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Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP MILDECA 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP MILDECA 2026)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
PRÉFET Direction générale de la sécurité, DE LA GUYANE $ < .
Liberté de la réglementation et des contrôles Égalité
Fra
Direction de l'ordre public et des sécurités Cayenne, le 28 janvier 2026.
Service de prévention de la délinquance et
des sécurités
Affaire suivie par : Ophélie Feral
Tél : 0594394515
zsp@guyane.gouv.fr
APPEL A PROJET MILDECA 2026
à destination des collectivités territoriales et des associations
Important : L'attribution des subventions demeure strictement subordonnée à la
mise à disposition effective des crédits.
Créée en 1982 et placée sous l'autorité du Premier ministre depuis 2008, la MILDECA (Mission
interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) anime et coordonne les
actions gouvernementales contre les addictions, notamment à travers la stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives (SIMCA) 2023-2027.
En Guyane, alcool, cannabis et cocaïne-crack figurent parmi les substances les plus consommées,
avec des répercussions majeures sur la sécurité des personnes, des biens et en matière d'ordre
public. Pour renforcer la protection des Guyanais, les actions de prévention soutenues par la
MILDECA en 2026 s'articuleront autour de trois objectifs prioritaires, arrêtés dans la feuille de route
régionale de mobilisation contre les conduites addictives :
Objectif n°1 - Protéger les publics vulnérables
Objectif n°2 - Communiquer sur les dangers des substances psychoactives
Objectif n°3 - Lutter contre la consommation d'alcool notamment au volant
L'attribution des crédits MILDECA vise à soutenir l'innovation et à tester de nouvelles approches
dans la lutte contre les addictions. Priorité sera donnée aux projets qui :
+ Collaborent en réseau avec d'autres acteurs travaillant sur les mêmes enjeux ou publics ;
+ Bénéficient d'un cofinancement (ARS, collectivités, DGCOPOP, politique de la ville, PDASR,
administration pénitentiaire, PJ], FIPD, rectorat, etc.).
Les crédits MILDECA ne peuvent financer une action à plus de 80% du total.
ATTENTION : La MILDECA ne peut pas:
* verser une subvention au bénéfice d'un porteur de projet qui a des liens avec l’industrie du
tabac, les filières d'offre d'alcool ou de cannabis, ou encore l'industrie des jeux-vidéo ou celle des jeux d'argent et de hasard;
*__ verser une subvention au bénéfice direct d’une administration partenaire ;
°__ financer des investissements ou achats de matériels (informatique, locaux, véhicules) ;
*__ favoriser ou pérenniser le recrutement d'agents, constituer une subvention d'équilibre ou
assurer le versement de rémunération à des tiers.
De même, les crédits MILDECA n'ont pas vocation à financer des mesures qui relèvent de l’action
courante des services déconcentrés, telles que :
* des consultations médicales afin d'examiner les personnes en état d'ivresse publique et
manifeste (IPM);
+ des alternatives aux poursuites et peines prévues par la loi et déjà généralisées sur le
territoire (injonctions thérapeutiques, stage de citoyenneté...) ;
*__ de l'achat de matériel d'investigation pour les forces de l'ordre ;
°__ des dispositifs de prise en charge qui relèvent de l'assurance maladie.
Les demandes de subvention MILDECA doivent être formulées sur le site demarches-simplifiees.fr
Aucun dossier papier ne sera instruit.
Je vous invite à transmettre vos projets à mes services via le site demarches-simplifiees.fr avant le vendredi 27 mars 2026, 20 heures, délai de rigueur.
Mes services restent à votre disposition pour toute précision et vous pouvez les contacter sur
l'adresse suivante : zsp@guyane.gouv.fr ANNEXE
Pièces constitutives du dossier
Pour chaque projet présenté, l'ensemble de ces pièces doit être déposé (1 projet = 1 dossier).
Vous trouverez les informations utiles, les formulaires Cerfa et le contrat d'engagement républicain
sur le site demarches-simplifiees.fr
Liste des pièces à fournir :
[ 1-le formulaire Cerfa 12156*06 complété
CT 2-un RIB
[1 3- un avis de situation au répertoire SIRENE daté de moins de 6 mois (téléchargeable sur le
site : https:f/avis-situation-sirene.insee.fr)
[1 4-les comptes approuvés du dernier exercice clos
[1 5- le plus récent rapport d'activité approuvé
[] 6- le rapport du commissaire au compte sur les derniers états financiers (si les subventions obtenues dépassent 153.000 £/an ou 500.000€ sur 3 ans).
Liste des pièces à ajouter si le porteur de projet est une association :
[] 7- le contrat d'engagement républicain (Depuis le 3 janvier 2022, toute association ou
fondation souhaitant bénéficier de subventions publiques doit souscrire un contrat
d'engagement républicain)
[ 8-les statuts de l'association régulièrement déclaré
[] 9-la liste des personnes déclarées chargées de l'administration ou de la direction
Nota : Les statuts de l'association et la liste de ses dirigeants seront directement contrôlés via le
Répertoire National des Associations (RNA). Ce répertoire est alimenté par le greffe des
associations de la Direction générale de la cohésion et des populations de Guyane. Il appartient à chaque association de s'assurer que les documents transmis sont à jour.
Attention : en cours d'année, si un changement s'opère au sein de la structure, il doit
obligatoirement être signalé et faire l'objet d'une transmission de justificatif (changement
d'adresse, responsable légal, RIB...).
Liste des pièces à ajouter si le projet a été subventionné par la MILDECA en 2025 et 2024 :
[] 8- le compte-rendu financier de subvention et l'évaluation qualitative de l'action
initialement subventionnée (CERFA n° 15059*02, téléchargeable sur le site
https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R46623)