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Déliberation - D2022 09 27 09 DE 1 1 1 Reprise de concession
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Briatexte.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 09 27 09 DE 1 1 1 Reprise de concession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 28/09/2022 re
ID : 081-218100394-20220927-D2022 09 27 09-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Briatexte Séance du mardi 27 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt sept septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie de Briatexte, sous la présidence de Monsieur Alain Glade, Maire de Briatexte.
Date de la Date Nombre de Nombre de Nombres de convocation d'affichage membres en Quorum membres suffrages exercice présents exprimés
23/09/2022 23/06/2022 19 10 13 18
Membres Présent | Absent | Donne pouvoir à
Mr GLADE Alain X
Mr ANGOSTO Richard X
Mme GROSJEAN-BALARD Carole X Mr ANGOSTO Richard
Mr PONTIER Michel X
Mme MONMAYRAN Michèle X
Mr SAVIGNOL Hugues X
Mme LLORDEN Anne-Marie X Mme MARTINEZ Sonia
Mme CLARAZ-ANGOSTO Martine X
M. PELIZZON Philippe X
Mr PELLIZZARI Gérard X
Mr URUTY Eric X Mr PELLIZZARI Gérard
Mme LAGATTU Laetitia X Mr SAVIGNOL Hugues
Mme HAAS Valérie X
Mr FARGES Cédric X
Mme MARTINEZ Sonia X
Mr SOUBAYE Nicolas X
Mme MALARTRE Eloïse X
Mme GHILACI Marion X
Mr SIRET Gérard X M. PELIZZON Philippe
Secrétaire de séance Mr ANGOSTO Richard
Délibération n°2022-09-27-09
Résultat du vote 17 pour, 1 abstention de Mme Monmayran Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 28/09/2022 __—
ID : 081-218100394-20220927-D2022 09 27 09-DE
Objet : Reprise de la concession en état d’abandon de la Famille MARTIN Siméon — N° CA 118
Monsieur le Maire demande de se prononcer sur la reprise par la commune de la concession délivrée le 23 Février 1946, sous le numéro CA 118 à Monsieur MARTIN Siméon,. dans le cimetière
communal, (concession qui a plus de 30 ans d’existence) et dont l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à un an d’intervalle, dans les conditions prévues par l’article L 2223-13 et suivants du Code Général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions
perpétuelles et centenaires en état d’abandon ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-12 à R 2223-21 :
Considérant que la concession dont il s’agit a plus de trente ans d’existence et qu’elle est bien en état d’abandon, ledit état dûment constaté :
Considérant que cette situation décèle une violation de l’engagement souscrit par l’attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d’entretien, et
qu’elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Ÿ” AUTORISE Mr le Maire à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de
nouvelles inhumations la concession sus-indiquée en état d’abandon.
Ÿ_ AUTORISE Mr le Maire à signer tout acte administratif relatif à cette délibération.
A Briatexte, les jour mois et an que dessus
Le Maire,
A. GLADE