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Arrêté - Préfecture - Mayotte - AAP Mildeca Mayotte 2024 signé
Document publié le Vendredi 14 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - AAP Mildeca Mayotte 2024 signé)
Thèmes du document : Santé, Tabac et addictions, Inégalités sociales,
PRÉ re SU CSSM Mers SÉCURITÉ SOCIALE a DE MAYOTTE e $
Fraternité drogues.gouv.fr
Ar 6e) Que Régonate de Santé
Appel à projets 2024 pour la lutte contre
les drogues et les conduites addictives
ORIENTATIONS DE L’APPEL A PROJETS
Depuis quelques années, de graves problèmes de consommation de tabac (souvent de contrebande), d’alcool (à bas coût et fort en concentration) et de produits spécifiques locaux tels que le bangué (cannabis), la chimique (mélange de produits de synthèse), le tibakou (tabac à chiquer) ou le tremblou (vin de palme) sont observés chez les jeunes mahorais.
Par ailleurs, l’émergence rapide des chimiques et leur composition variable, combinant plusieurs principes psychoactifs dérivés, rend le diagnostic et la prise en charge pour les acteurs locaux difficiles au regard des symptômes développés par le consommateur.
Au regard de la situation locale, l'observation du phénomène addictif est une réelle préoccupation et une priorité pour Mayotte.
Dans un tel environnement en pleine mutation, les défis en matière de jeunesse, de santé mais aussi de prévention de la délinquance imposent une mobilisation accrue des différents acteurs dans la lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Ainsi, la démarche partenariale engagée entre la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues Et les Conduites Addictives (MILDECA). l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Mayotte, la politique de la ville (ANCT) et la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM) se poursuit en 2024.
L'ensemble des financements publics en matière de prévention des drogues et des conduites addictives, de promotion des soins et de réduction des risques, de respect de la loi ou de lutte contre les trafics seront mutualisés dans cet appel à projet.
L’effort de prévention reste orienté vers les populations qui, pour des raisons sanitaires ou sociales. sont les plus exposées aux risques et aux dommages liés aux substances psychoactives et auprès des jeunes en milieu scolaire, universitaire, festif ou professionnel.
OBJECTIFS FIXÉS POUR MAYOTTE
L'appel à projets 2024 décline à Mayotte les orientations nationales au contexte local marqué par :
+ Une difficulté à disposer d'informations fiables et complètes sur l'ampleur du phénomène des drogues et des conduites addictives malgré la réalisation de plusieurs études récentes sur le sujet :
e Une montée en compétence des professionnels qui reste à poursuivre et à amplifier :
+ Une persistance des faits de délinquance dus à une consommation excessive d’alcool et de drogues :
e Une forte vulnérabilité de la jeunesse en raison d’un contexte économique et social difficile et d’une relative facilité d’accès aux produits ;
+ Un sentiment d’incompréhension et de dépassement des parents sur les nouvelles pratiques de consommation de leurs enfants.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 - courriel: www:.mavotte.pref.gouv.fr Un plan départemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives a été officiellement validé le 14 septembre 2018 avec l’ensemble des partenaires locaux et formalise l’ensemble des actions prioritaires à mener sur le territoire. L'appel à projets 2024 permettra ainsi de soutenir tout type d’action pouvant s’intégrer dans le plan départemental. Pour 2024, une attention particulière sera portée sur la lutte contre la consommation de tabac (en lien avec le programme national de réduction du tabagisme), de «chimique » mais aussi sur des nouvelles formes d’addictions telles que celles liées aux réseaux sociaux et
aux jeux vidéo.
En outre, le Projet régional de Santé de Mayotte constitue la feuille de route de la politique de santé conduite par l’Agence Régionale de Santé de Mayotte. Elaboré en cohérence avec la Stratégie nationale de santé, le PRS sert de référence à l’ensemble des partenaires en santé de l’île et a pour objectif principal l’amélioration de la santé de la population et la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé. La lutte contre les addictions, sujet transversal et essentiel du PRS, est abordée notamment dans l’axe 6 du PRS : « Renforcer le repérage et l’orientation précoce des personnes concernées par des troubles » avec le déploiement d’une intervention dédiée auprès des personnes à difficultés spécifiques (renforcer le repérage dans les structures de prise en charge en addictologie, organiser la coordination entre les dispositifs médico-sociaux.…). Le document est consultable ici : kttps://www. mayotte. ars.sante.fr/la-construction-du-
prs-2023-2028
Les actions qui seront financées en priorité devront s’inscrire dans les axes suivants : 1. Sensibiliser les publics fragiles et particulièrement exposés et prévention visant à éviter ou retarder les premières consommations notamment via des programmes de renforcement des compétences
psycho-sociales :
D Limiter la disponibilité des produits et mieux encadrer la vente de tabac et d’alcool notamment par
des actions de sensibilisation et d’information sur la réglementation applicable, notamment en
direction des commerçants et des débits de tabac et de boissons :
LU)
Former et mettre en réseau les acteurs intervenant en matière de lutte contre les drogues et conduites
addictives via des programmes de prévention validés au niveau national :
4. Accompagner et soutenir les parents dans la politique de prévention visant à valoriser et légitimer leur rôle d’acteurs de prévention notamment en impulsant la mise en place de lieux d’accueil et
d'écoute :
5. Communiquer sur le terrain en direction des populations pour sensibiliser les publics les plus exposés sur ce phénomène (Semaines ou journées d’action, campagnes médias innovantes et réseaux
sociaux, communication visuelle et numérique.….).
6. Prévenir et réduire les risques en milieu festif et sportif. La fête, associée à la recherche du bien-être
et du plaisir, favorise la consommation de substances psychoactives, licites ou illicites. Le milieu festif de ce fait constitue un lieu d’intervention prioritaire et a été identifié en tant que tel dans la plupart des feuilles de route régionales. À cet égard, une vigilance particulière sera portée en 2024
sur ce type de prévention.
7. Favoriser la prévention des conduites addictives en milieu professionnel. La MILDECA a lancé en octobre 2021 le dispositif ESPER (les Entreprises et les Services Publics s’Engagent Résolument), qui a pour objectif d'accompagner et de valoriser tous les employeurs (entreprises privées, établissements publics, administrations nationales et déconcentrées, collectivités locales...) qui s’impliquent sur le sujet majeur de santé publique et de santé au travail que représentent les consommations à risque de substances psychoactives (alcool, tabac. drogues...) et les conduites addictives sans produits (jeux, écrans). ESPER représente une démarche d'engagement qui doit se concrétiser par la signature d’une charte par l'employeur et la déclinaison de la charte en un plan d'actions spécifique à l’entreprise (en fonction de sa taille. de ses moyens, de son secteur d'activité). Charte et ressources : https:/www.drogues.gouv.fr/presse/lancement-dispositif-esper-prevention- conduites-addictivespromotion-de-sante-milieu-de
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.pref.gour.fr MODALITÉS POSSIBLES D’INTERVENTION
Plusieurs types d’actions recevront une attention particulière lors de l’examen des dossiers :
Actions de prévention ou de formation basées sur des programmes de prévention validés au niveau
national ;
Actions permettant la création d’outils et de supports de prévention (théâtre-forum, exposition mobile, affiches, créations culturelles et numériques) adaptés au territoire et aux populations pour
amplifier l’impact des messages de prévention ;
Actions de type «sensibilisation par les pairs »: formation et accompagnement de personnes «relais » chargées de porter des messages de prévention auprès des publics vulnérables pour
améliorer l’impact des messages de prévention.
Déclinaison et pérennisation des dispositifs « Moi(s) sans tabac » et « Lieux sans tabac » sur les
territoires, dans les institutions ou dans les entreprises.
Les approches et actions innovantes feront l’objet d’un examen attentif.
De même, les approches partenariales ou de réseau, visant la mutualisation et la convergence des moyens et le ciblage des actions, seront particulièrement privilégiées. Il en sera de même pour les démarches permettant d’aller au-devant des personnes en difficulté et de faire porter les messages par les « pairs » en
lien étroit avec le territoire (commune, intercommunalité).
ATTENTION : lors des précédents appels à projets, de nombreux dossiers ont reçu un avis défavorable de la part des instructeurs en raison d’un manque de précisions quant à la description de l’action, aux moyens (humains et matériels) et outils mobilisés ainsi qu’au calendrier prévisionnel
de réalisation (action décrite en des termes généraux et flous).
Les actions proposées au titre du présent AAP devront avoir été au préalable réfléchies, pensées dans
leur réalisation concrète et générale, discutées avec tous les partenaires mobilisés.
PUBLICS PRIORITAIRES
Jeunes de 10 à 25 ans et plus particulièrement les plus vulnérables :
Publics évoluant en milieux sportifs, festifs, nocturnes ;
Personnes sous main de justice ou suivis par la PJJ et le SPIP ;
Parents et adultes ayant un rôle éducatif auprès des jeunes (secteurs de l'éducation, du sport, de l'animation, socio-culturel...) ;
BUDGET ET DÉLAI DE RÉALISATION
Budget et financements :
En 2024, les crédits de la MILDECA, du Fond Régional d'Intervention (FIR) de l’ARS. les crédits
de l'ANCT (politique de la ville) et les crédits mobilisés en prévention santé de la CSSM pourront s'associer pour financer cet appel à projets afin de soutenir les actions innovantes proposées par les porteurs de projets.
Il est notamment rappelé que l’intervention conjointe des financeurs ne peut pas :
Cofinancer une action à plus de 80 % de son montant total :
Cofinancer une action au bénéfice direct des administrations de l’État :
Cofinancer le fonctionnement des structures en tant que telles :
Cofinancer les porteurs de projets qui n’ont pas produit un bilan intermédiaire et/ou final des actions
conduites au titre de l’année précédente et financées par la MILDECA et l’ARS.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax: 02.69.60.18.89 - courriel : www:mayotte.pref. gouv.fr Délais et échéancier :
Les projets ont vocation à s’inscrire dans un cadre annuel. Les actions doivent pouvoir débuter au
plus tard au 2° semestre 2024 pour pouvoir être engagées budgétairement. Pour les projets se terminant en 2025, les porteurs devront produire un bilan d’étape obligatoirement pour le 31 décembre 2024. Pour les projets se terminant en 2024, ils devront être achevés au 30 novembre 2024 avec un bilan final produit pour la même date, à l'exception des projets en milieu scolaire.
FORMALISATION DE LA DEMANDE
Dépôt des dossiers jusqu’au 16 août 2024 sur la plateforme « Démarches simplifiées » à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/a4aae5b6-3835-47a1-8b9f-5e065f19bfdf
Elle devra obligatoirement comporter :
e Le formulaire (Cerfa n°12156-06) précisément détaillé notamment une analyse des besoins, la description de l’action projetée, le public cible, les acteurs impliqués, les modalités d'intervention, les partenariats envisagés, le cheminement de l’action, l’échéancier, les personnels mobilisés, le budget nécessaire et ses modalités de financement ainsi que les modalités d'évaluation et les indicateurs de résultats. Vous trouverez le CERFA sur le lien suivant :
(bites: mu service-public f/particuliershosdrois/R1271) e Le formulaire (Cerfa n° 15059-02) du bilan N-1 si la structure avait déjà été financée
précédemment par la MILDECA ou par l'ARS : (httos://www,. service-
Le RIB ;
La fiche INSEE (numéro SIREN/SIRET) de la structure ;
L’attestation de situation des cotisations URSSAF ;
L’attestation datée et signée de non démarrage du projet :
e Pour les associations :
- le récépissé de déclaration ou de déclaration de modification en préfecture,
- l'avis de publication au Journal Officiel :
- les statuts de l’association :
- la liste datée des membres du conseil d'administration et du bureau :
- les délégations de signatures :
- le compte de résultat (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande.
CALENDRIER DE L’APPEL A PROJETS
Date limite d’envoi des dossiers : 23 août 2024
Contacts :
e Mme Jiannina SECCHI, jiannina.secchi@@mayotte.gouv.fr
e_ Mme Nassim GUY, nassim.guy(@ars.sante.fr
e Emmanuelle THIBAULT, emmanuelle.thibault@css-mayotte.fr
Les dossiers de candidature devront être déposés sur la plateforme « Démarches simplifiées »
avant le 23 août 2024 à 23h59 avec la mention « MILDECA MAYOTTE_AAP 2024 ».
e Date limite d'instruction des dossiers : 30 août 2024
e Sélection des projets : 2 septembre 2024
e Rédaction et signature des conventions : été 2024
e Engagement des crédits : automne 2024
fecture de Mavotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
el : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.pref goux.fr A Mamoudzou, le 8 juillet 2024
Pour l’ARS de Mayotte, Pour la CSSM,
Le Directeur général, Le Directeur,
£
Sergio Te O
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général adjoint,
Chef de projet MILDECA
Philippe FE,
AT
lANénéral adjoint
Laurent ALATON
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoud=ou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60. 18.89 - courriel : www.mayoîte.pref.gouv.fr/ Liens vers les programmes de prévention-santé validés au niveau national et ayant vocation à être déclinés sur le département de Mayotte :
https://www.drogues.gouv.fr/
La cons ion du PRS 2023-2028 | ARS : Mayotte (sante.fr)
4
VD
https://sante.couv.fr/IMG/pdf/projet territorial de sante mentale - ptsm.pdf
https://www.drogues.gouv.fr/cocaine-et-sport-risques-et-conduite-tenir
https:/Avww.drogues.souv.fr/un-guide-et-une-appli-pour-une-meilleure-prise-en-charge-des-
nouveaux-produits-de-synthese
https://www.d roguefsbuv.fr/lessentiel-sur-addiction$“éi-Mnilieu-professionnel
https://www.drogues.souv. fr/les-entreprises-et-les-services-publics-sengagent-resolument-
esper
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 — courriel : www. mayotte. pref.gouv.fr/