Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 037 310124
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 060 27061
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 082 13091
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 065 07071
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 035 03041
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 033 03041
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 091 20101
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 037 160320
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 037 230223
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 045 03051
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 037 050417
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 037 050417)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2017-037
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2017 Sommaire
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2017-03-27-010 - 2017-003 à 016 Décisions admission adhérents bénéficiaires UniHA
Mars 2017 (14 pages) Page 3
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations
69-2017-03-28-011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques concernant la commune d'Ecully (4 pages) Page 18
69-2017-03-28-007 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques concernant la commune de Dardilly (4 pages) Page 23
69-2017-03-28-008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques concernant la commune de Décines-Charpieu (6 pages) Page 28
69-2017-03-28-009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques concernant la commune de Dommartin (4 pages) Page 35
69-2017-03-28-010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques concernant la commune de Dracé (4 pages) Page 40
69-2017-03-28-012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques concernant la commune de Fleurieu sur Saône (4 pages) Page 45
69-2017-03-28-013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques concernant la commune de Fleurieux sur l'Arbresle (4 pages) Page 50
69-2017-03-28-014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques concernant la commune de Fontaine sur Saône (6 pages) Page 55
69-2017-03-28-015 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques concernant la commune de Fontaines Saint Martin (4 pages) Page 62
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-04-03-002 - Arrêté relatif à l'établissement des listes préparatoires du jury
d'Assises du Rhône pour l'année 2018, répartition des jurés (16 pages) Page 67
2 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2017-03-27-010
2017-003 à 016 Décisions admission adhérents
bénéficiaires UniHA Mars 2017
Admission nouveaux adhérents bénéficiaires à UniHA
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2017-03-27-010 - 2017-003 à 016 Décisions admission adhérents bénéficiaires UniHA Mars 2017 3 U nt fl A “ Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2017 - 003
Admission de l’Hôpital Foch
à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 23 janvier 2017, notamment son article VI paragraphe 1, relatif à l’admission à la
qualité d’adhérent bénéficiaire du groupement UniHA,
e Vu la demande d'admission à la qualité d’adhérent bénéficiaire de l’Hôpital Foch par courrier
en date du 8 février 2017,
Article premier :
L’Hôpital Foch est admis à la qualité d’adhérent bénéficiaire à compter du 16 mars 2017.
A compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l’égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d'achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi et règlements.
L'Hôpital Foch reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à l’organisation et au
fonctionnement du GCS UniHA.
Il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité d’adhérent bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 16 mars 2017
Charles Guépratte
GCS UniHA
9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2017-03-27-010 - 2017-003 à 016 Décisions admission adhérents bénéficiaires UniHA Mars 2017 4 U nl pi A Groupement de Coopération Sanitaire UniHA CA < < 9 @ 2, Orpaaris DES
Le Président
Décision n° 2017 - 004
Admission du CH de Villefranche de Rouergue
à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 23 janvier 2017, notamment son article VI paragraphe 1, relatif à l’admission à la
qualité d’adhérent bénéficiaire du groupement UniHA,
e Vu la demande d'admission à la qualité d’adhérent bénéficiaire du CH de Villefranche de
Rouergue par courrier en date du 8 février 2017,
Article premier :
Le CH de Villefranche de Rouergue est admis à la qualité d’adhérent bénéficiaire à compter du 16 mars 2017.
A compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l’égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d'achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi et règlements.
Le CH de Villefranche de Rouergue reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à
l’organisation et au fonctionnement du GCS UniHA.
I souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité d’adhérent bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 16 mars 2017
Charles Guépratte
GCS UniHA
9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2017-03-27-010 - 2017-003 à 016 Décisions admission adhérents bénéficiaires UniHA Mars 2017 5 U nl F A é/ Groupement de Coopération Sanitaire UniHA .e e: 5“ca, ® 2(Ca
Le Président
Décision n° 2017 - 005
Admission du CH de Chalon sur Saône
à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 23 janvier 2017, notamment son article VI paragraphe 1, relatif à l'admission à la
qualité d’adhérent bénéficiaire du groupement UniHA,
e Vu la demande d'admission à la qualité d’adhérent bénéficiaire du CH de Chalon sur Saône
par courrier en date du 8 février 2017,
Article premier :
Le CH de Chalon sur Saône est admis à la qualité d’adhérent bénéficiaire à compter du 16 mars 2017.
A compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l’égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d’achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi et règlements.
Le CH de Chalon sur Saône reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à
l’organisation et au fonctionnement du GCS UniHA.
Il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité d’adhérent bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 16 mars 2017
Charles Guépratte
GCS UniHA
9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2017-03-27-010 - 2017-003 à 016 Décisions admission adhérents bénéficiaires UniHA Mars 2017 6 U NL El A :/ Groupement de Coopération Sanitaire UniHA ao" aan otY
Le Président
Décision n° 2017 - 006
Admission du GHT « Rhône Nord Beaujolais Dombes »
en tant qu’adhérent bénéficiaire du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 23 janvier 2017, notamment son article VI paragraphe 1, relatif à l’admission à la
qualité d’adhérent bénéficiaire du groupement UniHA,
e Vu la demande d'admission à la qualité d’adhérent bénéficiaire de l'Hôpital Nord Ouest
Villefranche sur Saône, établissement support du GHT « Rhône Nord Beaujolais Dombes »,
pour ses besoins propres et ceux des établissements partie dudit GHT par courrier en date du
9 février 2017,
Article premier :
Le GHT « Rhône Nord Beaujolais Dombes » représenté par l’établissement support l'Hôpital Nord Ouest
Villefranche sur Saône est admis à la qualité d’adhérent bénéficiaire à compter du 16 mars 2017.
A compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l’égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit au recours à la centrale d’achat UniHA dans les conditions
prévues par la loi et règlements. Il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa
qualité d’adhérent bénéficiaire.
Peuvent aussi bénéficier des marchés UniHA et adhérer aux groupements de commandes les établissements
dont la liste est :
GHT « Rhône Nord Beaujolais Dombes » :
Etablissement support : L'Hôpital Nord Ouest Villefranche sur Saône
Etablissements partie :
- CH Montpensier (Trévoux)
- CHS Saint-Cyr-au Mont-d’Or (Saint-Cyr au Mont-d’Or)
- CH de Beaujeu (Beaujeu)
- CH de Belleville (Belleville)
- CH Grandis-Haute Azergues (Grandis)
- CHdeTarare (Tarare)
L’Hôpital Nord Ouest Villefranche sur Saône établissement support du GHT reconnait avoir pris connaissance
de l’ensemble des stipulations et prescriptions relatives à l’organisation et au fonctionnement du GCS UniHA.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 16 mars 2017
Charles Guépratte
GCS UniHA
9, Rue des Tuiliers — 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2017-03-27-010 - 2017-003 à 016 Décisions admission adhérents bénéficiaires UniHA Mars 2017 7 U nl F À , Groupement de Coopération Sanitaire UniHA «*,@ s “® LS] LR teteDES
Le Président
Décision n° 2017 - 007
Admission du CH Pays de Ploërmel
à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 23 janvier 2017, notamment son article VI paragraphe 1, relatif à l’admission à la
qualité d’adhérent bénéficiaire du groupement UniHA,
e Vu la demande d'admission à la qualité d’adhérent bénéficiaire du CH Pays de Ploërmel par
courrier en date du 13 février 2017,
Article premier :
Le CH Pays de Ploërmel est admis à la qualité d’adhérent bénéficiaire à compter du 16 mars 2017.
A compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l’égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d'achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi et règlements.
Le CH Pays de Ploërmel reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à
l’organisation et au fonctionnement du GCS UniHA.
Il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité d’adhérent bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 16 mars 2017
Charles Guépratte
GCS UniHA
9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2017-03-27-010 - 2017-003 à 016 Décisions admission adhérents bénéficiaires UniHA Mars 2017 8 U nl FH À ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA € Ca + # Le ee % oraaare eus
Le Président
Décision n° 2017 - 008
Admission du CH Région de Saint-Omer
à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 23 janvier 2017, notamment son article VI paragraphe 1, relatif à l'admission à la
qualité d’adhérent bénéficiaire du groupement UniHA,
e Vu la demande d’admission à la qualité d’adhérent bénéficiaire du CH Région de Saint-Omer
par courrier en date du 14 février 2017,
Article premier :
Le CH Région de Saint-Omer est admis à la qualité d’adhérent bénéficiaire à compter du 16 mars 2017.
A compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l’égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d'achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi et règlements.
Le CH Région de Saint-Omer reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à
l’organisation et au fonctionnement du GCS UniHA.
Il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité d’adhérent bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 16 mars 2017
Charles Guépratte
GCS UniHA
9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2017-03-27-010 - 2017-003 à 016 Décisions admission adhérents bénéficiaires UniHA Mars 2017 9 U nl fl A ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA ©: % < + 6 : 20 0% Porsaatis O4
Le Président
Décision n° 2017 - 009
Admission du CH Alpes Léman
à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 23 janvier 2017, notamment son article VI paragraphe 1, relatif à l’admission à la
qualité d’adhérent bénéficiaire du groupement UniHA,
e Vu la demande d'admission à la qualité d’adhérent bénéficiaire du CH Alpes Léman par
courrier en date du 14 février 2017,
Article premier :
Le CH Alpes Léman est admis à la qualité d’adhérent bénéficiaire à compter du 16 mars 2017.
A compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l’égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d'achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi et règlements.
Le CH Alpes Léman reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à l’organisation
et au fonctionnement du GCS UniHA.
Il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité d’adhérent bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 16 mars 2017
Charles Guépratte
GCS UniHA
9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2017-03-27-010 - 2017-003 à 016 Décisions admission adhérents bénéficiaires UniHA Mars 2017 10 U nt El A ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA < à © - Lee DTAous"
Le Président
Décision n° 2017 - 010
Admission du CH de Pau
à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 23 janvier 2017, notamment son article VI paragraphe 1, relatif à l'admission à la
qualité d’adhérent bénéficiaire du groupement UniHA,
e Vu la demande d'admission à la qualité d’adhérent bénéficiaire du CH de Pau par courrier en
date du 16 février 2017,
Article premier :
Le CH de Pau est admis à la qualité d’adhérent bénéficiaire à compter du 16 mars 2017.
A compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l’égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d'achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi et règlements.
Le CH de Pau reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à l’organisation et au
fonctionnement du GCS UniHA.
Il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité d’adhérent bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 16 mars 2017
Charles Guépratte
GCS UniHA
9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2017-03-27-010 - 2017-003 à 016 Décisions admission adhérents bénéficiaires UniHA Mars 2017 11 U nt F À .j Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2017 - 011
Admission du GIP C. Page
à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 23 janvier 2017, notamment son article VI paragraphe 1, relatif à l'admission à la
qualité d’adhérent bénéficiaire du groupement UniHA,
° Vu la demande d'admission à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GIP C.Page par courrier en
date du 20 février 2017,
Article premier :
Le GIP C. Page est admis à la qualité d’adhérent bénéficiaire à compter du 16 mars 2017.
A compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l’égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d’achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi et règlements.
Le GIP C. Page reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à l’organisation et au
fonctionnement du GCS UniHA.
Il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité d’adhérent bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 16 mars 2017
Charles Guépratte
GCS UniHA
9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2017-03-27-010 - 2017-003 à 016 Décisions admission adhérents bénéficiaires UniHA Mars 2017 12 U nl fl À y Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2017 - 012
Admission du CHI de Créteil
à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 23 janvier 2017, notamment son article VI paragraphe 1, relatif à l’admission à la
qualité d’adhérent bénéficiaire du groupement UniHA,
e Vu la demande d'admission à la qualité d’adhérent bénéficiaire du CHI de Créteil par courrier
en date du 22 février 2017,
Article premier :
Le CHI de Créteil est admis à la qualité d’adhérent bénéficiaire à compter du 16 mars 2017.
A compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l’égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d’achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi et règlements.
Le CHI de Créteil reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à l’organisation et
au fonctionnement du GCS UniHA.
Il souscrit à l'ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité d’adhérent bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 16 mars 2017
Charles Guépratte
GCS UniHA
9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2017-03-27-010 - 2017-003 à 016 Décisions admission adhérents bénéficiaires UniHA Mars 2017 13 U nl F ‘ Groupement de Coopération Sanitaire UniHA € A 7,@ © @ @,s Soc LOLE LS we
Le Président
Décision n° 2017 - 013
Admission du CH de Macon
à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 23 janvier 2017, notamment son article VI paragraphe 1, relatif à l’admission à la
qualité d’adhérent bénéficiaire du groupement UniHA,
e Vu la demande d'admission à la qualité d’adhérent bénéficiaire du CH de Macon par courrier
en date du 20 mars 2017,
Article premier :
Le CH de Macon est admis à la qualité d’adhérent bénéficiaire à compter du 27 mars 2017.
A compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l’égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d'achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi et règlements.
Le CH de Macon reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à l’organisation et
au fonctionnement du GCS UniHA.
Il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité d’adhérent bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 27 mars 2017
Charles Guépratte
GCS UniHA
9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2017-03-27-010 - 2017-003 à 016 Décisions admission adhérents bénéficiaires UniHA Mars 2017 14 U nt FI A © Groupement de Coopération Sanitaire UniHA < A 7,9 L Æ 0 @ 2,5 mate 008
Le Président
Décision n° 2017 - 014
Admission du CH de Versailles
à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GCS UniHA
° Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 23 janvier 2017, notamment son article VI paragraphe 1, relatif à l’admission à la
qualité d’adhérent bénéficiaire du groupement UniHA,
° Vu la demande d'admission à la qualité d’adhérent bénéficiaire du CH de Versailles par
courrier en date du 16 mars 2017,
Article premier :
Le CH de Versailles est admis à la qualité d’adhérent bénéficiaire à compter du 27 mars 2017.
À compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l’égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d’achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi et règlements.
Le CH de Versailles reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à l’organisation
et au fonctionnement du GCS UniHA.
Il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité d’adhérent bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 27 mars 2017
Charles Guépratte
GCS UniHA
9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2017-03-27-010 - 2017-003 à 016 Décisions admission adhérents bénéficiaires UniHA Mars 2017 15 U NL F À / Groupement de Coopération Sanitaire UniHA 4@ 7,@ e 2600:
Le Président
Décision n° 2017 - 015
Admission du CH de Nevers
à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 23 janvier 2017, notamment son article VI paragraphe 1, relatif à l’admission à la
qualité d’adhérent bénéficiaire du groupement UniHA,
e Vu la demande d'admission à la qualité d’adhérent bénéficiaire du CH de Nevers par courrier
en date du 22 mars 2017,
Article premier :
Le CH de Nevers est admis à la qualité d’adhérent bénéficiaire à compter du 27 mars 2017.
À compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l’égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d'achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi et règlements.
Le CH de Nevers reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à l’organisation et
au fonctionnement du GCS UniHA.
Il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité d’adhérent bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 27 mars 2017
pu TR
Charles Guépratte
GCS UniHA
9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2017-03-27-010 - 2017-003 à 016 Décisions admission adhérents bénéficiaires UniHA Mars 2017 16 U nt AA , Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2017 - 016
Admission du CH de Decize
à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 23 janvier 2017, notamment son article VI paragraphe 1, relatif à l’admission à la
qualité d’adhérent bénéficiaire du groupement UniHA,
e Vu la demande d'admission à la qualité d’adhérent bénéficiaire du CH de Decize par courrier
en date du 22 mars 2017,
Article premier :
Le CH de Decize est admis à la qualité d’adhérent bénéficiaire à compter du 27 mars 2017.
A compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l’égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d'achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi et règlements.
Le CH de Decize reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à l’organisation et
au fonctionnement du GCS UniHA.
Il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité d’adhérent bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 27 mars 2017
Charles Guépratte
GCS UniHA
9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2017-03-27-010 - 2017-003 à 016 Décisions admission adhérents bénéficiaires UniHA Mars 2017 17 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2017-03-28-011
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques concernant la commune d'Ecully
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Ecully 18 EX © = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations
Service “protection de l’environnement”
Pôle installations classées et environnement
ARRETE PREFECTORAL n°
du
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune d’Ecully
Le Préfet de la zone de Défense et de
Sécurité de la zone Sud-Est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 26 octobre 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Rhône le 15 décembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes ;
Direction départementale de la protection des populations — 245, rue Garibaldi — 69422 Lyon Cedex 03
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14hà 16h — tél : 04 72 61 37 00 - www.ddpp.rhone.gouv.fr
1/4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Ecully 19 SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1: Objet
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée au présent arrêté, pour ce qui concerne la commune d’ÉCULLY.
Article 2 : Zones d’effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 du présent arrêté pour les projets d’urbanisme dont l’emprise
atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
° _ Ouvrages traversant la commune
L Distances S.U.P.
PMS . L en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) DN AE #4 Implantation | d’autre de la canalisation) (D) (2) commune @
(en mêtres) SUPI | SUP2 | SUP3 TRIANGLE LYONNAIS 40 300 55 enterré 70 5 5 (1) PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
(2) DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
(3) Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les
servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des
SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
| Distances S.U.P. PMS en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) 7 Implantation d’autre de la canalisation) (1) (3) SUPI | SUP2 | SUP3
TRIANGLE LYONNAIS 40 | 300 enterré 70 5 | 5
2/4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Ecully 20 e Installations annexes situées sur la commune
Néant
e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets
atteignent cette dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes.
en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III
de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de
tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans
l’une des zones définies à l’article 3.
Article 5 : Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
3/4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Ecully 21 Article 6 : Publicité et notification
En application des dispositions de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté
sera
°__ publié au recueil des actes administratifs
° publié sur le site internet de la préfecture du Rhône
° adressé au maire de la commune concernée.
Article 7 : Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution et copie
+ Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des
chances,
+ la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
° le directeur départemental des territoires,
° le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire d’Ecully,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera
adressé, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Le Préfet
Michaël CHEVRIER
(4) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
® la direction départementale de la protection des populations du Rhône
® Ja direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
* l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernée
4/4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune d'Ecully 22 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2017-03-28-007
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques concernant la commune de Dardilly
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-007 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Dardilly 23 EX |. À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations
Service “protection de l’environnement”
Pôle installations classées et environnement
ARRETE PREFECTORAL n°
du
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Dardilly
Le Préfet de la zone de Défense et de
Sécurité de la zone Sud-Est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 26 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Rhône le 15 décembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R5S55-1 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes ;
Direction départementale de la protection des populations — 245, rue Garibaldi — 69422 Lyon Cedex 03
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14hà 16h — tél : 04 72 61 37 00 — www.ddpp.rhone.gouv.fr
1 /
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-007 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Dardilly 24 SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1°: Objet
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée au présent arrêté, concernant la commune de DARDILLY.
Article 2 : Zones d’effet
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 du présent arrêté pour les projets d’urbanisme dont l’emprise
atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora. 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
+ Ouvrages traversant la commune
| L Distances S.U.P.
PMS DN pi à en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) (2) ss à Implantation | d’autre de la canalisation) (1) RE (3) |
(ER BITES) SUP1 | SUP2 | SUP3 Alimentation DARDILLY DP 54 80 4 enterré 15 5 5 Alimentation DARDILLY DP 54 | 80 <] enterré 15 5 5 Alimentation DARDILLY DP 54 100 1569 enterré 20 5 s
(1) PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
(2) DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
(3) Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les
servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des
SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Néant
2/4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-007 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Dardilly 25 e Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUPI | SUP2 | SUP3
Nom de l’installation
DARDILLY DP LE | | 35 6 | 6
NOTA: Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui
sera prise en compte au droit de l’installation annexe.
e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets
atteignent cette dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III
de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de
tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans
l’une des zones définies à l’article 3.
3/4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-007 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Dardilly 26 Article 5 : Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 6 : Publicité et notification
En application des dispositions de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté
sera
*__ publié au recueil des actes administratifs
° publié sur le site internet de la préfecture du Rhône
* adressé au maire de la commune concernée.
Article 7 : Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution et copie
° Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des
chances,
° la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
* le directeur départemental des territoires,
° le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire de
Dardilly,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera
adressé, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Le Préfet
E de missi Sous-préfet. char
(4) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la direction départementale de la protection des populations du Rhône
* la direction régionale de l'environnement. de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
* l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernée
4/4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-007 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Dardilly 27 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2017-03-28-008
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques concernant la commune de Décines-Charpieu
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Décines-Charpieu 28 EX |: =” à Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations
Service “protection de l’environnement”
Pôle installations classées et environnement
ARRETE PREFECTORAL n°
du
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Décines-Charpieu
Le Préfet de la zone de Défense et de
Sécurité de la zone Sud-Est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 26 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Rhône le 15 décembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes ;
Direction départementale de la protection des populations — 245, rue Garibaldi — 69422 Lyon Cedex 03
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14hà 16h — tél : 04 72 61 37 00 — www.ddpp.rhone.gouv.fr
1/5
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Décines-Charpieu 29 SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1% : Objet
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée (” au présent arrêté, pour ce qui concerne la commune de DECINES-CHARPIEU.
Article 2 : Zones d’effet
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 du présent arrêté pour les projets d’urbanisme dont l’emprise
atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
° Ouvrages traversant la commune
L Distances S.U.P.
PMS DN dr en mètres (de part et
Nom de la canalisation (bar) (2) nas Implantation | d’autre de la canalisation) (1) SÉRIARTE (3)
nées) SUPI | SUP2 SUP3 Alimentation DECINES DPI1 ; LES RIPES 40 100 23 enterré 15 5 5
Alimentation DECINES DP1 , LES RIPES 40 100 2 enterré 15 5 5
Alimentation DECINES DP1 ; LES RIPES 40 100 6 enterré 15 5 5
Alimentation DECINES DPI1 , LES RIPES 40 100 324 enterré LS 5 5
Alimentation DECINES DPI 5 LES RIPES 40 100 8 enterré 13 5 5
Alimentation DECINES DPI | : LES RIPES 40 150 2 enterré 30 | 5 5
Alimentation DECINES- |
CHARFIEU DFE 40 80 al entré | 10 5 5 |
|
|
2/5
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Décines-Charpieu 30 Longnenr Distances SELLE
PMS DN dans la _en mètres (de part et
Nom de la canalisation Gad (2) commune Implantation | d’autre de cm
| | (en mêtres) | SUP1 | SUP2 | SUP3
CRU DD 40 | 100 10! entamé | 15 5 5
res ul 40 | 100 573| enterré | 15 5 5
CRDI DD 40 | 100 2| enterré | 15 5 5
TRIANGLE LYONNAIS 40 100. 1) enterré 15 5 5 TRIANGLE LYONNAIS 40 100. 2 enterré 15 5 5 TRIANGLE LYONNAIS 40 150. 19. enterré | 30 5 5 TRIANGLE LYONNAIS 40 |150. 1015. enterré | 30 5 5 TRIANGLE LYONNAIS 40 150. 1739] enterré | 30 5 5 TRIANGLE LYONNAIS | 40 150 | 6. enterré | 30 5 5 TRIANGLE LYONNAIS 40 150. 311| enterré | 30 5 5 TRIANGLE LYONNAIS 16 250. 662, enterré | 30 5 5 TRIANGLE LYONNAIS 16 250. 301| enterré | 30 5 5 TRIANGLE LYONNAIS 16 250. 17, enterré 30 5 5
TRIANGLE LYONNAIS 40 300 8 enterré | 70 5 5 TRIANGLE LYONNAIS 40 300 2203 enterré | 70 5 5 TRIANGLE LYONNAIS 40 300. 1742| enterré 70 5 5 TRIANGLE LYONNAIS 40 300. 301 enterré | 70 5 5
(1) PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
(2) DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
(3) Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les
servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des
SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Néant
37.5
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Décines-Charpieu 31 e Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation (à partir de l’installation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DECINES DP1 LES RIPES 25 5 | 5
DECINES VILLEURBANNE PDT 25 5 5
DECINES-CHARPIEU DP2 25 5 5 NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui sera prise en compte au droit de l’installation annexe.
e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets
atteignent cette dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III
de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de
tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans
l’une des zones définies à l’article 3.
4/5
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Décines-Charpieu 32 Article 5 : Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 6 : Publicité et notification
En application des dispositions de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté
sera
°__ publié au recueil des actes administratifs
°__ publié sur le site internet de la préfecture du Rhône
* adressé au maire de la commune concernée.
Article 7 : Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution et copie
* Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des
chances,
* la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
° le directeur départemental des territoires,
* le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire de
Décines-Charpieu,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera
adressé, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Le Préfet
(4) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la direction départementale de la protection des populations du Rhône
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
* l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernée
D 45
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Décines-Charpieu 33 69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Décines-Charpieu 34 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2017-03-28-009
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques concernant la commune de Dommartin
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Dommartin 35 BE a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations
Service “protection de l’environnement”
Pôle installations classées et environnement
ARRETE PREFECTORAL n°
du
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Dommartin
Le Préfet de la zone de Défense et de
Sécurité de la zone Sud-Est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 26 octobre 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Rhône le 15 décembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles RS55-1 et suivants du code de
l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels
les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques
susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie,
d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Direction départementale de la protection des populations — 245, rue Garibaldi — 69422 Lyon Cedex 03
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14hà 16h — tél : 04 72 61 37 00 — www.ddpp.rhone.gouv.fr
1/4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Dommartin 36 ARRÊTE
Article 1: Objet
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée * au présent arrêté,
concernant la commune de DOMMARTIN.
Article 2 : Zones d’effet
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 du présent arrêté pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les
SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora. 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
° Ouvrages traversant la commune
L PMS| DN | “PB _ umo tacaton Nom de la canalisation eee || se Implantation de la canalisation) (3)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
a POMMSRCNDE | 3 | 0 23| enterré 15 5 | 5
Fous EOMIMSRTRLRE | se | 56 24| enterré 15 5 5
ANTENNE DE TARARE 54 | 100. 2163| enterré 20 5 5
ANTENNE DE TARARE 54 200. 3098| enterré 45 5 5
TRIANGLE LYONNAIS 54 200. 42) enterré 45 5 5
TRIANGLE LYONNAIS 54 300. 2| enterré 85 5 5
TRIANGLE LYONNAIS 54 300. 464| enterré 85 5 5
TRIANGLE LYONNAIS 54 300. 471) enterré 85 5 5
TRIANGLE LYONNAIS 54 300. 1377| enterré 85 5 5
TRIANGLE LYONNAIS 54 300. 18. enterré | 85 5 5
(1) PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
(2) DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
(3) Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les
servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des
SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
2/4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Dommartin 37 e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Distances S.U.P.
PMS en mètres (de part et d’autre
Nom de la canalisation (bar) n Implantation de la canalisation) (3)
(1)
SUPI | SUP2 | SUP3
| Alimentation DARDILLY DP 54 | 100 site | 20 5 5
e Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation) (3)
SUP1 SUP2 SUP3
Nom de l'installation
DOMMARTIN COUP | 35 6 6
DOMMARTIN DP LISSIEU 35 À 6 6 NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui sera prise en compte au droit de l’installation annexe.
e Installations annexes non situées sur la commune. mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir
plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de
compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis
favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de
l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un
immeuble de grande hauteur est interdite.
3/4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Dommartin 38 Article 4 : Information du transporteur
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout
permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones
définies à l’article 3.
Article 5 : Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10
du code de l’urbanisme.
Article 6 : Publicité et notification
En application des dispositions de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera
° _ publié au recueil des actes administratifs
°__ publié sur le site internet de la préfecture du Rhône
° _ adressé au maire de la commune concernée.
Article 7 : Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution et copie
* Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances,
° la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
* le directeur départemental des territoires,
* le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire de Dommartin,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressé,
ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Le Préfet
(4) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la direction départementale de la protection des populations du Rhône
® Ja direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
®* l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernée
4/4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Dommartin 39 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2017-03-28-010
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques concernant la commune de Dracé
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Dracé 40 BE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations
Service “protection de l’environnement”
Pôle installations classées et environnement
ARRETE PREFECTORAL n°
du
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Dracé
Le Préfet de la zone de Défense et de
Sécurité de la zone Sud-Est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 :
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 26 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Rhône le 15 décembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du
code de l’environnement, doivent.faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes ;
Direction départementale de la protection des populations — 245, rue Garibaldi — 69422 Lyon Cedex 03
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14hà 16h — tél : 04 72 61 37 00 — www.ddpp.rhone.gouv.fr
1/4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Dracé 41 SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1: Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée (Ÿ au présent arrêté, pour ce qui concerne la commune de DRACÉ.
Article 2 : Zones d’effet
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 du présent arrêté pour les projets d’urbanisme dont l’emprise
atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
e Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances S.U.P.
PMS | DN( dans la | en mètres (de part et Nom de la canalisation ne 2) SABRE Implantation| j’autre de la canalisati on)
(en mètres) SUP1 | SUP2 SUP3
CHARENTAY- CRECHE- , MACON 67,7 100 1175 enterré 25 | 5 4
(1) PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
(2) DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
(3= Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les
servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des
SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Néant
e Installations annexes situées sur la commune
Néant
e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets
atteignent cette dernière
Néant
2/4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Dracé 42 Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1I. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III
de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de
tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans
l’une des zones définies à l’article 3.
Article 5 : Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 6 : Publicité et notification
En application des dispositions de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté
sera
° __ publié au recueil des actes administratifs
° publié sur le site internet de la préfecture du Rhône
* _ adressé au maire de la commune concernée.
3/4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Dracé 43 Article 7 : Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution et copie
+ Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des
chances,
° la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
* le directeur départemental des territoires,
+ le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire de Dracé,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera
adressé, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Le Préfet
é de mission
Sous-préfet, charg
Michaël
(4) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la direction départementale de la protection des populations du Rhône
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
* l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernée
4/4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Dracé 44 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2017-03-28-012
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques concernant la commune de Fleurieu sur Saône
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fleurieu sur Saône 45 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations
Service “protection de l’environnement”
Pôle installations classées et environnement
ARRETE PREFECTORAL n°
du
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Fleurieu-sur-Saône
Le Préfet de la zone de Défense et de
Sécurité de la zone Sud-Est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 26 octobre 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Rhône le 15 décembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles RS5S5-1 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes ;
Direction départementale de la protection des populations — 245, rue Garibaldi — 69422 Lyon Cedex 03
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14hà 16h — té] : 04 72 61 37 00 — www.ddpp.rhone.gouv.fr
1/4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fleurieu sur Saône 46 SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1* : Objet
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée Ÿ au présent arrêté, concernant la commune de FLEURIEU sur SAÔNE.
Article 2 : Zones d’effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 du présent arrêté pour les projets d’urbanisme dont l’emprise
atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUPI1.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora. 6 rue Raoul Nordlins
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
* __ Ouvrages traversant la commune
L Distances S.U.P.
PMS pr à en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) DN ES Implantation | d’autre de la canalisation) (1) (2) commune ®
(ORÈUES) SUPI | SUP2 | SUP3 TRIANGLE LYONNAIS 33 100. 1760 enterré 15 » | à (1) PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
(2) DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
(3) Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les
servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des
SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Néant
e Installations annexes situées sur la commune
Néant
2/4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fleurieu sur Saône 47 e Installations annexes non situées sur la commune. mais dont les zones d’effets
atteisnent cette dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III
de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux_ significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de
tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans
l’une des zones définies à l’article 3.
Article 5 : Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 6 : Publicité et notification
En application des dispositions de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté
sera
°__ publié au recueil des actes administratifs
°__ publié sur le site internet de la préfecture du Rhône
° adressé au maire de la commune concernée.
3/4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fleurieu sur Saône 48 Article 7 : Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution et copie
+ Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des
chances,
+ la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
+ le directeur départemental des territoires,
* le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire de
Fleurieu-sur-Saône,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera
adressé, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Le Préfet
gé de mission
(4) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la direction départementale de la protection des populations du Rhône
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
* l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernée
4/4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fleurieu sur Saône 49 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2017-03-28-013
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques concernant la commune de Fleurieux sur
l'Arbresle
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fleurieux sur l'Arbresle 50 BE | "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations
Service “protection de l’environnement”?
Pôle installations classées et environnement
ARRETE PREFECTORAL n°
du
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Fleurieux-sur-l'Arbresle
Le Préfet de la zone de Défense et de
Sécurité de la zone Sud-Est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 26 octobre 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Rhône le 15 décembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article LS55-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes ;
Direction départementale de la protection des populations — 245, rue Garibaldi — 69422 Lyon Cedex 03
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14hà 16h — tél : 04 72 61 37 00 — www.ddpp.rhone.gouv.fr
1/4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fleurieux sur l'Arbresle 51 SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1* : Objet
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée au présent arrêté, concernant la commune de FLEURIEUX sur l’ARBRESLE.
Article 2 : Zones d’effet
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 du présent arrêté pour les projets d’urbanisme dont l’emprise
atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora. 6 rue Raoul Nordlins
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
* _ Ouvrages traversant la commune
L Distances S.U.P.
PMS DN ds . en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) () 2ns à Implantation | d’autre de la canalisation) D commune ®
(er mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3 ANTENNE DE TARARE 54 200 2659 enterré 45 5 S (1) PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
(2) DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
(3) Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les
servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des
SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Néant
e Installations annexes situées sur la commune
Néant
e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets
atteignent cette dernière
Néant
2/4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fleurieux sur l'Arbresle 52 Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III
de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de
tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans
l’une des zones définies à l’article 3.
Article 5 : Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 6 : Publicité et notification
En application dues dispositions de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté
sera
° _ publié au recueil des actes administratifs
°__ publié sur le site internet de la préfecture du Rhône
°__ adressé au maire de la commune concernée.
3/4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fleurieux sur l'Arbresle 53 Article 7 : Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution et copie
+ Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des
chances,
+ la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
+ le directeur départemental des territoires,
* le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire de
Fleurieux-sur-l'Arbresle,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera
adressé, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Le Préfet
Sous-préf
sà CHEVRIER
(4) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la direction départementale de la protection des populations du Rhône
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
* l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernée
4/4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fleurieux sur l'Arbresle 54 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2017-03-28-014
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques concernant la commune de Fontaine sur Saône
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fontaine sur Saône 55 ;
Ex E . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations
Service “protection de l’environnement”
Pôle installations classées et environnement
ARRETE PREFECTORAL n° du
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Fontaines-sur-Saône
Le Préfet de la zone de Défense et de
Sécurité de la zone Sud-Est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral 2014325-0002 du 21 novembre 2014 instituant les servitudes d'utilité
publiques autour de l’ouvrage de transport de gaz dénommé « Rillieux-la-Pape — Fontaine-sur-
Saône » ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 26 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Rhône le 15 décembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles RSS5-1 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
Direction départementale de la protection des populations — 245, rue Garibaldi — 69422 Lyon Cedex 03
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14hà 16h — tél : 04 72 61 37 00 - www.ddpp.rhone.gouv.fr
1/5
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fontaine sur Saône 56 risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1%: Objet
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée (Ÿ au présent arrêté, concernant la commune de FONTAINES sur SAÔNE.
Article 2 : Zones d’effet
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 du présent arrêté pour les projets d’urbanisme dont l’emprise
atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora. 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
° Ouvrages traversant la commune
Le L Distances S.U.P. PMS DN rs £u 4 en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) (2) DES 46 Implantation | d’autre de la canalisation) (1) FAR (3)
ES, SUP1 | SUP2 SUP3 Alimentation
COLLONGES/MONT D'OR CI! 33 80 <1 enterré 10 S 5
RHODIA OPERATIONS
Alimentation | COLLONGES/MONT D'OR CI! 33 80 73 enterré 10 5 + | RHODIA OPERATIONS | Alimentation | COLLONGES/MONT D'OR CI! 33 80 79 aérien | 11 | 10 10 RHODIA OPERATIONS | Alimentation | COLLONGES/MONT D'OR CI , RHODIA OPERATIONS 33 80 2 enterré | 10 5 5 | | |
213
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fontaine sur Saône 57 L Distances S.U.P.
PMS DN SÉEAEU en mètres (de part et ji dans la , ot Nom de la canalisation (bar). () Implantation | d’autre de la canalisation) «) commune (3) ”
PRUMES) SUP1 | SUP2 | SUP3 Alimentation FONT AINES-
SUR-SAONE DP 33 80 22 enterré 10 5 à
ROCHETAILLEE
Alimentation FONT AINES- 33 | 80 5 enterré 10 =) 5 SUR-SAONE DP
ROCHETAILLEE
TRIANGLE LYONNAIS 33 100 504 enterré 15 5 | 5
TRIANGLE LYONNAIS 33 100 1 enterré 15 5 5
TRIANGLE LYONNAIS 33 | 150 1473, enterré | 30 5 =.
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui sera prise en compte au droit du tronçon aérien.
(1) PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
(2) DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
(3)Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Néant
e Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUPI | SUP2 | SUP3
FONTAINES-SUR-SAONE ROCHETAILLEE DP 25 3 5
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui sera prise en compte au droit de l’installation annexe.
Nom de l’installation
e Installations annexes non situées sur la commune. mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant
3/5
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fontaine sur Saône 58 Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III
de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de
tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans
l’une des zones définies à l’article 3.
Article 5 :Abrogation des arrêtés précédents ayant le même objet
Les dispositions de l’arrêté 2014325-0002 du 21 novembre 2014 susvisés étant reprises dans le
présent arrêté, l’arrêté est abrogé. (GRTgaz)
Article 6 : Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
4/5
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fontaine sur Saône 59 Article 7 : Publicité et notification
En application des dispositions de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté
sera
*__ publié au recueil des actes administratifs
°__ publié sur le site internet de la préfecture du Rhône
+ __ adressé au maire de la commune concernée.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
° Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des
chances,
° la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
° le directeur départemental des territoires,
* le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire de
Fontaines-sur-Saône,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera
adressé, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Le Préfet
(4) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la direction départementale de la protection des populations du Rhône
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
* l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernée
5/3
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fontaine sur Saône 60 69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fontaine sur Saône 61 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2017-03-28-015
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques concernant la commune de Fontaines Saint
Martin
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-015 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fontaines Saint Martin 62 EX |. ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations
Service “protection de l’environnement”
Pôle installations classées et environnement
ARRETE PREFECTORAL n°
du
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Fontaines-Saint-Martin
Le Préfet de la zone de Défense et de
Sécurité de la zone Sud-Est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral 2014325-0002 du 21 novembre 2014 instituant les servitudes d'utilité
publiques autour de l’ouvrage de transport de gaz dénommé « Rüillieux-la-Pape — Fontaine-sur-
Saône » ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 26 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Rhône le 15 décembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles RS5S-I et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
Direction départementale de la protection des populations — 245, rue Garibaldi — 69422 Lyon Cedex 03
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14hà 16h — tél : 04 72 61 37 00 — www.ddpp.rhone.gouv.fr
1/4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-015 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fontaines Saint Martin 63 les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1: Objet
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée * au présent arrêté, concernant la commune de FONTAINES SAINT MARTIN.
Article 2 : Zones d’effet
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 du présent arrêté pour les projets d’urbanisme dont l’emprise
atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora. 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
°° Ouvrages traversant la commune
L Distances S.U.P.
PMS DN A4 en mètres (de part et
Nom de la canalisation (bar) (2) Implantation | d’autre de la canalisation) commune (3)
» |
(erméires) SUP1 | SUP2 | SUP3 TRIANGLE LYONNAIS 5 | 130 840 enterré 30 5 hs. TRIANGLE LYONNAIS 40 150 149 enterré | 30 5 9 (1) PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
(2) DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
(3) Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les
servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des
SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Néant
2/4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-015 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fontaines Saint Martin 64 e Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)(3)
SUPI1 | SUP2 | SUP3
FONTAINES-SAINT-MARTIN PDT 15 5 5
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui sera prise en compte au droit de l’installation annexe.
Nom de l’installation
e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets
atteignent cette dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III
de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de
tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans
l’une des zones définies à l’article 3.
3/4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-015 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fontaines Saint Martin 65 Article 5 :Abrogation des arrêtés précédents ayant le même objet
Les dispositions de l’arrêté 2014325-0002 du 21 novembre 2014 susvisés étant reprises dans le
présent arrêté, l’arrêté est abrogé. (GRTgaz)
Article 6 : Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 7 : Publicité et notification
En application des dispositions de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté
sera
°__ publié au recueil des actes administratifs
°__ publié sur le site internet de la préfecture du Rhône
* adressé au maire de la commune concernée.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
* Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des
chances,
+ la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
+ le directeur départemental des territoires,
+ le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire de
Fontaines-Saint-Martin,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera
adressé, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Le Préfet
Sous-préfet, chargé de mission
HEVRIER
(4) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
®* la direction départementale de la protection des populations du Rhône
* la direction régionale de l'environnement. de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
* l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernée
4/4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-28-015 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Fontaines Saint Martin 66 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-04-03-002
Arrêté relatif à l'établissement des listes préparatoires du
jury d'Assises du Rhône pour l'année 2018, répartition des
jurés
Répartition des jurés, liste préparatoire du jury d'Assises du Rhône pour l'année 2018
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-04-03-002 - Arrêté relatif à l'établissement des listes préparatoires du jury d'Assises du Rhône pour l'année 2018, répartition des jurés 67 EE à Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la sécurité
et de la protection civile
Bureau des polices
administratives
Lyon, le
ARRETE n° du
Relatif à l'établissement des listes préparatoires
du jury d’Assises du Rhône pour l’année 2018
Répartition des jurés
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Vu le Code de Procédure Pénale notamment les articles 260, 261 et 261-1;
Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la Police Judiciaire
et le jury d’assises;
Vu le décret n°2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy,
de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Sur proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile ;
ARRETE
Article 1 : Les jurés qui doivent former la liste annuelle du jury d’Assises du département du Rhône, pour l’année 2018, sont répartis conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
Article 2 : Le tirage au sort, en ce qui concerne les communes regroupées, est effectué par le maire
du Chef-lieu de canton, en présence des maires intéressés ou de leurs représentants dûment
mandatés.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera adresséeà :
- Mesdames et Messieurs les Maires du département ;
- Monsieur le Premier Président de la cour d’ Appel de Lyon ;
- Monsieur le Procureur Général près ladite Cour ;
- Monsieur le Sous-Préfet de l’ Arrondissement de Villefranche-Sur-Saône.
Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Préfecture du Rhône — Accueil polices administratives 18 rue de Bonnel 69003 LYON — adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03 Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet www.rhonc.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 — serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-04-03-002 - Arrêté relatif à l'établissement des listes préparatoires du jury d'Assises du Rhône pour l'année 2018, répartition des jurés 68 L e6ed
( (2 psrop8ezs ol, 0 Leo L eubesseloe7 goL zo L 69 sediy-auoux ze Tellnes 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-04-03-002 - Arrêté relatif à l'établissement des listes préparatoires du jury d'Assises du Rhône pour l'année 2018, répartition des jurés 69 zx ebed
LELsjue}iqeuO0CLepSUIOW8pesunwWUIOS|2]0}SOS 9zS8eSL9p6S'L|£/02is910AuBiaesC7£0L69sediy-auouxz8
94 S8esL9pSS'L jessNoueUT-2p , 0 0 SL9+8ESb+'0 150q/g ; 9zSecsLorog'L|gpeCrerAAI8g-ulesLAL€oL69sediy-auouxz8 £L£t6920€60'L|L2ZYLLEZLreLJ81}OJUOlN6eLPrL69sadiv-auouxz8 0e]69/0€26rc'0|rS+6StYJUEWIOJ}UOINgelLTL69sediy-euouxz8 0 0 zop8esl/p'O|ELg gL 86s euBlessebuo7 OcL LT L 69 sed|y-auoux z8 £LbL'LChrLPrAgbbLSJIOAIH-2NEH660PrAL69sed|y-auouyze 0 0 +SLop8ge/e'0|98r L 6L+ Saleh 27 860 PrA L 69 sediy-auoux ze 0 0 zor8esL96'0|0S2 L 0€ OZZ L XN843£80 £o L 69 sediy-auoux ze [e] (e] 98'0 gb EL +E #80 L neizinoo) 190 LE L 69 sediv-auoux ze ] (e] €z69/0€€r 0|c9S St gps Aeureuo 150 €0 L 69 sodiy-suoux ze 0 0 tor8£sLez'O euBiessaBuo7 LG617416As0qLLEUD8€0PrAL69sediy-auouxze £ L z69/0€2S0 L|89€ L 64 682 L nelssrug LEO Pr L 69sediy-auoux ze 00 80€269/€9'0|628 Pi rAN:) selolirua 0£O iz L 69 sediy-auouxze 00 £z69/0€++'0|9/5S Gt L9s }S0qIg As) €0 L 69 sediy-euoux z8 9 & oL'l 882 z 68 66LZ Aeussseg Lzo €0 L 69 sediy-euoux z8 SLSLo's£LSgplz6629ejs8iqiy1010€0L69sed|y-euouyze osneyedjus sant2/2]0}ejedisiunueunuwo9eunuwuuosjueuauedepuoiba 3PaJQUION8pS/GUIONuonendoduonendoduogelndod4Ej2PWON8p0)ap092po92]2PWON zallne3 alsa1qy, £N UE] 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-04-03-002 - Arrêté relatif à l'établissement des listes préparatoires du jury d'Assises du Rhône pour l'année 2018, répartition des jurés 70 0 0 |s0
S2E n 81e
pleuexnen| 8ç2
yo L
69 [sediveuouy|
28
snvsan | dog | 8 | wpdn | eus | enog | eepuon | pop [uen epro| uesspuoue POSE) QE, |uogg spoo zellns3 allAelsgENUOUES 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-04-03-002 - Arrêté relatif à l'établissement des listes préparatoires du jury d'Assises du Rhône pour l'année 2018, répartition des jurés 71 + e6ed
0 0 sesLope6s'o|sgl 1 y LL azeuL| 92 80 L 69 sadiy-euouu ze 0 (e] z9+8eSL#S'0|r0/ SL 689 PUEUJSL F144 90 L 69 sediy-auouy ze 0(e]£z69/0€/c'0|SGe9GyEaned-ajuiesO€Z90L69sadiy-auouyze 0 [2] 19'0 1uIO,P # 0 (e] G8eSL9pzc 0 SauBIA is 9ëT9Y8ESLLL'LSa8nN (el0L10€76925'0|5a9LZA+993BuIO9pLg0L69sediy-euouyTa (e] 0 80€769/SL'0|S0Z 9 66L go pEL 90 L 69 sediy-euoux t8 9z8eSL9p8pS'L|ELOZOÿ€/6LsanerÿLLde)L69sadiy-auouxz8 00 S8eSL9pe2/'0|5c6 124 Les 2197 €LL 90 L 69 sediy-euoux T8 0 0 zap8estzs'o|829 bL +99 Au6o7 LLE 90 L 69 sad|y-auouy z8 0(el9#82S1905'0|859LLÀv9xnoluiefLOL90L69sediy-euouxT8 00 vSLopr8er9'o|/e8 £z ÿLs seusa}uol4 060 90 L 69 sad|y-auouy ze 0 (4) SL9+8esL6"'O|06! L GE SSL EL Aubos L90 €s L 69 sad|y-auoux £8 9 & 1108726905" L|656 L LS 806 L Assauyo 9S0 90 L 69 sady-auoux z8 9 A 69/08762/'L|8pzz Lg PA A uol[}jeuo 0S090 L 69 sadjy-auoux &8 e) (e) bSLOr8ess'olOLL L 8€ OL Aeueu 470 zo L 69 sediy-ououy £8 0 (e] 110€76906'0|659 £t A] jejeueuo6€0 90 L 69 sediy-auouy £8 9 A £Z69/0€S9'L|6bL z LS 8602 Ang TEO€0 L 69 sadiy-auoux 8 0 (e] vSLoy8e/c 0|98+ 6 Liv Inaig 27 9gco 90 L 69 sediy-auoux ze 9 lA t69/082/8'L|pErz Ly PA: A BUIO,P-SI08 27ÿco g0 L 69sediy-euoux c8 Sy9VAE8cguouI8E020z0L69sediy-euouxt8 (e] 0 69/0€2605'0|299 8 ÿs9 sJoubeg Lro 90 L 69sediy-euoux LA: (e] 0 69/0€26/5'0|€S/ OL (3772 XI1Y! +00 zo L 69 sediy-euoux T3 Losneyedjus sent2[8)0}e[ediolunuasunuuosaunuuosjueuweyedepUoiBal Jeu}esainonexe#a}dW09uojue8p09|Wessipuoueuo|6918p09 celine 1BUIO,P-S108 971 ÿ.N UOJUET 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-04-03-002 - Arrêté relatif à l'établissement des listes préparatoires du jury d'Assises du Rhône pour l'année 2018, répartition des jurés 72 c eBed
e] 0 Sjue]iIqeu O0£L 2P SUIOW2p aUNUWUOS |2,0} SN0OS 06 0€ sjue}iqeu 00€L ep snjd ap seunwituos 6 £ SL9P8ES09'T|/8€ € L6 962€ Sa]IN0A 89c (°rAk 69 sediy-euouxy 8 6 £ 9p8esL969'zicsreLL 9/E € AWISSEW EL LE L 69sediv-euouy 8 # Os PTE gzL LSpS chere)V6 LE L 59 [sediv-euous| ze EN ÿz69/08795 0|Les 8 Era962 8 jsouodeus €+O ge L 69 sediy-auoux z8 SL e] €Z69/0€€9'+|€z0 9 ist 998 S sepuug 870 LE L 69 sediy-euoux ze LT 6 gesLor88s 8|9çc LL bib L8€ LL seuñug 170gz L 69 sed|y-auouxze pos ne ed jue SIBUÊLGS,NUOJUETD zelln24 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-04-03-002 - Arrêté relatif à l'établissement des listes préparatoires du jury d'Assises du Rhône pour l'année 2018, répartition des jurés 73 9 o6ed gellnes
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-04-03-002 - Arrêté relatif à l'établissement des listes préparatoires du jury d'Assises du Rhône pour l'année 2018, répartition des jurés 74 Le6ed !
fr -S8IlES 0(e)LL'OxXno}eu]
(e] 0 £t69/0€2£'0 UIHOSUIeS x ZallINns3 9z19199NUOUET 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-04-03-002 - Arrêté relatif à l'établissement des listes préparatoires du jury d'Assises du Rhône pour l'année 2018, répartition des jurés 75 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-04-03-002 - Arrêté relatif à l'établissement des listes préparatoires du jury d'Assises du Rhône pour l'année 2018, répartition des jurés 76 aurs
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-04-03-002 - Arrêté relatif à l'établissement des listes préparatoires du jury d'Assises du Rhône pour l'année 2018, répartition des jurés 77 oLe6edq zellnsa
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-04-03-002 - Arrêté relatif à l'établissement des listes préparatoires du jury d'Assises du Rhône pour l'année 2018, répartition des jurés 78 LL e6ed cellns3
a
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-04-03-002 - Arrêté relatif à l'établissement des listes préparatoires du jury d'Assises du Rhône pour l'année 2018, répartition des jurés 79 Lt ebed
LS 2k sjue]iqeu 00€ L 2p
snid 8p saunwwo) 0 0 +SLo+8eze'"o|L2O L 8c€po L UOJaZA 69c LE L 69
sedivy-euoux t8 &Lÿ 8eSL9p802 + |L/pS get LANE AeseubneA ÉETA LE L 69 sediv-auouxc8 9Aec69/0€2€'z|020€LE996ZSuuny|GrbEL69sediy-euouxT8 9£ L9psesteS Lx 80L 226 L 89J0SU09-SJUIES 064 LE Ë 69 sediy-suoux z8 S HER ozez6 “es ve A L 69 |sediv-euouu) ze 089€£oLLISE-Ins-ueuouduÂs8ec8cL69sediy-euouy£8 RULS 6 € TIPBESLSL'E NeH 150+€2lpeseueumenaues|2278zL69sediy-euouy|28 00L10826927'0re) ÉA LL vez æraipuyauesl 061 ve L 69 sadiy-euouy ze (e] (e] pSLorecp6 'o|/2c LL ZA £oc L uojeJuoy [(e745 174 LE 69 sadiy-auouy ze [el (e] LeT692068'0|8SL L LE PxA sAewuod Sst LTA L 69 sadiy-auoux &æe 9 [A 9Y8ESLa8l'LIZzEZ Lr4 12444 Aeuuol|lod ÿsL LE L 69 sadiv-euoux ze (el080€269/99'0|898OL858SASNTEL8cL69sediy-auoux£8 €LSp'LELA0€Sc8Lassefee7OLL8zL69sadiy-auoux(A: 008oz082spnozaiol5608L69sadiv-auouyze 00 80€269/29 0|9L8 Lt 664 een 810 ELA L 69sediy-auoux £8 (el 0 S8eSL9+09'0|98/ AA +92 3s109 z90 ELA L 69sediy-euoux z8 [el[e] 9+'0 est09 à 86s ÉTA €zs unseedeug el 2708z L 69 sadiv-euouxze 0 0 88'0 L4427 AA AA 9ZISAY ÿLO 8z L 69 sad|y-suouxc8 posneyedjus senta18)0}ajediolunueunuwwWoseunwwuosJuawayedepuoiBai 83esaun[oyexe29]du09uojues#p09|Lusssipuoue;;uolBal8p0D apaiquon|PSAUONuogemndoddonendoduoendodE[8PWONapo2092po9E|8PWON CARRE | fejeuBnenZL,NUOJUED 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-04-03-002 - Arrêté relatif à l'établissement des listes préparatoires du jury d'Assises du Rhône pour l'année 2018, répartition des jurés 80 €L e6ed
00S}uB}IqeuO0£LPSUIOWepaUnLUUos[830]SNnoS
i8 62 LEZ69205'87 auoes 660 € 0ÿs 69G 9 -InS-SUOUEJJSIIA v9c [Aù L 69 sadiy-auoux ze uos ne ved jus san 2]2]0] ajediaiunu eunuuooaunuuoo jueWeyedap UoIB9J JeJn e sainf ss oneyx e #2}du09 ëuojue9 3p09 | Wessipuoue jdes uoI591 8po9 ep aiquoN 8p e/qUON uoyendod uonemndog uonendod E] 9P WON po 2p0 8p09 e| 9p WON auoeS-INs-SUOUBJJAIlA EL.N UOUET cellnes 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-04-03-002 - Arrêté relatif à l'établissement des listes préparatoires du jury d'Assises du Rhône pour l'année 2018, répartition des jurés 81 +L eBed
6 5 11062699p'7|202 € 88 6LLE naiss"ZbL 01 z
69 sediv-euoux z8
6 € Lez69/08/'7|SL9€ [ZA L6+Eseuouun gb OL a69 sediy-auoux z8 6 £ 80E269/pL'E Kubenes : z60 + LOL L66 € p-noL e1 OTA £o A 69sediy-auoux z8 SL s gp8esLo86'+|zer 9 68 £6€ 9 SJ2HeINN 27 av 05 z 69 sadiv-auoux z8 SL S L10876985'+|c96 S ce 8/85 ebeuor612 LE z 69 sediy-auoux z8 Le F2 z69/0€2L9'0|96s 8 pal zip 8 AuBuI 00L 8+ z 69 sadiy-auoux z8 Lz L Lb'£ £E9 6 pot GES 6 AUBUS 960 80 z 69 sadiy-auoux z8 St GL 110€26€L'SL|Le96L Jr pSS 6LSJOAIS L60 80 ea 69 sadiy-auoux z8 zL ÿ L10€26991'+|2LS 56 ZzE S Aeuso 817 cz A 69 sadiy-auoux z8 £E LL 6£'LL 108 +1 OLE 26 bL BlASUOURI4680 LS z 69 sediy-auouy ze GL S ol's auoes ; 8029 99 zr99 -ins-SaUIeRUOZ 880 ÉTA A 69 sadiy-auoux ze SezE z6 CPL € quIeg-SauIeqUo 180 ge A 69 sedjy-auoux ze 8 h orseSECh Else, zp gb ment] #6 se z 6 |sediv-euouyl ze Le L £e69/0€pS'/|9pS 6 £9l £8€ 6 UIZA84 927 6+69 sediy-auoux z8 z+ pL gESLOpEL'pLISLC SL Lye 820 8L AIn93 L80 s gd 69 sadiy-suouy ze Fe (NOMME |e L0Z 22 ES) vr z cs |sediv-euouu| ze Le L z6920€720 2621 6 Gps08s 8 Allpieq| 220 zsz 69 sadiy-auouu ze 0 re] S89SL9+L6'O 10.P 68LL 0€ 6SLL Juoyy-ne-SUnO LZ0 gz z69 sadiy-auouy ze ba 8 9p'8 866 OL 107 L6Z OL euuodeio 690 LE 69 sadiy-euoux ze 9 z SRESPSPO TS 6p 965 & réonesl 600 ge z 69 |sadiy-euouu| 2e LT 6 269/0€26+'8|0b0 LL £61ÿ6 OL segi09 CYFA 6+ 69 sadiy-auoux ze 6 £ LEZGS/OLL'E 1O.P-Uo/ pro + ce 196 € -ne-saBuol0D £90 Ok mA 69 sadiy-auoux z8 pe 8 SL'L G/001 z0c £/86 nelsseu) LT 4 & 69 sadiy-auoux z8 L ÿ S8cSLOpzS'c|Z28S + ET 44 Apeu9 9ÿ0 ep a 69 sadiy-euoux z8 &Lr8ESLOp8GE€sUIBg-sa| gbLs es 886 + -SaleuUOQIEUO ee) LE A69 sadiy-euoux ze SL s 69/0€761S'+ 10.P-UoN S/85 zk 852 -ne-suBedueuo 0ÿ0 zS mA 69sadiy-auouy ze 66 ce Lez6g/61'ec SL Et £99 +6 Cr 81N9-+48-81N29 +£O 52 a 69sadiy-auoux z8 29 LL Obs 2 -ns-XMO|IEO £EO ÉTA z 69sediy-auoux ze £6 LE gocz5929'0c|SL8 6€ es gec 6€ uoig 620Ge 69 sadiy-auoux z8 9 z 69/0€266L'7 auors ë 6s8c 6£ 082 -ns-KUBIait £00ge z 69sediy-auoux z8 zellnea uoA 8p sJodos 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-04-03-002 - Arrêté relatif à l'établissement des listes préparatoires du jury d'Assises du Rhône pour l'année 2018, répartition des jurés 82 SL e6ed
OLFL 8ESLOO'OLrL 2O0EE8L juawsuedsp
7YLOL
TZIE ZSOT SIGPSUZCOT FOGPZEL
SIOGONSN TEOL
She SIL [2L062bP SLL[S20001 (és EYS 8p1 eUUEqNeAl 90e 86 z
69 [sodiveuouu] 2e
zL 5 ce6920€6c €|129 zs 619 + UosIEueA| og 8 z
69 [sediveuoux] 2e
Hi 67 |rser z0L € LS S1S 9 NSISSIUSA| 65e 26 z
69 [sedivoucuy| 28
SOL Se [eozoceozcelcoz cr 69 peeSp ujen-us-XnEAl sc or z
69 [sediveuouyl 2e
LS ét 8esL9p€0'2L eun7 SbL 2zzop CL Le suirreuteer) PE LS z co [sediv-ououul 2e 9 z SBESLOPOE 2 [966 à 0€ 096 Z ezE0S| géz 6 z6o [sediyeuouy| 2e 9 FA S8esLgpeg'L eGelllA x see z 6s OZ Z Po 6e zgo [sediy-euouul 2e LAN ÿ z69/082€2 +|206 S es GbrS due9-Aeuoues EASYA 6€ z69 sediy-auoux T8 LS LE SL9p8E2L'2L uoÂ7 Que Ze 81yeve Le normes) 2 os z go |sediv-euouu| 2e 207 L 19 gbLL onde se z eo [sediv-ououy| 2e SOL se lezeoocseloes pr pr Sr br ISSUdAUES| 06e S z 69 [sediy-euouu| 28 9A9c'zJO,P-uoy-ne 890€ vs pLo€ donne dEE se zgo [sediy-euouyl 2e ëL ÿ 6002619 € EE) e8L+ vil 690 + RE SE Le z co [sediv-euouyl 2e LS 21[sigpeccoel ere] €99 LZ 609 #50 Le muse #0 92 z go [sediy-euouyl 2e zy pL [eco/0es9eL|LO8ZL 99 SEL LL SUOJIUES| 661 6 z 6 [sediyeuouy| 28 SL g Z9PBESLbL'S 1OPUOW . 899 zst Lzs9 maso oL zgo [sediv-euouyl ze LAN ÿ BOEZ69/S€ "+ JO,P-UON ; go s ET zebs Re 6 oL z go [sediy-suouy| za £ L 9PBESLIBL'L auges-ns ; 2bSL ge LiSL he] se z go |sediy-euouu| ze zL ra Lecesz/L'eclll6 0€ 28€ 62S 0€ odegæepneln| Se 6ez 69 [sediveuuu| 28 6 € pSLopecoo z|egr € so 86€ € xnapuMO| £OL Se z69 [sediveucuu| ce € L LEZ6920P0 1 1OPUON eseL cv oLeL moanel HE se z co [sediv-euouy| 2e pe 8 S8esLopLe 2 [682 OL26 Z6L OL SHUSg-eueld| SL ep z 6 [sediy-euouy| 2e E9Te |leceo/6roc|zpooz pe gec 9e SUIMO| 6bl 0 z 6 [sediyeuoux| 2e gl 9 PSLOPSELZ'S auges ee L al oLe Z ans-omanenl SE se z co [sediy-euouy| ze 9 z SLpSesLp 2 |OPI € SEL F00€ REUEJUON| pe Se z co [sediy-euoux| ce 0€ OL lorseciole lier SEL to 21 SUN] £8e 8ez 6 [sediyeuoux| 28 SLSz [rsLop820 se 200 ce LE CAS nazAsn| 28e LE z 6 [sediy-euouy| 2e 6 € ECS os 69€ SOIENT ZEL LE z 6 [sediyeuouy| 2e Fe SE [SOes |ezo res er a 57 D sl z 69 |sedvy-euouy| ze $8h se |. obL L sig ce PRE dot 88€ 66 z eg [|sediv-euouy| ze êel SR €66 08 Pol 486 66 z co |sediv-euouu) 28 Er ve (SSSSRPSE) Lie 868 6ir 0S MUR | 98€ 66 z go [sediv-euouyl za ke 5e Riu Ms ZO€ 2p PRE ot | 8€ gl z go [|sediv-euouy| ze v8 8 SL9rgcrL'ez 28 9€ ge LOL € canne pc pl z cosediv-euouu ze 1e 82 [SSL nn lol 618 66 PE uogl 68€66 z go [sediv-euouy| ze 69 A €T69/06£'EZ g0+ 0€ 60 666 6 M zec LL z 86sodiv-euouy 28 59 ES RSR 506 6es 62 REC] 4 el zco [sediv-euouy| ze zellns3 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-04-03-002 - Arrêté relatif à l'établissement des listes préparatoires du jury d'Assises du Rhône pour l'année 2018, répartition des jurés 83