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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal virelade 27 04 2023 Document publié le Jeudi 27 avril 2023 par la commune de Virelade. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal virelade 27 04 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

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CONSEIL MUNICIPAL | 27 AVRIL 2023

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COMPTE RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2023

* * * *

L’An deux mil vingt-trois, le vingt-sept avril à dix-neuf heures, les Membres du Conseil Municipal de la commune de VIRELADE, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, en mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Laetitia FAUBET, Maire.

Date convocation du Conseil Municipal : 20/04/2023

Date d’affichage de la convocation à la mairie : 20/04/2023

Etaient présents : FAUBET Laetitia, BATTOCCHIO Jérôme, TERRIEN-FAUBET Sonia, GANNE Julien, SICAIRE- CHAUVINEAU Adélaïde, AUGEARD Serge, Marie-Alice DUBOUILH, GOSSET DE LA ROUSSERIE Clarie, BERNEDE Bruno, DESMARIES Anthony, FERRIEZ Stéphanie

Etaient excusés : IANIRO Mathilde ayant donné procuration à SICAIRE-CHAUVINEAU Adélaïde, MARTIN Julien ayant donné procuration à Serge AUGEARD, CHIARADIA GUERIN Martine ayant donné procuration à BERNEDE Bruno, BOITIER Olivier

Secrétaire de séance : TERRIEN-FAUBET Sonia

I. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 13 AVRIL 2023

Le Conseil Municipal, après délibéré, à l’UNANIMITE

APPROUVE et ADOPTE le compte-rendu de la séance du 13 avril 2023.

II. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Le conseil municipal examine le budget de la commune 2023 qui s’équilibre en recettes et en dépenses :

 Section de fonctionnement : 1 734 871,92€

 Section d’investissement : 398 080,96€

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011 - Charges à caractère général 663 400,00 002 - Résultat d'exploitation reporté 877 094,92

012 - Charges de personnel et frais assimilés 621 963,00 013 - Atténuations de charges 5 000,00

014 - Atténuations de produits 1 000,00 042 - Opérations d'ordre de transfert entre

sections 0,00

022 - Dépenses imprévues 94 523,77 70 -Produits de service, domaine, ventes

divers 67 959,00

023 - Virement à la section d'investissement 225 392,00 73 - Impôts et taxes 502 450,00

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 298,00 74 - Dotations, subventions et participations 200 368,00

65 - Autres charges de gestions courantes 111 750,00 75 - Autres produits de gestion courante 75 000,00

66 - Charges financières 13 500,00 76 - Produits financiers 0,00

67 - Charges exceptionnelles 300,00 77- Produits exceptionnels 7 000,00

68 - Dotations aux provisions (semi budgétaires) 1 745,15

TOTAL 1 734 871,92 TOTAL 1 734 871,92REPUBLIQUE FRANÇAISE

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INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

001 - Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté 90 616,96

001 - Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté 0,00

020 - Dépenses imprévues 20 400,00

021 - Virement de la section d'exploitation

(recettes) 225 392,00

041 - Opérations patrimoniales 2 900,00

040 - Opération d'ordre de transfert entre

section 1 298,00

16 - Emprunt et dettes assimilées 82 500,00 041 - Opérations patrimoniales 2 900,00

20 - Immobilisations incorporelles

(sauf 204) 11 000,40 10 - Dotations, fonds divers et réserves 26 439,00

204 - Subventions d'équipements

versées 8 065,60 10 - R 1068 90 616,96

21 - Immobilisations corporelles 182 598,00 13 - Subventions d'investissement 49 935,00

23 - Immobilisation en cours 0,00 16 - Emprunt et dettes assimilées 1 500,00

204 - Subvention d'équipements versées 0,00

Restes à réaliser (RAR) 0,00 Restes à réaliser (RAR) 0,00

TOTAL 398 080,96 TOTAL 398 080,96

Ainsi présenté, le Maire demande de procéder au vote le budget unique 2023.

Le Conseil Municipal, après délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés

ADOPTE le budget primitif 2023 de la commune

III. VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023

Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1363B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu le budget primitif 2023 ;

Mme le Maire rappelle les taux de référence communaux 2022 :

 Taxe Foncière Bâti 46.47

 Taxe Foncière Non Bâti 66.59

Pour un produit fiscal de 374 686

Il est proposé les taux suivants pour l’année 2023 :

 Taxe Foncière Bâti (TFPB) 46.47

 Taxe Foncière Non Bâti (TFPNB) 66.59

 Taxe d’habitation 13.38

Pour un produit fiscal attendu de 412 621

Le Conseil Municipal, après délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents et représentésREPUBLIQUE FRANÇAISE

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DECIDE de fixer les taux suivants pour 2023 :

 Taxe Foncière Bâti (TFPB) 46.47

 Taxe Foncière Non Bâti (TFPNB) 66.59

 Taxe d’habitation 13.38

Pour un produit fiscal attendu de 412 621.

Mme le Maire est chargée de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

IV. SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS DE VIRELADE

Après examen des demandes de subvention des associations, il est proposé la répartition suivante :

Le Conseil Municipal, après délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés

DECIDE d’attribuer les subventions aux associations tel que détaillé ci-dessus, pour l’année 2023.

Mme Adélaïde SICAIRE-CHAUVINEAU étant membre du comité de l’association ‘Les loges Virelart’daise », quitte la séance au moment du vote.

ASSOCIATIONS FONCTIONNEMENT Montant proposé €

2 pas de danse 420

A l’unichœur 420

ACPG 175

APE 420

Bain de coton 300

Club de tir 420

Fatal compagnie 300

Gym 420

La clé de vignes 210

Pétanque vireladaise 420

Société de chasse 690

Temps Libre Vireladais 450

Avirbol 420

Amicale des sapeurs-pompiers de Cadillac 150

Prévention routière 60

SPA 350

Tennis club de Rieufret 420

Croix rouge 60

Association sportive collège de Podensac 200

TOTAL 7 155REPUBLIQUE FRANÇAISE

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ASSOCIATIONS FONCTIONNEMENT Montant proposé €

Les loges Virelart’daise 450

Le Conseil Municipal, après délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés

DECIDE d’attribuer la subvention à l’association des Loges Virelart’daise tel que détaillé ci- dessus, pour l’année 2023.

V. SUBVENTION AU CCAS

Le conseil municipal propose d’affecter la somme de 5 000 € au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour l’année 2023.

Le Conseil Municipal, après délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés

DECIDE d’attribuer au CCAS une subvention de 5 000 € pour l’année 2023.

VI. PARTICIPATION FINANCIERE GROUPE SCOLAIRE

Le conseil municipal propose d’attribuer au groupe scolaire une participation financière pour l’année 2023, de 7 700.00 €, répartie comme suit :

 6 000.00 € pour l’achat de fournitures scolaires - art. 6067

 1 500.00€ pour les voyages scolaires (versement à la coopérative scolaire) - art.

6574

 200.00 € pour les abonnements aux revues - art.6182

Le Conseil Municipal, après délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés

DECIDE d’attribuer une participation financière de 7 700€ pour l’année 2023 et repartie comme détaillée ci-dessus.

VII. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE A L’EQUIPEMENT DES COMMUNES 2023 (F.D.A.E.C.)

Le Maire fait part aux conseillers municipaux des modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC) décidées par le Conseil Départemental. L’attribution de cette aide est reconduite pour l’année 2023. La participation du département est de 12 786.00€ pour l’année 2023.

Il est proposé de soumettre les opérations d’investissements suivantes :

 EQUIPEMENTS ECOLE : mobilier classes, mobilier cantine, table de tri, lave-vaisselle  EQUIPEMENT MAIRIE : ordinateur portable

 EQUIPEMENTS SERVICES TECHNIQUES : tondeuse professionnelle autoportée, véhicule utilitaire

 DIVERS : panneaux d’affiches

Le Conseil Municipal, après délibéré, à l’UNANIIMTE des membres présents et représentés

VALIDE la demande de subvention auprès de Conseil Départemental au titre du FDAEC 2023 pour les projets d’investissement précités.

AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches afférentes.REPUBLIQUE FRANÇAISE

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VIII. ENGAGEMENT DE LA COMMUNE « SCENES D’ETE EN GIRONDE » SPECTACLE 2023

Les Spectacles en tournée s’inscrivent dans la programmation générale des Scènes d’été en Gironde. Elles invitent le public à parcourir et à découvrir le territoire girondin au travers de propositions artistiques diffusées sur des sites ayant un intérêt patrimonial. Depuis le lancement de ce dispositif, c’est plus de 300 communes de Gironde qui ont accueilli un ou plusieurs projets pour une moyenne d’environ 150 représentations et 35 000 spectateurs par saison. Des propositions artistiques, aux formes et aux esthétiques variées ont été sélectionnées par un jury composé de professionnels de la culture et du spectacle vivant et d’élus girondins. Cette sélection offre la possibilité d’organiser sur sa commune un événement culturel et artistique entre le 1er juin et le 30 septembre. De par ce soutien complémentaire au dispositif porté par le Département, la CDC Convergence Garonne vient encourager et prolonger cette démarche.

La commune a retenu le spectacle « MÄLÄ TOUR » le 16 septembre 2023 à 21h00, à la salle des fêtes.

Ce dispositif favoriser l’accès aux communes par le biais d’un co-financement du dispositif culturel départemental « Scènes d’été itinérantes » et porté par la communauté de communes « Convergence Garonne ». La prestation coûte 1 800€.

Pour déposer une demande de subvention auprès de la communauté de communes, la commune doit attester de son engagement pour le spectacle 2023.

CONSIDERANT les faits précités,

Le Conseil Municipal, après délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés

S’ENGAGE à organiser le spectacle comme énoncé ci-dessus

AUTORISE le Maire à déposer la demande de subvention et effectuer toutes les démarches afférentes.

IX. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ELECTORALES

Compte tenu du renouvellement de l’assemblée délibérante, il convient de désigner de nouveaux membres de la commission de contrôle des listes électorales.

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, une commission de contrôle doit être mise en place dans chaque commune pour exercer un contrôle à posteriori des décisions du maire.

La composition de la commission de contrôle dans les communes de 1 000 habitants et plus est prévue à l'article L 19 du code électoral. Dans les communes où 2 listes au moins ont obtenu des sièges de conseillers municipaux lors du dernier renouvellement du conseil municipal, 2 membres sont issus de listes minoritaires de manière à garantir la présence de l'opposition dans la composition des commissions de contrôle.

Si cette composition n'est pas possible, par exemple si une seule liste a obtenu des sièges lors du dernier renouvellement, alors la commission est composée, comme dans une commune de moins de 1 000 habitants, d'un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres volontaires ou à défaut le plus jeune conseiller municipal, d'un délégué du préfet désigné par M le Sous-Préfet et d'un délégué du président du tribunal judiciaire désigné par le Président du Tribunal judiciaire.REPUBLIQUE FRANÇAISE

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En outre, cet article impose des règles strictes d'incompatibilité de fonction afin d'éviter tout conflit d'intérêts. Ainsi, ni le maire, ni les adjoints titulaires d'une délégation, ni les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent en être membres.

Entendu cet exposé, Stéphanie FERRIEZ est volontaire en tant que titulaire et Anthony DESMARIES est volontaire pour être suppléant dans la commission de contrôle de révision des listes électorales.

Le Conseil Municipal, après délibéré et vote à main levée, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés

DESIGNE pour siéger à la commission de contrôle :

 Stéphanie FERRIEZ en qualité de titulaire

 Anthony DESMARIES en qualité de suppléant

PROPOSE

 Gérald DANGUY des DESERTS, délégué de l’Administration

 Jean-Louis ROUX, délégué du Tribunal

X. RENOUVELLEMENT COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Pour les communes dont le seuil de population est inférieur à 2 000 habitants, cette commission est composée du Maire qui en assure la Présidence et de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.

La durée du mandant des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Cette commission tient une place majeure dans la fiscalité directe locale. Compte tenu du renouvellement de l’assemblée délibérante, il y a lieu de procéder à la désignation des commissaires.

Les commissaires doivent :

 Être français ;

 Avoir au moins 25 ans ;

 Jouir de leurs droits civils ;

 Être inscrits sur l’un des rôles des impôts directs locaux dans la commune ;  Être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

 L’un des commissaires doit être domicilié hors de la commune.

 Enfin, lorsque la commune comporte au moins 100 hectares de bois, un commissaire doit être propriétaire de bois ou de forêts.

Les six commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par le conseil municipal ; la liste de présentation établie par le conseil municipal doit donc comporter douze noms pour les commissaires titulaires et douze noms pour les commissaires suppléants.

Vu l’article 1650 du Code Général des Impôts,

Vu l’article L. 2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, à la demande de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, à l’établissement d’une liste de contribuables comportant 12 noms pour les membres titulaires et 12 noms pour les membres suppléants, parmi lesquels seront désignés les six membres titulaires et six membres suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs ;REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Le Conseil Municipal, après délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés DESIGNE les membres suivants :

COMMISSAIRES TITULAIRES COMMUNE DE RESIDENCE

Dominique FAUBET 33720 VIRELADE

Guy DUCASSE 33720 VIRELADE

Michel GUERRIN 33720 VIRELADE

Aurélien BERNADOU 33720 VIRELADE

Jean-Luc GAROT 33720 VIRELADE

Jean-Claude LAPOUGE 33410 SAINTE CROIX DU MONT

Henri ARNAUD 33720 PODENSAC

Serge AUGEARD 33720 VIRELADE

Olivier BOITIER 33720 VIRELADE

Gérald DANGUY des DESERTS 33720 VIRELADE

Julien GANNE 33720 VIRELADE

Jérôme BATTOCCHIO 33720 VIRELADE

COMMISSAIRES SUPPLEANTS COMMUNE DE RESIDENCE

Jacques DUCOS 33720 VIRELADE

Bernard FAUBET 33720 VIRELADE

Gilles RIQUET 33720 VIRELADE

Jean-Paul CLARENS 33720 VIRELADE

Sonia TERRIEN FAUBET 33720 VIRELADE

Clarie GOSSET de la ROUSSERIE 33720 VIRELADE

Franck FAUX 33720 VIRELADE

Nathalie DUCASSE 33720 VIRELADE

Laurent CRUSE 33720 VIRELADE

Rolande BRAU 33720 VIRELADE

Francis DAS DORE 33720 VIRELADE

Martine CHIARADIA 33720 VIRELADEREPUBLIQUE FRANÇAISE

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Le Maire est chargé de procéder à la notification de cette délibération à la direction des Services

Fiscaux.

XI. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

L’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que lorsqu’il s’agit d’une commune de moins de 3 500 habitants, la commission est composée par le maire ou son représentant, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Il est proposé de soumettre à la commission, si cela est nécessaire et à la demande de la commission Finances et des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) les marchés à procédure adaptée (MAPA) selon leur objet et montants.

Il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret, sauf si le conseil décide à l’unanimité de ne pas y recourir (art. L 2121-21). Toutefois, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, ou si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire (art. L 2121-21 du CGCT).

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Le Conseil Municipal, après délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés

DECIDE de procéder au vote à main levée

Après appel à candidature,

Liste 1

Sont candidats au poste de titulaire :

 Sonia TERRIEN FAUBET

 Jérôme BATTOCCHIO

 Clarie GOSSET de la ROUSSERIE

Sont candidats au poste de suppléant :

 Olivier BOITIER

 Julien GANNE

 Bruno BERNEDE

 Nombre de votants : 14

 Bulletins blancs ou nuls : 0

 Nombre de suffrages exprimés : 14

 Sièges à pourvoir : 3

 Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 4REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Sont déclarés élus

Liste 1

 Délégués titulaires : Sonia TERRIEN FAUBET, Jérôme BATTOCCHIO, Clarie GOSSET de la ROUSSERIE

 Délégués suppléants : Olivier BOITIER, Julien GANNE, Bruno BERNEDE

XII. DESIGNATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES MUTUALISEES SYNDICAT MIXTE GIRONDE NUMMERIQUE (RGPD)

Par délibération du 30 Novembre 2010, le conseil syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat permettant la mise en place d'une activité de services numériques mutualisés à caractère facultatif.

Par délibération du 11 décembre 2014, la Commune de Virelade a adhéré aux services numériques mutualisés à caractère facultatifs proposés par Gironde Numérique. Au titre des activités de services numériques proposées dans le pack e-sécurité, figure une prestation relative la CNIL et le DPD permettant, notamment, la mise en place d'un Délégué à la Protection des Données mutualisé.

Considérant le renouvellement de l’assemblée délibérante,

Considérant que les collectivités territoriales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence. Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations à caractères personnel sur les administrés,

Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure ou leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

Vu le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 est une étape majeure dans la protection des données. Il vise à renforcer l’importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les données et à responsabiliser les professionnels. Il consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données.

Vu la délibération n°2018/26 du 29/05/2018

La Commune traite des données personnelles et doit veiller au respect des textes tout au long du cycle de vie de la donnée dans le cadre d’une logique de conformité continue.

Considérant que pour veiller au respect du cadre réglementaire énoncé par la commission nationale informatique et liberté (CNIL), la commune doit désigner un délégué à la protection des données.

Le délégué est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme. « Chef d’orchestre » de la conformité en matière de protection des données au sein de son organisme, le délégué à la protection des données est principalement chargé :

 D’informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que leurs employés ;

 De contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données ;REPUBLIQUE FRANÇAISE

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 De conseiller l’organisme sur la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des données et d’en vérifier l’exécution ;

 De coopérer avec l’autorité de contrôle et d’être le point de contact de celle-ci

Le délégué doit tenir à jour le registre des activités de traitement qui sont mis en œuvre par l'organisme qui l'a désigné. Le délégué contribue à une meilleure application de la loi et réduit les risques juridiques pesant sur le Maire en tant que responsable des données à caractère personnel détenues par les services communautaires.

Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

Désigner Monsieur Joachim JAFFEL – Responsable administratif juridique et financier du Syndicat Mixte Gironde Numérique en tant Délégué à la protection des données mutualisé de la Commune de Virelade

Désigner Adélaïde SICAIRE-CHAUVINEAU en tant qu'agent de liaison avec Gironde Numérique et de coordination au sein de la Commune de Virelade.

Considérant qu’il y a lieu de désigner un délégué à la protection des données,

Le Conseil Municipal, après délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés

DECIDE de désigner :

Monsieur Joachim JAFFEL – Responsable administratif juridique et financier du Syndicat Mixte Gironde Numérique en tant Délégué à la protection des données mutualisé de la Commune de Virelade et Adélaïde SICAIRE-CHAUVINEAU, en tant qu'agent de liaison avec Gironde Numérique et de coordination au sein de la Commune de Virelade et du CCAS

XIII. DESIGNATION D'UN DELEGUE AU CNAS

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en adhérant au Comité National d’Action Sociale (CNAS), la collectivité a choisi de mettre en place une politique d’action sociale pour son personnel, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale.

En application de l’article 6 des statuts du CNAS, l’adhésion à l’association s’accompagne de la désignation d’un délégué des élus chargé de représenter la collectivité au sein du CNAS. Celui-ci participe à la vie des instances et relaye l’information auprès de sa collectivité et du CNAS. Il participe à l’assemblée annuelle départementale, donne un avis et émet des vœux sur les orientations de l’association.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de désigner un délégué des élus chargé de représenter la collectivité au sein du CNAS.

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ; Vu les articles L2121-1 et L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 6 des statuts du CNAS ;

Considérant que la collectivité doit désigner un élu pour siéger aux instances du CNAS, appelé « délégué élu » ;

Le Conseil Municipal, après délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés DESIGNE Mathilde IANIRO déléguée locale au Comité National d’Action Sociale (CNAS).

Séance levée à 19h50

Le Maire,

Laetitia FAUBET