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Déliberation - dc1223
Document publié le Mercredi 31 août 2022 par la commune de Saint-Germain-Laprade.
Lien du pdf (Déliberation - dc1223)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE SAINT GERMAIN LAPRADE
Décision du Maire n° DC 12/2023 prise en vertu d’une délégation donnée
par le Conseil Municipal
Objet : Mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour le suivi de l'étude de
programmation en vue de la restructuration des écoles maternelle et élémentaire du bourg
Le Maire de la Commune de Saint Germain Laprade,
e VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
e VU le Code de la Commande publique,
e VU la délibération 68-2022 en date du 31 août 2022 par laquelle le Conseil Municipal a
chargé Monsieur le Maire de prendre toute décision concernant la passation et
l'exécution des marchés publics pour ceux d'un montant inférieur au seuil défini par décret pour la procédure formalisée,
e VU la délibération du conseil municipal N° 30-2023 du 14 avril 2023 relative au vote du
budget primitif 2023,
e VU la décision du Maire N°10-2023 relative à l'attribution du marché public à procédure adaptée pour une étude de programmation en vue de la restructuration des écoles maternelle et élémentaire du bourg à EPICO sise 19 chemin de la Chabure 42400 Saint Chamond, mandataire d'un groupement,
e CONSIDERANT le besoin de la commune d'être assistée tout au long des étapes de
l'étude de programmation, à savoir élaboration des scénari, choix du scénario, élaboration du programme de travaux jusqu'au choix du maître d'œuvre de l'opération,
e CONSIDERANT la proposition soumise par la SEM du Velay pour une telle mission,
DECIDE
Article 1 : D'accepter la proposition de la SEM du Velay site 5 avenue de la Dentelle, 43000
LE PUY-EN-VELAY, en date du 25 juillet 2023, pour réaliser une mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage dans le cadre de l'étude de programmation en vue de la restructuration des écoles maternelle et élémentaire du bourg à hauteur d’un montant total de 14 635 € HT, soit 6 215 € pour le suivi de l'étude de programmation et 8 420 € pour l'assistance au choix du maître d'œuvre, conformément à l'offre ci-jointe. Des prestations complémentaires font l'objet de prix unitaires. Elles seront affermies en fonction des besoins au cours de la mission.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée sur son site internet http://stgermainlaprade.free.fr7.
Article 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et sera rendu compte lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
AR Prefecture À Saint Germain Laprade <
043-214301905-20230831-DC12 2023-AR Le 31 août 2023 Û Reçu le 01/09/2023 _
Le Maire,
Guy CHAPELLE
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif : 6 Cours Sablon CS 90129 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 dans le délai de 2 mois à compter de la notification / publication. Date de publication : Le 1/09/2023