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Déliberation - D2022 09 27 03 DE 1 1 1 Implantation station radioélectrique
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Briatexte.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 09 27 03 DE 1 1 1 Implantation station radioélectrique)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 28/09/2022 re
ID : 081-218100394-20220927-D2022 09 27 03-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Briatexte Séance du mardi 27 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt sept septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie de Briatexte, sous la présidence de Monsieur Alain Glade, Maire de Briatexte.
Date de la Date Nombre de Nombre de Nombres de convocation d'affichage membres en Quorum membres suffrages exercice présents exprimés
23/09/2022 23/06/2022 19 10 13 18
Membres Présent | Absent | Donne pouvoir à
Mr GLADE Alain X
Mr ANGOSTO Richard X
Mme GROSJEAN-BALARD Carole X Mr ANGOSTO Richard
Mr PONTIER Michel X
Mme MONMAYRAN Michèle X
Mr SAVIGNOL Hugues X
Mme LLORDEN Anne-Marie X Mme MARTINEZ Sonia
Mme CLARAZ-ANGOSTO Martine X
M. PELIZZON Philippe X
Mr PELLIZZARI Gérard X
Mr URUTY Eric X Mr PELLIZZARI Gérard
Mme LAGATTU Laetitia X Mr SAVIGNOL Hugues
Mme HAAS Valérie X
Mr FARGES Cédric X
Mme MARTINEZ Sonia X
Mr SOUBAYE Nicolas X
Mme MALARTRE Eloïse X
Mme GHILACI Marion X
Mr SIRET Gérard X M. PELIZZON Philippe
Secrétaire de séance Mr ANGOSTO Richard
Délibération n°2022-09-27-03
Résultat du vote 18 pour Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 28/09/2022 ee
ID : 081-218100394-20220927-D2022 09 27 03-DE
Objet : Implantation d’un site radioélectrique : antenne-relais
Dans le cadre de l’Accord New Deal auquel sont parvenus le Gouvernement, l'ARCEP et les
opérateurs de téléphonie en date du 14 janvier 2018, les opérateurs se sont-engagés à offrir un service
de très haut débit sur l’ensemble de leurs réseaux mobiles, en France métropolitaine.
A cet effet, un dispositif de couverture ciblée a été mis en place afin d’assurer une couverture mobile
de qualité dans des zones actuellement non ou mal desservie.
SFR a été mandaté par l’ensemble des opérateurs pour couvrir la zone. A ce titre, afin de maintenir et
de renforcer la qualité des réseaux mobiles, SFR souhaite implanter une antenne-relais sur la parcelle
B1041 au lieu-dit Ricardens à Briatexte.
Pour ce faire, la société TDF (exploiteur de site de radiodiffusion) souhaite louer une parcelle de la
commune pour y édifier un site radioélectrique composé d’équipements techniques au sol et d’un
pylône supportant des antennes. Pour contractualiser cette location un baïl civil devra être signé entre
la commune de Briatexte et TDF. Ce contrat comprend les principaux éléments suivants :
- Mise à disposition par la commune d’un emplacement de 160 m° sur la parcelle B1041 ;
- Durée du bail : 20 ans ;
- Redevance annuelle : 1500 € avec revalorisation annuelle sur la base de l’indice du coût de la
construction ICC publié par l'INSEE.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
Ÿ” AUTORISE Mr le Maire à signer le dit bail avec la société TDF et tout acte administratif
relatif à cette délibération.
A Briatexte, les jour mois et an que dessus
Le Maire,
À. GLADE