Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 161 du 24 10 2024

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 161 du 24 10 2024 Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 161 du 24 10 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2024-161

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et

de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social

et entreprise

47-2024-10-23-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément

de l'organisme de services à la personne VITADOM enregistré sous le

n° SAP 517643490 (2 pages) Page 3

47-2024-10-23-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne VITADOM enregistré sous le n° SAP 517643409

(2 pages) Page 6

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2024-10-14-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément

d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de

la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Sécurité et Conduite à Marmande (4 pages) Page 9

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2024-10-23-00004 - Arrêté portant dérogation temporaire aux

dates d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés et à la

couverture des sols en zone vulnérable (2 pages) Page 14

Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE

47-2024-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2024 portant modification

de la composition du CDSF (2 pages) Page 17

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2024-10-23-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique

conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et

parcellaire, concernant le projet de requalification urbaine du quartier des

Cieutat, sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot (3 pages) Page 20

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-10-23-00002

Arrêté portant renouvellement de l'agrément de

l'organisme de services à la personne VITADOM

enregistré sous le n° SAP 517643490

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-23-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne VITADOM enregistré 3E 2

Direction départementale de PRÉFET

ldari DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et

ue de la protection des populations Fraternité

Arrêté n°

portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 517643490

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,

Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de LOT-ET- GARONNE,

Vu l'arrêté n°47-2024-08-05-00002 du 5 août 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2024-09-30-00004 du 30 septembre 2024 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,

Vu l'agrément en date du 3 décembre 2019 attribué à l'organisme VITADOM,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 août 2024,

Vu la saisine ou l’avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS),

Vu la consultation du Conseil Départemental en date du 27 août 2024 (enfant de moins de 3 ans),

ARRETE

Article 1% : L’agrément de l'organisme VITADOM, dont l'établissement principal est situé 50 boulevard du Président Carnot - 47000 AGEN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10 septembre 2024,

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément,

Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : B q P

« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Prestataire) - (19, 24, 31, 33, 46, 47)

+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (19, 24, 31, 33, 46, 47)

Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPF.

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : O5 53 98 66 66

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-23-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne VITADOM enregistré 4Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 24110 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot- et-Garonne.

Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 23 octobre 2024

P/Le Préfet de Lot-et-Garonne

Par subdélégation du Directeur adjoint de la DDETSPP

Le chef du service Travail, dialogue social et entreprises

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-23-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne VITADOM enregistré 5Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-10-23-00003

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne VITADOM enregistré sous

le n° SAP 517643409

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-23-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne VITADOM enregistré sous le n° SAP 6Direction départementale de PRÉFET Le DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et ou de là protection des populations Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d’un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 517643490

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.,7231-1 et D,7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et- Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2024-08-05-00002 du 5 août 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

VU l'arrêté n°47-2024-09-30-00004 du 30 septembre 2024 de Madarne Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,

Vu l'agrément en date du 23 octobre 2024 attribué à l'organisme VITADOM,

VU l'autorisation du conseil départemental en date du 1* mars 2015,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne

le 11 août 2024 par Monsieur Nicolas BARET en qualité de dirigeant, pour l'organisme VIDADOM dont l'établissement principal est situé 50 boulevard du Président Carnot - 47000 AGEN et enregistré sous le N° SAP 517643490 pour les activités suivantes :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) .« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) * Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-23-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne VITADOM enregistré sous le n° SAP 7+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Prestataire) - (19, 24, 31, 33, 46, 47)

+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (19, 24, 31, 33, 46, 47)

Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,

La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise VITADOM.

Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) et l'offre globale de services, prévue à l’article D.7231-1 du Code du Travail.

Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Agen, le 23 octobre 2024

P/Le Préfet de Lot-et-Garonne

Par délégation de la Directrice de la DDETSPP

La chef du service Travail, dialogue social et entreprises mr

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-23-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne VITADOM enregistré sous le n° SAP 8Direction départementale des territoires

47-2024-10-14-00004

Arrêté préfectoral portant agrément

d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Sécurité et Conduite à Marmande

Direction départementale des territoires - 47-2024-10-14-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Sécurité et Conduite 9PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

nr Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté préfectoral n°

portant agrément d'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

SÉCURITÉ ET CONDUITE à Marmande

Agrément n° E 24 047 0008 O

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu la demande présentée par Madame CAMINADE Marina en date du 04/10/2024 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Sécurité et Conduite et situé 39 Boulevard Fourcade 47200 Marmande :

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

Direction départementale des territoires - 47-2024-10-14-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Sécurité et Conduite 10Arrête

- Article 1°: L'auto-école «Sécurité et Conduite» dont le local se situe 39 Boulevard Fourcade

47200 Marmande est agréée comme établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

- Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :

Madame CAMINADE Marina, née le 05/03/1993 à Bergerac (24) pour l’enseignement des catégories :

B/B1 — BE - C — CE - D - DE

- Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 4: Toute modification concernant l'exploitant (décès, incapacité) doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article5: Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 9 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Direction départementale des territoires - 47-2024-10-14-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Sécurité et Conduite 11- Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

- Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Marmande, le directeur

départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 14 octobre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Éducation Routière

Christophe CARPY

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

e un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la

sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2024-10-14-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Sécurité et Conduite 12Direction départementale des territoires - 47-2024-10-14-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Sécurité et Conduite 13Direction départementale des territoires

47-2024-10-23-00004

Arrêté portant dérogation temporaire aux dates

d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés

et à la couverture des sols en zone vulnérable

Direction départementale des territoires - 47-2024-10-23-00004 - Arrêté portant dérogation temporaire aux dates d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés et à la couverture des sols en zone vulnérable 14PREFET

DE LOT-ET-GARONNE

on Direction départementale Fraternité s des territoires

Arrêté N°

portant dérogation temporaire aux dates d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, et à la couverture des sols en zone vulnérable dans le département de Lot-et-Garonne, prévues en application de la directive concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates d'origine agricole ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles R. 211-80 et suivants;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu les arrêtés du 21 décembre 2018 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne portant délimitation de la zone vulnérable à la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles sur le bassin Adour-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la demande du Premier Ministre, du 4 octobre 2024 ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires technologiques en date du 17 octobre 2024 ;

Considérant que les données météorologiques de Météo France témoignent d'un excédent de pluie dans le Lot-et-Garonne en septembre 2024, compliquant les semis des couverts inter-cultures, retardant les récoltes et par suite les épandages de lisier,

Considérant que ces conditions exceptionnelles correspondent aux cas de dérogations possibles prévus par l'article R. 211-81-5 du code de l’environnement ;

Direction départementale des territoires - 47-2024-10-23-00004 - Arrêté portant dérogation temporaire aux dates d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés et à la couverture des sols en zone vulnérable 15ARRETE

- Article 1”: Objet de la dérogation

L'épandage des fertilisants de type Il (dont les lisiers) est autorisé jusqu'au 15 novembre lorsque des cultures sont implantées en été et à l’automne 2024.

Les terres agricoles sont dispensées de l'obligation de couverture des sols en inter-culture longue en zone vulnérable au sens du point VII-2° de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 décembre 2011 sus-visé. Cette dérogation à l'obligation de couverture végétale des sols pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses s'applique conformément à l'article 2 ci- après.

- Article 2 : Durée de la dérogation

Les présentes dérogations ne sont valables que pour la période d'inter-culture 2024-2025.

- Article 3 : Publication et information des tiers

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de LOT-ET-GARONNE pendant une durée d'au moins 6 mois.

- Article 4: Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le délégué régional de l'agence de service et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

+ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2024-10-23-00004 - Arrêté portant dérogation temporaire aux dates d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés et à la couverture des sols en zone vulnérable 16Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-10-24-00001

Arrêté du 24 octobre 2024 portant modification

de la composition du CDSF

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2024 portant modification de la composition du CDSF 17PRÉFET | DE LOT-ET-GARONNE Cabinet Du Service des sécurités Fraternité

Arrêté n°

Portant modification de la composition du comité départemental des services aux familles (CDSF) de Lot-et-Garonne

et nomination de ses membres

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et

L. 214-3 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 113-1 et L. 5421 ;

Vu l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;

Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;

Vu le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-06-10-00006 du 10 juin 2022 portant création du comité départemental des services aux familles (CDSF) de Lot-et-Garonne et nomination de ses membres;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-06-04-00003 du 4 juin 2024 portant modification de la composition du comité départemental des services aux familles (CDSF) de Lot-et-Garonne et nomination de ses membres ;

Considérant la demande du 21 octobre 2024 présentée par la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne de modifier la composition des membres du comité départemental des services aux familles de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;

ARRÊTE:

Article 1°: L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°47-2022-06-10-00006 du 10 juin 2022 portant création du comité départemental des services aux familles (CDSF) de Lot-et-Garonne et nomination de ses membres est modifié comme suit :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2024 portant modification de la composition du CDSF 18Le comité départemental des services aux familles de Lot-et-Garonne est composé comme sUIt :

11°) Un représentant des particuliers-employeurs d'assistants maternels ou de garde d'enfants à domicile, conjointement désigné par les organisations représentatives des particuliers employeurs :

Mme Evelyne DEYRE, présidente de la FEPEM Nouvelle-Aquitaine (titulaire), en remplacement de Mme Monique VILANOVA.

Le reste sans changement.

Article 2 : L'arrêté n°47-2024-06-04-00003 du 4 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 10 juin 2022 portant création du comité départemental des services aux familles (CDSF) de Lot-et-Garonne et nomination de ses membres est abrogé.

Article 3 : La directrice de la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Agen, le 724 EL

| BARNIER

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2024 portant modification de la composition du CDSF 19Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-10-23-00001

AP portant ouverture d'une enquête publique

conjointe, préalable à la déclaration d'utilité

publique et parcellaire, concernant le projet de

requalification urbaine du quartier des Cieutat,

sur le territoire de la commune de

Villeneuve-sur-Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-23-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, concernant le projet de requalification urbaine du quartier des Cieutat, sur le territoire de 20PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination Liberté de la Politique Publique Egalité et de l’Appui Territorial Fraternité

Arrêté n°

portant ouverture d’une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, concernant le projet de requalification urbaine du quartier des Cieutat, sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande de l'établissement public foncier de nouvelle aquitaine ;

Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27/09/2024, désignant pour conduire la présente enquête :

- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Jean KLOOS, retraité de la DDE ;

- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Daniel MARTET, retraité EDF-GDF ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Article 1°": Une enquête publique est ouverte sur la commune de Villeneuve-sur-Lot du lundi 02 décembre 2024, à 09h00 au lundi 16 décembre 2024 à 17h00.

Elle porte sur la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire, concernant le projet de requalification urbaine du quartier des Cieutat , sur la commune de Villeneuve-sur-Lot .

Article 2 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête, seront déposés au pôle urbanisme et habitat de la CAGV, situé place des Droits de l'Homme/ place Anna Politkovskaïa 47300 Villeneuve-sur- Lot, pendant 15 jours, du lundi 02 décembre 2024, à 09h00 au lundi 16 décembre 2024 à 17h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur ouvert à cet effet.

Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-23-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, concernant le projet de requalification urbaine du quartier des Cieutat, sur le territoire de 21Monsieur le Commissaire Enquêteur en charge de la DUP du quartier des Cieutat, Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois,

24 rue du Vieux Pont 47440 CASSENEUIL

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.

Toute observation, tout courrier, document réceptionné avant ou après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.

Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête, ainsi que sur le site de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture et au pôle urbanisme et habitat de la CAGV, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.

Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.

Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la commune de Villeneuve-sur-Lot dans la rubrique « annonces légales », huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.

Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R 131-3 lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Article 4 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :

Au pôle urbanisme et habitat de la CAGV, situé place des Droits de l’Homme/ place Anna Politkovskaïa 47300 Villeneuve-sur-Lot.

- le lundi 02 décembre 2024, de 09h00 à 12h00.

- le mardi 10 décembre 2024, de 14h00 à 17h00.

- le lundi 16 décembre 2024, de 14h00 à 17h00.

Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur adressera au préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-23-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, concernant le projet de requalification urbaine du quartier des Cieutat, sur le territoire de 22Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot et Garonne, au pêle urbanisme et habitat de la CAGV ainsi que sur le site Internet des services de l'Etat en Lot-et-Garonne.

Article 7 : À l'issue de l'enquête, les décisions susceptibles d'intervenir sont une déclaration d'utilité publique, ainsi qu'un arrêté de cessibilité pris par le préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser à : Pôle Urbanisme et habitat de la CAGV, 24 rue du Vieux Pont 47 440 Casseneuil.

Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Villeneuve-sur-Lot , le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

gen, le £F/7/ 4

le préfet,

étaire général

ee sil

édric BOUET

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-23-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, concernant le projet de requalification urbaine du quartier des Cieutat, sur le territoire de 23