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Déliberation - CM 7 octobre 2024 2024DELIB0094 Deliberation Autorisant Monsieur le Maire A Signer UNE Convention Avec le CIG de la Petite Couronne Relative au Paiement DES Honoraires DES Medecins Agrees
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM 7 octobre 2024 2024DELIB0094 Deliberation Autorisant Monsieur le Maire A Signer UNE Convention Avec le CIG de la Petite Couronne Relative au Paiement DES Honoraires DES Medecins Agrees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt-quatre, le lundi 07 octobre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 1 octobre 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Madame Armelle CASSE, Monsieur Didier SALAÜN, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Monsieur Stefano TEILLET, Madame Sandrine LALANNE, Monsieur Robin ONGHENA, Madame Marilyne LANTRAIN, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
M. Jean-Antoine GALLEGO à M. Bruno POIGNANT.
Mme Nicole BROCARD à M. Didier SALAÜN.
Mme Valérie RODD à M. Olivier ZANINETTI.
Mme Rosa SAADI à M. Rodolphe CAMBRESY.
M. Julien PARFOND à Mme Sandra CARVALHO.
M. Serge GODARD à Mme Sandrine LALANNE.
M. Augustin KUNGA à M. Stefano TEILLET.
Absents excusés :
Absents :
M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent, M. MAINGE Pascal.
Secrétaire de séance : Véronique CHEVILLARD
2024DELIB0094 - DÉLIBÉRATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE À SIGNER UNE CONVENTION AVEC LE CIG DE LA PETITE COURONNE RELATIVE AU PAIEMENT DES HONORAIRES DES MÉDECINS AGRÉÉS SOLLICITÉS PAR LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL MÉDICAL PLACÉ AUPRÈS DU CIG DE LA PETITE COURONNE ET AUX MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralisteset spécialistes visés par le décret n°86-442 du 14 mars 1986 précité ;
Vu la délibération n°2024-36 du Conseil d’administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Ile-de-France du 25 juin 2024 ; Vu la convention relative au paiement des honoraires des médecins agréés sollicités par le secrétariat médical interdépartemental placé auprès du CIG de la Petite couronne et aux modalités de remboursement des ses frais proposées par le CIG Petite couronne ci-jointe ; Vu l’avis de la commission « Finances et Personnel communal » du 25 septembre 2024 ;
Considérant que cette convention prendra effet dès sa notification au CIG de la Petite couronne et sera renouvelée tacitement pour chacune des quatres années civiles suivantes, soit jusqu’au 31 décembre 2027 ;
Considérant qu’il convient, aux fins de mise en œuvre du paiement des médecins agréés directement par le CIG de la Petite couronne et afin de fixer les modalités de remboursement par les collectivités, d’autoriser le Maire à signer la convention ci -jointe ;
Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour
ARTICLE 1ER : APPROUVE la convention proposée par le CIG de la Petite couronne visant à payer directement les honoraires des médecins agrées sollicités par le secrétariat du conseil médical interdépartemental et précisant les modalités de remboursement proposées : envoi d’états de sommes à rembourser deux fois par an aux collectivités.
ARTICLE 2 : PRECISE QUE la convention prendra effet dès sa notification par le CIG de la petite couronne jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Sauf résiliation, elle est renouvelée par tacite reconduction pour chacune des quatre années civiles suivantes.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention proposée dès que la présente délibération sera exécutoire.
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses associées seront inscrites aux budgets considérés par la convention.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 10 octobre 2024 Pour copie conforme, Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Véronique CHEVILLARD Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne