Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 107 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 107 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 107 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2026-107

PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2026Sommaire

Préfecture des Landes / Direction du Cabinet

40-2026-04-04-00001 - AP gendarmerie demande de moyen opérationnel

(4 pages) Page 3

2Préfecture des Landes

40-2026-04-04-00001

AP gendarmerie demande de moyen

opérationnel

Préfecture des Landes - 40-2026-04-04-00001 - AP gendarmerie demande de moyen opérationnel 3PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté CAB/BSI n° 2026-2375

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet des Landes,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8

à R. 242-14 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 26 mars 2025 portant nomination

de Monsieur Gilles CLAVREUL en qualité de préfet des Landes ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des

aéronefs appartenant à l’État et utilisés par les services des douanes, de sécurité publique

et de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023, relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément

utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

W l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à

Monsieur Eric REQUET, sous-préfet d’astreinte des Landes ;

Vu la demande en date du 04 avril 2026, formulée par Monsieur le commandant du

groupement de gendarmerie départementale des Landes, visant à obtenir l'autorisation de

capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur un

aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de

personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des

personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public,

lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre

public ;

Considérant des points de blocage sur l'accès au site portant atteinte à l'ordre public ;

Préfecture des Landes - 40-2026-04-04-00001 - AP gendarmerie demande de moyen opérationnel 4Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,

dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de

protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à

l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à

l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que

notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis

en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnels au sol, en vue de leur

permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont

susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que les missions reprises dans la demande de Monsieur le commandant du

groupement de gendarmerie départementale des Landes du 4 avril 2026, qui seront

réalisées par les services de là gendarmerie nationale au moyen d'un aéronef sans

équipage à bord, consisteront en des captations et transmissions d'images en direct aux

télépilotes destinés à une utilisation immédiate par les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public et de risque

pour la sécurité des personnes durant l'opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de

l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le

rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours

aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il

n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées ; que les

lieux surveillés sont strictement limités à la zone définie pour recevoir cet évènement et à

ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de caméras

aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée

de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît

pas disproportionnée ;

Sur proposition du sous-préfet d’astreinte,

ARRÊTE

Article 1” - La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie

départemental des Landes est autorisée au titre de la sécurité des rassemblements de

personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, du samedi 4 avril 2026

2026, 12h00, au lundi 6 avril 2026 à 20h00 sur les sites suivants :

- commune de Saugnac et Muret - rayon de 2 km autour du lieu dit « parc de lès Bordés »

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux

traitements mentionnés à l’article 1° est limité à 2.

Préfecture des Landes - 40-2026-04-04-00001 - AP gendarmerie demande de moyen opérationnel 5Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique des

lieux précités.

Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera

transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement,

conformément aux dispositions du VI de l'article L. 242-5 du CSI via l’adresse courriel

suivante : pref-fsidrone@landes.gouv.fr.

Article 5 - Conformément à l’article L242-4 du Code de la sécurité intérieure, hors le cas

oÙ ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,

les enregistrements des données à caractère personnel seront conservés sous la

responsabilité du chef de service ayant mis en œuvre le dispositif aéroporté, pendant une

durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que

nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d’un signalement dans ce délai à l'autorité

judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.

Article 6 - L'information du public sera assurée par une publication sur le site internet de la

préfecture des Landes.

Article 7 - Le sous-préfet d'astreinte et le commandant du groupement de gendarmerie

départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Mont-de-Marsan, le 04 avril 2026

Pour le préfet,

Le sous-préfet d'astreinte

Eric REQUET

Préfecture des Landes - 40-2026-04-04-00001 - AP gendarmerie demande de moyen opérationnel 6Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un

recours :

- gracieux auprès du Préfet des Landes,

- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,

- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 -

64010 PAU CEDEX).

Préfecture des Landes - 40-2026-04-04-00001 - AP gendarmerie demande de moyen opérationnel 7