Procès Verbal - 20251006 PV

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Procès Verbal - 20251006 PV Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Truchtersheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 20251006 PV)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Justice et droit, COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 06 octobre 2025 76

CONSEIL MUNICIPAL

DU 06 OCTOBRE 2025

Ordre du jour

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 1er

SEPTEMBRE 2025

2. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

3. ATTRIBUTION DES TRAVAUX POUR LES NOUVEAUX VESTIAIRES ET D’UN CLUB-HOUSE : LOT 12

4. RETROCESSION DE LA VOIRIE RUE DU SOUVENIR DANS LE

DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

5. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ATTRIBUEE A LA MAISON DU LENDEHOF

6. REGIME INDEMNITAIRE – MISE A JOUR

7. MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE D’UN AGENTCOMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 06 octobre 2025 77

01 - OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 1er SEPTEMBRE 2025

Le procès-verbal de la séance du 1 er septembre 2025 a été adressé aux membres du conseil municipal avant la présente séance.

Il ne soulève aucune objection et est adopté à l’unanimité, dans la forme et la rédaction proposées.

********************

02 - OBJET : DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Désigne

Mme Marie-Laure RAYMONDEAUD-CASTANET comme secrétaire de séance.

********************

03- OBJET : REALISATION DE NOUVEAUX VESTIAIRES ET D’UN CLUB-HOUSE A PFETTISHEIM :

ATTRIBUTION DES TRAVAUX

M. le Maire fait part du résultat de la consultation des entreprises pour les travaux de construction de nouveaux vestiaires et d’un club-house à Pfettisheim.

La commission d’appel d’offres a retenu les entreprises suivantes :

LOT ENTREPRISE

RETENUE

MONTANT DE L’OFFRE

RETENUE (€ HT)

12 SERRURERIE METALLERIE

SCHEIBEL

26 000.00

Après délibération, le conseil municipal, entérine à l’unanimité la proposition de la Commission et autorise M. le Maire à signer les contrats à intervenir pour le lot cité ci-dessus avec l’entreprise SCHEIBEL sise 15 rue des Seigneurs à GUNSTETT ainsi que tous documents relatifs aux travaux de construction de nouveaux vestiaires et d’un club-house à Pfettisheim.COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 06 octobre 2025 78

04 - OBJET : RETROCESSION DE LA VOIRIE RUE DU

SOUVENIR DANS LE DOMAINE PUBLIC

COMMUNAL

Dans le cadre de la création d’un lotissement Rue du Souvenir à

Truchtersheim, l’AFUL « Am Sammel » ayant son siège 12 rue de l’Altenberg, en sa qualité d’aménageur, a créé une voie de desserte interne à ce programme.

La parcelle concernée par ce programme est la suivante :

SECTION PARCELLE CONTENANCE

35 1063 7a07

Concernant les réseaux d’eau potable et d’assainissement nouvellement créés, à la suite des transferts des compétences d’eau potable et

d’assainissement intervenus respectivement les 01 janvier 2015 et 01 janvier 2012, le SDEA Alsace-Moselle est devenu seul compétent pour décider du transfert dans son patrimoine desdits réseaux. La procédure de rétrocession desdits réseaux interviendra donc par la réalisation d’un document propre entre le SDEA Alsace-Moselle et l’aménageur. Le conseil municipal autorise à l’unanimité :

• la rétrocession de la voirie et des réseaux divers (électricité, fibre télécom, éclairage public) à l’euro symbolique les

documents justifiant de la conformité de ces travaux ayant été transmis par l’aménageur,

• la gestion de la rétrocession des réseaux d’eau et

d’assainissement par le SDEA dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues,

• M. le Maire à signer tout document relatif à cette rétrocession, entre l’AFUL « Am Sammel » et la Commune Nouvelle de Truchtersheim.

********************

05 - OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ATTRIBUEE A LA MAISON DU LENDEHOF

Sur proposition du Maire, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident d’attribuer, à l’unanimité, la subvention suivante :

Organisme

bénéficiaire Désignation

Montant

subvention

ADEF RESIDENCES

LA MAISON DU

LENDEHOF

EHPAD de Truchtersheim

Aménagement d’un jardin

thérapeutique 1 500,00 €COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 06 octobre 2025 79

06 - OBJET : REGIME INDEMNITAIRE – MISE A JOUR

Le Conseil,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU

• le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.313-2, L.313-3 et L. 714-4 à L.714-8

• le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour

l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

• le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié par le décret

n°2015-661 portant création du régime indemnitaire tenant

• compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction

publique d’Etat,

• le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à

l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

• l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

• le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant

diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret

n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

• le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ; • l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat, • l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat,

• l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat,

• l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps

d’adjoints techniques des administrations de l’Etat,

• l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat, • l’arrêté du 05 novembre 2021 pris pour l’application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat,

• la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 06 octobre 2025 80

• les délibérations du conseil municipal du 6 août 2018, portant mise en place du RIFSEEP sur la commune de Truchtersheim, • les délibérations du 10 août 2020 et 09 mai 2022 portant ajout de bénéficiaires

VU la saisine du Comité Social Territorial en date du 28 juillet 2025,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

La Commune de Truchtersheim a instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et l’engagement professionnel, appelé RIFSEEP, le 6 août 2018.

Il est amené à évoluer à chaque changement affectant le rattachement d’un grade et/ou d’un poste à un groupe de fonctions ou quand les montants de référence pour les différents cadres d’emploi sont amenés à être modifiés, bien qu’ils doivent s’en tenir à la limite des plafonds fixés par décret.

Les mouvements de personnel suite aux départs, aux changements de poste et aux recrutements nécessitent une adaptation des libellés de postes, l’intégration et la suppression de postes dans les groupes de fonctions.

Il est proposé de mettre à jour la délibération pour tenir compte de ces éléments en modifiant la délibération comme suit :

Le Maire rappelle à l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :

• une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

• et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime

indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

• Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ;

• Valoriser l’expérience professionnelle ;

• Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement,

d’expertise et de sujétions ;

• Renforcer l’attractivité de la collectivité ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 06 octobre 2025 81

BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être attribué aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :

• Ingénieurs territoriaux

• Attachés territoriaux

• Rédacteurs territoriaux

• Agent de maîtrise territoriaux

• Adjoints techniques territoriaux

• Adjoints administratifs

• Adjoints d’animation territoriaux

• ATSEM

Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public. Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

L’IFSE : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;

• au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience

professionnelle acquise par l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté. L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Modulation selon l’absentéisme :

En cas de maladie ordinaire, la prime suit le sort du traitement. L’IFSE est supprimé en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie

L’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement cas de maternité, paternité, pour adoption.

En cas d’absence d’un agent pour un accident de service ou une maladie professionnelle, l’IFSE sera maintenue pendant un an, puis réduite de moitié pendant 6 mois, puis suspendues.

En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE sera versé au prorata de la durée effective de travail de l’agent.

L’IFSE ne sera pas versé en cas de période préparatoire au reclassement (PPR).COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 06 octobre 2025 82

a) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard du :

- Niveau hiérarchique

- Nombre de collaborateurs encadrés

- Type de collaborateurs encadrés

- Niveau d’encadrement ou de coordination

- Niveau de responsabilité liées aux missions (humaine,

financière, juridique)

- Niveau d’influence sur les résultats collectifs

- Travail en mode projet

- Délégation de signature

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification

nécessaire à l’exercice des fonctions :

- Connaissance requise

- Technicité / Niveau de difficulté

- Champ d’application

- Diplôme

- Certification

- Autonomie

- Influence / Motivation d’autrui

- Rareté de l’expertise

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- Relations externes / internes (typologie des

interlocuteurs)

- Impact sur l’image de la collectivité

- Risque d’agression physique

- Risque d’agression verbale

- Exposition aux risques de contagion(s)

- Risque de blessures

- Variabilité des horaires

- Horaires décalés

- Contraintes météorologiques

- Travail posté

- Liberté de pose des congés

- Obligation d’assister aux instances

- Engagement de la responsabilité financière

- Engagement de la responsabilité juridique

- Actualisation des connaissances.COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 06 octobre 2025 83

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :

Les montants indiqués constituent des plafonds maximums et font référence à une cotation fonction de 135 points et à une cotation expertise individuelle de 50 points

L’expérience professionnelle

Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

• Expérience dans le domaine d’activité ;

• Expérience dans d’autres domaines ;

• Connaissance de l’environnement ;

• Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;

• Capacité à mobiliser les acquis de formations suivies ;

• Capacité à exercer les activités de la fonction.

GROUPE

S

Cadres

d’emplois

concernés

Fonctions Montants

maximums

annuels IFSE

A1 Ingénieurs DGS 12 780€

A1 Attaché Responsable de gestion

comptable

12 780 €

B1 Rédacteurs Gestionnaire des ressources

humaines

5 958

B1 Rédacteurs Agent de gestion administrative

pour les affaires scolaires,

sociales et d’urbanisme

5 958 €

B2 Rédacteurs Agent de gestion administrative

et chargée de communication

5 700 €

C1 Agent de

maîtrise

Référent espace verts

environnement

3 780 €

C1 Agent de

maîtrise

Agent de gestion administrative

chargée des locations des salles

et des manifestations

3 780 €

C1 Adjoint

technique

Adjoint au référent du service

technique

3 780 €

C2 Adjoint

administratif

Agent d’accueil et de gestion

administrative

3 600 €

C2 Adjoint

technique

Ouvrier polyvalent en charge

des espaces publics

3 600 €

C2 Adjoint

technique

Ouvrier polyvalent 3 600 €

C2 ATSEM Agent de service polyvalent 3 600 €

C2 Adjoint

technique

Agent de service polyvalent 3 600 €

C2 Adjoint

d’animation

Agent d’animation 3 600 €

C2 ATSEM ATSEM 3 600 €

C2 Adjoint

technique

Agent d’entretien 3 600 €COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 06 octobre 2025 84

GROUPES Cadres

d’emplois

concernés

Fonctions Plafond

Fonction

(=90% du

montant

maximum

annuel de

l’IFSE)

Plafond

Expertise

(=10% du

montant

maximum

annuel de

l’IFSE)

A1 Ingénieurs DGS 11 502€ 1 278€

A1 Attaché Responsable de gestion

comptable

11 502€ 1 278€

B1 Rédacteurs Gestionnaire des

ressources humaines

5 362€ 596€

B1 Rédacteurs Agent de gestion

administrative pour les

affaires scolaires,

sociales et d’urbanisme

5 362€ 596€

B2 Rédacteurs Agent de gestion

administrative et

chargée de

communication

5 130€ 570€

C1 Agent de

maîtrise

Référent espace verts

environnement

3 402€ 378€

C1 Agent de

maîtrise

Agent de gestion

administrative chargée

des locations des salles

et des manifestations

3 402€ 378€

C1 Adjoint

technique

Adjoint au référent du

service technique

3 402€ 378€

C2 Adjoint

administratif

Agent d’accueil et de

gestion administrative

3 240€ 360€

C2 Adjoint

technique

Ouvrier polyvalent en

charge des espaces

publics

3 240€ 360€

C2 Adjoint

technique

Ouvrier polyvalent 3 240€ 360€

C2 ATSEM Agent de service

polyvalent

3 240€ 360€

C2 Adjoint

technique

Agent de service

polyvalent

3 240€ 360€

C2 Adjoint

d’animation

Agent d’animation 3 240€ 360€

C2 ATSEM ATSEM 3 240€ 360€

C2 Adjoint

technique

Agent d’entretien 3 240€ 360€

LE CIA : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir.

La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement.COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 06 octobre 2025 85

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Modulation selon l’absentéisme :

Le CIA suit le sort du traitement en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, pour accident de service, pour maladie professionnelle.

Le CIA est maintenu intégralement au cas de maternité, paternité, pour adoption.

En revanche, le CIA sera suspendu à partir du 61 ème jour jusqu’au 90 ème jour à raison de 1/30 ème à hauteur de 30%, et à partir du 91 ème jour à raison de 1/30 ème à hauteur de 50% en cas de congé de maladie ordinaire. Le calcul s’opère sur les douze derniers mois.

En cas de temps partiel thérapeutique, le CIA sera versé au prorata de la durée effective de travail de l’agent.

Le CIA ne sera pas versé en cas de période préparatoire au reclassement (PPR).

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

• Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs

• Compétences professionnelles et techniques

• Qualités relationnelles

• Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

GROUPES Cadres

d’emplois

concernés

Fonctions Montants

maximums annuels

complément

indemnitaire

A1 Ingénieurs DGS 29 820 €

A1 Attaché Responsable de gestion comptable 29 820 €

B1 Rédacteurs Gestionnaire des ressources humaines 13 902 €

B1 Rédacteurs Agent de gestion administrative pour

les affaires scolaires, sociales et

d’urbanisme

13 902 €

B2 Rédacteurs Agent de gestion administrative et

chargée de communication

13 300 €COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 06 octobre 2025 86

DECIDE

• De modifier les délibérations des 6 août 2018, 10 août 2020 et 9 mai 2022 comme ci-dessus.

• Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1 er novembre 2025.

• Les primes et indemnités seront revalorisées

automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

• D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

• D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.

• De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

********************

07 - OBJET : MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE D’UN AGENT

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction publique ;

Vu la saisine du Comité Social Territorial en date du 10 juillet 2025 ;

Le Maire expose au conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) permanent à temps non complet (24,5 heures hebdomadaires) afin de laisser à l’agent un temps de préparation aux activités pédagogiques en-dehors des heures de présence des enfants.

C1 Agent de

maîtrise

Référent espace verts environnement 8 820 €

C1 Agent de

maîtrise

Agent de gestion administrative

chargée des locations des salles et des

manifestations

8 820 €

C1 Adjoint

technique

Adjoint au référent du service

technique

8 820 €

C2 Adjoint

administratif

Agent d’accueil et de gestion

administrative

8 400 €

C2 Adjoint

technique

Ouvrier polyvalent en charge des

espaces publics

8 400 €

C2 Adjoint

technique

Ouvrier polyvalent 8 400 €

C2 ATSEM Agent de service polyvalent 8 400 €

C2 Adjoint

technique

Agent de service polyvalent 8 400 €

C2 Adjoint

d’animation

Agent d’animation 8 400 €

C2 ATSEM ATSEM 8 400 €

C2 Adjoint

technique

Agent d’entretien 8 400 €