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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 24
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 244 recueil des actes administratifs special du jeudi 01 octobre 2020
Document publié le Jeudi 1 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 244 recueil des actes administratifs special du jeudi 01 octobre 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Logement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2020-244
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2020 Sommaire
DRFIP 13
13-2020-10-01-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
SIP Marseille 2/15/16 (5 pages) Page 4
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2020-01-01-008 - DS N° 21 - Mme PALMIERI CH MONTPERRIN (2 pages) Page 10
13-2020-01-01-010 - DS N° 23 - Mme FESTA CH AIX (2 pages) Page 13
13-2020-01-01-011 - DS N° 24 - Mme THALMANN CH AIX (2 pages) Page 16
13-2020-02-04-022 - DS N°174 - Mme RISS CGD (2 pages) Page 19
13-2020-01-01-009 - DS N°22 - M. GELIN CH MARTIGUES (2 pages) Page 22
13-2020-09-01-027 - DS N°254 - M. STASSI CH ED TOULOUSE (2 pages) Page 25
13-2020-09-01-028 - DS N°255 - M. MORNON HOP PORTES DE CAMARGUE (2
pages) Page 28
13-2020-09-01-029 - DS N°266 - M. BRUEY CH AUBAGNE (2 pages) Page 31
13-2020-01-06-011 - DS N°284 - Mme OLIVIER CH MARTIGUES (2 pages) Page 34
13-2020-01-01-012 - DS N°289 - Mme BONTOUX CH LA CIOTAT (2 pages) Page 37
13-2020-01-01-013 - DS N°290 - M. BARESTE CH LA CIOTAT (2 pages) Page 40
13-2020-09-22-012 - DS N°291 - M. PINZELLI SG (3 pages) Page 43
13-2020-09-22-013 - DS N°292 - M. BACOU DGA (3 pages) Page 47
13-2019-12-20-018 - DS N°519 - Mme MOPIN CH ED TOULOUSE (2 pages) Page 51
13-2019-12-20-019 - DS N°520 - M. TURZO CH ED TOULOUSE (2 pages) Page 54
DDTM 13
13-2020-10-01-002 - AP DPU EPF Ceyreste _2 (2 pages) Page 57
13-2020-10-01-001 - AP_DPU_EPF-Ceyreste_1 (2 pages) Page 60
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2020-09-28-017 - Arrêté portant 1ère modification d'agrément au titre des services à la
personne concernant la SARL "GENERATION CC" - nom commercial "PETITS FILS"
sise 215, Rue de la Coquillade - 13540 AIX EN PROVENCE. (2 pages) Page 63
13-2020-09-28-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de la SARL "IZYCLEAN" sise Résidence "Les Fontaines" - 32, Rue Gustave
Desplaces - 13100 AIX EN PROVENCE. (2 pages) Page 66
13-2020-09-28-013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Madame " BOUADLOUNE Nawal", micro entrepreneur, domiciliée, 244,
Boulevard Barthélémy Abbadie - 13730 SAINT VICTORET. (2 pages) Page 69
13-2020-09-28-015 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Madame "BROULHET BELIN Manon", micro entrepreneur, domiciliée, 50,
Place de la République - Résidence le Jambo - 13160 CHATEAURENARD. (2 pages) Page 72
2 13-2020-09-28-016 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Madame "PERRIN Annick", entrepreneur individuel, domiciliée, 1014,
Chemin de Coupier - 13420 GEMENOS. (3 pages) Page 75
13-2020-09-28-014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Monsieur "MAROTTA Alexandre", micro entrepreneur, domicilié, 18, Avenue
Comtesse Lily Pastre - 13010 MARSEILLE. (3 pages) Page 79
13-2020-09-28-018 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
concernant la SARL "GENERATION CC" - nom commercial "PETITS FILS" sise 215,
Rue de la Coquillade - 13540 AIX EN PROVENCE. (3 pages) Page 83
DISI Sud-Est Outre-Mer (DGFiP)
13-2020-09-30-002 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES (3 pages) Page 87
PREF 13
13-2020-09-30-005 - Arrêté n° 0182 du 30 septembre 2020 portant interdiction de la vente
d’alcool à emporter et de la consommation d’alcool sur la voie publique entre 20 heures
et 6 heures dans le département des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 91
13-2020-10-01-004 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du
personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard
du corps des secrétaires administratifs (3 pages) Page 94
13-2020-09-30-003 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du
personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard
du corps des adjoints administratifs (3 pages) Page 98
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-09-30-004 - arrêté n°0181 portant agrément du Centre de Ressources, d'Expertise
et de Performance sportive Provence Alpes Côte d'azur (CREPS PACA) en matière de
formations aux premiers secours (2 pages) Page 102
3 DRFIP 13
13-2020-10-01-003
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal SIP Marseille 2/15/16
DRFIP 13 - 13-2020-10-01-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP Marseille 2/15/16 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE + Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SIP MARSEILLE 2/15/16
Délégation de signature
La comptable, Sophie LEVY, chef de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers de
Marseille 2ème, 15ème et 16ème arrondissements,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. LONG Didier IDIV CN, adjoint au responsable du service des impôts
des particuliers de Marseille 2/15/16, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita-
tion de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15
mois et sans limitation de montant ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de pour-
suite portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 OO0E£.
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP 13 - 13-2020-10-01-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP Marseille 2/15/16 5 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
ANIEL Jean-pierre KASSI Mohamed
PLATEEL Maxime PETEL Marie-Laure
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BARKAT Caroline NADDOUR MOUBARAK Beatrice
ZITOUNI Camille FRANCOIS Mathieu
LANQUETIN Jean-Philippe THFOIN Guillaume
GUILMIN Veronique BERTAGNE Michael
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DIANE Leila ZAVATTONI Olivier TYMANYK Kathalyn
IKHERBANE Belhadi GHEDIR Claude
RAFIDIARISOA Aina PASQUALINI Christophe
AGOSTINO Magali RABOIS Sandrine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, pour tout contribuable relevant du seul SIP de Marseille
2/15/16èmes arrondissements :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re-
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi-
quées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximale pour
des décisions des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être
accordé
ANIEL Jean Pierre Inspecteur 5 000 10 mois 30 000
KASSI Mohamed Inspecteur 5 000 10 mois 30 000
PETEL Marie Laure Inspectrice 5 000 10 mois 30 000
DRFIP 13 - 13-2020-10-01-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP Marseille 2/15/16 6 Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximale pour
des décisions des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être
accordé
PLATEEL Maxime Inspecteur 5 000 10 mois 30 000
BERNARDEAU Sylvain Contrôleur ppal 1000 10 mois 15 000
GOSSELIN Lionel Contrôleur 1000 10 mois 15 000
LANQUETIN Jean-Philippe | Contrôleur 1000 10 mois 15 000
FRANCOIS Mathieu Contrôleur ppal 1000 10 mois 15 000
BARKAT Caroline Contrôleur 1000 10 mois 15 000
GUILMIN Véronique Contrôleur 1000 10 mois 15 000
NADDOUR Beatrice Contrôleur 1000 10 mois 15 000
BERTIN Cedric Contrôleur 1 000 10 mois 15 000
AIM Denis Contrôleur 500 5 mois 5 000
ROUYER Laetitia Contrôleur 500 5 mois 5 000
EL AMAMI Cherif Agent des FP 500 5 mois 5 000
VANHOORDE Christine Agent des FP 500 5 mois 5 000
TOUMI Ihlem Agent des FP 500 5 mois 5 000
LENOIR Lucie Agent des FP 500 5 mois 5 000
HELLAL Celia Agent des FP 500 5 mois 5 000
PACKA Nadege Agent des FP 500 5 mois 5 000
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de la mission d'accueil :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de re-
jet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi-
quées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite des Durée Somme maximale
agents décisions décisions maximale pour laquelle un
contentieuses | gracieuses | des délais de | délai de paiement
paiement | peut être accordé
ANIEL Jean-Pierre Inspecteur 15 000 15 000 10 mois 30 000
KASSI Mohamed Inspecteur 15 000 15 000 10 mois 30 000
LANQUETIN Jean-Philippe] Contrôleur 10 000 10 000 10 mois 15 000
BARKAT Caroline Contrôleur 10 000 10 000 10 mois 15 000
GUILMIN Veronique Contrôleur 10 000 10 000 10 mois 15 000
NADDOUR Beatrice Contrôleur 10 000 10 000 10 mois 15 000
FRANCOIS Mathieu Contrôleur 10 000 10 000 10 mois 15 000
DRFIP 13 - 13-2020-10-01-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP Marseille 2/15/16 7 Nom et prénom des grade Limite des Limite des Durée Somme maximale
agents décisions décisions maximale pour laquelle un
contentieuses | gracieuses |des délais de | délai de paiement
paiement | peut être accordé
ZITOUNI Camille Contrôleur 10 000 10 000 NEANT NEANT
THFOIN Guillaume Contrôleur 10 000 10 000 NEANT NEANT
BERTAGNE Cédric Contrôleur 10 000 10 000 NEANT NEANT
AGOSTINO Magali Agent 2 000 2 000 NEANT NEANT
ZAVATTONI Olivier Agent 2 000 2 000 NEANT NEANT
DIANE Leila Agent 2 000 2 000 NEANT NEANT
IKHERBANE Belhadi Agent 2 000 2 000 NEANT NEANT
MINASSIAN Emira Agent 2 000 2 000 NEANT NEANT
TYMANYK Kathalyn Agent 2 000 2 000 NEANT NEANT
GHEDIR Claude Agent 2 000 2 000 NEANT NEANT
RABOIS Sandrine Agent 2 000 2 000 NEANT NEANT
PASQUALINI Christophe Agent 2 000 2 000 5 mois 5 000
RAFIDIARISOA Aina Agent 2 000 2 000 NEANT NEANT
AIM Denis Contrôleur NEANT NEANT 5 mois 5 000
BERTIN Cedric Contrôleur NEANT NEANT 10 mois 15 000
BERNARDEAU Sylvain CP NEANT NEANT 10 mois 15 000
GOSSELIN Lionel Contrôleur NEANT NEANT 10 mois 15 000
EL AMAMI Chérif Agent NEANT NEANT 5 mois 5 000
VANHOORDE Christine Agent NEANT NEANT 5 mois 5 000
TOUMI lhem Agent NEANT NEANT 5 mois 5 000
PACKA Nadege Agent NEANT NEANT 5 mois 5 000
LENOIR Lucie Agent NEANT NEANT 5 mois 5 000
OUARTANI Alissa Contrôleur 5 000 5 000 10 mois 10 000
BAHLOUL Nabila Contrôleur 5 000 2 000 5 mois 10 000
MOKRANI Souria Contrôleur 5 000 2 000 5 mois 10 000
GRAFFEUILLE Richard Agent 2 000 2 000 NEANT NEANT
ABDELKRIM Hakima Agent 2 000 2 000 NEANT NEANT
PLANTE Béatrice Agent NEANT NEANT 5 mois 5 000
MAYEBOLA Maylis Agent NEANT NEANT 5 mois 5 000
M'HOUMAUDI Fatima Agent NEANT NEANT 5 mois 5 000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant
de l'ensemble des services suivants : SIP de Marseille 2/15/16, SIP de Marseille 3/14.
DRFIP 13 - 13-2020-10-01-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP Marseille 2/15/16 8 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône, et
prendra effet à compter du 1° octobre 2020.
A Marseille le 1° octobre 2020
La comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers, MARSEILLE 2/15/16 èmes arrts
SIGNE
Sophie LEVY
DRFIP 13 - 13-2020-10-01-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP Marseille 2/15/16 9 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2020-01-01-008
DS N° 21 - Mme PALMIERI CH MONTPERRIN
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-01-01-008 - DS N° 21 - Mme PALMIERI CH MONTPERRIN 10 AssistanceFubtique CH Montpermm
Hégitaur de Marseille
. DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 021/2020
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1ejuillet 2016 portant création du
Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux
de Marseille,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD
Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Myriam PALMIERI, directrice des services
économiques du Centre Hospitalier Montperrin, à compter du 16 août 2012,
Vu la convention n° 2018-1133 de mise à disposition de Madame Myriam PALMIERI signée entre l’Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier Montperrin,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Myriam PALMIERI agissant en qualité de référent achats du Centre
Hospitalier Montperrin mis à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son
temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches
du Rhône:
+ Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux De Provence,
« Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement
Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux De Provence, tels que : la
publication de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de
procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification
des courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification
du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des
avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,
+ Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au
GHT - Hôpitaux De Provence.
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-01-01-008 - DS N° 21 - Mme PALMIERI CH MONTPERRIN 11 res en al à: x CH Montperm Mégliaus &a Marseitie ARTICLE2 : Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.
ARTICLE 3 : En cas d'absence de Madame Myriam PALMIERI, la délégation qui lui est consentie à l'article 1 de la
présente décision est exercée par son suppléant désigné en la personne de Monsieur Jean-Pierre VIDAL également
mis à disposition de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille à 1% de son temps de travail et qui fait l'objet
d'une délégation spécifique.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce
jusqu'au 31 décembre 2020.
ARTICLE5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
° À l'intéressé(e) pour attribution,
e Au suppléant désigné pour attribution,
e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,
e Au recueil des actes administratifs,
e A l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l’intéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier Montperrin et ceux de
lAssistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la
présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un
éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.
Fait à Marseille, le 01/01/2020
\z,
: ral. del’'AP-HM Le Délégataire
° % Rs | NZ |
Jean Olivier ARNAUD Myriam PALMIERI
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-01-01-008 - DS N° 21 - Mme PALMIERI CH MONTPERRIN 12 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2020-01-01-010
DS N° 23 - Mme FESTA CH AIX
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-01-01-010 - DS N° 23 - Mme FESTA CH AIX 13 27}
AP-HM ( ) “pin éermenes Centre } lospitalier é Sd / “Pays d'Aix sagpsence urnes
. DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N°023 / 2020
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d’un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1® juillet 2016 portant création du
Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux
de Marseille,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD
Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Carole FESTA Directrice adjointe du Centre Hospitalier
des Pays d'Aix, à compter du 01/08/2019
Vu la convention n° 2019-0695 de mise à disposition de Madame Carole FESTA signée entre l'Assistance Publique
- Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier des Pays d'Aix,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Carole FESTA agissant en qualité de référent achats du Centre
Hospitalier des Pays d'Aix mis à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de
Son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des
Bouches du Rhône:
+ Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux De Provence,
+ Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement
Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux De Provence, tels que : la
publication de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de
procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification
des courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-01-01-010 - DS N° 23 - Mme FESTA CH AIX 14 1,
ts AP/HM Ç }) sopiaux de Provence.
L
“Pays d'Aix sapre Mis
du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des
avenants, la rédaction des avenants, la signature avenants,
° Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour Son établissement d'origine, partie au
GHT - Hôpitaux De Provence.
ARTICLE2 : Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction
achat mutualisée au sein du GHT, et notamment; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de service
public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.
ARTICLE 3 : En cas d'absence de Madame Carole FESTA, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 de la présente décision
est exercée par son suppléant désigné en la personne de Madame Hélène THALMANN,
également mise à disposition de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille à 1% de son temps de travail et
qui fait l'objet d’une délégation spécifique.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce jusqu'au
31 décembre 2020.
ARTICLE5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
« À l'intéressé(e) pour attribution,
+ Au suppléant désigné pour attribution,
° À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements
parties,
e Au recueil des actes administratifs,
+ À l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier des Pays d'Aix et ceux de
l’'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la
présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un
éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.
Fait à Marseille, le 01/01/2020
Le Directeur Le Délégataire
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Jean Olivier ARNAUD Carole FESTA
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-01-01-010 - DS N° 23 - Mme FESTA CH AIX 15 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2020-01-01-011
DS N° 24 - Mme THALMANN CH AIX
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-01-01-011 - DS N° 24 - Mme THALMANN CH AIX 16 «1
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hssistance Publique
Môpitaut de Marseiile
.... DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 024 / 2020
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1°juillet 2016 portant création du
Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux
de Marseille,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD
Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Hélène THALMANN Secrétaire Générale du Centre
Hospitalier des Pays d'Aix, à compter du 01/01/2012
Vu la convention n° 2019-0047 de mise à disposition de Madame Hélène THALMANN signée entre l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier des Pays d'Aix,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Hélène THALMANN agissant en qualité de référent achats du Centre
Hospitalier des Pays d'Aix mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1% de
son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des
Bouches du Rhône:
+ Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux De Provence,
+ Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement
Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux De Provence, tels que : la
publication de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de
procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification
des courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification
du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des
avenants, la rédaction des avenants, la signature avenants,
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-01-01-011 - DS N° 24 - Mme THALMANN CH AIX 17 lus AP HN & Pays d'Aix he
Assistance Publique
S"bartié AU + Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au
GHT - Hôpitaux De Provence.
ARTICLE 2 : Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction
achat mutualisée au sein du GHT- Hôpitaux De Provence, et notamment , l'autorisation d'occupation temporaire
(A.O.T), la délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce
jusqu'au 31 décembre 2020.
ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
° À l'intéressé(e) pour attribution,
+ Au suppléant désigné pour attribution,
e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements
parties,
e Au recueil des actes administratifs,
+ A l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier des Pays d'Aix et ceux de
l’'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la
présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un
éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.
Fait à Marseille, le 01/01/2020
Le Directeur Général de l’AP-HM Le Délégataire NRA UE
B .
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Hélène THALMANN
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-01-01-011 - DS N° 24 - Mme THALMANN CH AIX 18 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2020-02-04-022
DS N°174 - Mme RISS CGD
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-02-04-022 - DS N°174 - Mme RISS CGD 19 —%— ms
Hôpitaux * Hôpitaux a de Marseille | hi (ss) pb use CENTRE GERONTOLOGIQUE
DÉPARTEMENTAL
. DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 174/2020
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d’un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 15juillet 2016 portant création du
Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux
de Marseille,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD
Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,
Vu la décision du 1°’ février 2012 nommant Madame Nathalie RISS, Ingénieur Hospitalier au Centre Gérontologique
Départemental.
Vu la convention n° 2020-0183 de mise à disposition de Madame Nathalie RISS signée entre l'Assistance Publique
- Hôpitaux de Marseille et le Centre Gérontologique Départemental,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Nathalie RISS agissant en qualité de référent achats du Centre
Gérontologique Départemental mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1%
de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des
Bouches du Rhône:
+ Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT Hôpitaux de Provence,
+ Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement
Support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT Hôpitaux de Provence, tels que : la publication
de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la
négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers
de rejet et de pré-attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché,
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-02-04-022 - DS N°174 - Mme RISS CGD 20 —9— —
Hôpitaux GP: Hôpitaux
a, do Marseille RM () = super CENTRE GERGNTOLOGIQUE DÉPARTEMENTAL
+ La responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des
avenants, la rédaction des avenants, la signature avenants,
« Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour Son établissement d'origine, partie au
GHT Hôpitaux de Provence.
ARTICLE2 : Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction
achat mutualisée au sein du GHT, et notamment ; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de
Service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.
ARTICLE3 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce
jusqu'au 31 décembre 2020.
ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
° À l'intéressé(e) pour attribution,
+ Au suppléant désigné pour attribution,
e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,
+ Au recueil des actes administratifs,
e A l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre gérontologique départemental et ceux
de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la
présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un
éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.
Fait à Marseille, le 04 février 2020
Le DirecteurGén de FAP-HM Le Délégataire CA
we
Nathalie RISS
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-02-04-022 - DS N°174 - Mme RISS CGD 21 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2020-01-01-009
DS N°22 - M. GELIN CH MARTIGUES
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-01-01-009 - DS N°22 - M. GELIN CH MARTIGUES 22 AP HA su CENTRE HOSPITALIER Ur. MARTIGUES Hôpitaur GE Marseille
. DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N°022/2020
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d’un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1" juillet 2016 portant création du
Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux
de Marseille,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD
Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,
Vu le contrat de travail de Monsieur Anthony GELIN en tant que Directeur des Services logistiques du Centre
Hospitalier de Martigues en date du 2 mai 2018.
Vu la convention n° 2018-1118 de mise à disposition de Monsieur Anthony GELIN signée entre l'Assistance Publique
- Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier de Martigues,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Anthony GELIN agissant en qualité de référent achats du Centre
Hospitalier de Martigues mis à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son
temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches
du Rhône:
+ __ Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour
le compte de son établissement d'origine, partie au GHT- Hôpitaux De Provence,
+ Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement
Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT- Hôpitaux De Provence, tels que : la
publication de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours
de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la
notification des courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du
marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des
marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-01-01-009 - DS N°22 - M. GELIN CH MARTIGUES 23 AP HA CENTRE HOSPITALIER L MARTIGUES Hépiraus de Morse -— = Æ + Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au
GHT- Hôpitaux De Provence.
ARTICLE2 : Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fourn itures) et concerne
l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction
achat mutualisée au sein du GHT, et notamment ; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de
service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.
ARTICLE 3 : En cas d'absence de Monsieur Anthony GELIN, la délégation qui lui est consentie à l'article 1 de la
présente décision est exercée par son suppléant désigné en la personne de Madame Hélène OLIVIER, également
mise à disposition de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille à 1% de son temps de travail et qui fait l'objet
d'une délégation spécifique.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, jusqu’au
31 décembre 2020.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
e À l'intéressé(e) pour attribution,
e Au suppléant désigné pour attribution,
e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements
parties,
e Au recueil des actes administratifs,
+ A l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier de Martigues et ceux de
l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la
présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un
éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.
Fait à Marseille, le 01/01/2020
Le Directeur Général:de l'A Le Délégataire
Jean Olivier ARNAUD Anthony GELIN
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-01-01-009 - DS N°22 - M. GELIN CH MARTIGUES 24 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2020-09-01-027
DS N°254 - M. STASSI CH ED TOULOUSE
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-09-01-027 - DS N°254 - M. STASSI CH ED TOULOUSE 25 AZ HôGpitau . Hôpitaux
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. DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 254 / 2020
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1°juillet 2016 portant création du
Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux
de Marseille,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD
Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Joseph STASSI, en qualité d'Ingénieur Hospitalier
en chef de classe normale, en date du 17 mars 2011 et prenant effet à compter du 1°’ janvier 2011,
Vu la convention n° 2018-1114 de mise à disposition de Monsieur Joseph STASSI signée entre l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier Edouard Toulouse,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Joseph STASSI agissant en qualité de référent achats du Centre
Hospitalier Edouard Toulouse mise à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1%
de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des
Bouches du Rhône:
+ Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,
- Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement
support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la
publication de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de
procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification
des courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification
du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des
avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,
1/72
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-09-01-027 - DS N°254 - M. STASSI CH ED TOULOUSE 26 A
Hôpitaux AD: ( Hôpitaux UNIT P K à) de Provence
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+ Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au
GHT - Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 2 : Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction
achat mutualisée au sein du GHT, et notamment ; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de
service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce
jusqu’au 31 décembre 2020.
ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
e À l'intéressé(e) pour attribution,
+ Au suppléant désigné pour attribution,
e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,
+ Au recueil des actes administratifs,
e A l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier Edouard Toulouse et ceux
de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE5 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la
présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un
éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.
Fait à Marseille, le 1°" septembre 2020
Le Délégataire
Joseph STASSI
2/2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-09-01-027 - DS N°254 - M. STASSI CH ED TOULOUSE 27 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2020-09-01-028
DS N°255 - M. MORNON HOP PORTES DE
CAMARGUE
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-09-01-028 - DS N°255 - M. MORNON HOP PORTES DE CAMARGUE 28 GD: ... Hôpitaux
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Portes de Camargue de Marseille
. DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 255 / 2020
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1erjuillet 2016 portant création du
Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux
de Marseille,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD
Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Florian MORNON, directeur adjoint et délégué de
site des Hôpitaux des Portes de Camargue, à compter du 19° mars 2020
Vu la convention n° 2020-0456 de mise à disposition de Monsieur Florian MORNON signée entre l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et les Hôpitaux des Portes de Camargue,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Florian MORNON agissant en qualité de référent achats des
Hôpitaux des Portes de Camargue mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de
10% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT
des Bouches du Rhône:
+ Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,
Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement
Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la
publication de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de
procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification
des courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification
du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des
avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,
+ Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au
GHT — Hôpitaux de Provence.
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-09-01-028 - DS N°255 - M. MORNON HOP PORTES DE CAMARGUE 29 a ho # 3 : Hôpitaux Gp: ( N Hôpitaux
ôpitaux des Universitaires SR de Provence
r de Marseille hm NT Portes de Camargue
ARTICLE2 : Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction
achat mutualisée au sein du GHT, et notamment ; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de
service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.
ARTICLE3 : En cas d'absence de Monsieur Florian MORNON, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 de la
présente décision est exercée par son suppléant désigné en la personne de Madame Claire THIBAUD, également
mise à disposition de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille à 1% de son temps de travail et qui fait l'objet
d'une délégation spécifique.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce
jusqu'au 31 décembre 2020.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
° À l'intéressé(e) pour attribution,
+ Au suppléant désigné pour attribution,
e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,
e Au recueil des actes administratifs,
+ À l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de lintéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux des Hôpitaux des Portes de Camargue et ceux
de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la
présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un
éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.
Fait à Marseille, le 01/09/2020
l'AP-HM Le Délégataire
Jean fiviér ARN. bb Florian MORNON
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-09-01-028 - DS N°255 - M. MORNON HOP PORTES DE CAMARGUE 30 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2020-09-01-029
DS N°266 - M. BRUEY CH AUBAGNE
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-09-01-029 - DS N°266 - M. BRUEY CH AUBAGNE 31 GA re | [ Fr — Hôoi Ë ( Hôpitaux | J'Aubagne hi a ap KL N de Provence de Marseille ! FIM D 1 orrene
. DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 266 / 2020
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d’un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1°juillet 2016 portant création du
Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux
de Marseille,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD
Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Arnaud BRUEY, Directeur Adjoint à la Direction des
Ressources Matérielles et de l'Audit Organisationnel, au Centre Hospitalier d'Aubagne,
Vu la convention n° 2020-0478 de mise à disposition de Monsieur Arnaud BRUEY signée entre l’Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier d'Aubagne,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Arnaud BRUEY agissant en qualité de référent achats du Centre
Hospitalier d'Aubagne mise à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son
temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches
du Rhône:
+ Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux De Provence,
+ Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement
support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux De Provence, tels que : la
publication de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de
procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification
des courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-09-01-029 - DS N°266 - M. BRUEY CH AUBAGNE 32 F d'Au Hôpitaux GD: ( Hépitaux ae dun Hire ral P KE Ra de Provence de Marseiile |FIM Ds} EE ou du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des
avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,
+ __ Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au
GHT - Hôpitaux De Provence.
ARTICLE2 : Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction
achat mutualisée au sein du GHT, et notamment; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de
service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.
ARTICLE 3 : En cas d'absence de Monsieur Arnaud BRUEY, la délégation qui lui est consentie à l'article 1 de la
présente décision est exercée par son suppléant désigné en la personne de Madame Corinne OUALID, également
mise à disposition de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille à 1% de son temps de travail et qui fait l'objet
d'une délégation spécifique.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce
jusqu’au 31 décembre 2020.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
« À l'intéressé(e) pour attribution,
e Au suppléant désigné pour attribution,
e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,
+ Au recueil des actes administratifs,
+ A l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de lintéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier d'Aubagne et ceux de
l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la
présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un
éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.
Fait à Marseille, le 1°" septembre 2020
Le Directeur Général de l'AP-HM Le Délégataire
Arnaud BRUEY
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-09-01-029 - DS N°266 - M. BRUEY CH AUBAGNE 33 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2020-01-06-011
DS N°284 - Mme OLIVIER CH MARTIGUES
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-01-06-011 - DS N°284 - Mme OLIVIER CH MARTIGUES 34 Hôpitaux Q p: ( Hôpitaux _ Universitaires UN de Provence = = Æ =
de Marseille hm LL ) Grospanent tesprer CENTRE HOSPITALIER
. DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 284 / 2020
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articies D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d’un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1°" juillet 2016 portant création du
Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux
de Marseille,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD
Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Hélène OLIVIER, Directrice des Affaires Financières
au Centre Hospitalier de Martigues à compter du 06/01/2020,
Vu la convention n° 2020-021 de mise à disposition de Madame Hélène OLIVIER Signée entre l’Assistance Publique
- Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier de Martigues,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Hélène OLIVIER agissant en qualité de référent achats du Centre
Hospitalier de Martigues mis à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1% de son
temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches
du Rhône:
+ __ Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour
le compte de son établissement d'origine, partie au GHT- Hépitaux De Provence,
° Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement
Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT- Hôpitaux De Provence, tels que: la
publication de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours
de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la
notification des courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du
marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des
marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-01-06-011 - DS N°284 - Mme OLIVIER CH MARTIGUES 35 Hôpitaux |GP: ( D “re Universitaires \
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+ Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au
GHT- Hôpitaux De Provence.
ARTICLE2 : Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction
achat mutualisée au sein du GHT, et notamment : l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de
service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.
ARTICLE 3 : En cas d'absence de Madame Hélène OLIVIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 de la
présente décision est exercée par son suppléant désigné en la personne de Monsieur Anthony GELIN, également
mise à disposition de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille à 10% de son temps de travail et qui fait l’objet
d'une délégation spécifique.
ARTICLE4 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, jusqu'au
31 décembre 2020.
ARTICLE5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
° À l'intéressé(e) pour attribution,
+ Au suppléant désigné pour attribution,
° À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,
+ Au recueil des actes administratifs,
° À l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier de Martigues et ceux de
l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la
présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour Saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un
éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.
Fait à Marseille, le 06/01/2020
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Le Directeur. Général de PAB-HM Le Délégataire
Hélène OLIVIER
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-01-06-011 - DS N°284 - Mme OLIVIER CH MARTIGUES 36 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2020-01-01-012
DS N°289 - Mme BONTOUX CH LA CIOTAT
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-01-01-012 - DS N°289 - Mme BONTOUX CH LA CIOTAT 37 Hôpitaux £e-
(ss de Provence tone Groupes Hosphater m1 Vitvers aie des docxhes-du-Mère CENTRE HOSPITALIER Hôpitaux | CP: Universitaires de Marsoille | h m
. DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N°289 / 2020
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1*juillet 2016 portant création du
Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux
de Marseille,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD
Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Eliane BONTOUX Directrice adjointe des services
économiques du Centre hospitalier de la Ciotat, à compter du 1* janvier 2001,
Vu la convention n° 2018-1124 de mise à disposition de Madame Eliane BONTOUX signée entre l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier de la CIOTAT,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Eliane BONTOUX agissant en qualité de référent achats du Centre
Hospitalier de la CIOTAT est mise à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10%
de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des
Bouches du Rhône:
+ Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13,
e Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement
Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis d'appel
public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les
candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-
attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-01-01-012 - DS N°289 - Mme BONTOUX CH LA CIOTAT 38 Hôpitaux
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la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants,
la signature des avenants,
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+ Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au
GHT 13.
ARTICLE2 : Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction
achat mutualisée au sein du GHT, et notamment ; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de
service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.
ARTICLE 3 : En cas d'absence de Madame Eliane BONTOUX, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 de la
présente décision est exercée par son suppléant désigné en la personne de Claude BARESTE, également mise à
disposition de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille à 1% de son temps de travail et qui fait l’objet d’une
délégation spécifique.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce
jusqu’au 31 décembre 2020.
ARTICLE5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
° À l'intéressé(e) pour attribution,
° Au suppléant désigné pour attribution,
° À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,
+ Au recueil des actes administratifs,
+ À l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier de la CIOTAT et ceux de
l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la
présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un
éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.
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Eliane BONTOUX
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13-2020-01-01-013
DS N°290 - M. BARESTE CH LA CIOTAT
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-01-01-013 - DS N°290 - M. BARESTE CH LA CIOTAT 40 Universitaires
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. DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 290 / 2020
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1e°juillet 2016 portant création du
Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux
de Marseille,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD
Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,
Vu la date du contrat de travail de Monsieur Claude BARESTE en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier en
date du 29 décembre 2016
Vu la convention n° 2018-1125 de mise à disposition de Monsieur Claude BARESTE signée entre l’Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier de la CIOTAT,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Claude BARESTE agissant en qualité de référent achats du Centre
Hospitalier de la CIOTAT mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1% de son
temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches
du Rhône:
+ Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13,
< Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement
Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis d'appel
public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les
candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-
attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-01-01-013 - DS N°290 - M. BARESTE CH LA CIOTAT 41 Hôpitaux . + Hôpitaux | |
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la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants,
la signature des avenants,
+ Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au
GHT 13.
ARTICLE 2 : Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne
l’ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction
achat mutualisée au sein du GHT, et notamment ; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de
service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce
jusqu’au 31 décembre 2020.
ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
e À l'intéressé(e) pour attribution,
e Au suppléant désigné pour attribution,
° À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,
e Au recueil des actes administratifs,
e A l'établissement partie pour qu’il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier de la CIOTAT et ceux de
l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la
présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un
éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.
Fait à Marseille, le 01/01/2020
Le Délégataire
Jean Oliviér ARNAUD. *,°/ Claude BARESTE ESS ms
XSises Ce
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-01-01-013 - DS N°290 - M. BARESTE CH LA CIOTAT 42 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2020-09-22-012
DS N°291 - M. PINZELLI SG
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-09-22-012 - DS N°291 - M. PINZELLI SG 43 Hôpi j ID- Hë
fépiiaux | s (Sn de Provence de Marsallle ms ntUréeenkare de doctor
DECISION n°291/2020
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 :
VU le code des marchés publics et les textes réglementaires s'y rapportant :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé :
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD
en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU l'arrêté de nomination du 30 novembre 2018 de Monsieur Pierre PINZELLI, en qualité de
Secrétaire Général à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision N°56/2019 du 13 Février 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre PINZELLI est abrogée.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
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Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-09-22-012 - DS N°291 - M. PINZELLI SG 44 ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Pierre PINZELLI, Secrétaire Général, à l'effet de
signer au nom du Directeur Général tous les documents, contrats et correspondances internes
ou externes concernant les affaires :
des Directions de Sites,
des Filières,
de la Direction des Affaires Financières,
de la Direction du Contrôle de Gestion,
de la Direction des Affaires Médicales,
de la Direction des Ressources Humaines,
de la Direction du Patrimoine, Travaux, Services Techniques et Sécurité des Sites,
de la Direction des Plateaux Médicotechniques, Services Biomédicaux et Hôteliers,
de la Direction des Services Numériques,
de la Direction des Achats, Approvisionnements et Services Logistiques,
de la Direction des Coopérations Territoriales, GHT, organisation des Activités,
de la Direction Qualité et Gestion des Risques,
de la Direction des Affaires Juridiques,
de la Coordination Générale des Soins,
de la Coordination des écoles et Instituts de formation.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Monsieur Pierre PINZELLI, Secrétaire Général, à l’effet de
signer, en lieu et place du Directeur Général, tous actes administratifs, contrats, documents et
correspondances relatifs à l'établissement.
En particulier la présente délégation comprend :
- L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics d'un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services
inscrit à l’article 26-11-2° du code des marchés publics.
- L'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ;
- Les contrats d'emprunts et les crédits-baux :
- Les protocoles transactionnels
- Les décisions concernant les personnels de direction, les conventions de mise à
disposition de personnel, les sanctions disciplinaires des groupes 2,3 et 4 (supérieures
au blâme) ;
- Les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction ;
- Les décisions de nomination, recrutement, renouvellement des contrats de travail du
personnel ;
- Les actes et conventions relatifs aux cessions, locations, occupations et acquisitions ;
- Les conventions-cadres et les avenants générant des modifications substantielles à ces
conventions-cadres, en particulier dans le cadre des groupements d'achats, les
conventions d'adhésion à ces groupements.
ARTICLE 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont
la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-09-22-012 - DS N°291 - M. PINZELLI SG 45 - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents intervenant
dans celles-ci.
ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.
ARTICLE 7 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au
Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera également publiée sur le site internet
de l’AP-HM.
ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 22/09/2020
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-09-22-012 - DS N°291 - M. PINZELLI SG 46 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2020-09-22-013
DS N°292 - M. BACOU DGA
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-09-22-013 - DS N°292 - M. BACOU DGA 47 Hôpitaux |Q ( Hôpitaux phare combi
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DECISION n°292/2020
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code des marchés publics et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de |’ hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé :
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD
en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Monsieur Christophe BACOU, en qualité de Directeur Général
Adjoint à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Christophe BACOU, Directeur Général Adjoint, à
l'effet de signer au nom du Directeur Général, tous les documents, contrats et correspondances
internes ou externes concernant les affaires :
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-09-22-013 - DS N°292 - M. BACOU DGA 48 - dela Direction du Patrimoine, des Travaux, des Services Techniques et de la Maintenance,
- la Mission Planification Immobilière,
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Christophe BACOU, Directeur Général Adjoint, à
l'effet de signer, en cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice Générale Adjointe, tous
actes administratifs, contrats, documents et correspondances relatifs aux secteurs de cette
dernière.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Monsieur Christophe BACOU, Directeur Général Adjoint, à
l'effet de signer, en lieu et place du Directeur Général, tous actes administratifs, contrats,
documents et correspondances relatifs à l'établissement.
En particulier la présente délégation comprend :
- L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics d’un montant
Supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services
inscrit à l’article 26-11-2° du code des marchés publics.
- L'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ;
- Les contrats d'emprunts et les crédits-baux :
- Les protocoles transactionnels
- Les décisions concernant les personnels de direction, les conventions de mise à
disposition de personnel, les sanctions disciplinaires des groupes 2,3 et 4 {supérieures
au blâme) ;
- Les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction :
- Les décisions de nomination, recrutement, renouvellement des contrats de travail du
personnel ;
- Les actes et conventions relatifs aux cessions, locations, occupations et acquisitions ;
- Les conventions-cadres et les avenants générant des modifications substantielles à ces
conventions-cadres, en particulier dans le cadre des groupements d'achats, les
conventions d'adhésion à ces groupements.
ARTICLE 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont
la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLES : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents intervenant
dans celles-ci.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-09-22-013 - DS N°292 - M. BACOU DGA 49 ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.
ARTICLE 7 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au
Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera également publiée sur le site internet
de l’AP-HM,
ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 22/09/2020
LE DIRECTEUR GENERAL
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-09-22-013 - DS N°292 - M. BACOU DGA 50 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2019-12-20-018
DS N°519 - Mme MOPIN CH ED TOULOUSE
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-12-20-018 - DS N°519 - Mme MOPIN CH ED TOULOUSE 51 <1 PT
AP HM
CH. Edouard Toulouse assistance PE.
. DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 519 7 2019
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d’un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1°juillet 2016 portant création
du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l'Assistance Publique — Hôpitaux de
Marseille,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD
Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Claire MOPIN, directrice adjointe, au Centre Hospitalier
Edouard Toulouse
Vu la convention n° 2019-0298 de mise à disposition de Madame Claire MOPIN, signée entre l'Assistance Publique
- Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier Edouard Toulouse.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Claire MOPIN en qualité de référent achats du Centre Hospitalier
Edouard Toulouse mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son temps
de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches du
Rhône:
+ Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,
° Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement
Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la
publication de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de
procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification
des courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification
du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des
avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,
+ Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au
GHT - Hôpitaux de Provence.
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-12-20-018 - DS N°519 - Mme MOPIN CH ED TOULOUSE 52 7
JF AP HA
C.H. Edouard Toulouse Assistance Ce Hôpitaux de Marseiile
ARTICLE2 : Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction
achat mutualisée au sein du GHT, et notamment ; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de
service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.
ARTICLE 3 : En cas d'absence de Madame, Claire MOPIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 de la
présente décision est exercée par son suppléant désigné en la personne de Monsieur Marc TURZO, également mis
à disposition de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille à 1 % de son temps de travail et qui fait l’objet d'une
délégation spécifique.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce
jusqu'au 31 décembre 2020.
ARTICLE5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
« À l'intéressé(e) pour attribution,
e Au suppléant désigné pour attribution,
° À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,
« Au recueil des actes administratifs,
e À l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier de Salon de Provence et
ceux de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la
présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un
éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.
Fait à Marseille, le 20 décembre 2019
Le Délégataire
Claire MOPIN
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-12-20-018 - DS N°519 - Mme MOPIN CH ED TOULOUSE 53 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2019-12-20-019
DS N°520 - M. TURZO CH ED TOULOUSE
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-12-20-019 - DS N°520 - M. TURZO CH ED TOULOUSE 54 A
T = C.H. Ea d l
Assistance Pubtique Bpitaux de Marseille
. DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 520 / 2019
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d’un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1° juillet 2016 portant création du
Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1“
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux
de Marseille,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD
Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Marc TURZO, en qualité d'Ingénieur Hospitalier
Principal, en date du 20 septembre 2018.
Vu la convention n° 2018-1114 de mise à disposition de Monsieur Marc TURZO signée entre l’Assistance Publique
- Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier Edouard Toulouse,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Marc TURZO agissant en qualité de référent achats du Centre
Hospitalier Edouard Toulouse mise à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1%
de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des
Bouches du Rhône:
< Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,
+ Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement
support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la
publication de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de
procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification
des courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification
du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des
avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-12-20-019 - DS N°520 - M. TURZO CH ED TOULOUSE 55 Assistance Publique
Hôgiraux de Marteiite
+ Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d’origine, partie au
GHT - Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 2 : Cette délégation porte sur l’ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction
achat mutualisée au sein du GHT, et notamment ; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de
service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce
jusqu'au 31 décembre 2020.
ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :
e À l'intéressé(e) pour attribution,
e Au suppléant désigné pour attribution,
° À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,
e Au recueil des actes administratifs,
° A l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier de Salon de Provence et
ceux de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE5 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la
présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un
éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.
Fait à Marseille, le 20 décembre 2019
Le Directeur Général de:FAP-HM Le Délégataire
Marc TURZO
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-12-20-019 - DS N°520 - M. TURZO CH ED TOULOUSE 56 DDTM 13
13-2020-10-01-002
AP DPU EPF Ceyreste _2
DDTM 13 - 13-2020-10-01-002 - AP DPU EPF Ceyreste _2 57 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption
à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L 210-1 du code de l’urbanisme
pour l’acquisition d’un bien (lots 1 et 2) sis 2 rue Marius Cruvellier sur la commune de Ceyreste (13600)
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Ceyreste ;
VU les délibérations du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM du 19 décembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence et n° URB 001-7380/19 et URB 010-7381/19 du 19 décembre 2019 instaurant le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de Marseille Provence ;
VU la convention cadre entre le préfet de Région et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur signée le 14 décembre 2015, prolongée par un avenant signé le 2 janvier 2018 ;
VU la convention multi-sites à l’échelle du territoire de la Métropole pour une intervention foncière à court terme destinée à la production de programmes d’habitat mixte, signée le 29 décembre 2017 par la Métropole Aix Marseille Provence et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) ;
VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence qui place la parcelle objet
de la DIA en zonage UBp,
VU la déclaration d’intention d’aliéner souscrite par Maître Michelle MOREL-FERAUD, notaire, domiciliée 8 boulevard Edouard Herriot à Marseille, reçue en mairie de Ceyreste le 20 août 2020 et portant sur le lot 1 (appartement de 28 m²) et le lot 2 (appartement de 27 m²) d’un bâtiment en copropriété, situé 2 rue Marius Cruvellier sur la commune de Ceyreste, correspondant à la parcelle cadastrée BI 162 d’une superficie de 48 m², au prix de 100 000 € (cent mille euros) visé dans la déclaration ;
VU l’arrêté n°13-2020-208/DD du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et l’arrêté n°13-2020-09-01-008 du 01 septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 26 décembre 2017 prononçant la carence pour la commune de Ceyreste entraîne le transfert de l'exercice du droit de préemption au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions définies à l'article L210-1 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien, constitué de deux appartements de 28 m² et 27 m², situé sur la parcelle cadastrée BI 162 au 2 rue Marius Cruvellier à Ceyreste, par l’Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDTM 13 - 13-2020-10-01-002 - AP DPU EPF Ceyreste _2 58 à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTE
Article premier : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté correspond au lot 1 (appartement de 28 m² au rez-de- chaussée) et au lot 2 (appartement de 27 m² au 1er étage) du bâtiment en copropriété sis sur la parcelle cadastrée BI 162. Il se situe 2 rue Marius Cruvellier à Ceyreste.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 01 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Jean-Philippe d’Issernio
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDTM 13 - 13-2020-10-01-002 - AP DPU EPF Ceyreste _2 59 DDTM 13
13-2020-10-01-001
AP_DPU_EPF-Ceyreste_1
DDTM 13 - 13-2020-10-01-001 - AP_DPU_EPF-Ceyreste_1 60 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption
à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L 210-1 du code de l’urbanisme
pour l’acquisition d’un bien (lots 3 et 4) sis 2 rue Marius Cruvellier sur la commune de Ceyreste (13600)
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Ceyreste ;
VU les délibérations du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM du 19 décembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence et n° URB 001-7380/19 et URB 010-7381/19 du 19 décembre 2019 instaurant le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de Marseille Provence ;
VU la convention cadre entre le préfet de Région et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur signée le 14 décembre 2015, prolongée par un avenant signé le 2 janvier 2018 ;
VU la convention multi-sites à l’échelle du territoire de la Métropole pour une intervention foncière à court terme destinée à la production de programmes d’habitat mixte, signée le 29 décembre 2017 par la Métropole Aix Marseille Provence et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) ;
VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence qui place la parcelle objet
de la DIA en zonage UBp,
VU la déclaration d’intention d’aliéner souscrite par Maître Michelle MOREL-FERAUD, notaire, domiciliée 8 boulevard Edouard Herriot à Marseille, reçue en mairie de Ceyreste le 20 août 2020 et portant sur le lot 3 (appartement de 26 m²) et le lot 4 (appartement de 13 m²) d’un bâtiment en copropriété, situé 2 rue Marius Cruvellier sur la commune de Ceyreste, correspondant à la parcelle cadastrée BI 162 d’une superficie de 48 m², au prix de 160 000 € (cent soixante mille euros) visé dans la déclaration ;
VU l’arrêté n°13-2020-208/DD du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et l’arrêté n°13-2020-09-01-008 du 01 septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 26 décembre 2017 prononçant la carence pour la commune de Ceyreste entraîne le transfert de l'exercice du droit de préemption au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions définies à l'article L210-1 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien, constitué de deux appartements de 26 m² et 13 m², situé sur la parcelle cadastrée BI 162 au 2 rue Marius Cruvellier à Ceyreste, par l’Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDTM 13 - 13-2020-10-01-001 - AP_DPU_EPF-Ceyreste_1 61 à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTE
Article premier : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté correspond au lot 3 (appartement de 26 m² au 2ème étage) et au lot 4 (appartement de 13 m² au 3ème étage) du bâtiment en copropriété sis sur la parcelle cadastrée BI 162. Il se situe 2 rue Marius Cruvellier à Ceyreste.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 01 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Jean-Philippe d’Issernio
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDTM 13 - 13-2020-10-01-001 - AP_DPU_EPF-Ceyreste_1 62 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-09-28-017
Arrêté portant 1ère modification d'agrément au titre des
services à la personne concernant la SARL
"GENERATION CC" - nom commercial "PETITS FILS"
sise 215, Rue de la Coquillade - 13540 AIX EN
PROVENCE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-09-28-017 - Arrêté portant 1ère modification d'agrément au titre des services à la personne concernant la SARL "GENERATION CC" - nom commercial "PETITS FILS" sise 215, Rue de la Coquillade - 63 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Mission Insertion et développement de l’emploi
Services à la Personne
ARRETE N° PORTANT 1ère MODI FIC ATION DE L’ARRETE D’AGREMENT N °13 -2018 -08-28 -023 DU 2 8/08/2018
D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP792345969
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté Préfectoral n° 13-2018-08-28-023 portant renouvellement d’agrément au titre des Services à la Personne délivré le 05 septembre 2018 à la SARL « GENERATION CC » - nom commercial « PETITS-FILS » sise, à cette date, 8, Cours des Minimes - 13100 Aix en Provence,
Vu la demande de modification reçue le 06 décembre 2019 relative au transfert du siège social de la SARL « GENERATION CC » - nom commercial « PETITS-FILS »
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-09-28-017 - Arrêté portant 1ère modification d'agrément au titre des services à la personne concernant la SARL "GENERATION CC" - nom commercial "PETITS FILS" sise 215, Rue de la Coquillade - 64 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté modifie à compter du 02 septembre 2019 l’article 1 de l’Arrêté Préfectoral n°13-2018-08-28-023 délivré le 05 septembre 2018.
Article 1:
L’agrément de la SARL « GENERATION CC » - nom commercial « PETITS-FILS » dont le siège social est situé 215, Rue de la Coquillade - 13540 AIX EN PROVENCE est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 05 septembre 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-8 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté n° 13-2018-08-28-023 délivré le 05 septembre 2018 restent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable
de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-09-28-017 - Arrêté portant 1ère modification d'agrément au titre des services à la personne concernant la SARL "GENERATION CC" - nom commercial "PETITS FILS" sise 215, Rue de la Coquillade - 65 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-09-28-012
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de la SARL "IZYCLEAN" sise Résidence
"Les Fontaines" - 32, Rue Gustave Desplaces - 13100 AIX
EN PROVENCE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-09-28-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "IZYCLEAN" sise Résidence "Les Fontaines" - 32, Rue Gustave Desplaces - 13100 AIX EN PROVENCE. 66 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Mission Insertion et développement de l’emploi
Services à la Personne
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP885207985
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 08 septembre 2020 par Monsieur Paolo BOUCEIRO, en qualité de Gérant, pour la SARL « IZYCLEAN » - nom commercial « MERCI + » dont l’établissement principal est situé Résidence « Les Fontaines » - 32, Rue Gustave Desplaces - 13100 AIX EN PROVENCE et enregistré sous le N°SAP885207985 pour les activités suivantes :
Activité (s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Livraison de courses à domicile ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains » ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-09-28-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "IZYCLEAN" sise Résidence "Les Fontaines" - 32, Rue Gustave Desplaces - 13100 AIX EN PROVENCE. 67 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 28 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable
de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 2 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-09-28-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "IZYCLEAN" sise Résidence "Les Fontaines" - 32, Rue Gustave Desplaces - 13100 AIX EN PROVENCE. 68 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-09-28-013
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Madame " BOUADLOUNE Nawal", micro
entrepreneur, domiciliée, 244, Boulevard Barthélémy
Abbadie - 13730 SAINT VICTORET.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-09-28-013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame " BOUADLOUNE Nawal", micro entrepreneur, domiciliée, 244, Boulevard Barthélémy Abbadie - 13730 SAINT 69 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Mission Insertion et développement de l’emploi
Services à la Personne
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887727667
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 10 septembre 2020 par Madame Nawal BOUADLOUNE en qualité de dirigeante, pour l’organisme « BOUADLOUNE Nawal » dont l’établissement principal est situé 244, Boulevard Barthélémy Abbadie - 13730 SAINT VICTORET et enregistré sous le N° SAP887727667 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Assistance administrative à domicile ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-09-28-013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame " BOUADLOUNE Nawal", micro entrepreneur, domiciliée, 244, Boulevard Barthélémy Abbadie - 13730 SAINT 70 13415 MARSEILLE cedex 20 |
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 28 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable
de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-09-28-013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame " BOUADLOUNE Nawal", micro entrepreneur, domiciliée, 244, Boulevard Barthélémy Abbadie - 13730 SAINT 71 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-09-28-015
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Madame "BROULHET BELIN Manon",
micro entrepreneur, domiciliée, 50, Place de la République
- Résidence le Jambo - 13160 CHATEAURENARD.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-09-28-015 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BROULHET BELIN Manon", micro entrepreneur, domiciliée, 50, Place de la République - Résidence le Jambo - 72 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Mission Insertion et développement de l’emploi
Services à la Personne
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888597861
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 11 septembre 2020 par Madame Manon BROULHET BELIN en qualité de dirigeante, pour l’organisme « BROULHET BELIN Manon » dont l’établissement principal est situé 50, Place de la République - Résidence le Jambo - 13160 CHATEAURENARD et enregistré sous le N° SAP888597861 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-09-28-015 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BROULHET BELIN Manon", micro entrepreneur, domiciliée, 50, Place de la République - Résidence le Jambo - 73 13415 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 28 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable
de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-09-28-015 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BROULHET BELIN Manon", micro entrepreneur, domiciliée, 50, Place de la République - Résidence le Jambo - 74 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-09-28-016
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Madame "PERRIN Annick", entrepreneur
individuel, domiciliée, 1014, Chemin de Coupier - 13420
GEMENOS.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-09-28-016 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "PERRIN Annick", entrepreneur individuel, domiciliée, 1014, Chemin de Coupier - 13420 GEMENOS. 75 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Mission Insertion et développement de l’emploi
Services à la Personne
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887917839
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 03 septembre 2020 par Madame Annick PERRIN en qualité de dirigeante, pour l’organisme « PERRIN Annick » dont l’établissement principal est situé 1014, Chemin de Coupier - 13420 GEMENOS et enregistré sous le N° SAP887917839 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux ; Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transports, actes de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (domicile au lieu de travail, sur le lieu de vacances, Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-09-28-016 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "PERRIN Annick", entrepreneur individuel, domiciliée, 1014, Chemin de Coupier - 13420 GEMENOS. 76 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Livraison de courses à domicile ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et Secondaire ;
Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Soins et promenades d’animaux, pour personnes dépendantes.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-09-28-016 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "PERRIN Annick", entrepreneur individuel, domiciliée, 1014, Chemin de Coupier - 13420 GEMENOS. 77 13415 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 28 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable
de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-09-28-016 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "PERRIN Annick", entrepreneur individuel, domiciliée, 1014, Chemin de Coupier - 13420 GEMENOS. 78 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-09-28-014
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Monsieur "MAROTTA Alexandre", micro
entrepreneur, domicilié, 18, Avenue Comtesse Lily Pastre -
13010 MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-09-28-014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "MAROTTA Alexandre", micro entrepreneur, domicilié, 18, Avenue Comtesse Lily Pastre - 13010 79 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Mission Insertion et développement de l’emploi
Services à la Personne
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP514330208
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 09 septembre 2020 par Monsieur Alexandre MAROTTA en qualité de dirigeant, pour l’organisme « MAROTTA Alexandre » dont l’établissement principal est situé 18, Avenue Comtesse Lily Pastre - 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP514330208 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Livraison de courses à domicile ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains » ;
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-09-28-014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "MAROTTA Alexandre", micro entrepreneur, domicilié, 18, Avenue Comtesse Lily Pastre - 13010 80 13415 MARSEILLE cedex 20 |
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 28 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable
de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-09-28-014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "MAROTTA Alexandre", micro entrepreneur, domicilié, 18, Avenue Comtesse Lily Pastre - 13010 81 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-09-28-014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "MAROTTA Alexandre", micro entrepreneur, domicilié, 18, Avenue Comtesse Lily Pastre - 13010 82 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-09-28-018
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
concernant la SARL "GENERATION CC" - nom
commercial "PETITS FILS" sise 215, Rue de la Coquillade
- 13540 AIX EN PROVENCE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-09-28-018 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne concernant la SARL "GENERATION CC" - nom commercial "PETITS FILS" sise 215, Rue de la Coquillade - 13540 AIX EN 83 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Mission Insertion et développement de l’emploi
Services à la Personne
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792345969
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Code l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’agrément délivré le 05 septembre 2018 à la SARL « GENERATION CC » - nom commercial « PETITS-FILS »,
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu’une demande de modification d’adresse a été reçue le 06 décembre 2019 à l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA de Monsieur Olivier COFFIN, Gérant de la SARL « GENERATION CC » - nom commercial « PETITS- FILS » dont l’établissement principal est situé 8, Cours des Minimes - 13100 AIX EN PROVENCE.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 02 septembre 2019 le récépissé de déclaration N° 13-2018-08-28-024 en date du 28 août 2018 délivré à la SARL « GENERATION CC » - nom commercial « PETITS FILS ».
A compter de cette date, le siège social de la SARL « GENERATION CC » - nom commercial « PETITS-FILS » est situé au :
215, Rue de la Coquillade - 13540 AIX EN PROVENCE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-09-28-018 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne concernant la SARL "GENERATION CC" - nom commercial "PETITS FILS" sise 215, Rue de la Coquillade - 13540 AIX EN 84 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP792345969 pour les activités suivantes exercées uniquement en mode MANDATAIRE :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux ;
Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (domicile au lieu de travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives) ;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Assistance administrative à domicile ;
Coordination et délivrance des SAP.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-09-28-018 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne concernant la SARL "GENERATION CC" - nom commercial "PETITS FILS" sise 215, Rue de la Coquillade - 13540 AIX EN 85 ILLE cedex 20 !
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 28 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable
de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57 97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-09-28-018 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne concernant la SARL "GENERATION CC" - nom commercial "PETITS FILS" sise 215, Rue de la Coquillade - 13540 AIX EN 86 DISI Sud-Est Outre-Mer (DGFiP)
13-2020-09-30-002
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DISI Sud-Est Outre-Mer (DGFiP) - 13-2020-09-30-002 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 87 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES
DU SUD-EST OUTRE-MER
La Fauvière
9 Bd Romain Rolland
13933 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire
L’administrateur général des Finances publiques, directeur de la direction des services informatiques du Sud-Est Outre-mer,
Vu l’arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de l’Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l’Est, du Sud- Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est Outre-Mer;
Vu l’arrêté du 2 août 2011 portant règlement de comptabilité pour la désignation d’ordonnateurs secondaires à vocation nationale,
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Camille BEAUVIEUX, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, adjointe au directeur, responsable du pôle pilotage et ressources ;
- Mr Jamaldine EL MAGHOUTI, Inspecteur principal des Finances Publiques, responsable de la division ressources ;
- Mme Séda AZADIAN, Inspectrice des Finances Publiques, cheffe de la section immobilier, budget et marchés ;
- Mme Lilia NOUAR, Agente administrative des Finances Publiques, agent de la section immobilier, budget et marchés,
à l’effet de :
signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes
relevant du pouvoir adjudicateur et tous les actes se traduisant par l’ordonnancement
des dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la
direction des services informatiques du Sud-Est Outre-mer ;
pour les personnes sus-citées disposant d’une habilitation à Chorus cœur
« restitutions » (macro-processus 7) :
- effectuer les restitutions permettant le suivi budgétaire et comptable de
toutes les opérations ;
pour Mme Séda AZADIAN disposant d’une habilitation à Chorus cœur
« élaboration des budgets, mises à disposition des ressources, programmation et
pilotage des crédits de paiements » (macro-processus 2) :
DISI Sud-Est Outre-Mer (DGFiP) - 13-2020-09-30-002 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 88 - gérer les ressources (blocage de crédits, gestion des tranches
fonctionnelles, priorisation des paiements…).
Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses des centres financiers rattachés à la direction des services informatiques du Sud-Est Outre-mer sur les programmes suivants :
- n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
- n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
- n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ».
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 3 : La décision du 30 octobre 2018 publiée au RAA de la préfecture des Bouches du Rhône, portant subdélégation de signature est abrogée.
Marseille, le 30 septembre 2020
Le Directeur de la DISI Sud-Est Outre-mer
Signé
Robert PERRIER
DISI Sud-Est Outre-Mer (DGFiP) - 13-2020-09-30-002 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 89 Ex = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ni ln —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
IDENTITE DE L’ORDONNATEUR
Ministère : MIN FIN Ordonnateur /
Prescripteur Spécimen de signature Paraphe Date et signature de l’arrêté
Nom : PERRIER
Prénom : Robert
Fonction : Directeur de la DISI
Sud-Est Outre-mer
Signé
Arrêtés ministériels du 29 janvier
2019 (NOR: CPAP1817197A) et
du 2 août 2011
(NOR : BCRE1121703A)
Agentes et fonctionnaires ayant reçu une subdélégation de signature selon les limites indiquées :
Prescripteur Spécimen de signature Paraphe Nom : BEAUVIEUX
Prénom : Camille
Fonction : Adjointe du Directeur et
responsable du pôle pilotage et
ressources de la DISI Sud-Est Outre-mer
Sans limite
Signé
Nom : EL MAGHOUTI
Prénom : Jamaldine
Fonction : Responsable de la division
ressources de la DISI Sud-Est Outre-mer
Sans limite
Signé
Nom : AZADIAN
Prénom : Séda
Fonction : Cheffe de la section
immobilier, budget et marchés de la DISI
Sud-Est Outre-mer
Limite dépenses 8 000 € hors contrats et
marchés
Sans limite : Chorus cœur MP2/MP7
Signé
Nom : NOUAR
Prénom : Lilia
Fonction : Agente de la section
immobilier, budget et marchés de la DISI
Sud-Est Outre-mer
Limite dépenses 1 500 € hors contrats et
marchés
Signé
DISI Sud-Est Outre-Mer (DGFiP) - 13-2020-09-30-002 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 90 PREF 13
13-2020-09-30-005
Arrêté n° 0182 du 30 septembre 2020
portant interdiction de la vente d’alcool à emporter
et de la consommation d’alcool sur la voie publique entre
20 heures et 6 heures
dans le département des Bouches-du-Rhône
PREF 13 - 13-2020-09-30-005 - Arrêté n° 0182 du 30 septembre 2020
portant interdiction de la vente d’alcool à emporter 91 En PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Eu
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 0182 du 30 septembre 2020
portant interdiction de la vente d’alcool à emporter
et de la consommation d’alcool sur la voie publique entre 20 heures et 6 heures dans le département des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1, L 3131-8, L 3131-9 et L 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2020 portant prescription de nouvelles mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le département des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion propices à la circulation du virus ;
CONSIDERANT que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ; CONSIDERANT le passage du département en « zone de circulation active du virus » face à l’épidémie de Covid-19 en date du 13 août 2020 ;
CONSIDERANT que les taux d’incidence et de positivité à la Covid-19 dans le département des Bouches-du- Rhône ont connu une augmentation significative au cours des dernières semaines ;
CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans les restaurants et débits de boissons, sur les marchés, aux abords des commerces et établissements scolaires ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
PREF 13 - 13-2020-09-30-005 - Arrêté n° 0182 du 30 septembre 2020
portant interdiction de la vente d’alcool à emporter 92 CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDERANT que la consommation d’alcool, de part son effet désinhibant, est un facteur favorisant la formation de rassemblements spontanés sur la voie publique, sans aucun respect des mesures de distanciation sociale et de port du masque, donc présentant un risque important de circulation du virus ;
CONSIDERANT la nécessité de limiter les possibilités de consommation d’alcool sur la voie publique, afin de prévenir une augmentation exponentielle de nouveaux cas de contamination ;
CONSIDÉRANT les indicateurs de l’activité épidémique produits par le ministère des solidarités et de la santé en date du 25 septembre 2020 montrant une situation fortement dégradée dans la métropole d’Aix-Marseille ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et de la directrice de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : La vente de boissons alcoolisées à emporter est interdite entre 20h et 6h dans le département des Bouches-du-Rhône. Cela concerne notamment des bars et restaurants, des commerces alimentaires (épiceries, grandes et moyennes surfaces, magasins de distribution alimentaire), snacks et établissements assimilés et points de vente de carburants qui pratiquent la vente de boissons à emporter.
Article 2 : La consommation d’alcool sur la voie publique est interdite entre 20h et 6h dans le département des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : Il appartient aux exploitants des établissements visés à l’article premier de prendre toutes les mesures utiles de leur choix (bâchage dissimulant les boissons alcoolisées, chaîne interdisant l’accès au rayon des alcools…) visant à mettre hors de portée de la clientèle les boissons alcoolisées pendant les horaires d’interdiction.
Article 4 : Les infractions aux articles 1er et 2 seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur, sans préjudice des mesures de police administrative complémentaires qui pourraient être prises à l’encontre des contrevenants.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication et jusqu’au 11 octobre 2020 inclus.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa publication, par le moyen télérecours citoyen.
Article 7 : Les polices municipales des communes concernées sont habilitées à relever toute infraction au présent arrêté.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence et d’Istres, la sous-préfète d’Arles, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches- du-Rhône, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au directeur général de l’agence régionale de santé PACA et aux procureurs de la République près les tribunaux de Marseille, Aix-en-Provence et Tarascon.
Marseille, le 30 septembre 2020
Pour le préfet de police Le préfet des Bouches-du-Rhône, Le directeur de cabinet
Signé Signé
Denis MAUVAIS Christophe MIRMAND
PREF 13 - 13-2020-09-30-005 - Arrêté n° 0182 du 30 septembre 2020
portant interdiction de la vente d’alcool à emporter 93 PREF 13
13-2020-10-01-004
Arrêté portant désignation des représentants de
l'administration et du personnel au sein de la commission
administrative paritaire régionale compétente à l'égard du
corps des secrétaires administratifs
PREF 13 - 13-2020-10-01-004 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs 94 BE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES
CÔTE D’AZUR
Direction des Ressources Humaines
Bureau des Ressources Humaines
Affaire suivie par : Mme Dziuginta NEDJMA
Tél. : 04 84 35 46 36
REGION 503
ARRÊTÉ PORTANT DESIGNATION
DES REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL
AU SEIN DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE REGIONALE
COMPETENTE À L’EGARD DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux Commissions Administratives Paritaires ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2014 portant création des Commissions Administratives Paritaires Nationales et Locales compétentes à l’égard du corps des personnels administratifs du Ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu les résultats des élections professionnelles organisées le 6 décembre 2018 en vue de la désignation des représentants du personnel de la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l’égard du corps des Secrétaires Administratifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire à Madame Juliette TRIGNAT, Sous-Préfète hors classe, Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches- du-Rhône;
Vu l’arrêté préfectoral Région 318 du 15 juin 2020 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein de la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l’égard du corps des Secrétaires Administratifs de l’État ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06 - Téléphone : 04 84 35 40 00 - Télécopie : 04 84 35 46 00
PREF 13 - 13-2020-10-01-004 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs 95 Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : Sont nommés en qualité de représentants de l’administration à la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l’égard du corps des Secrétaires Administratifs de la région PACA :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Juliette TRIGNAT, Secrétaire Générale de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône
M. Mallory CONNORS, Chef du Service des Ressources
Humaines et des Moyens de la Préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence
M. Hugues CODACCIONI, Secrétaire Général Adjoint
du SGAMI SUD
Mme Céline BURES, Directrice des Ressources Humaines du
SGAMI SUD
M. Philippe LOOS, Secrétaire Général de la
Préfecture des Alpes-Maritimes
M. Christian JEHL, Directeur des Ressources Humaines de la
Préfecture des Alpes Maritimes
M. Christian GUYARD, Secrétaire Général de la
Préfecture de Vaucluse
Mme Elisa BASSO, Chargée de mission à la Préfecture de
Vaucluse
Mme Fabienne TRUET-CHERVILLE, Directrice des
Ressources Humaines de la Préfecture des Bouches-
du-Rhône
M. Florent RISACHER, Chef du Bureau des Ressources
Humaines de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
Mme Emeline GUILLIOT, Directrice Adjointe des
Ressources Humaines de la Préfecture des Bouches-
du-Rhône
Mme Françoise SIVY, Cheffe du BPATS du SGAMI SUD
Article 2 : Sont nommés, en qualité de représentants du personnel à la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l’égard du corps des Secrétaires Administratifs de la région PACA :
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLEANTS
Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle
Mme Marie-Anne GAY M. Michel LE ROY Mme Christine TUYE-TANET Mme Marie-Laure LAMASA
Secrétaire Administratif de classe supérieure
M. Jean-Roch DUVAL Mme Maria GOMES M. Fabrice CANALINI Mme Pascale CONDO
2
PREF 13 - 13-2020-10-01-004 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs 96 519"Ÿ
Secrétaire Administratif de classe normale
Mme Laurence GUIDINI M. Eric TODESCHINI Mme Fanny RICARD Mme Yolande METZGER
Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er octobre 2020
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale
Juliette TRIGNAT
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
3
PREF 13 - 13-2020-10-01-004 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs 97 PREF 13
13-2020-09-30-003
Arrêté portant désignation des représentants de
l'administration et du personnel au sein de la commission
administrative paritaire régionale compétente à l'égard du
corps des adjoints administratifs
PREF 13 - 13-2020-09-30-003 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs 98 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES
CÔTE D’AZUR
Direction des Ressources Humaines
Bureau des Ressources Humaines
Affaire suivie par : Mme Dziuginta NEDJMA
Tél. : 04 84 35 46 36
REGION 502
ARRÊTÉ PORTANT DESIGNATION
DES REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL
AU SEIN DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE REGIONALE
COMPETENTE À L’EGARD DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux Commissions Administratives Paritaires ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2014 portant création des Commissions Administratives Paritaires Nationales et Locales compétentes à l’égard du corps des personnels administratifs du Ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu les résultats des élections professionnelles organisées le 6 décembre 2018 en vue de la désignation des représentants du personnel de la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l’égard du corps des Adjoints Administratifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire à Madame Juliette TRIGNAT, Sous-Préfète hors classe, Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches- du-Rhône;
Vu l’arrêté préfectoral Région 552 du 16 octobre 2019 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein de la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l’égard du corps des Adjoints Administratifs ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06 - Téléphone : 04 84 35 40 00 - Télécopie : 04 84 35 46 00
PREF 13 - 13-2020-09-30-003 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs 99 Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : Sont nommés en qualité de représentants de l’administration à la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l’égard du corps des Adjoints Administratifs de la région PACA :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Juliette TRIGNAT, Secrétaire Générale de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône
M. Cédric VERLINE, Secrétaire Général de la Préfecture
des Hautes-Alpes
M. Hugues CODACCIONI, Secrétaire Général Adjoint du
SGAMI SUD
Mme Céline BURES, Directrice des Ressources
Humaines du SGAMI SUD
M. Philippe LOOS, Secrétaire Général de la Préfecture des
Alpes-Maritimes
M. Florent RISACHER, Chef du Bureau des Ressources
Humaines de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
Mme Odile FRASCHINI, Directrice des Ressources Humaines
et des Moyens de la Préfecture du Var
M. Mallory CONNORS, Chef du Service des Ressources
Humaines et des Moyens de la Préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence
M. Olivier NOWAK, Directeur des Moyens et des politiques
Publiques de la Préfecture de Vaucluse
Mme Françoise SIVY, Cheffe du BPATS du SGAMI SUD
Mme Fabienne TRUET-CHERVILLE, Directrice des
Ressources Humaines de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
Mme Anne-Sophie RIVAL, Adjointe au Chef du Bureau
des Ressources Humaines de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône
Mme Emeline GUILLIOT, Directrice Adjointe des Ressources
Humaines de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
M. Christian JEHL, Directeur des Ressources Humaines
de la Préfecture des Alpes Maritimes
Article 2 : Sont nommés, en qualité de représentants du personnel à la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l’égard du corps des Adjoints Administratifs de la région PACA :
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLEANTS
Adjoint Administratif Principal de 1ère classe
Mme Fabienne FERRERI Mme Martine GACHON Mme Alexandrine OGGERO Mme Claudine GRAND
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe
Mme Ramia ISSAAD M. Pascal BARTHELEMY Mme Patricia ROCCHICCIOLI
Mme Karine APAVOU
Mme Nelly AMEUR
Mme Ingrid BARATTOLO
2
PREF 13 - 13-2020-09-30-003 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs 100 TITULAIRES SUPPLEANTS
Adjoint Administratif
Mme Céline GRANATA Mme Catherine BLANCHARD M. Guillaume LAROCHE Mme Valérie KEPEKIAN
Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 septembre 2020
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale
Juliette TRIGNAT
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
3
PREF 13 - 13-2020-09-30-003 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs 101 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-09-30-004
arrêté n°0181 portant agrément du Centre de Ressources,
d'Expertise et de Performance sportive Provence Alpes
Côte d'azur (CREPS PACA) en matière de formations aux
premiers secours
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-09-30-004 - arrêté n°0181 portant agrément du Centre de Ressources, d'Expertise et de Performance sportive Provence Alpes Côte d'azur (CREPS PACA) en matière de formations aux premiers secours 102 Es PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral n°0181 portant agrément du Centre de Ressources, d’Expertise et de Performance Sportive Provence Alpes Côte d’Azur (CREPS PACA) en matière de formations aux premiers secours
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L-725-6 ; VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ; VU l'arrêté du 16 janvier 2015, modifiant l’arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ; VU l'arrêté du 19 janvier 2015, modifiant l’arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 2 » ; VU la demande d’agrément en matière de formations aux premiers secours, présentée par l’association Les Secouristes Provençaux (LSP) ;
VU l'attestation par laquelle le directeur des sports du Ministère des Sports certifie les conditions d’exercice du Centre de Ressources, d’Expertise et de Performance Sportive Provence Alpes Côte d’Azur (CREPS PACA) ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Centre de Ressources, d’Expertise et de Performance Sportive Provence Alpes Côte d’Azur (CREPS PACA) est agréé pour les formations aux premiers secours.
Cet agrément porte sur les unités d'enseignement suivantes :
Prévention et Secours Civiques de niveau 1 - PSC 1
Premiers Secours en Equipe de niveau 1 – PSE 1
Premier Secours en Equipe de niveau 2 – PSE 2
Pédagogie Initiale et Commune de Formateur – PIC F
Pédagogie Appliquée aux Emplois Formateur aux Premiers Secours - PAE FPS
Ces unités d’enseignements ne seront dispensées que si les référentiels internes de formation et et certification, élaborés par la fédération nationale d’affiliation ont fait l’objet d’une décision d’agrément de la DGSCGC, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 : Sous réserve du renouvellement du certificat d’exercice par la direction des sports du ministère des Sports, l’agrément départemental est délivré à compter du 30 septembre 2020, pour une durée de deux ans.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-09-30-004 - arrêté n°0181 portant agrément du Centre de Ressources, d'Expertise et de Performance sportive Provence Alpes Côte d'azur (CREPS PACA) en matière de formations aux premiers secours 103 Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cet agrément, doit être communiquée sans délai à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier présenté par l'association départementale, ou sur constat d’insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, il pourra lui être retiré immédiatement.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 30 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
SIGNE
Florence LEVERINO
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-09-30-004 - arrêté n°0181 portant agrément du Centre de Ressources, d'Expertise et de Performance sportive Provence Alpes Côte d'azur (CREPS PACA) en matière de formations aux premiers secours 104