Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 247 recueil des actes administratifs special 1 du 5 octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 247 recueil des actes administratifs special 1 du 5 octobre 2020 Document publié le Lundi 5 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 247 recueil des actes administratifs special 1 du 5 octobre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2020-247

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2020Sommaire

PREF 13

13-2020-10-05-011 - Arrêté n°188 modifiant l'arrêté n°180 du 27 septembre 2020 portant

prescription de nouvelles mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19

dans le département des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 3

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-10-04-001 - Arrêté n°0187 du 4 octobre 2020 portant fermeture de la crèche Les

petits loups à Carry le Rouet jusqu'au dimanche 11 octobre inclus (2 pages) Page 6

2PREF 13

13-2020-10-05-011

Arrêté n°188 modifiant l'arrêté n°180 du 27 septembre

2020

portant prescription de nouvelles mesures nécessaires pour

faire face à

l’épidémie de Covid-19 dans le département des

Bouches-du-Rhône

PREF 13 - 13-2020-10-05-011 - Arrêté n°188 modifiant l'arrêté n°180 du 27 septembre 2020 portant prescription de nouvelles mesures nécessaires pour faire face à 3Es PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Arrêté n°188 modifiant l'arrêté n°180 du 27 septembre 2020

portant prescription de nouvelles mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le département des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal ;

VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;

VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté n° 0180 du 27 septembre 2020 modifié portant prescription de nouvelles mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er :

A l'article 3 de l'arrêté n° 0180 du 27 septembre 2020 modifié susvisé, les alinéas relatifs aux établissements recevant du public (ERP) du type N et EF ainsi qu’à leurs exceptions sont supprimés.

Article 2 :

Un « article 3 bis » est ajouté à l’arrêté n°180 du 27 septembre modifié susvisé. Il est rédigé comme suit :

« Article 3 bis :

Dans les communes placées en « zone d’alerte maximale », les établissements recevant du public (ERP) de types N (restaurants et débits de boissons à l’exception de ceux dont la principale activité consiste en la vente de boissons alcoolisées) et tout autre type d’ERP assurant une activité de restauration assise sont autorisés à accueillir du public dans le strict respect des mesures de distanciation sociale et des mesures d’hygiène dites barrières visées à l’article 1er du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, et selon les conditions cumulatives exposées, ci après :

- limiter l’activité à un service assis à table uniquement (interdiction de consommer debout en intérieur comme en extérieur) ;

- assurer une distance d’au minimum un mètre entre chaque chaise ;

- limiter à six le nombre de convives à une même table ;

PREF 13 - 13-2020-10-05-011 - Arrêté n°188 modifiant l'arrêté n°180 du 27 septembre 2020 portant prescription de nouvelles mesures nécessaires pour faire face à 4- respecter l’obligation du port du masque par les professionnels (interdiction stricte des seuls équipements non protecteur type visières-menton) et par les clients, aussi bien à l’entrée et que lors de leurs déplacements au sein de l’établissement ;

- afficher, à l’entrée de l’établissement, la capacité maximale d’accueil respectant les mesures précitées ;

- mettre en place dans les établissements un « cahier de rappel » afin de garder à disposition des autorités sanitaires les coordonnées des clients en cas de contamination et de les aider à remonter le fil des sujets contacts. Les clients laisseront leurs noms et numéros de téléphone qui seront conservés pendant une durée de quatorze jours. Ils seront ainsi alertés par les autorités sanitaires en cas de suspicion de contamination de toute personne présente dans un établissement en même temps qu’eux ;

Ne sont pas concernés par cet article :

• les sites de restauration scolaires, universitaires et d’entreprises ;

• les lieux de restauration et points de vente sur les aires de repos des autoroutes ;

• les distributions de repas et les maraudes sociales auprès des publics précaires (à la rue, mis à l'abri ou hébergés).

Article 3:

A l'article 4 de l'arrêté n° 0180 du 27 septembre 2020 modifié susvisé, relatif aux communes de plus de 10 000 habitants figurant dans la liste annexée, l’alinéa de l’article 4 relatifs aux horaires de fermeture « des restaurants, débits de boissons et commerces d’alimentation générale » est supprimé.

Article 4 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen télérecours citoyen.

Article 5 :

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, le sous-préfet d’Aix-en-Provence, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, les maires des communes de Marseille et Aix-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au directeur général de l’agence régionale de santé PACA et aux procureurs de la République près les tribunaux de Marseille et Aix-en-Provence .

Marseille, le 5 octobre 2020

Le préfet,

Signé

Christophe MIRMAND

PREF 13 - 13-2020-10-05-011 - Arrêté n°188 modifiant l'arrêté n°180 du 27 septembre 2020 portant prescription de nouvelles mesures nécessaires pour faire face à 5Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-10-04-001

Arrêté n°0187 du 4 octobre 2020 portant fermeture de la

crèche Les petits loups à Carry le Rouet jusqu'au dimanche

11 octobre inclus

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-10-04-001 - Arrêté n°0187 du 4 octobre 2020 portant fermeture de la crèche Les petits loups à Carry le Rouet jusqu'au dimanche 11 octobre inclus 6Es PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Arrêté n° 0187 du 4 octobre 2020

portant fermeture de la crèche Les petits loups sise à Carry-le-Rouet jusqu'au dimanche 11 octobre inclus

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-9 et L.3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé ;

CONSIDERANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, il peut également prendre de telles mesures après la fin de l’état d’urgence sanitaire prévu aux articles L.3131-12 et suivants du code de la santé publique, afin d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire, et peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures d’application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles ;

CONSIDERANT que compte-tenu de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; qu’après avoir été prorogé par la loi n°2020-456 du 11 mai 2020, il a pris fin le 10 juillet 2020 à minuit;

CONSIDÉRANT qu’afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu’aux termes de l’article 1er du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que, conformément au décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 ; dans le cas où le port du masque de protection n’est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ;

CONSIDERANT le passage du département en « zone de circulation active du virus » face à l’épidémie de covid-19 en date du 13 août 2020 ;

CONSIDERANT que les taux d’incidence et de positivité à la covid-19 dans le département des Bouches-du- Rhône ont connu une augmentation significative au cours des dernières semaines ;

CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-10-04-001 - Arrêté n°0187 du 4 octobre 2020 portant fermeture de la crèche Les petits loups à Carry le Rouet jusqu'au dimanche 11 octobre inclus 7CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDÉRANT la présence de 3 cas confirmés (personnels) au sein de la crèche Les petits loups située 10, avenue Bocoumajour à Carry-le-Rouet (13620) ;

CONSIDÉRANT qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un confinement à domicile des enfants et des personnels de l'établissement en contact avec les professionnels testés positif lors de leur présence dans l'établissement ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

ARRÊTE

Article 1er : La crèche dénommée Les petits loups située 10, avenue Bocoumajour à Carry-le-Rouet (13620) est fermée jusqu’au dimanche 11 octobre inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen télérecours citoyen.

Article 4 : Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Istres, la directrice de cabinet, le directeur général de l’Agence régionale de santé PACA, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le maire de Carry-le-Rouet, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal d’Aix-en-Provence.

Marseille, le 4 octobre 2020

Pour le préfet

et par délégation

La directrice de cabinet

SIGNE

Florence LEVERINO

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-10-04-001 - Arrêté n°0187 du 4 octobre 2020 portant fermeture de la crèche Les petits loups à Carry le Rouet jusqu'au dimanche 11 octobre inclus 8