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Déliberation - 43 tarif du supplement de prix de la redevance performance reseau d eau potable tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villar-d'Arêne.
Lien du pdf (Déliberation - 43 tarif du supplement de prix de la redevance performance reseau d eau potable tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
DÉPARTEMENT
des
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
de
BRIANCON CANTON
DE
BRIANCON
I
COMMUNE
DE
VILLAR D’ARENE
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 11
Présents
:
8
Votants
:
8
43/2025 OBJET Adoption
du
tarif du
supplément
de
prix
de
la redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
pour
l’année
2026
(et
suivantes)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq
et le 16
décembre
à 17
h 30
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
VILLAR
D’ARERNE,
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
à la mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Olivier
FONS,
Maire.
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: le
10
décembre
2025
Présents
: Olivier
FONS,
Michel
GONNET,
Béatrice
ALBERT,
David
LE
GUEN,
Catherine
PATTE
RULFO,
Gilles
JUGE,
Élodie
LEFEBVRE,
Jean-Pierre
JACQUIER.
Absent
: David
AMIEUX,
Sylvain
PROTIERE,
Valérie
BUCH.
Pouvoirs
:
Secrétaire
de
séance
: Béatrice
ALBERT
Le
Conseil
Municipal
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4 ;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
L213-10-
4
et -5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-12-2
à -7,
et D213-48-
35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du
1° janvier
2025
;
Vu
l'arrêté
du
$ juillet 2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur
la consommation
d'eau
potable
et des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif ;
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif pris
en
compte
pour
l'application
de
la redevance
d'eau
potable
et d'assainissement
prévue
à l'article L2224-12-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1% janvier
2025 ;
Vu
la
délibération
n°2024-25
du
4
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l’ Agence
de
l’eau
Rhône-Méditerranée-Corse
relative
aux
taux
de
redevances
pour
Îles
années
2025-2030
et
notamment
ses
articles
2.4
et 2.5 ;
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
ID
: 005-210501813-20251216-D432026-DE
ane
540330
4e
Fobréoue Considérant
que
la
redevance
« pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
» est
maintenue,
mais
que
les
redevances
« pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
» et
« modernisation
des
réseaux
de
collecte
»
ont
été
remplacées,
depuis
le
1%
janvier
2025,
par
la
redevance
« sur
la
consommation
d’eau
potable
»
et
par
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
» d’une
part,
et
des
« systèmes
d’assainissement
collectif
»
d’autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
:
e Elle
est
facturée
par
Agence
de
l’eau
aux
communes
ou
à leurs
établissements
publics
compétents
pour
la
distribution
publique
de
l’eau
qui
en
sont
les
redevables
;
° Le
tarif de
base
est fixé
par
l’Agence
de
l’eau
Rhône-Méditerra-
née-Corse
;
e Le
montant
applicable
est modulé
en
fonction
de
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l’eau
;
il est égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modula-
tion
compris
entre
0,2
(objectif de
performance
maximale
at-
teint)
et
1 (objectif de performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance)
;
° L’assiette
de
cette redevance
est constituée
par
les
volumes
fac-
turés
durant
l’année
civile
;
+ L'Agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à la commune
ou
à
l'établissement
public
compétent
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit
;
° La
contrevaleur
de
la redevance
est répercutée
par
anticipation
43/2025
sur
chaque
abonné
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
RS
sous
la forme
d'un
« supplément
au prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
» et doit faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’eau.
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Rhône-Méditerranée-Corse
a
fixé
le tarif de
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à 0.06
EHT
pour
l’année
2026 ;
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le coefficient
global
de
modulation
de
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
est estimé
à 0.23.
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
te
ID
: 005-210501813-20251216-D432025-DE
Lot
40330
420
Fabrèquez
Enbepene
topndiné
ere
vent 43/2025
Considérant
qu’il
appartient
au
concessionnaire
de
l’eau
potable
de
facturer
et
d’encaisser
auprès
des
abonnés
ces
suppléments
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et de
reverser
à
la
commune
les
sommes
encaissées
à
ce
titre
dans
le
cadre
du
contrat
et
du
mandat
d’encaissement
;
Considérant
que
ce supplément
au
prix
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’eau
potable,
il doit
être
assujetti
à la TVA
au
taux
en
vigueur,
si la commune
est assujettie
à la TVA.
Considérant
que,
conformément
aux
instructions
de la Direction
de
la
législation
fiscale,
le
reversement
à
la
collectivité
des
sommes
encaissées
par le concessionnaire
« intègre
nécessairement
l'assiette
de la TVA
en tant qu'élément
du prix
du service
de mise
à disposition
des
infrastructures
délivré
par
la
commune
ou
l'établissement
public
au
[concessionnaire] privé
»,
il doit
être
assujetti
comme
le
reversement
de
la
« part
collectivité
»
au
taux
normal
de
TVA
en
vigueur, Après
en
avoir
délibéré
et procédé
au
vote
;
Décide
:
De
fixer
à 0.0138
EHT
/m°
le supplément
au
prix
du
m°
d’eau
vendu
correspondant
à la contre-valeur
de
la « redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau potable
» devant
être répercutée
sur
chaque
abonné
du
service
public
d’eau
potable,
applicable
à
compter
du
1° janvier
2026
;
Que
ce
supplément
au
prix
est facturé
et encaissé
auprès
des
abonnés
au
service
public
de
l’eau
potable
et reversé
à la
collectivité
par
le concessionnaire
conformément
à la convention
de
mandat
passée
avec
le concessionnaire,
Fait
et délibéré,
les jour,
mois
et an
susdit
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Olivier
FONS
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
ID
: 005-210501813-20251216-D432025-DE
Mod.
540330 - 04/22
Fabrèque
Entreprise
labellisée
IMPRIM'VERT