
vers le réseau public, la collectivité peut demander au
propriétaire ou à la copropriété d’installer à ses frais un
dispositif de disconnexion anti-retour d’eau, en plus du « clapet
anti-retour » qui fait partie du branchement.
Si malgré une mise en demeure de modifier vos installations,
le risque persiste, la collectivité peut limiter le débit du
branchement ou le fermer totalement, jusqu’à la mise ne
conformité de vos installations.
De même la collectivité peut refuser l’installation d’un
branchement ou la desserte d’un immeuble tant que les
installations privées sont reconnues défectueuses.
Si vous disposez dans votre immeuble de canalisations
alimentées par de l’eau ne provenant pas de la distribution
publique (puits, irrigation), vous devez en avertir la collectivité.
Toute communication entre ces canalisations et celles de la
distribution publique est formellement interdite.
6•2 L’entretien et le renouvellement
L’entretien, le renouvellement et la mise en conformité des
installations privées n’incombent pas à la collectivité. Elle ne
peut être tenue pour responsables des dommages causés par
l’existence ou le fonctionnement des installations privées ou
par leur défaut d’entretien, de renouvellements ou de mise en
conformité.
7-Modification du règlement du
service
Des modifications au présent règlement du service peuvent
être décidées par la collectivité.
Elles sont portées à la connaissance des abonnés par
affichage en mairie avant leur date de mise en application,
puis à l’occasion de la prochaine facture.
__________________________________________________________________________________________________________________________________________ version février 2023
4 Cadre de règlement de service d'eau potable Commune de VILLAR D’ARENE 05480 __________________________________________________________________________________________________________________________________________
Annexe 1
Prescriptions techniques pour l’individualisation
des contrats de fourniture d’eau
La présente annexe définit les prescriptions techniques
nécessaires à l’individualisation des contrats de fournitures
d’eau dans le cas de l’habitat collectif (immeubles collectifs et
lotissements privés).
Cette individualisation concerne uniquement la distribution
d’eau potable, et en aucun cas les circuits d’eau chaudes.
Le dénommé « propriétaire » dans la suite de l’annexe désigne
soit le propriétaire effectif de l’habitat collectif, en cas d’unicité
de la propriété, ou le représentant de la copropriété.
1 - Les installations intérieures collectives
Responsabilités et délimitation
L’ensemble des installations intérieures collectives doit être
conforme aux dispositions du décret n° 2001-1220 du 20
décembre 2001, relatif aux eaux destinées à la consommation
humaine.
Les installations intérieures de l’immeuble collectif ou du
lotissement privé demeure sous l’entière responsabilité du
propriétaire qui en assure la surveillance, l’entretien, le
renouvellement et le maintien en conformité en tant que de
besoin.
La collectivité n’est pas tenue d’intervenir sur ces installations.
Sauf spécification contraire inscrites au règlement de service,
les installations intérieures collectives commencent
immédiatement à l’aval du compteur général de pied
d’immeuble ou du compteur général du lotissement / à l’aval
du point de livraison de l’eau tel que défini au paragraphe 4 du
règlement de service, conformément au règlement du service
ou, le cas échéant, au contrat particulier de fourniture d’eau
établi entre la collectivité et le propriétaire. Elles s’arrêtent aux
compteurs particuliers desservant les différents logements et à
ceux desservant, le cas échéant, les équipements collectifs de
réchauffement ou de retraitement de l’eau. Lorsque de tels
équipements existent, les installations intérieures collectives
seront strictement séparées des canalisations distribuant, au
sein des immeubles, les eaux réchauffées ou retraitées.
Les canalisations de desserte en eau intérieures à l’immeuble
collectif ou au lotissement privé, devront être conforme à la
réglementation en vigueur et ne pas être susceptibles de
dégrader la qualité de l’eau. Elles ne devront, ni provoquer des
pertes en charges susceptibles de conduire au non-respect
des exigences mentionnées à l’article 41 du décret sus visé, ni
provoquer des pertes d’eau mesurables.
En ce qui concerne les équipements particuliers (tels que
surpresseurs, dispositifs de traitement, réservoirs, dispositifs
de production d’eau chaude et de climatisation, etc.), le
propriétaire devra s’assurer du respect des dispositions du
décret sus visé et plus particulièrement de ses articles 39 à 43.
Dispositifs d’isolement
Dans le cas des immeubles collectifs d’habitations :
Chaque colonne montante du réseau intérieure doit être
équipée, aux frais du propriétaire, à un emplacement
permettant aisément la manœuvre, d’une vanne d’arrêt
permettant de l’isoler totalement.
Afin de faciliter la maintenance des robinets d’arrêt avant
compteur, des dispositifs permettant l’isolation hydraulique par
groupes de compteurs sont installés. En cas de difficultés
physiques d’application de cette prescription, la collectivité et
le propriétaire définissent ensemble des dispositions optimales
d’isolement.
Afin de permettre à la collectivité d’intervenir sur les
compteurs, le propriétaire doit lui fournir un plan détaillé
indiquant les emplacements des colonnes montantes, des
vannes d’isolement de ces colonnes et des compteurs.
Cas des lotissements privés :
Chaque antenne du réseau doit être équipée, aux frais du
propriétaire, à un emplacement permettant aisément la
manœuvre, d’une vanne d’arrêt permettant de l’isoler
totalement.
Afin de permettre à la collectivité d’intervenir sur les
compteurs, le propriétaire devra lui fournir un plan détaillé
indiquant les emplacements des vannes d’isolement de ces
colonnes et des compteurs.
Dans chacun des 2 cas ci-dessus, les vannes d’arrêt doivent
être libres d’accès et d’utilisation pour la collectivité.
L’entretien des vannes d’arrêt est à la charge exclusive du
propriétaire qui garantit en permanence leur bon état de
fonctionnement.
2 – Comptage
Postes de comptage
Les points de livraison individuels, ainsi que les points de
livraison aux parties communes seront tous équipés d’un
compteur.
Lorsque les conditions techniques de l’immeuble rendront en
pratique très difficile l’équipement de la totalité des points de
livraison, la facturation des consommations des points de
livraison non équipés, se fera par différence entre le compteur
général et la somme des compteurs individuels.
Chaque poste de comptage doit être équipé, aux frais du
propriétaire, d’un compteur agréé par la collectivité et
satisfaisant à la réglementation en vigueur, suivi d’un clapet
anti-retour.
Chaque poste de comptage devra en outre être identifié par
une plaque ou un système équivalent gravé et fixé à la
tuyauterie ou au mur, indépendant du compteur, indiquant les
références du lot desservi.
Les compteurs seront relevés, entretenus et renouvelés dans
les conditions fixées au règlement de service.
La convention d’individualisation des contrats de fourniture
d’eau passée avec le propriétaire comprend impérativement la
liste exhaustive des postes de comptage ainsi que leurs
bénéficiaires (référence des lots).
__________________________________________________________________________________________________________________________________________ version février 2023
5 Cadre de règlement de service d'eau potable Commune de VILLAR D’ARENE 05480 __________________________________________________________________________________________________________________________________________
La collectivité peut examiner la possibilité de conserver des
compteurs existants, sous réserve de leur conformité avec la
réglementation en vigueur et d’un contrôle métrologique
satisfaisant, aux frais du propriétaire.
Compteur général de pied d’immeuble
Pour les immeubles ou lotissements existants, le compteur
général de pied d’immeuble ou de lotissement sera conservé
lorsqu’il est déjà en place après accord de la collectivité.
Dans le cas contraire il sera remplacé par la collectivité, aux
frais du propriétaire. Il appartiendra à la collectivité et sera
relevé, entretenu et renouvelé dans les conditions fixées au
règlement de service.
Dans le cas d’immeubles ou de lotissements existants déjà
dotés de compteurs individuels et non dotés d’un compteur
général, comme dans le cas des immeubles ou des
lotissements neufs, un compteur général de pied d’immeuble
ou de lotissement sera installé par la collectivité, au frais du
propriétaire. Il sera installé en domaine privé, le plus près
possible du domaine public, et devra aisément être accessible.
Il appartiendra à la collectivité et sera relevé, entretenu et
renouvelé dans les conditions fixées au règlement de service.
3 - Protection du réseau public
Outre l’équipement des postes de comptage en clapets anti-
retour, le propriétaire de l’immeuble ou du lotissement dans le
cadre de l’individualisation, est tenu d’installer à l’aval
immédiat du compteur général un ensemble de protection
conforme aux prescriptions réglementaires et normatives en
vigueur.
4 - Vérification du respect des prescriptions
techniques
Pour la mise en œuvre des prescriptions techniques, la
collectivité, à réception de la demande d’individualisation
exprimée par le propriétaire, procède aux actions ci-après :
elle remet au propriétaire les présentes prescriptions
techniques,
elle effectue une première visite pour apprécier la situation
générale des installations intérieures de l’habitat collectif
et indique au propriétaire les insuffisances constatées
empêchant l’individualisation,
elle peut également faire réaliser aux frais du propriétaire
une campagne d’analyse portant sur les principaux
paramètres déterminant la potabilité de l’eau à partir
d’un prélèvement au compteur général et sur plusieurs
points de livraison individuels. Si les analyses montrent
une dégradation ou un risque évident de dégradation de
la qualité de l’eau entre le compteur général et l’un des
compteurs particuliers conduisant au non respect des
exigences du décret n° 2001-1220 du 20 décembre
2001, une étude complémentaire sera effectuée par le
propriétaire, a ses frais, dans le but d’identifier et de
remplacer ou réhabiliter les éléments du réseau intérieur
concernés, préalablement à toute individualisation,
à la suite de ces travaux, la collectivité fait procéder à une
nouvelle analyse, aux frais du propriétaire, pour
vérification de la mise en conformité des installations
intérieures,
après réalisation des travaux nécessaires par le
propriétaire, elle procède à une nouvelle visite des
installations pour vérifier la conformité au dossier
déposé, avec vérification éventuelle du contrôle
métrologique des compteurs existants et fait procéder à
la mise en place des dispositifs de comptage, de
sectionnement et de protection contre les retours d’eau,
elle indique au propriétaire, sur la base des observations
effectuées, l’ensemble des recommandations
techniques à appliquer pour prévenir au mieux tout
risque de dégradation de la qualité de l’eau. Le
propriétaire s’engage par écrit à suivre ces
recommandations.
__________________________________________________________________________________________________________________________________________ version février 2023
6 Cadre de règlement de service d'eau potable Commune de VILLAR D’ARENE 05480 _________________________________________________________________________________________________________________
Annexe 2 au règlement de service
Procédure pour l’individualisation des contrats de fourniture d’eau
Mise en place de l’individualisation des contrats par la
collectivité
Information des locataires avec précision sur la
nature et les conséquences techniques et financières
Visite des installations
Envoi des modèles de contrats et des conditions tarifaires
Signature des contrats de fourniture d’eau
Délai maximal de deux
mois entre la réception de
la confirmation ou la
réception des travaux
éventuels et la date d’effet
de l’individualisation
Réalisation des travaux de mise en
conformité
Confirmation de la demande à la collectivité par le propriétaire en recommandé accusé de réception
Demande d’éléments d’information complémentaire
Abandon de la
procédure
Visite des installations
Décision de poursuivre (dans le cas d’une copropriété, vote de l’assemblée)
Envoi en recommandé accusé de réception à la collectivité par le propriétaire de la demande d’individualisation par le propriétaire accompagnée d’un dossier technique comprenant : - Descriptions des installations existantes avec plan général et plans de détail - Programme de travaux de mise en conformité des installations aux prescriptions techniques
Instruction du dossier par la collectivité
le délai maximal entre la
réception du dossier complet
(après demande d’éléments
d’informations
complémentaires
éventuellement) et l’envoi
des contrats d’abonnement
est de 4 mois