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Déliberation - PST SU Vente de la parcelle cadastre section BE n 207 MARIN MIOT
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h01 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Vente de la parcelle cadastre section BE n 207 MARIN MIOT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
a
exercice
pArvau
Conseil
vote
33
33
83
Date
de
la
convocation
09
décembre
2013
Date
d’affichage
10 décembre
2013
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
- Vente
de
la parcelle
cadastrée
section
BE
n°
207
à MARIN-
MIOT
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
mardi
17
décembre
2013
L'an
deux
mille
treize,
le
dix-sept
décembre
deux
mille
treize,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe.
Procurations
:
DUPONT
Thierry
donne
procuration
à LAURERI
Philippe,
BOTA
Yasmine
donne
procuration
à ARNAUDO
Michèle,
RIGAUD
Catherine
donne
procuration
à GARRON
André,
GUERRUCCI
Alberto
donne
procuration
à EOUBEKER
Patrick,
ROUX
Jean-Paul
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean
Pierre,
AUTRAN
Martine
donne
procuration
à LUQUAND
J'éen-Pierro, ss OREST
?
arie-Paule
:
donne
procuration
à RIMBAUD
Georges
Absents
:
Aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15"
di"
Coce
général
‘ äés'
‘collectivités
territoriales,
Madame
Marie-Pierre
CAPELA.
est: nommée
secrétaire
de
séance,
et ceci
à l'unanimité
des
membres
présents
€
La
commune
est
propriétaire
d’un
délaissé
le
long
du
chemin
des
Fourches
qui
n’a
aucune
utilité
pour
la
collectivité,
les
alignements
nécessaires
à
la
voirie
étant
déjà
réalisés
à cet endroit.
Madame
MARIN
et
monsieur
MIOT,
propriétaires
du
terrain
jouxtant
cette
parcelle,
souhaitant
améliorer
leurs
conditions
d’accès
à leur
propriété,
se
sont
portés
acquéreurs
de
ce terrain.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le plan
local
d’urbanisme
approuvé
le
19
avril
2012,
modifié
le 31
janvier
2013,
CONSIDERANT
que
le
délaissé
cadastré
section
BE
n°
207,
lieudit
chemin
des
Fourches,
ne
présente
aucun
intérêt
pour
l'aménagement
de
la
commune,
il est proposé
à
la
vente
à
madame
MARIN
et
monsieur
MIOT,
au
prix
de
mille
cinq
cents
euros
(1500
€), pour
une
superficie
de 44 m2. Après
avoir
entendu
cet exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l'unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
-
AUTORISE
le
maire
à
céder
la
parcelle
cadastrée
section
BE
n°
207
d’une
superficie
de
44
m°?
au
prix
de
1500
euros
à
madame
MARIN
Gabrielle
et
monsieur
MIOT
Franck.
- _
AUTORISE
le maire
à signer
tout
document
relatif à cette
cession.
La
présente
délibération
sera
transmise
à monsieur
le préfet
du
département
du
Var.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré les
jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dénôt
en Préfecture
le
et publication
ou notificatiôn
du +
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