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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30 Avenant n 3 convention pluriannelle CDPB)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION
CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT DU PAYS BASQUE
AVENANT N°3
Entre
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, ayant son siège social au 15 avenue Foch, 64100 Bayonne,
représentée par Madame Martine BISAUTA, Vice-Présidente, habilitée à l’effet des présentes par délibération
du Conseil communautaire en date du 4 mars 2023,
ci-après dénommée « CAPB »
d’une part
Et
L’Association Conseil de Développement du Pays Basque /Ipar Euskal Herriko Garapen Kontseilua, dont le siège
social est situé 1 rue Donzac, 64100 Bayonne, représentée par Monsieur Paxkal INDO, Président,
Ci-après dénommée « CDPB »
d’autre part,
PREAMBULE
L’article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriale fait obligation à la Communauté
d’Agglomération Pays Basque de créer un Conseil de Développement et doit veiller aux bonnes conditions
d’exercice de ses missions.
Par délibération du Conseil communautaire en date du 13 janvier 2018, la Communauté d’Agglomération Pays
basque a confié à l’Association Conseil de Développement du pays Basque la mission de constituer en son sein
et de gérer le Conseil de Développement de la Communauté d’Agglomération.
L’Association Conseil de Développement du Pays Basque a procédé à la modification de ses statuts afin
d’intégrer au cœur de ses missions celles énumérées au paragraphe IV de l’article L. 5211-10-1 du code général
des collectivités territoriales et satisfaire aux exigences relatives à la composition des Conseils de
Développement conformément aux prescriptions des paragraphes I et III dudit article.
Par délibération du Conseil communautaire en date du 20 mars 2021, la Communauté d’Agglomération a
adopté la composition du Conseil de Développement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Aux termes de l’article L 5211-10-1, la Communauté d’Agglomération Pays Basque doit veiller aux bonnes
conditions d’exercice des missions du Conseil de développement.
Afin de formaliser les relations entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’Association Conseil de
Développement du Pays Basque, une convention triennale de partenariat, couvrant les années 2021, 2022 et
2023, a été signée entre les parties. Les termes de celle-ci ont été adoptés par le Conseil communautaire du 19
décembre 2020.
Le budget primitif 2023 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a été adopté lors du Conseil
Communautaire du 04 mars 2023.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE 2023
Le présent avenant à la convention pluriannuelle de partenariat adoptée le 19 décembre 2020 a pour but de
fixer le montant de la subvention 2023 à l’Association Conseil de Développement du Pays Basque afin de lui
permettre de réaliser ses missions telles que définies à l’article 1 de la convention.
Le montant de la subvention pour l’année 2023 est fixé à 280 000 €. 2
Article 2 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
La subvention de fonctionnement de 280 000 € sera versée comme suit :
- Une avance de 60 000 € versée en début d’année 2023 selon la délibération du Conseil
Communautaire du 10 décembre 2022 et l’article 6.2 de la convention pluriannuelle.
- Le solde sera versé dés présentation du bilan d’activité et des comptes certifiés de l’exercice écoulé.
Concernant la subvention de compensation de loyer (10 000 €), le versement interviendra en fin d’année sur
présentation des pièces justificatives de paiement de loyers pour l’année 2023.
Fait en deux exemplaires à Bayonne, le
Pour la Communauté d’Agglomération Pour l’Association Conseil de Développement
Pays Basque, du Pays Basque,
La Vice-Présidente à la Transition Écologique et Le Président
Énergétique & Agglomération citoyenne
Martine BISAUTA Paxkal INDO