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Arrêté - 2026 21
Document publié le Jeudi 26 mars 2026 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu en préfecture le 27/03/2026
Publié le 27/03/2026
ID :018-211800263-20260326-AR2026 21-AI
Bellevi/\e N°21-2026
sur Loire
ARRETE
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET
DE SIGNATURE A UNE ADJOINTE
À MADAME SYLVIANE GOSSET
4ME ADJOINTE
Le Maire de la commune de Belleville-sur-Loire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-18, L.2122-19 et
L.2131_1 et suivant ;
VU le procès-verbal d’élection du Maire et des adjoints du 20 mars 2026 ;
VU la délibération du conseil municipal du 20 mars 2026 fixant à 4 le nombre d’adjoints ;
Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ;
Considérant qu’il convient, pour la bonne administration des affaires communales et la continuité du service public, de préciser les délégations confiées au 4eme adjoint ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de fonctions
IL est donné délégation de fonctions à Madame Sylviane GOSSET, 4ème adjointe au Maire, pour exercer, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, les attributions suivantes :
- _ Service jeunesse (centre de loisirs, centre de vacances) ;
- Affaires périscolaires (accueil périscolaire, aide aux devoirs,) ;
- Affaires scolaires ;
- Restaurant scolaire ;
- Mobilité et transport (gestion minibus).
Article 2 : Délégation de signature
Dans la limite des compétences ci-dessus énumérées et sous réserve des compétences du Conseil
municipal lorsque celles-ci sont requises, délégation est donnée à Madame Sylviane GOSSET pour signer :
- Les arrêtés individuels et réglementaires relevant de sa délégation ;
- Les contrats et conventions ;
- Les marchés publics de travaux, fournitures et services d’un montant inférieur à 90.000 € HT et tous les actes s’y rapportant, y compris les avenants, à compter du caractère exécutoire de la délibération du conseil municipal portant délégation au Maire en vertu de l’article L 2212-22 4°
du CGCT ; Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu en préfecture le 27/03/2026
Publié le 27/03/2026
ID : 018-211800263-20260326-AR2026 21-Al
Belleville N°21-2026
sur Loire
- Les bons et lettres de commande ;
- Tous les actes de gestion courante se rapportant aux domaines de délégation précités (courriers, certificats, attestations, conventions, communications diverses.….),
- Les dépôts de plainte au nom de la commune.
Article 3 — Subdélégation en cas d’absence
En cas d’absence ou d’empêchement du 4ème adjoint, la présente délégation sera exercée par les adjoints
dans l’ordre du tableau.
Article 4 : Obligation du délégataire
La présente délégation étant consentie par le Maire, le délégataire rendra compte à celui-ci de toutes les décisions et actes signés à ce titre.
Article 5 — Caractère révocable
La présente délégation est consentie à titre personnel.
Elle peut être retirée à tout moment par arrêté du Maire.
Article 6 — Publicité et transmission
Le présent arrêté sera :
- _ Notifié à l'intéressé ;
- Transmis au représentant de l’État dans le département ;
- Publié et affiché conformément aux dispositions en vigueur.
Article 7 — Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : https://www.telerecours.fr.
Fait à Belleville-sur-Loire,
Le 26 mars 2026
M. VAN DER PUTTEN, Maire
PRE
Publié sur le site de La commune le : .22.10812076 SNOTTEOET TERRE 2 x an Transmis au contrôle de légalité le : …22103.\2026 Mrs