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Arrêté - Préfecture - Hérault - special y2012
Document publié le Mercredi 5 juillet 1972
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - special y2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 55 - JUILLET 2012
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDCS 34
Arrêté N °2012205-0039 - Arrêté portant subdélégation de signature .................................... 1
Arrêté N °2012205-0040 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle PANTEBRE Directrice départementale de la Cohésion Sociale pour
l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses .................................... 3
DDTM 34
Arrêté N °2012205-0046 - DDTM34-2012-07-02450 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Mireille Jourget, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, Responsable d'unité Opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses .................................... 6
Arrêté N °2012205-0047 - DDTM34-2012-07-02451 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Mireille Jourget, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses BOP 333 action 2 .................................... 11
Décision - DDTM34-2012-07-02452 - Décision portant délégation de signature "Préfet de l'Hérault" .................................... 14
Décision - DDTM34-2012-07-02453 - Décision portant subdélégation de signature "manifestations nautiques" .................................... 21
Décision - DDTM34-2012-07-02454 - Décision portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses .................................... 25
DREAL
Décision - Décision de subdélégation de signature à certains agents de la DREAl LR .................................... 29
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2012205-0043 - Arrêté de délégation de signature pour les dépenses du programme 307 et 333 .................................... 32
Arrêté N °2012206-0001 - Décision de subdélégation de Mme LATAPIE SUDRET, Directrice du service départemental De l'Office National des Anciens
Combattants Et Victimes de Guerre .................................... 35 ee
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté n° 2 9 12 10147
Portant subdélégation de signature
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET
DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L’HERAULT
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l’action sociale et des familles et notamment ses article L227-4 àL227-12 :
le code du sport et notamment ses articles L121-4, L122-, L212-13 et L322-5 ;
la loi n°72.619 du 5 juillet 1972 modifié portant création et organisation des régions ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; |
la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
la loi n° 99.223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs dans la lutte contre le dopage;
la loi n° 2006.586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif et le décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006.586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif;
le décret n° 80-419 du 11 juin 1980 portant organisation des services extérieurs du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charge de la déconcentration ;
le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports et de la vie associative ;
le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à. l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-15 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;
le décret du 5 juillet 2012 portant nomination de M. Thierry LATASTE, Préfet de la | Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault en qualité de ;
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90
Arrêté N°2012205-0039 - 24/07/2072 Page 1 VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU les circulaires du premier ministre des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;
VU l'arrêté du premier ministre du. 3 janvier 2010 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, inspectrice du travail, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1°"
L'arrêté n° 2012/0119 du 4 Juin 2012 est annulé.
Article 2
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Isabelle PANTEBRE, directrice départementale de la cohésion sociale la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1” de l'arrêté préfectoral n° 2012 -1-1660 du 23 juillet 2012 est dévolu à :
- Mme Monique WARISSE, attachée principale de préfecture, directrice ajointe à la Direction départementale de la cohésion sociale
- Mme Judith HUSSON, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales M. Lionel BARNES, attaché d'administration, secrétaire général - M. David DUPONT, inspecteur de la jeunesse et des sports
1
- et à Mme Claudie DAMIANO, inspectrice des affaires sanitaires et sociales pour l'alinéa 8 et 9 au titre 1°.
Article 3
Mme la directrice départementale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2012
La directrice départementale
de la cohési
Isabelle PANTEBRE
Page 2 Arrêté N°2012205-0039 - 24/07/2012 Liberté « Liberté» Bgalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral n° 2012/0148
portant délégation de signature à Madame Isabelle PANTEBRE,
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
Pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1e août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n°99 - 89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret no 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret du 5 juillet 2012 nommant Thierry LATASTE Préfet hors cadre, Préfet de la région Languedoc- Roussillon et du département de l'Hérault ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté ministériel en date du 19 janvier 2010 nommant Madame Isabelle PANTEBRE inspectrice du travail en qualité de Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault.
Rue Serge Lifar - CS 97378 - 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90
Arrêté N°2012205-0040 - 24/07/2012 ARRETE
Article 1
Il est donné délégation de signature à Madame Isabelle PANTEBRE, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres des BOP cités à l'Article 2 au titre de ses fonctions de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO).
La délégation accordée porte sur l'engagement, la liquidation et le mandement des recettes et des dépenses.
Article 2
La présente délégation porte sur les crédits suivants :
- Intégration et accès à la nationalité française BOP 104
- Action en faveur des familles vulnérables BOP 106
- Développement et amélioration de l'offre de logement BOP 135
- Politique de la ville BOP 147
- Jeunesse et vie associative BOP 163
- Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables BOP 177
- Immigration et asile BOP 303
- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées BOP 333 action 1 et action 2
Article 3
La délégation de signature est également donnée à Mme Isabelle PANTEBRE pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'Etat ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d'avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
Article 4
Il sera rendu compte au Préfet de l'Hérault et à la Directrice Régionale des finances publiques de ces subdélégations.
Article 5
Sont réservées à la signature du Préfet de l'Hérault :
- les conventions conclues au nom de l'Etat avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics ;
- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ; la réquisition du comptable public.
Page 4 Arrêté N°2012205-0040 - 24/07/2012 Article 6
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, portant sur la délégation de signature en matière financière, sont abrogées.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Directrice Régionale des Finances Publiques de la région de la région Languedoc-Roussillon et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 23 juillet 2012
Le Préfet,
signé
Thierry LATASTE
Arrêté N°2012205-0040 - 24/07/2012 Page 5 Liber Égulité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34 — 2012 — 07-02450
Portant délégation de signature à Madame Mireille JOURGET
Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault Responsable d’Unité Opérationnelle (RUO)
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux budgets des ministères :
- Intérieur
-__ Premier Ministre
-__ Agriculture, Agroalimentaire, Forêt
-__ Ecologie, Développement durable, Energie
- Egalité des Territoires, Logement
- Justice
-__ Sports, Jeunesse, Education populaire, Vie associative
- Economie, Finances
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret 90-232 modifié du 15 mars 1990 portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerces “opérations industrielles et commerciales des DDE et DRE ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et leurs
Page 6 Arrêté N°2012205-0046 - 24/07/2012 établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 juin 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret du 5 juillet 2012 portant nomination de M. Thierry LATASTE, préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du ministre de l'Urbanisme et du logement et des transports du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du ministre de l'Agriculture et de la Pêche du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 1er janvier 2010 nommant Madame Mireille JOURGET, Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Madame Mireille JOURGET, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle des BOP visés en annexe du présent arrêté, à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses à l'exclusion des : - opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP,
- ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables de la Directrice régionale des Finances Publiques en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence du ministre du Budget.
Arrêté N°2012205-0046 - 24/07/2012 Page 7 ARTICLE II
Délégation de signature est également donnée à Madame Mireille JOURGET, Directrice Départementale des Territoires de la Mer de l'Hérault, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
ARTICLE HI
Délégation de signature est donnée à Madame Mireille JOURGET, à l'effet de signer les marchés de l'Etat et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'Unité Opérationnelle des BOP visés à l'annexe du présent arrêté.
ARTICLE IV
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article Il, sera adressé semestriellement au préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
ARTICLE V
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mireille JOURGET, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, la présente délégation de signature est accordée par Madame Mireille JOURGET à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application. La signature du délégataire ou sub-délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de l'Hérault et par délégation, le...».
ARTICLE VI
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, portant sur la délégation de signature en matière financière, sont abrogées.
ARTICLE VII
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, la Directrice régionale des Finances Publiques et la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 23 juillet 2012
Le Préfet
Signé
Thierry LATASTE
Page 8 Arrêté N°2012205-0046 - 24/07/2012 ANNEXE A L'ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DEPENSES IMPUTEES AUX BUDGETS OPERATIONNELS SUIVANTS
MINISTERES CONCERNES N°s BOP INTITULE DES BOP
Ministère de l'Intérieur 0017 Cornpétitivité régionale et emploi (crédits européens 2007-2013b)
207 Sécurité et Circulation Routières
112 Impulsion et coordination de la
politique d'aménagement du
Premier Ministre territoire (FNADT)
333 Moyens mutualisés des
administrations déconcentrées :
action 1 (Moyens de fonctionnement
courants des DDI)
113-07 Urbanisme, Paysage, Eau et
Biodiversité
149 Forêt
Ministère de l'Agriculture, de 154 Economie et Développement l’agroalimentaire et de la Forêt durable de l'Agriculture, de la Pêche et des Territoires
181-07 Protection de l’environnement et
Prévention des risques
215-01 Conduite et Pilotage des Politiques
215-02 de l’agriculture
215-03
215-06
113 Urbanisme, Paysage, Eau et
Biodiversité
Ministère de l Ecologie, du
Développement durable et de
l'Energie 217 Conduite et Pilotage des Politiques de l'Energie , de l'Ecologie, du
Développement durable et de
l'Aménagement du territoire
Arrêté N°2012205-0046 - 24/07/2012 Page 9 135 Développement et Amélioration de
l'Offre de Logement
Et
181 Prévention des risques
Ministère de l’Egalité des 203 Infrastructures et Services de territoires et du Logement Transports
205 Sécurité et Affaires Maritimes
751 Radars
Ministère de la Justice 166 Justice judiciaire
Ministère des Sports, de la 219 Sport
Jeunesse, de l'Education
populaire et de la Vie associative
309 Entretien des Bâtiments de l'Etat
Ministère de l'Economie et des
Finances 723 Contributions aux dépenses immobilière
Page 10 Arrêté N°2012205-0046 - 24/07/2012 E =
Liberté + Egalité - Fraiernié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34 — 2012 — 07-02451
Portant délégation de signature à Madame Mireille JOURGET
Directrice départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au budget du Premier Ministre
BOP 333 Action 2.
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON,
PREFET DE L'HERAULT
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 juin 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret du 5 juillet 2012 portant nomination de M. Thierry LATASTE, Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 1er janvier 2010 nommant Madame Mireille
-1l
Arrêté N°2012205-0047 - 24/07/2012 Page II JOURGET, Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directrice départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
VU la charte de gestion du BOP 333 du 1er février 2011 identifiant le SGAR en qualité de RUO pour l'action 2 ;
SUR proposition du Secrétaire Général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE I
Délégation de signature est donnée à Madame Mireille JOURGET, Directrice départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault en qualité d'ordonnateur secondaire délégué du BOP 333 action 2, à l'effet de signer, conformément à la charte de gestion du BOP 333, tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses à l'exclusion des :
- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP,
- ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables de la Directrice régionale des Finances Publiques en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence du ministre du Budget.
ARTICLE II
Délégation de signature est également donnée à Madame Mireille JOURGET, Directrice départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'Etat ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
ARTICLE III
Délégation de signature est donnée à Madame Mireille JOURGET, Directrice départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, à l'effet de signer les marchés de l'Etat et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'ordonnateur secondaire délégué du BOP 333 action 2.
ARTICLE IV
Un compte rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article III, sera adressé mensuellement pour l’année 2011, semestriellement pour les années suivantes,
-2
Page 12 Arrêté N°2012205-0047 - 24/07/2012 au Préfet de la région Languedoc-Roussillon en tant que RBOP.
ARTICLE V
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mireille JOURGET, Directrice départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, la présente délégation de signature est accordée par Madame Mireille JOURGET à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application. La signature du délégataire ou sub-délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de l'Hérault et par délégation, le..».
ARTICLE VI
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, la Directrice régionale des Finances Publiques (contrôle budgétaire), le Directeur départemental des Finances Publiques de l'Hérault (comptable assignataire) et la Directrice départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 23 juillet 2012
Le Préfet
SIGNE
Thierry LATASTE
Arrêté N°2012205-0047 - 24/07/2012 Page 13 Page 14
EE _
Liberté » Exralité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale Montpellier, le 24 juillet 2012 des Territoires et de la Mer
DDOTM 34
Décision n° DDTM 34 — 2012-07-02452
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
« Préfet de l'Hérault »
ARE
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE L'HERAULT
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2012 portant nomination de M. Thierry LATASTE, préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 1er janvier 2010 nommant Mme Mireille JOURGET, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-1-1659 du 23 juillet 2012 donnant délégation de signature à Madame Mireille JOURGET, Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et Forêts, Directrice départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice, délégation de signature est donnée à Monsieur GAVALDA, directeur départemental interministériel adjoint et Monsieur Frédéric BLUA, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault, à l'effet de signer toutes les décisions figurant à l’article | de l'arrêté préfectoral n °2012-1-1659 du 23 juillet 2012.
Décision - 24/07/2012 ARTICLE 2 :
Délégation de signature est également donnée aux Chefs de service, à leurs adjoints et aux chefs d'unités, chacun dans le cadre de leurs attributions et compétences énoncées ci-après, en cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et des Directeurs-adijoints :
| - EN CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION GENERALE
a) Personnel
— Monsieur François ROUS, Secrétaire Général
— Madame Jeanne HARO, Secrétaire Général adjoint
En ce qui concerne les congés annuels et jours RTT des agents relevant de leur structure :
— Messieurs Hervé DURIF responsable de la Mission Connaissance Etude et Prospectives, Olivier ALEXANDRE, Chef du service Environnement et Aménagement Durable du Territoire et Patrick GEYNET, Adjoint du Chef du service Environnement et Aménagement Durable du Territoire, Mesdames Florence BARTHELEMY Chef du service Agriculture, Forêts et Gestion Espaces Naturels et Mylène RAUD, Adjointe du Chef du service Agriculture, Forêts et Gestion Espaces Naturels, Messieurs Guy LESSOILE, Chef du service Eau et Risques, Eric MUTIN, Adjoint du Chef du service Eau et Risques, Gérard BOL, Chef du service Habitat Urbanisme, Mesdames Laetitia GAYRAUD, Adjointe du Chef du service Habitat Urbanisme, Marie Pierre BOTTERO, Chef du service de l'Education et de la Sécurité Routière et Martine COUDERC, Chef de l'unité Examens, Education routière, Messieurs Philippe LERMINE, Adjoint du Chef du service de l'Education et de la Sécurité Routière et Chef de l'unité Sécurité Routière et Gestion de Crise, Daniel GELLY, Chef de l'unité Bureau unique Education Routière, Laurent CASSIUS, Adjoint du Délégué à la Mer et au Littoral Hérault-Gard et Jean Paul SERVET, Chef du service d'Aménagement Territorial Ouest, Mesdames Béatrice LICOUR, Adjointe du Chef du service d'Aménagement Territorial Ouest (à compter du 1/9/2012), Agathe ANDRE-DOUCET, Chef du service d'Aménagement Territorial Est, Delphine CAFFIAUX et Nolwenn CORNILLET- DRIOL, Adjointes du Chef du service d'Aménagement Territorial Est et Messieurs Vincent MONTEL, Chef du service d'Aménagement Territorial Nord, et Bertrand FLORIN, Suppléant du Chef du SATN et Chef de l'unité Urbanisme-Accessibilité
b) Responsabilité civile
— Monsieur François ROUS, Secrétaire Général
— Madame Jeanne HARO, Secrétaire Général adjoint
c) Certificat annuel de régularité
— Madame Marie Pierre BOTTERO, Chef du service de l'Education et de la Sécurité Routière
— Monsieur Philippe LERMINE, Adjoint du Chef du service de l'Education et de la Sécurité Routière et Chef de l'unité Sécurité Routière et Gestion de Crise
Décision - 24/07/2072 Page 15 Page 16
Il - EN CE QUI CONCERNE LES ROUTES, LA CIRCULATION ROUTIERE ET AUTOROUTIERE
a) Exploitation des routes et autoroutes
— Madame Marie Pierre BOTTERO, Chef du service de l'Education et de la Sécurité Routière
— Monsieur Philippe LERMINE, Adjoint du Chef du service de l'Education et de la Sécurité Routière et Chef de l'unité Sécurité Routière et Gestion de Crise
b) Éducation routière
—- Madame Marie Pierre BOTTERO, Chef du service de l'Education et de la Sécurité Routière
— Monsieur Philippe LERMINE, Adjoint du Chef du service de l'Education et de la Sécurité Routière et Chef de l'unité Sécurité Routière et Gestion de Crise — Monsieur Daniel GELLY, Chef de l'unité Bureau unique Education Routière — Madame Martine COUDERC, Chef de l'unité Examens, Education routière
Il - EN CE QUI CONCERNE L'ENVIRONNEMENT
a) Milieu physique : eau et milieux aquatiques
— Monsieur Guy LESSOILE, Chef du service Eau et Risques
— Monsieur Eric MUTIN, Adjoint du Chef du service Eau et Risques
b) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
relativement aux articles III-b-1 et III-b-2
— Monsieur Olivier ALEXANDRE, Chef du service Environnement et Aménagement Durable du Territoire
— Monsieur Patrick GEYNET, Adjoint du Chef du service Environnement et Aménagement Durable du Territoire
en ce qui concerne les articles 1I-b-3, 1I-b-4 et 1I-b5
— Monsieur Guy LESSOILE, Chef du service Eau et Risques
— Monsieur Eric MUTIN, Adjoint du Chef du service Eau et Risques
c) Protection de la nature (livre IV, titre 1°’ du Code de l'Environnement CE), d) Chasse et destruction des animaux nuisibles (livre IV, titre 2 du Code de l'Environnement et livre IV. titre 2 du Code de l'Environnement)
—- Madame Florence BARTHELEMY, Chef du service Agriculture, Forêts et Gestion Espaces Naturels
— Madame Mylène RAUD, Adjointe du Chef du service Agriculture, Forêts et Gestion Espaces Naturels
— €) Pêche (livre IV, partie législative et livre Il — titre 3 et titre 4 — section II section réglementaire du Code de l'Environnement _et livre Il, titre 3 du Code Rural) et f) Sécurité des ouvrages hydrauliques et q) Loi sur l'eau
— Monsieur Guy LESSOILE, Chef du service Eau et risques
— Monsieur Eric MUTIN, Adjoint du Chef du service Eau et Risques
Décision - 24/07/2072 h) Etablissement de documents administratifs
— Monsieur Olivier ALEXANDRE, Chef du service Environnement et Aménagement Durable du Territoire
— Monsieur Patrick GEYNET, Adjoint du Chef du service Environnement et Aménagement Durable du Territoire
- Madame Florence BARTHELEMY, Chef du service Agriculture, Forêts et Gestion espaces naturels
— Madame Mylène RAUD, Adjointe du Chef du service Agriculture, Forêts et Gestion Espaces Naturels
— Monsieur Guy LESSOILE, Chef du service Eau et Risques
— Monsieur Eric MUTIN, Adjoint du Chef du service Eau et Risques
IV - EN CE QUI CONCERNE LA VILLE ET L'HABITAT
— Monsieur Gérard BOL, Chef du service Habitat Urbanisme
— Madame Laetitia GAYRAUD, Adjointe du Chef du service Habitat Urbanisme
V - EN CE QUI CONCERNE L'AMENAGEMENT FONCIER ET L'URBANISME
— Monsieur Gérard BOL, Chef du service Habitat Urbanisme
— Madame Laetitia GAYRAUD, Adjointe du Chef du service Habitat Urbanisme
— Monsieur Jean Paul SERVET, Chef du service d'Aménagement Territorial Ouest
— Madame Béatrice LICOUR, Adjointe du Chef de service d'Aménagement Territorial Ouest (à compter du 1/9/2012)
— Madame Agathe ANDRE-DOUCET, Chef du service d'Aménagement Territorial Est
— Mesdames Delphine CAFFIAUX et Nolwenn CORNILLET-DRIOL, Adjointes du Chef du service d'Aménagement Territorial Est
— Monsieur Vincent MONTEL, Chef du service d'Aménagement Territorial Nord — Bertrand FLORIN, Suppléant du Chef du SATN et Chef de l'unité Urbanisme- Accessibilité
En cas d'empêchement des chefs de services où de leurs adjoints, pour les attributions codifiées a) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l'Etat, b) Décisions, c) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfet_ ou par _ délégation préfectorale, d) Avis conformes :
— Monsieur Eric GAY, Chef de l'unité Animation, coordination des politiques d'aménagement
— Monsieur Louis PAGES, Chef de l'unité Doctrine urbanisme habitat environnement
— Monsieur Julien CHAULET, Chef de l'unité Aménagement, Planification — Monsieur Philippe GALAND, Chef de l'unité Aménagement plaines méditerranéennes canal du midi
— Monsieur Paul-Claude ARNAUD, Chef de l'unité Aménagement hauts cantons — Monsieur Bertrand FLORIN, Suppléant du Chef du SATN et Chef de l'unité Urbanisme — Accessibilité
Décision - 24/07/2072 Page 17 Page 18
et pour les attributions codifiées e) Avis juridique sur les actes relatifs à l'application du droit des sols :
— Madame Anne GUIZIOU, Chef de l'unité Affaires juridiques
— Mademoiselle Soumicha SOUM, Chef de l'unité Affaires juridiques
VI - EN CE QUI CONCERNE LES TRANSPORTS
— Madame Marie Pierre BOTTERO, Chef du service de l'Education et de la Sécurité Routière
— Monsieur Philippe LERMINE, Adjoint du Chef du service de l'Education et de la Sécurité Routière et Chef de l'unité Sécurité Routière et Gestion de Crise — Monsieur Olivier ALEXANDRE, Chef du service Environnement et Aménagement Durable du Territoire
— Monsieur Patrick GEYNET, Adjoint du Chef du service Environnement et Aménagement Durable du Territoire
VII - EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS
— Monsieur François ROUS, Secrétaire Général
— Madame Jeanne HARO, Secrétaire Général adjoint
VIII — EN CE QUI CONCERNE L’INGENIERIE D’APPUI TERRITORIAL Sans objet
IX - EN CE QUI CONCERNE LE DOMAINE PRIVE DE L'ÉTAT
— Monsieur François ROUS, Secrétaire Général
— Madame Jeanne HARO, Secrétaire Général adjoint
X - EN CE QUI CONCERNE LA MER ET LE LITTORAL
— Monsieur Laurent CASSIUS, Adjoint du Délégué à la Mer et au Littoral de l'Hérault
En cas d'absence ou d'empêchement de l'Adjoint du Délégué à la Mer et au Littoral Hérault-Gard, pour les attributions codifiées ci-après :
a — Gestion et conservation du domaine public maritime et portuaire Monsieur Jean JORGE, Chef de l'unité Pôle EST Domaine Public Maritime
b — Politique de la mer et du littoral
Monsieur Jean-Luc DESFORGES, Chef de l'unité Actions interministérielles et mer pour ce qui concerne :
— Police des épaves maritimes
— Commissions nautiques locales
— Chasse sur le domaine public
— Pêche maritime à pied à titre professionnel
Décision - 24/07/2072 Police des pêches maritimes - Plaisance
Permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
Contrôle sanitaire et technique des produits de mer
— Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins
Monsieur Claude GRIMAULT, Chargé de la mission animation coordination pour le littoral et chef de l'unité Cultures marines et littoral en ce qui concerne : — Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins — Contrôle des coopératives maritimes
— Contrôle sanitaire et technique des produits de mer
— Autorisations d'exploitation de cultures marines
— Mesures d'ordre social de la pêche
— Pêche maritime à pied à titre professionnel
— Chasse sur le domaine public
— Permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
Monsieur Philippe FRIBOULET, Chef de l'unité Affaires Portuaires
— Police des épaves maritimes
— Police portuaire et sûreté
XI - EN CE QUI CONCERNE L'AGRICULTURE ET LES ESPACES NATURELS
— Madame Florence BARTHELEMY, Chef du service Agriculture, Forêts et Gestion espaces naturels
— Madame Mylène RAUD, Adjointe du Chef du service Agriculture, Forêts et Gestion Espaces Naturels
XII - EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES PUBLICS DE L'ETAT
— Monsieur François ROUS, Secrétaire Général
— Madame Jeanne HARO), Secrétaire Général adjoint
XIII - EN CE QUI CONCERNE LE FEDER ET LE FNADT
— Monsieur Olivier ALEXANDRE, Chef du service Environnement et Aménagement Durable du Territoire
— Monsieur Patrick GEYNET, Adjoint du Chef du service Environnement et Aménagement Durable du Territoire
ARTICLE 3
Sont réservées à la signature de la Directrice départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault :
les correspondances adressées aux :
- ministres (cabinets, directeurs d’administrations centrales...)
- préfets de départements, région
- élus, maires, parlementaires, conseillers généraux, régionaux, président d'établissement public de coopération intercommunale
- président des chambres consulaires
- corps d'inspection des administrations centrales
Décision - 24/07/2072 Pge 19 Page 20
- directeurs des services déconcentrés
œles décisions (arrêtés, courriers.) engageant l'état sur les politiques départementales.
œles décisions individuelles ou non, défavorables.
ARTICLE 4
La signature des délégataires et de leur qualité devront être précédées de la mention suivante : « La Directrice départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault et par délégation … »
ARTICLE 5
La présente décision sera notifiée à Monsieur le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département de l'Hérault et publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault,
Mireille JOURGET
Décision - 24/07/2072 7 Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de l'Hérault
Direction Départementale des Territoires Montpellier, le 24 juillet 2012 et de la Mer de l'Hérault
DDTM 34
Décision DDTM 34- 2012-07-02453
portant subdélégation de signature
« manifestations nautiques »
KHKRKKE
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE L'HERAULT
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif au statut des commissions nautiques ;
VU le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime, notamment ses articles 7 et 14 ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
VU le décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 14 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 nommant Madame Mireille JOURGET, Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Décision - 24/07/2012 Pse 21 Page 22
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 nommant Monsieur Yves GAVALDA, Directeur départemental interministériel adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté du premier Ministre du 29 avril 2011 nommant Monsieur Frédéric BLUA, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 67/97 du 12 septembre 1997 réglementant le mouillage d'engins dans les eaux de la région maritime Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 68/97 du 12 septembre 1997 portant délégation de pouvoir de coordination des actions de l'Etat en mer ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 076/97 du 13 octobre 1997 portant délégation de l'exercice de la présidence de la commission nautique locale pour l'Hérault ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°079/97 du îer décembre1997 portant délégation de l'exercice de la présidence de la commission nautique pour le GARD ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14/2008 du 24 juillet 2008 relatif à l'instruction des manifestations nautiques sur les plans d'eau de la Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-HB-48 du 4 juin 2012 donnant délégation de signature du Préfet du Gard à Madame Mireille JOURGET, Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-1-1659 du 23 juillet 2012 donnant délégation de signature du Préfet de l'Hérault à Madame Mireille JOURGET, Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DECIDE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice, délégation est donnée à Monsieur Frédéric BLUA, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de Hérault et à Monsieur Yves GAVALDA, Directeur départemental interministériel adjoint à l'effet de signer, au nom de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault :
1-Les mises en demeure relatives aux épaves présentant un caractère dangereux telles que prévues à l'article 1 de la loi du 24 novembre 1961 et à l'article 6 du décret du 26 décembre 1961 susvisé dans la limite des compétences géographiques du préfet maritime et dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault et du Gard
Décision - 24/07/2072 2 — {es mises en demeure aux propriétaires, armateurs ou exploitants de navires et engins flottant abandonnés dans les conditions prévues par le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 susvisé dans la limite des compétences géographiques du préfet maritime et dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault et du Gard
3 — Pour participer à l'instruction des demandes d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en vue de l'aménagement des zones de mouillage et d'équipement léger destinées à l'accueil des navires de plaisance, prévue à l'article 5 du décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 susvisé pour les demandes déposées dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault et du Gard et pour accorder les autorisations de mouillages individuels prévues par décret n° 2004-3608 du 29 mars 2004 susvisé à l'exception des demandes relatives à une implantation sur un plan d'eau militaire, où dans un champ de tir, et à celles qui sont du ressort de l'autorité supérieure (préfet maritime)
4 — Assurer la coprésidence des commissions nautiques locales conformément aux dispositions du décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié susvisé relatif aux commissions nautiques locales.
ARTICLE 2
Pour l'ensemble des délégations énumérées à l'article 1, les délégataires peuvent, toutefois, s'ils le jugent opportun, soumettre le dossier à l'assentiment ou à la décision du préfet maritime.
Dans ce cas, ils lui exposent les raisons qui les conduisent à ne pas faire usage de la présente délégation et proposent un avis sur le dossier concerné.
ARTICLE 3
3-1 En cas d'absence où d'empêchement de la directrice, délégation est donnée à Monsieur Frédéric BLUA, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de Hérault et à Monsieur Yves GAVALDA, Directeur départemental interministériel adioint à l'effet d'accuser réception et instruire au nom de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault et du Gard, les déclarations de manifestations nautiques prévues par l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 susvisé, qui ne nécessitent pas de mesures de police relevant de la compétence du préfet maritime de la Méditerranée.
3-2 Le Préfet maritime de Méditerranée est tenu informé, par le délégué à la mer et au littoral saisi par l'organisateur, des manifestaitons nautiques qui se déroulent dans le ressort géographique de plusieurs directions départementales des territoires et de la mer.
Parmi ces manifestations et pour celles de grande ampleur, le Préfet maritime peut, sur sa demande, décider de reprendre la délégation mentionnée à l'article précédent afin d'instruire directement ces dernières.
Décision - 24/07/2012 Page 23 Page 24
ARTICLE 4
En outre, en cas d'absence ou d'empéchement de la direcirice, délégation est donnée à Monsieur Frédéric BLUA, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au fittoral de Hérault et à Monsieur Yves GAVALDA, Directeur départemental interministériel adioint, à l'effet d'assurer la direction d'opérations de surveillance et de police, notamment dans le cadre de manifestations nautiques en mer, et de coordonner l'action des moyens de l'Etat pouvant être présents sur le plan d'eau.
ARTICLE 5
Le délégué à la mer et au littoral transmet au Préfet maritime, les dossiers qui nécessitent une décision réglementaire.
ARTICLE 6
Délégation est également donnée à Messieurs Laurent CASSIUS, adjoint du délégué à la mer et au littoral de l'Hérault et Jean-Luc DESFORGES, chef de l'unité actions interministérielles et mer, en cas d'absence où d'empêchement de la directrice et des directeurs adioints pour l'ensemble des matières mentionnées aux articles 1,3 et 3 précités.
ARTICLE 7
La signature des délégataires et leur qualité devront être précédées de la mention suivante : « La directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault et par délégation. ».
ARTICLE 8
La présente décision sera notifiée au Préfet maritime Méditerranée et publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
Mireille JOURGET
Décision - 24/07/2012 DE b
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale Montpellier, le 24 juillet 2012 des Territoires et de la Mer
DDTM 34
Décision DDTM 34 - 2012 —07-02454
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
« Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses »
DEEE
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE L'HERAULT
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2012 portant nomination de M. Thierry LATASTE, préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 1er janvier 2010 nommant Mme Mireille JOURGET, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Héraut ;
VU l'arrêté du premier Ministre en date du 12 février 2010 nommant directeur départemental interministériel adjoint de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, Monsieur Yves GAVALDA ;
VU l'arrêté du premier Ministre du 29 avril 2011 nommant Monsieur Frédéric BLUA, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2012-07-02450 du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Madame Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux budgets des ministères visés dans l'annexe dudit arrêté ;
Décision - 24/07/2012 Pgse 25 Page 26
VU l'arrêté préfectoraln° DDTM34-2012-07-02451 du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Madame Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault, pour l'ordonnancement secondaire délégué du BOP 333, action 2 ;
DECIDE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice, délégation de signature est donnée à Messieurs Yves GAVALDA, directeur départemental interministériel adjoint et Frédéric BLUA, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral Hérault, à l'effet de signer toutes les décisions figurant aux articles 1 à 3 des arrêtés préfectoraux n° DDTM34-2012-07-02450 et 2012-07-02451 du 23 juillet 2012 susvisés portant délégation de signature du Préfet.
ARTICLE 2
Délégation est également donnée à Monsieur Laurent CASSIUS, adjoint du délégué à la mer et au littoral Hérault - Gard, à Monsieur François ROUS, secrétaire général et Madame Jeanne HARO, secrétaire général adjoint en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice et des directeurs-adjoints.
ARTICLE 3
En ce qui concerne les engagements juridiques matérialisés par les MAPA, dont le montant est inférieur à 90 000 € HT ainsi que les pièces de liquidation de dépenses de toute nature, subdélégation est donnée aux chefs de service suivants :
— Madame Florence BARTHELEMY, chef du Service Agriculture, Forêt, gestion des Espaces Naturels (SAFEN),
— Madame Marie-Pierre BOTTERO, chef du Service de l'Education et de la Sécurité Routières (SESR),
— Madame Agathe ANDRE-DOUCET, chef du Service d'Aménagement Territorial Est (SATE),
— Monsieur Hervé DURIF, responsable de la Mission Connaissance Etude et Prospectives (MCEP),
— Monsieur Olivier ALEXANDRE, chef du Service Environnement et Aménagement Durable du Territoire (SEADT),
— Monsieur Guy LESSOILE, chef du Service Eau et Risques (SER), — Monsieur Gérard BOL, chef du Service Habitat — Urbanisme (SHU), — Monsieur Jean-Paul SERVET, chef du Service d'Aménagement Territorial Ouest (SATO),
— Monsieur Vincent MONTEL, chef du Service d'Aménagement Territorial Nord (SATN).
Décision - 24/07/2072 ARTICLE 4
La signature des délégataires et leur qualité devront être précédées de la mention suivante : "La directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault et par délégation. ».
ARTICLE 5
La présente décision sera notifiée à Monsieur le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département et Madame la directrice des finances publiques et publiée au recueil des actes administratifs.
La directrice départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault,
Mireille JOURGET
Monsieur Yves GAVALDA
Signature Paraphe
Monsieur Frédéric BLUA
Signature Paraphe
Monsieur Laurent CASSIUS
Signature Paraphe
Monsieur François ROUS
Signature Paraphe
Madame Jeanne HARO
Signature Paraphe
Décision - 24/07/2072 Page 27 Page 28
Madame Florence BARTHELEMY
Signature Paraphe
Madame Marie-Pierre BOTTERO
Signature Paraphe
Madame Agathe ANDRE-DOUCET
Signature Paraphe
Monsieur Hervé DURIF
Signature Paraphe
Monsieur Olivier ALEXANDRE
Signature Paraphe
Monsieur Guy LESSOILE
Signature Paraphe
Monsieur Gérard BOL
Signature Paraphe
Monsieur Jean-Paul SERVET
Signature Paraphe
Monsieur Vincent MONTEL
Signature Paraphe
Décision - 24/07/2012 Vu
vu
Vu
vu
vu
vu
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'HÉRAULT
… DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
.… DÉCISION
| DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
À CERTAINS AGENTS DE LA DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
le décret n° 2009-2356 du 27 février 2008 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
l'arrêté ministériel n°0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;
l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement et du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie du 25 octobre 2011 nommant Monsieur Didier KRUGER en qualité de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté n° 11052279 de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement du 1° décembre 2011 fixant au 1% janvier 2012 la prise de fonction de Monsieur Didier KRUGER en qualité de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-1-1672 / 2012205-0026 du 23 juillet 2012 de Monsieur le Préfet de l'Hérault donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, au titre du sol et sous-sol, des contrôles techniques, de l'énergie et contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, de l'environnement — équipements sous pression - canalisations ; au titre de la gestion et de la conservation du domaine public et au titre de la police et de la conservation des eaux ; au titre de la protection des espèces de faune et de flore sauvages ;
520 allée Henri Il de Montmorendfe: GS 694477204064 Montpellier cedex 02 Page 29 Standard 04 34 46 64 O0 - Site intemet : http://www. languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr DÉCIDE
Article 1- Subdélégation de signature est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes prévus par l'arrêté préfectoral susvisé, aux agents ci-après :
Monsieur Francis CHARPENTIER Directeur adioint,
“Monsieur Michel GAUTIER Adjoint au Directeur Régional.
Article 2 - Subdélégation permanente de signature est donnée aux agents ci-après dans la imite de leurs attributions respectives et pour les matières limitativement énumérées dans l'arrêté préfectoral susvisé.
l- Au titre de l'industrie
+ Solet sous-sol {Mines et carrières)
Monsieur David PARLONGUE Chef du service Risques,
Monsieur Sébastien DUPRAY Chef du service adioint Risques,
Monsieur Marc MILLIET Chef de FUnité Territoriale de l'Hérault, Monsieur Louis MANGEOT Ingénieur responsable de la subdivision H3, LS SK
e Contrôles techniques
Monsieur Patrick BURTÉ Chef du service Transports,
Monsieur Jean-Claude MEGNY adioint, Chef de division Régulation et contrôles des Transports terrestres,
#__ Monsieur Marc MILLIET Chef de l'Unité Territoriale de l'Hérault,
v_ Monsieur Philippe GARDE Chef de la subdivision HS.
KR
e Énergie et contrôle des ouvrages hydrauliques
#_ Monsieur Philippe FRICOU Chef du service Énergie,
Monsieur Vincent VACHE Chef de la Division Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques,
Monsieur Marc MHLIET Chef de PUnité Territoriale de l'Hérault.
e Environnement, Équipements sous pression, Canalisations
Monsieur David PARLONGUE Chef du service Risques,
“Monsieur Sébastien DUPRAY Chef adjoint du service Risques,
# Monsieur Patrick HEMAR adjoint, Chef de funité Risques Technologiques Chroniques,
“Monsieur Pierre CASTEL Chef de FÜnité Risques Technologiques Accidentels, “Monsieur Marc MILLIET Chef de l'Unité Territoriale de l'Hérault.
il- Âu titre de la police et de la conservation des eaux
Monsieur Jacques REGAD Chef du service Nature,
“Madame Zoé BAUCHET Chef adjointe du service Nature,
Ÿ_ Monsieur Jean-Pierre LECOEUR Chef de la Division Police des Eaux Littorales.
Page 50 Décision - 24/07/2012
213 II. Protection des espèces de faune et de flore sauvages
Ÿ__ Monsieur Jacques REGAD Chef du service Nature,
“Madame Zoé BAUCHET Chef adjointe du service Nature.
Article 3 - Demeurent réservées à la signature du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ou des Directeurs Adjoints ou de l'Adjoint au Directeur, les correspondances dont l'objet ou l'importance le justifie, adressées :
aux administrations centrales,
“au préfet de la région Languedoc-Roussillon,
“aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux.
Article 4 - Les Directeurs adjoints et l’adjoint au Directeur Régional, les chefs de services de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc- Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée en Préfecture et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 24 juillet 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon
Signé
Didier KRUGER
Décision - 24/07/2012 Page 31
3/3 Liberté - Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau des Finances de l'Etat-Plateforme CHORUS
ARRETE N°2012/01/1688
Délégation de signature pour les dépenses du programme 307 et 333.
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L’HERAULT
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
VU le décret 92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Ministre de l'Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales en date
du 05 juillet 2012 nommant M. Thierry LATASTE, Préfet de la région Languedoc- Roussillon, Préfet de l'Hérault ;
VU les décrets nommant M. Alain ROUSSEAU, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, M. Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales, Mme Fabienne ELLUL, secrétaire générale adjointe chargée de la mission « Littoral », M. Nicolas HONORÉ, directeur de cabinet, M. Nicolas DE MAISTRE
sous-préfet de l’arrondissement de Béziers, M. Christian RICARDO, sous-préfet
de l’arrondissement de Lodève ;
Page 32 Arrêté N°2012205-0043 - 24/07/2012 Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département de l'Hérault est ordonnateur secondaire, délégation est donnée pour la signature des commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement à :
M. Alain ROUSSEAU, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault M. Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales Mme Fabienne ELLUL, secrétaire générale adjointe chargée de la mission « Littoral » M. Nicolas HONORÉ, directeur de cabinet,
M. Nicolas DE MAISTRE, sous-préfet de l’arrondissement de Béziers
M. Christian RICARDO), sous-préfet de l’arrondissement de Lodève
ARTICLE 2 : La délégation de signature prévue à l’article 1 du présent arrêté est donnée, dans le strict cadre des centres de responsabilités qu’ils gèrent :
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe BOURSIN, à M. Alain OWCZARZ, directeur administratif,
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de MM. Jean-Christophe BOURSIN et Alain OWCZARZ, à M. Yvan LESTRADE
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas DE MAISTRE, à Mme Martine LEROY
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian RICARDO, à Mme Anne AUBIGNAT
- Pour un montant limité à 8000 euros par demande d’engagement juridique dans le cadre des crédits mis à leur disposition :
A Mme Maryse TRICHARD, directrice des ressources humaines et des moyens de la préfecture de l'Hérault
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maryse TRICHARD, à Mme Jocelyne AVENIERE, chef du bureau du budget, du courrier, des moyens et de la logistique.
Arrêté N°2012205-0043 - 24/07/2012 Page 33 - Pour un montant limité à 3000 euros par demande d’engagement juridique dans le cadre des crédits mis à leur disposition :
A Mme Jocelyne AVENIERE, chef du bureau du budget, du courrier, des moyens et de la
logistique, M. Christophe GAY, chef des bureaux du cabinet, M. Didier ALRIC, adjoint
au chef des bureaux du cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jocelyne AVENIERE, chef du bureau du
budget, du courrier, des moyens et de la logistique, la délégation de signature qui lui est accordée, est dévolue à M. Yann CHEVALIER et à Mme Catherine BANNINO.
- Pour un montant limité à 2000 euros par demande d’engagement juridique dans le cadre des crédits mis à leur disposition :
A M Didier RAGUES, responsable du service intérieur à la sous-préfecture de BEZIERS, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Nicolas DE MAÏISTRE et de Mme Martine LEROY.
A Mme Claudie BRENAS, intendante de la résidence préfectorale.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le secrétaire général pour les affaires régionales, le sous-préfet de Béziers, le sous-préfet de Lodève, la secrétaire générale adjointe chargée de la mission « littoral » et le directeur du cabinet du préfet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2012.
LE PREFET,
Thierry LATASTE
Page 34 Arrêté N°2012205-0043 - 24/07/2012 Memoire ef sokdarnle
Service départemental
De l’Office National
Des Anciens Combattants
De l'Hérault
Arrêté n° 2012-2
Donnant subdélégation de la délégation
De signature de Madame Joëlle LATAPTE-SUDRET,
Directrice du service départemental
De l’Office National des Anciens Combattants
Et Victimes de Guerre
La directrice du service départemental
De l’Office National des Anciens Combattants
Et Victimes de Guerre de l’Hérault
Vu l'arrêté N° 2012-1-1671 de Monsieur le préfet de la région Languedoc Roussillon, préfet de l’Hérault, en date du 23 juillet 2012,
Sur proposition de la directrice du service départemental,
Arrête :
Article 1 :
L'arrêté n°2012-1 en date du 05 juin 2012 de la directrice du service départemental de l'ONAC de l’Hérault est abrogé, à compter du 24 juillet 2012.
Article 2 :
En cas d’empêchement ou d’absence de madame Joëlle LATAPIE-SUDRET, la délégation de signature est donnée à Madame Sabrina FRIANT, adjointe à la directrice et assistante de service social au service départemental, pour tous les documents énumérés dans l’article 1 et 2 de l’arrêté préfectoral susnommé.
Article 3 :
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 24 juillet 2012
La directrice,
Joëlle LATAPTE-SUDRET
Office National des Anciens Combattants et victimes de guerre - Service départemental de l’Hérault 6 rue Richer de Belleval — CS 79551 — 34961 Montpellier cedex 2 — Tél : 04 67 61 O1 12 — Fax : 04 67 41 09 59
Arrêté N°2012206-0001 - 24/07/2012 Page 35