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Document publié le Mardi 27 février 1996 par la commune de Carlipa.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+municipal+ +Réglementation+sur+l'usage+des+canons+effaroucheurs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
S Q)
=; 2020/18A
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
o
CARLIPA COMMUNE DE CARLIPA
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT RÉGLEMENTATION SUR L'USAGE DES CANONS EFFAROUCHEURS
Monsieur Serge SERRANO, Maire de la commune de CARLIPA (Aude),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2 et L2214-4 concernant les pouvoirs de police du Maire ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R1334-31, R1334-32, R 1334-37, R1337-6 à
R1337-10-1 ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L571-1 à L571-26 ;
Vu la circulaire interministérielle du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Considérant qu’il est indispensable de renforcer les mesures prises pour lutter contre les bruits de nature à compromettre la santé et la tranquillité publique ;
Considérant qu’il est indispensable de règlementer l’utilisation des canons effaroucheurs sur le territoire de
la commune ;
Considérant la nécessité de maintenir la tranquillité et l’ordre public ;
ARRÊTE
Article 1 : L'utilisation par les agriculteurs et les maraîchers des canons effaroucheurs est réglementée de la façon suivante :
- la semaine : utilisation possible de 08h00 à 20h00
- les dimanches et jours fériés : utilisation possible de 10h00 à 12h00
Article 2: L’intervalle entre 2 détonations sera de 15 minutes minimum. Interdiction formelle de fonctionnement entre 20h00 et 08h00, autrement dit de nuit.
En cas d’utilisation de plusieurs canons effaroucheurs, les détonations devront être simultanées.
Article 3 : Les dispositifs doivent être implantés à au moins 500 m des zones habitées et dirigés vers l'habitation la plus éloignée.
En aucun cas la notice d’utilisation des canons effaroucheurs ne se substitue à la loi (articles R4334-31 et 32 du Code de la Santé Publique).
Article 4 : Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles R1337-6 et R1337-7 du
Code de la Santé Publique encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction.
Article 5 : Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 3° classe, le fait d’être à l’origine d’un bruit particulier, autre que ceux relevant de l’article R1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme dans les conditions prévues à l’article R1334-31 du Code de la Santé
Publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 7 : Monsieur le maire et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bram sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit dans le registre des arrêtés de la mairie.
| Fait à Carlipa, le 10 décembre 2020
Le Maire,
Serge SERRANO