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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexes 2008 010 projet de modification du reglement interieur111c Document publié le Mardi 1 janvier 2008 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexes 2008 010 projet de modification du reglement interieur111c)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, \ ® VA PROJET DE MODIFICATION DU

communauté REGLEMENT INTERIEUR

de communes du

rianconnais

CHAPITRE PREMIER

LE BUREAU

ARTICLE 1-1: COMPOSITION

Les membres du Bureau sont désignés au cours de là première séance du Conseil Communautaire.

Présidé par le Président, le Bureau est composé de :

1 Président

11 Vice-présidents Soit 12 Membres, chaque Commune disposant d'un siège.

En cas d'indisponibilité du Maire, ce dernier peut être remplacé par un Adjoint nommément désigné afin de remplacer le Maire dans cette instance.

L'Adjoint appelé à remplacer le Maire empêché, siège en étant doté des mêmes prérogatives que ce dernier et lui permettant de ce fait, d'engager la commune représentée dans les décisions du Bureau.

ARTICLE 1-2 : CONVOCATION

Le Bureau est convoqué par le Président, ou en cas d'empêchement par un Vice-président dans l'ordre du tableau, dans un délai minimum de cinq jours francs.

En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.

La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour et est adressée aux membres du Bureau par écrit en mairie,

ARTICLE 1-3 : FONCTIONNEMENT

Le Bureau examine les affaires courantes ainsi que toutes les décisions stratégiques de la Communauté de Communes et toute affaire pouvant rencontrer une opposition de la part d’une commune au moins. Il prépare les décisions du Conseil Communautaire à l’ordre du jour duquel seuls sont admis les points avalisés par le Bureau et exerce le cas échéant, les délégations qui lui sont attribuées par le Conseil Communautaire.

La séance n'est pas publique.

Assistent aux réunions du Bureau, le Directeur général des services de la Communauté de Communes, le Directeur des services techniques et, éventuellement toute autre personne dont la présence est souhaitée par le Président.

Un compte rendu à usage interne est établi par le Directeur général des services.

CCB. - Réglement intérieur / projet de modification - 30.06.2008 Page 1 sur 1CHAPITRE DEUXIEME

LES COMMISSIONS PERMANENTES

ARTICLE 2-1 : COMMISSIONS PERMANENTES ET COMMISSIONS LEGALES

A l'occasion de son installation, le Conseil Communautaire forme des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil Communautaire soit à l'initiative d'un de ses membres, soit à la demande du Directeur général des services.

Les commissions permanentes sont les suivantes :

" Attractivité du territoire

“ Culture, Solidarités et Technologies

“Environnement et Développement durable.

"Développement rural

" Finances

Elles sont composées d'un Délégué par commune membre, chaque Délégué participant au moins à une commission.

La Commune du Président de la Commission est représentée par un second délégué.

Le Délégué, désigné par la commune pour la représenter au sein de ces commissions permanentes, peut ne pas présenter la qualité de Conseiller Communautaire et uniquement celle de Conseiller

Municipal.

Néanmoins, le Délégué désigné s'engage à suivre régulièrement les travaux de la commission à laquelle il siège.

Les commissions légales sont celles qui sont imposées réglementairement et dont la composition est fixée par les textes.

ARTICLE 2-2 : COMMISSIONS SPECIALES

En cours de mandat, le Conseil Communautaire peut décider de la création de commissions spéciales visant à instruire un dossier spécifique.

La durée de vie de ces commissions est dépendante du dossier à instruire.

Le Conseil Communautaire peut également créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt intercommunal concernant tout ou partie du territoire de la Communauté de Communes. Il en fixe la composition sur proposition du Président qui préside ce(s) comité(s). Un rapport d'activité est communiqué chaque semestre au Conseil Communautaire.

ARTICLE 2-3 : PRESIDENCE

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises, en particulier les projets des délibérations intéressant leur secteur d'activités et formulent en direction du Bureau toute proposition qui lui paraitrait opportune.

Elles n'ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents sans qu'un quorum de présents soit exigé.

Les commissions permanentes et spéciales sont présidées de droit par le Président de la Communauté de Communes et placées sous la responsabilité du Vice-président délégué dans le domaine d'activité concerné.

CC.B. - Réglement intérieur / projet de modification - 30.06.2008 Page 2 sur 1ARTICLE 2-4 : CONVOCATION

Elles sont convoquées par le Vice-président délégué dans les huit jours qui précèdent la réunion, ou à plus brefs délais sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

Adressée aux membres de la commission par écrit et à domicile, la convocation indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle précise la date, l'heure et le lieu de la réunion et le cas échéant, est accompagnée d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à examen.

ARTICLE 2-5 : FONCTIONNEMENT

Le Directeur général des services de la Communauté de Communes assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales, accompagné le cas échéant, du responsable administratif ou technique des dossiers examinés.

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques.

Le secrétariat est assuré par le personnel assistant à la réunion. Les comptes rendus doivent être rédigés et remis aux membres de la commission avant la prochaine session.

ARTICLE 2-6 : RAPPORT DES TRAVAUX EN CONSEIL

Le Vice-président délégué de la Communauté de Communes ayant en charge le secteur concerné est le rapporteur des travaux de ladite commission.

Il présente l'avis des membres de la commission au Conseil Communautaire lorsque la question vient en délibération devant lui.

CHAPITRE TROISIEME

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE / Travaux préparatoires

ARTICLE 3-1 : PERIODICITE DES SEANCES

Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.

Le Président peut réunir le Conseil de Communauté chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres en exercice du Conseil Communautaire

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CCB. - Réglement intérieur / projet de modification - 30.06.2008 Page 3 sur 1ARTICLE 3-2 : CONVOCATIONS

Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux Conseillers Communautaires par écrit et à domicile.

Elle précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Une convocation sera envoyée pour information, à chaque suppléant.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée avec la convocation aux membres du Conseil Communautaire.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté au siège de la Communauté de

communes par tout Délégué dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Communautaire, qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

ARTICLE 3-3 : ORDRE DU JOUR

Sur avis du Bureau, le Président fixe l'ordre du jour de l'Assemblée délibérante, reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Seront seuls admis à l'ordre du jour des délibérations du Conseil Communautaire, les points avalisés par le Bureau.

Sauf décision contraire du Président, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise à la délibération et à l'approbation du Conseil Communautaire, doit être préalablement soumise aux commissions compétentes prévues au chapitre 2 du présent règlement.

ARTICLE 3-4 : ACCES AUX DOSSIERS

Tout Délégué a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Communauté de Communes qui font l'objet d’une délibération.

Durant les cinq jours précédant la séance et le jour-même, les Conseillers Communautaires peuvent consulter aux heures ouvrables, les dossiers tenus à leur disposition au siège de la Communauté de Communes.

Les Délégués qui voudront consulter les mêmes dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Président une demande écrite.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’Assemblée.

ARTICLE 3-5 : SAISINE DES SERVICES

Le Président est seul chargé de l'Administration, mais il peut sous sa surveillance et sous sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs des Vices Présidents.

Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du Conseil Communautaire auprès du Directeur général des services de la Communauté de Communes, devra se faire sous couvert du Président.

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CC.B. - Réglement intérieur / projet de modification - 30.06.2008 Page 4 sur 1ARTICLE 3-6 : QUESTIONS ECRITES

Chaque Délégué peut adresser au Président des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant les actions conduites par la Communauté de Communes.

Le texte des questions écrites adressé au Président fait l'objet de sa part d'un accusé de réception.

Le Président répond aux questions écrites qui lui sont posées dans un délai de quinze jours. En cas d'étude complexe, l'accusé de réception fixera le délai de réponse qui ne pourra toutefois dépasser un mois.

ARTICLE 3-7 : QUESTIONS ORALES

Les Conseillers Communautaires ont le droit d'exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Communauté de Communes.

La fréquence de ces questions est limitée à cinq par séance.

Elles devront faire l'objet d'une information préalable au Président quarante-huit heures au moins avant la réunion du Conseil Communautaire.

CHAPITRE QUATRIEME

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE / Déroulement

ARTICLE 4-1 : PRESIDENCE

Le Président, ou à défaut celui qui le remplace, préside le Conseil Communautaire.

Dans les séances où le compte administratif du Président est débattu, le Conseil Communautaire élit un président de séance. Dans ce cas, le Président peut assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.

Le Président ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote et met fin, s'il y a lieu, aux interruptions de séance.

Il met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.

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CCB. - Réglement intérieur / projet de modification - 30.06.2008 Page 5 sur 1ARTICLE 4-2 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC

Les séances du Conseil Communautaire sont publiques.

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Président, le Conseil Communautaire peut décider de se réunir à huis clos, sans débat et à la majorité absolue des membres présents ou

représentés.

Nulle personne étrangère ne peut, sous aucun prétexte, s'introduire dans l'enceinte où siègent les membres du Conseil Communautaire aux fins d'intervention.

Seuls les Délégués Communautaires, le Directeur général des services et toute personne dûment autorisée par le Président y ont accès.

Un emplacement spécial est toutefois réservé aux représentants de la presse qui sont autorisés à s'installer par le Président.

Le public occupe les places qui lui sont réservées dans la salle.

Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis et garder silence. Toutes marques

d'approbation ou de désapprobations sont interdites.

ARTICLE 4-3 : POLICE DE L'ASSEMBLEE

Le Président fait observer et respecter le présent règlement. Il rappelle à l'ordre les Délégués, les Directeurs ou le public qui s'en écartent.

Le Président a seul la police de l'Assemblée. A ce titre, il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

En cas de troubles répétés ou d'infraction pénale, il est fait application des présentes dispositions avec le concours des forces de police.

Est rappelé à l'ordre tout Délégué qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.

Si le dit membre du Conseil de Communauté persiste à troubler les travaux de l'Assemblée, le

Président peut décider de la suspendre de la séance et expulser l'intéressé.

ARTICLE 4-4 : QUORUM

Le Conseil Communautaire ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.

Quand, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions réglementaires, le Conseil de Communauté ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre des membres présents.

Le quorum, à savoir la majorité des membres en exercice (la moitié + 1) s'apprécie au début de la

séance.

N'est pas compris dans le calcul du quorum, le Délégué absent ayant donné pouvoir à un collègue.

CCB,. - Règlement intérieur / projet de modification - 30.06.2008 Page 6 sur 1ARTICLE 4-5 : POUVOIRS — PROCURATIONS

Un Délégué Communautaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant, peut donner à un Délégué de la commune l'ayant désigné ou, en cas d'empêchement de l'ensemble des délégués titulaires et suppléants de cette commune, (ceux-ci étant absents ou détenant déjà un pouvoir), à un Délégué Communautaire d'une autre commune membre, pouvoir écrit de voter en son nom.

Ce mandat, toujours révocable, est valable pour une seule et même séance, sauf cas de maladie dûment constatée.

Un même Délégué Communautaire ne peut être porteur que d’un seul mandat.

Les pouvoirs doivent être transmis au secrétariat au plus tard la vieille du Conseil Communautaire ou remis au Président préalablement à l'ouverture des débats.

ARTICLE 4-6 : SECRETAIRE DE SEANCE

Au début de chacune de ses séances, le Conseil Communautaire désigne l'un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le secrétaire de séance constate que le quorum est atteint, vérifie la validité des pouvoirs, assiste le Président dans la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès verbal.

ARTICLE 4-7 : PERSONNEL INTERCOMMUNAL

Le Conseil Communautaire peut décider d'adjoindre au secrétaire de séance, un auxiliaire désigné parmi les personnes qui assistent aux séances sans participer aux délibérations.

Assistent aux séances publiques du Conseil de Communauté, le Directeur général des services de la Communauté de Communes et toute personne dûment autorisée par le Président.

Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président et restent tenus aux obligations de réserve et de discrétion, telles que définies par le statut de la fonction publique.

CHAPITRE CINQUIEME

LES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS

ARTICLE 5-1 : DEROULEMENT DE LA SEANCE

A l'ouverture de la séance, le Président procède à l'appel des Délégués, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint et cite les pouvoirs reçus.

Le Président énonce ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour et il soumet à l'approbation du Conseil de Communauté les points urgents (au nombre de trois maximum) qui ne revêtent pas une importance capitale et qu'il propose d'ajouter à l'examen du Conseil Communautaire en cours.

Le Président accorde immédiatement la parole en cas de réclamation concernant l'ordre du jour.

RER ET

C.CB. - Règlement intérieur / projet de modification - 30.06.2008 Page 7 sur 1Le Président rend ensuite compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation reçue du

Conseil Communautaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Puis il aborde les points de l’ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation,

Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par le Président ou les rapporteurs désignés par le Président.

Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Président lui-même ou du Vice président compétent.

ARTICLE 5-2 : DEBATS ORDINAIRES

La parole est accordée par le Président aux membres du Conseil Communautaire qui la demandent. Ils prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Président.

Lorsqu'un Délégué s'écarte de la question ou trouble l'ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Président qui peut alors faire application des dispositions prévues à l’article 10.

Au-delà de 5 minutes d'intervention le Président peut interrompre l'orateur et l'inviter à conciure très brièvement.

Sauf autorisation du Président, aucun Délégué ne peut reprendre la parole dans la discussion d'une délibération sur laquelle il est déjà intervenu : cette disposition ne s'applique pas aux Vice-présidents qui doivent à tout moment apporter les éclaircissements nécessaires au débat engagé. Bien entendu, lorsque viennent en délibération des projets ou des présentations portant sur des questions importantes engageant la politique intercommunale et nécessitant de plus larges développements et des échanges de vue plus élaborés (aménagements, investissements neufs, travaux importants, budgets et comptes administratifs, présentation de la politique intercommunale menée dans tel ou tel domaine, bilan annuel du fonctionnement d'un service) chacun peut s'exprimer sans qu'il y ait a priori, limitation de durée.

Toutefois, pour le cas où les débats s'enliseraient, le Conseil Communautaire est appelé sur proposition du Président à fixer de manière exhaustive et définitive le nombre d'intervenants ayant à prendre la parole et la durée d'intervention impartie à chacun d'eux.

ARTICLE 5-3 : DÉBATS BUDGETAIRES

Le budget de la Communauté de Communes est proposé par le Président et voté par le Conseil

Communautaire,

Dans le courant du quatrième trimestre de chaque année, est inscrit à l'ordre du jour du Conseil Communautaire le débat relatif aux orientations générales du budget primitif de l’année n + 1, dans les deux mois précédant l'adoption de ce dernier.

Ce débat ne donne pas lieu à une délibération mais est enregistré au procès verbal de la séance.

Les crédits sont votés par chapitre et si le Conseil Communautaire en décide ainsi par article.

S'agissant du budget primitif, du budget supplémentaire ou du compte administratif, les propositions du Président sont regroupées par grandes masses fonctionnelles : la discussion et le vote ont lieu pour chacune d'elles, dans les conditions prévues à l'article 5-8.

Si toutefois un amendement est présenté, un vote particulier a lieu au niveau du chapitre s’il s'agit de la section de fonctionnement, de l'article et du programme s'il s'agit de la section d'investissement.

ARTICLE 5-4 : SUSPENSION DE SEANCE

Page 8 sur 1Le Président met aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins cinq Délégués Communautaires.

Le Président fixe la durée des suspensions de séance.

ARTICLE 5-5 : QUESTION PRÉALABLE

La question préalable, dont l’objet est de faire décider qu'il n'y a pas lieu de délibérer, peut toujours être posée par un membre de l’Assemblée délibérante.

Elle est alors mise aux voix après débat où ne peuvent prendre la parole que deux orateurs, l’un pour et l'autre contre.

ARTICLE 5-6 : AMENDEMENTS

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Communautaire.

Ils doivent être présentés par écrit au président après examen de l’ordre du jour par le Bureau. Le Conseil Communautaire décide si les amendements sont mis en délibération ou s'ils sont renvoyés à la commission compétente, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant :

- les amendements sont mis aux voix avant la question principale et ceux qui s'éloignent le plus de projets en délibération présentés par le Président, sont soumis au vote avant les autres, le Conseil Communautaire étant éventuellement consulté sur l'ordre de priorité. - Tout amendement qui implique une augmentation des dépenses ou une diminution des recettes, doit être, avant discussion, renvoyé à l'examen de la commission des finances sauf si celle-ci en accepte la discussion immédiate.

A l'occasion des décisions budgétaires, les amendements comportant majoration d'un crédit de dépenses ou diminution d'une recette ne sont recevables que s'ils prévoient en compensation et respectivement l'augmentation d'une autre recette ou la diminution d'un autre crédit de dépenses. A défaut, le Président peut les déclarer irrecevables.

ARTICLE 5-7 : CLOTURE DE TOUTE DISCUSSION

La clôture de toute discussion peut être décidée par le Conseil Communautaire, à la demande du Président ou d’un Délégué.

ARTICLE 5-8 : VOTES

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents, les noms des votants avec la désignation de leur vote étant précisés au procès verbal.

En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou lorsqu'il s'agit de procéder à une nomination ou représentation.

Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, à égalité des voix : l'élection est acquise au plus âgé.

CCB. - Règlement intérieur / projet de modification - 30.06.2008 Page 9 sur 1Le Conseil de Communauté vote de l’une des quatre manières suivantes :

- à main levée,

- par assis et levé,

- au scrutin public par appel nominal,

- au scrutin secret.

Ordinairement, le Conseil Communautaire vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Président ou le secrétaire de séance.

CHAPITRE SIXIEME

COMPTE RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS

ARTICLE 6-1 : PROCES VERBAUX

Les débats du Conseil Communautaire sont enregistrés et retranscrits de manière exhaustive.

Le procès-verbal de la séance, une fois établi, est tenu à l'entière disposition des Délégués

Communautaires qui le reçoivent nominativement lors de l'envoi des convocations au prochain Conseil,

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son

établissement. À cette occasion, tout Délégué Communautaire peut solliciter une rectification, dont mention en est faite en marge du procès-verbal de la séance en cours, avec rappel à l'égard du procès verbal concerné.

La signature de chaque Délégué est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations, numérotée par date et par ordre.

Sans préjudice des pouvoirs que le Président détient, les séances du Conseil Communautaire peuvent être enregistrées ou retransmises par moyens audiovisuels.

ARTICLE 6-2 : PUBLICITÉ

Toute personne physique où morale a le droit de demander copie totale ou partielle des procès- verbaux du Conseil Communautaire, des budgets et des comptes de la Communauté de Communes

ainsi que des arrêtés du Président.

La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes de la Communauté de Communes peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du Président que des services extérieurs de l'Etat.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

Ce service est rendu moyennant le paiement de la reproduction des documents selon le tarif en vigueur.

ARTICLE 6-3 : EXTRAITS DES DELIBERATIONS

Les extraits des délibérations transmis au Préfet, conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que le nombre de membres présents et représentés, le respect du quorum. Ils mentionnent également le texte intégral de l'exposé de la délibération et indiquent la décision du Conseil de Communauté. Ces extraits sont signés par le Président ou le Vice-président.

Les délibérations sont affichées sous huitaine au siège de la Communauté de Communes.

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CCB. - Réglement intérieur / projet de modification - 30.06.2008 Page 10 surARTICLE 6-4 : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

ARTICLE 6-5 : DOCUMENTS BUDGETAIRES

Les budgets de la Collectivité restent déposés au siège de la Communauté de Communes où ils sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le Département.

Le public est a visé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du Président.

Les documents budgétaires sont assortis en annexe :

= de données synthétiques sur la situation financière de la Communauté de Communes. “ de la présentation consolidée des résultats afférents au dernier résultat connu du budget principal et des budgets annexes.

" d'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement.

CHAPITRE SEPTIEME

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 7-1 : MODIFICATION DU REGLEMENT

Ce règlement peut à tout moment faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Président ou d'un tiers des membres du Conseil Communautaire.

ARTICLE 7-2 : APPLICATION DU REGLEMENT

Le présent règlement est applicable à compter de son approbation par le Conseil Communautaire.

Lors du renouvellement de ce dernier, il doit être adopté par la nouvelle Assemblée délibérante dans les six mois qui suivent sont installation.

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