Arrêté - Scan Chaponnay 20221206 102734

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Arrêté - Scan Chaponnay 20221206 102734 Document publié le Lundi 13 juillet 1992 par la commune de Chaponnay. Lien du pdf (Arrêté - Scan Chaponnay 20221206 102734)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

N°2022-11-R- 91

MAIRIE DE CHAPONNAY ARRETE MUNICIPAL

69970 CHAPONNAY Arrêté portant sur la conteneurisation de la collecte des

(RHONE) ordures ménagères en poubelles

Tél. 04.78.96.00.10

KR ie ES

Rule ZE fGy, 2629

Le AIRES

JURIDIQUES

AIO LOCALE TE 7

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1 et suivants, L.2224-13 et suivants,

Vu le Code de l’Environnement et notamment le titre IV du livre V,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1311-1, L. 1311-2 et R. 44-1 à R. 44-

11,

Vu le Code Pénal et notamment les articles R 610-5, R 632-1, R 635-8 et R 644-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l’article R11 1-3,

Vu la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations

classées pour la protection de l'environnement,

Vu le décret n°92-377 du 1% avril 1992 portant l’application pour les déchets résultant de l’abandon des emballages de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 modifié relative à l’élimination des déchets et à

la récupération des matériaux,

Vu le règlement sanitaire départemental du Rhône — arrêté préfectoral du 10 avril 1980,

Vu le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés approuvé par le SITOM Sud Rhône le 24 septembre 2010,

Le Maire de la Commune de Chaponnay (Rhône)

Considérant que les sacs d’ordures ménagères laissés au sol collectés par les agents de collecte à la main génèrent des troubles musculosquelettiques, des coupures, des blessures et des accidents de travail.

Considérant que le code du travail et la réglementation des métiers de collecte imposent que les

déchets soient conteneurisés.

Considérant qu’il appartient au Maire de réglementer la collecte des déchets dans sa commune et de faire appliquer les mesures générales de propreté et de salubrité dans le cadre de son pouvoir de police, il est arrêté la réglementation de la collecte des déchets ménagers et des déchets assimilés ci- après.

Arrête :

Article I : Objectifs visés et dispositions générales

1.1 - Objectifs visés

Cet arrêté a pour objet de réglementer la collecte des ordures ménagères résiduelles. I permet ainsi de communiquer des règles claires et précises aux usagers, dont le non-respect pourra notamment être sanctionné par l’application du pouvoir de police du Maire. La finalité est de garantir un service public de qualité permettant d’améliorer la propreté du territoire.

Page 1 / 41.2 - Dispositions générales

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute personne, physique ou morale, occupant une propriété dans le périmètre de la commune en qualité de propriétaire, locataire, usufruitier ou mandataire, ainsi qu’à toute personne itinérante séjournant sur le territoire de la commune. Le service public d’élimination et de valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés est assuré par le SITOM Sud Rhône, à qui la Communauté de communes du Pays de l’Ozon a délégué la mise en œuvre de sa compétence.

Article IT : Définition des ordures ménagères résiduelles

2.1 - Définition du service

Un service intercommunal de collecte des ordures ménagère en porte à porte, acceptant les déchets résultant de la préparation des aliments et de l’entretien normal des habitations et bureaux, débris de verre ou de vaisselle, chiffons, balayures et résidus divers, dont la plus grande dimension ne dépasse pas 60 centimètres, excepté les déchets mentionnés aux articles 3.1.1 et 3.2.1, est organisé sur le territoire.

Pour des raisons liées à la sécurité et à l’accessibilité de certains secteurs, des points de regroupement peuvent être aménagés sur la voie publique la plus proche, emprunté par le circuit de collecte.

Les services de collecte susvisés acceptent aussi les déchets assimilés dans la limite d’un volume de 500 litres par semaine. Au-delà, une redevance spéciale sera appliquée. Le SITOM Sud-Rhône effectue régulièrement des contrôles qualité des bacs et se réserve le droit de refuser le bac en cas d’anomalie grave, ou d’apposer un papier autocollant d’alerte sur les moindres anomalies.

2-2 - Fréquence du service

La collecte des ordures ménagères est assurée 1 fois par semaine le vendredi matin. Les services de collecte susvisés n’étant pas effectués les jours fériés, des collectes de remplacement sont prévues (se référer au calendrier annuel de collecte publié par le SITOM Sud- Rhône.

2-3 - Les récipients autorisés

Ils sont achetés ou loués par les usagers.

Les bacs roulants, constitués d’une cuve et d’un couvercle, doivent être d‘un modèle normalisé NF et EN 840, équipés d’un système d’accrochage frontal et pour les bacs gris à 4 roues d’une barre ventrale de verrouillage. Ils sont fabriqués en matière plastique (polyéthylène haute densité). La capacité autorisée d’un bac est comprise entre 140 litres au minimum et 770 litres au maximum (référence : 40 litres/habitant/semaine).

L'utilisation de récipients est obligatoire afin de maintenir d’une part la salubrité et la propreté publique et d’autre part d’assurer la sécurité des agents de collecte.

Les bacs seront identifiés au nom du propriétaire.

Les usagers doivent maintenir les conteneurs en bon état d’entretien et de propreté, tant intérieurement qu’extérieurement.

Les sacs d’ordures ménagères laissés au sol ne seront plus collectés afin de prévenir les troubles musculosquelettiques des agents de collecte, éviter les coupures, les blessures et les accidents de travail.

2.4 - Modalités de fonctionnement du service

Les récipients autorisés sont apportés au point de collecte par les usagers.

Ils sont présentés sur la voie publique la veille au soir du jour de collecte après 18h00 et sont à rentrer dès le passage du camion ou au plus tard à 20h00 le jour de la collecte. Page 2/4Les bacs roulants devront être en bordure du trottoir, les poignées dirigées vers la chaussée, de manière à ne gêner ni la circulation des véhicules sur la chaussée, ni les déplacements des usagers sur le trottoir (en particulier, les personnes à mobilité réduite). En l’absence de trottoir, ils seront placés sur un sol stabilisé, goudronné ou bétonné, en limite de chaussée, à un emplacement ne gênant pas la circulation.

Tout objet coupant ou piquant (ampoule brisée, couteau.) sera enveloppé avant d’être présenté à la

collecte de manière à éviter tout accident.

2-5 - Les voies et leur accès par le véhicule de la collecte

L'enlèvement régulier des déchets ménagers et assimilés est assuré dans toutes les voies publiques accessibles aux véhicules lourds de collectes.

Dans les voies dont la configuration ne permet pas l'utilisation de véhicules lourds, la collecte pourra être assurée autant que possible par un véhicule adapté.

L’emprise du domaine public devra être laissé libre par les riverains pour permettre le passage du camion.

Le véhicule de collecte ne circule sur une voie privée existante que si : - l'aménagement de la voie a bien respecté les conditions décrites dans le plan local d’urbanisme en vigueur lors des travaux,

- ses caractéristiques permettent le passage du véhicule de collecte en toute sécurité,

- toutes les conditions détaillées en annexe 1 sont remplies.

Pour les voiries privées ne remplissant pas les conditions fixées ci-dessus, les récipients autorisés sont présentés en bordure de la voie desservie la plus proche, sur une aire de stockage telle que définie à l’article 3.3.6.

Tout propriétaire de réseau, concessionnaire ou maître d’ouvrage amené à réaliser des travaux sur le domaine public ou voie circulée rendant l'accès aux voies ou immeubles impossible ou dangereux

au personnel ou au véhicule de collecte sera tenu :

- d'informer le SITOM Sud-Rhône sur la durée des travaux et sur les mesures prises pour ne pas gêner le service de collecte,

- de laisser libre un ou plusieurs accès permettant au personnel de collecte d'approcher les récipients autorisés au point de passage du véhicule de collecte ; dans le cas contraire, le maître d’ouvrage devra apporter à un point de collecte desservi les récipients autorisés non accessibles, puis de les ramener à leur point initial.

2-6 - Les lieux de stockage des déchets

Sur les lieux de stockage collectifs, d’initiative publique ou privée, les récipients autorisés doivent

être entreposés sur une aire spécialement aménagée (matérialisée au sol, sol stabilisé, goudronné ou bétonné).

En zone d’habitat collectif, les immeubles neufs et ceux ayant nécessité un permis de construire pour leur rénovation, devront comporter obligatoirement un local de stockage aux dimensions adaptées ou un dispositif de collecte avec silos enterrés, validé tant par la Mairie, que le SITOM et le service voirie de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon.

Article IIT : Obligations et interdictions

3.1 -Les obligations des établissements

Toutes les constructions collectives, pavillonnaires, bureaux, commerces, usines, ateliers seront

astreints au respect des normes et règles définies.

3-2 - L’interdiction d’abandonner des déchets

L’abandon de déchets, en vrac ou en sacs quel que soit sa nature ou son volume, dans le cadre d’un

dépôt sauvage est interdit.

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Ë3-3 - L’interdiction de dépôt et récipient non conforme

Tout dépôt de déchets, hors des récipients et des heures autorisées, et tout récipient non autorisé, cassé ou surchargé (charge maximum de 17 kg pour volume de 100 litres) ne seront pas collectés dans le cadre de la collecte des ordures ménagères.

3-4 - déchets interdits à la collecte des ordures ménagères résiduelles

Il est interdit de déposer dans les récipients autorisés des déchets autres que ceux définis dans l’article 3.3.1 et particulièrement ceux susceptibles d’exploser, d’enflammer les détritus ou d’altérer les récipients, de blesser le public et les préposés chargés de l’enlèvement des déchets, de constituer des dangers où une impossibilité pratique pour leur collecte ou leur traitement.

3-5 - L’interdiction de jeter dans le véhicule

Il est interdit aux usagers de jeter tout déchet directement dans le véhicule de collecte.

Article IV : Sanctions encourues par les contrevenants à l'arrêté

Les infractions aux dispositions du présent arrêté pouvant entraîner un risque pour la sécurité, la propreté ou l'hygiène publique, sont constatées par procès-verbaux et sont poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur. Les contrevenants sont notamment passibles des amendes prévues par le Code Pénal pour les contraventions de première, seconde, troisième ou cinquième classe (articles R 610-5, R 632-1, R 635-8 et R 644-2).

Dans le cas de dépôts sauvages de déchets, en vertu des articles L. 541-3 et L. 541-6 du Code de

l'Environnement, la commune de Chaponnay pourra, après mise en demeure restée sans effet, procéder à l'exécution des travaux d'office aux frais du responsable, éventuellement après sollicitation de l'intervention matérielle du SITOM Sud Rhône aux fins d'effectuer l'enlèvement des déchets.

Tout usager ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté engage sa responsabilité et pourra être poursuivi devant les juridictions compétentes, notamment pour réparation des dommages causés.

CHAPONNAY, le 24-11-2022,

Le Maire,

Raymond DURAND

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