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Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220193 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque,
Conseil municipal
Séance du 16 mai 2022
Dossier n° 2022.05.34..
DELB-20220193 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - HANGAR ZERO - ALLONGEMENT DE L'EMPRUNT - GARANTIE DE LA VILLE A HAUTEUR DE 80 % - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- Par délibération n° 20190227 du 27 mai 2019, il a été accordé une garantie de la Ville à la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) SAS Le Hangar Zéro, en vue de financer des aménagements et équipements dans le cadre du projet Hangar Zéro, sis 37 quai de la Saône.
Dans le cadre de la renégociation de sa dette, la SCIC SAS Le Hangar Zéro sollicite un allongement de six mois de la garantie communale accordée initialement au profit de la Nef (banque coopérative agréée établissement solidaire d’utilité sociale).
Elle ne modifie pas l’encours de prêt qui s’élève à 157 310,78 euros au 31 décembre 2021 (montant initial de 160 000 euros).
La Nef subordonne son concours à condition que le nouveau contrat soit de nouveau garanti par la ville du Havre, à hauteur de 80 % des sommes dues par l’organisme emprunteur.
Cette demande d’allongement est motivée par les impacts de la crise sanitaire sur la réalisation du projet. D’une durée initiale de 12,5 années, le prêt est allongé à 13 années.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code civil et notamment son article 2298 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;
VU la délibération n° 20190227 du conseil municipal du 27 mai 2019 accordant la garantie de la Ville à la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) SAS Le Hangar Zéro ;
VU la demande formulée par la SCIC SAS Le Hangar Zéro, en date du 6 avril 2022 ;
CONSIDERANT- le caractère d’intérêt général que représente le projet Le Hangar Zéro, sis 37 quai de la Saône, qui vise à réhabiliter une friche urbaine et à favoriser le développement durable ;
- qu’il a été accordé une garantie de la Ville à la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) SAS Le Hangar Zéro, en vue de financer des aménagements et équipements dans le cadre de ce projet ;
- les impacts de la crise sanitaire sur la réalisation du projet ;
- la demande d’allongement de six mois de la garantie communale, accordée initialement au profit de la Nef (banque coopérative agréée établissement solidaire d’utilité sociale), sollicitée par la SCIC SAS Le Hangar Zéro ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 3 mai 2022, consultée ;
VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de réitérer la garantie de la ville du Havre, à hauteur de 80 %, accordée à la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) SAS Le Hangar Zéro, pour le remboursement de la somme de 147 310,78 euros (au 31 décembre 2021, pour un montant initial de 160 000 euros) que cet organisme a contracté auprès de la Nef, pour une durée portée de 12,5 années à 13 années.
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée, pour la durée totale des contrats de prêt et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SCIC SAS Le Hangar Zéro, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Nef, la collectivité s’engage à se substituer à la SCIC SAS Le Hangar Zéro pour son paiement, à hauteur de 80 %, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La ville du Havre s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à contracter avec la SCIC SAS Le Hangar Zéro et à intervenir, avec l’ensemble des autres parties concernées, aux contrats de prêts relatifs aux prêts présentement garantis.Vote : retirée de la séance