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Déliberation - DELIB 2024 180 Convention CIG Honoraires DES Medecins Agrees
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 180 Convention CIG Honoraires DES Medecins Agrees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Accusé de réception en préfecture
094-219400710 — 16/10/2024 — DELIB 2024-180
Date de télétransmission : 16/10/2024
Date de réception préfecture : 16/10/2024
tes be,
SucYenbrie REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 30 Extraits du Registre
des Délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 14 Octobre 2024
N° DCM : 2024-180-04S Gertifié exécutoire par le Maire compte tenu
de la réception en Préfecture, le 1 6 OCT 20/4
et de la publication le
Le Maire] 6 OCT 2024
Obiet :
CONVENTION A INTERVENIR AVEC LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE RELATIVE AUX MODALITES DE PAIEMENT DES HONORAIRES DES MEDECINS AGREES
L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze Octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier TRAYAUX, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.
Etaient présents :
M. TRAYAUX Maire en exercice, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M.CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints
Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme MARIE, M. BRIE, M. CHESNOY, M. GIACOBBIL Mme D’ANDREA, Mme SIMON, M. BRAND, Mme ASTIC.
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
Mme WESTPHAL donne pouvoir à M. CHARTRAIN
M. DAMBRIN donne pouvoir à Mme LAURENT
Mme GRASSER donne pouvoir à Mme PINTO
M. BOGUET-HENARD donne pouvoir à Mme FELGINES
M. MARASCO donne pouvoir à Mme SIMON
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 14 octobre 2024
DELIBERATION N° 2024-180
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des
conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU l'arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés
par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 précité,
VU le rapport n° 2024-180 présenté en commission plénière du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'opportunité de conventionner avec le Centre Interdépartemental de Gestion pour
contribuer à améliorer le fonctionnement du Conseil Médical ;
À ; perl x
Sur proposition de Monsieur le Maire, 7 +
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article 1: APPROUVE la conclusion, avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne, d’une convention relative au paiement des honoraires des médecins agréés sollicités par le secrétariat du conseil médical interdépartemental placé auprès du CIG de la petite couronne et aux modalités de remboursement de ces frais.
Article 2: AUTORISE le Maire à signer avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne ladite convention relative au paiement des honoraires des médecins agréés.
Article 3 : PRECISE que la dépense est prévue au budget au chapitre 012.
Article 4 : PRECISE que cette convention prend effet à la date de sa signature et sera renouvelée par tacite reconduction pour les 4 années à suivre à compter du 1% janvier de l’année qui suit son adoption.
Article 5 : DIT que le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.
Cette délibération a été adoptée par 35 POUR
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice de l’ Administration Générale
et des
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la
Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.