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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal virelade 19 09 2022
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Virelade.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal virelade 19 09 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
CANTON DES LANDES DES GRAVES
COMMUNE DE VIRELADE
CONSEIL MUNICIPAL | 19 SEPTEMBRE 2022
1
COMPTE RENDU
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2022
* * * *
L’An deux mil vingt-deux, le dix neuf septembre à dix-neuf heures, les Membres du Conseil Municipal de la commune de VIRELADE, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, en mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Pascal RAPET, Maire.
Date convocation du Conseil Municipal : 13/09/2022
Date d’affichage de la convocation à la mairie : 13/09/2022
Etaient présents : Pascal RAPET, Sonia TERRIEN-FAUBET, Jean-Pierre TAROT, Adélaïde SICAIRE-CHAUVINEAU, Gérald DANGUY DES DESERTS, Serge AUGEARD, Clarie GOSSET de la ROUSSERIE, Olivier BOITIER, Marie- Alice DUBOUILH, Mathilde BEDOURET, Laëtitia FAUBET
Etaient excusés : Axel DUCOS ayant donné procuration à Sonia TERRIEN-FAUBET
Secrétaire de séance : Sonia TERRIEN-FAUBET
I. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 5 SEPTEMBRE 2022
Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE et ADOPTE le compte-rendu de la séance du 5 septembre 2022
II. LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION – MODIFICATION DELIBERATION 2022/038
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation. Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301- 1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés. Il indique que la délibération 2022/038 doit être modifiée car la commune n'a pas la possibilité de supprimer totalement cette exonération, mais seulement de la diminuer de 40% à 90%. Pour les nouvelles constructions, la commune peut par délibération réduire l'exonération temporaire de la TF* de 90% à 40% de la base imposable.
Pour une réduction au minimum de cette exonération, il convient de réduire l'exonération temporaire à 40% de la base imposable (60% seront donc imposé à la TF en N+1 et N+2).
M le Maire expose que la commune doit se prononcer avant le 1er octobre 2022 pour être applicable en 2023.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Pour : 9
Contre :
Abstention : 1
Laëtitia FAUBET REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
CANTON DES LANDES DES GRAVES
COMMUNE DE VIRELADE
CONSEIL MUNICIPAL | 19 SEPTEMBRE 2022
2
Le Conseil Municipal, après délibéré,
* Taxe foncière
DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur
des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de
bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les
immeubles à usage d’habitation,
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
III. CONVENTION DE MISE A DISPOITION DE LOCAUX MUNCIPAUX DANS LE CADRE DE L’ORGANIATION D’ACCUEILS DE LOISIRS COMMUNAUTAIRES
La commune met à disposition de l’accueil de loisirs de Convergence Garonne les locaux municipaux, propriété de la commune de Virelade.
Cette mise à disposition par voie conventionnelle entre la Communauté de Communes Convergence Garonne et la commune permet de maintenir l’accueil de loisirs les mercredi et vacances scolaires sur la commune.
Cette convention prévoit les conditions d’utilisation des locaux (la fréquence d’utilisation, les locaux utilisés etc..). Elle définit également les obligations de l’accueil de loisirs en matière d’entretien des locaux, les conditions financières, le dispositif de sécurité à respecter et doit permettre aux différentes parties signataires de définir et d’éclaircir les droits et obligations de chacun et enfin de régulariser la facturation au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021. En conséquence, il y a lieu d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document. Le Conseil Municipal, après délibéré, à l’UNANIMITE
AUTORISE le Maire à signer la convention
DIT que la facturation à la communauté de Communes Convergence Garonne au titre des
années 2018, 2019, 2020 et 2021 sera régularisée.
IV. DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AU TITRE DE 20% DE L’ECLAIRAGE PUBLIC RUE DE LA MAIRIE
M le Maire explique que le candélabre rue de la mairie (N143) doit être remplacé et présente le devis établi par le Syndicat d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) d’un montant global de 1 310.50 € HT (+ 91.74€ de frais). La TVA est directement payée par le SDEEG. En raison de notre rattachement au SDEEG, il est possible de demander une aide financière au titre de l’éclairage public correspondant à 20% du coût HT des travaux, soit 262.10 €. Il restera à la charge de la commune 1 048.40€.
Le montant de cette dépense a été inscrite au budget primitif 2022.
Le Conseil Municipal, après délibéré, à l’UNANIMITE
AUTORISE le Maire à demander cette aide financière au titre de 20% de l’éclairage public et donne son accord au SDEEG pour réaliser ces travaux.
Pour : 10
Contre : 1
Serge AUGEARD
Abstention : 1
Laetitia FAUBET REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
CANTON DES LANDES DES GRAVES
COMMUNE DE VIRELADE
CONSEIL MUNICIPAL | 19 SEPTEMBRE 2022
3
V. DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AU TITRE DE 20% DE L’ECLAIRAGE PUBLIC RUE CARAYON LATOUR
M le Maire explique que les candélabres rue Carayon Latour (Eglise et école) doivent être remplacés et présente le devis établi par le Syndicat d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) d’un montant global de 5 142 HT (+ 366.94€ de frais). La TVA est directement payée par le SDEEG.
En raison de notre rattachement au SDEEG, il est possible de demander une aide financière au titre de l’éclairage public correspondant à 20% du coût HT des travaux, soit 1 048.40 €. Il restera à la charge de la commune 4193.60€.
Le montant de cette dépense a été inscrite au budget primitif 2022.
Le Conseil Municipal, après délibéré,
AUTORISE le Maire à demander cette aide financière au titre de 20% de l’éclairage public et
donne son accord au SDEEG pour réaliser ces travaux.
QUESTIONS DIVERSES
▪ Bilan du Festival Musica Vir’Live
Environ 500 billets d’entrée de vendus. Bilan financier à venir.
▪ Compte rendu du rapport de contre-expertise de la mairie.
Séance levée à 20h40