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Procès Verbal - 2026 30 06 PV du conseil municipal du 30 06
Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 30 06 PV du conseil municipal du 30 06)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Éducation,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le 30 juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de
Date de la convocation la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s'est réuni en session
25 juin 2026 ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. SAINT-MARTIN Pascal.
Nombre de Conseillers : Présents : Mesdames SALESSES Sylvie, SIMEONI Aurélie, VERGNES Sophie,
En exercice : 19 ALMAYRAC-MARLOT Véronique, VALETTE Patricia, BASLE Nathalie,
Présents : 15 DUMEAUX Cécile, DELPECH Estelle, ZAGO Béatrice, Messieurs SAINT- Procuration 4 MARTIN Pascal, BLAQUIERE Benoit, COUDERC Frédéric, EUDELINE Sébastien, JALRAN Jérémy, SPITERI Matthieu, Monsieur PEREZ Jean-Marc,
CORACIN Olivier, FRANCOU Didier et MONDUC Fabrice.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h30 et présente l'ordre du jour :
Délibérations :
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
+ Elections - Règlement du conseil municipal
+ Désignation des membres de la Commission Communal des Impôts Directs (CID)
RESSOURCES HUMAINES
+. Fixation du taux promus/promouvables
Création d'emplois non permanent au service de restauration pour accroissement
temporaire d'activité
FINANCES
+ Projet éclairage public SDEHG
+ Petits travaux d'urgence SDEHG
INTERCOMMUNALITE
+ Modification des statuts CCF intégration compétence urbanisme
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
+ Modification du règlement de l'ALAE
+" Renouvellement du PEDT
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Sylvie SALESSES, a té nommée secrétaire de séance.
Y assistent également : Monsieur Jean-Charles PIDOU, Directeur Général des Services (DGS).
Page 19 Approbation du PV du Conseil Municipal du 05 juin 2026.
Amendement du PV par Madame DELPECH :
Objet : Subventions associations 2026
Discussion:
A supprimer : « Mme DELPECH » : Subvention exceptionnelle, uniquement pour un évènement exceptionnel ?
A ajouter :Mme DELPECH : Par manque de temps pour approfondir le sujet, il est possible de reprendre les mêmes
montants de subvention de l'année précédente, mais il est important de vérifier que la trésorerie existante ne soit
pas suffisante pour venir équilibrer les dépenses budgétées. Les critères d'attribution des subventions peuvent être
retravaillés tout en veillant à ce qu'ils restent objectifs. Actuellement, ils portent sur le nombre d'adhérents,
d'adhérents de la commune, de ratios sur les adhérents jeunes et séniors, sur le nombre d'animations.
Quant aux subventions exceptionnelles, elles ont toujours été acceptées par un vote en conseil municipal pour
soutenir un investissement ou évènement sur la base d'un budget.
+ informations diverses :
Ecole privée :
Madame DELPECH : En cas de vente du diocèse, il est bon de rappeler qu'une OAP du nouveau PLU prévoit le projet
d'une résidence sénior afin de répondre aux besoins de logements de ce type pour la population.
Monsieur le Maire : Ce type de projet ne peut voir le jour compte tenu du défaut de rentabilité pour un promoteur
Syndicat des eaux
Monsieur FRANCOU : Je tiens à revenir sur le fait que la commune a perdu une représentativité importante au
travers de la Présidence du Syndicat des eaux
Contentieux / recours divers :
Monsieur le Maire : Concernant, le projet situé rue des Pelluts, le permis a été retiré par Green City.
Monsieur CORACIN : en effet, sous l'ancien mandat, le Maire en avait fait la demande.
Monsieur le Maire : concernant le contentieux contre le PLU, le recours serait officieusement retiré. Et nous n'avons
pas reçu de retours de notre avocat.
Remarques sur le PV du 0:
Approbation du PV du Conseil Municipal du 05 juin 2026, à l'unanimité
Résultat du vote
POUR 19
CONTRE 0
ABSTENTION o
TOTAL 19
A l'issue du vote Monsieur SAINT-MARTIN propose le premier sujet du conseil municipal.
Page 25 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE :
Objet : REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'Article L.2121-8, Relatif à l'adoption d'un règlement
intérieur du Conseil Municipal dans les communes de 1000 habitants et plus ;
VU l'installation du Conseil Municipal en date du 22 mars 2026 ;
CONSIDERANT que la commune de Saint-Sauveur est tenue d'adopter un règlement intérieur du Conseil municipal
dans un délai de 6 mois suivant son installation ;
CONSIDERANT la nécessité de préciser les modalités de fonctionnement du Conseil Municipal, notamment en ce qui
concerne l'organisation des séances, la tenue des débats, les droits des conseillers municipaux et les conditions
d'expression des groupes ;
CONSIDERANT le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération ;
iscussions
Monsieur CORACIN intervient afin de faire part de plusieurs observations. |l indique notamment que la capacité de la
salle lui semble insuffisante pour permettre un accueil satisfaisant du public. Selon lui, cette configuration ne favorise
pas une participation citoyenne adaptée, et donne le sentiment d'un accès trop encadré.
Il estime également que le délai imposé pour le dépôt des questions, fixé à 48 heures avant la séance du Conseil
municipal, est trop court et limite les possibilités d'intervention des administrés.
M. MONDUC et Monsieur JALRAN interviennent à leur tour en indiquant que la capacité de la salle est suffisante au
regard de la fréquentation habituelle des séances du Conseil municipal. Ils rappellent que rien n'empêche les habitants
d'assister aux séances du Conseil municipal, qu'ils sont les bienvenus et que la Mairie était grande ouverte.
Monsieur le MAIRE indique que les dispositions prévues par le règlement constituent un cadre destiné à assurer le
bon déroulement des réunions et non un pouvoir arbitraire. Il précise également que, si les circonstances le
nécessitent en raison d'une affluence plus importante, les réunions pourraient être organisées dans la salle des
mariages afin d'accueillir le public dans de meilleures conditions.
À l'issue des échanges, M. le Maire décide de modifier l'article concerné en y ajoutant la mention : « en fonction de la
capacité de la salle ».
Monsieur CORACIN soulève le paragraphe dans lequel il est mentionné que les questions seront choisies.
Monsieur le MAIRE répond qu'en effet, si les questions étaient trop déplacées ou ne relevaient pas de l'ordre du jour,
il choisirait de ne pas y répondre lors d'un conseil municipal. En revanche, il se dit tout à fait disposé à y répondre avec
plaisir dans le cadre d'un rendez-vous en mairie.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
[Résultat du vote
[pour 15
[CONTRE 4
L'ABSTENTION ü
[rorar | 19
+ APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal de la commune de Saint-Sauveur, tel
qu'annexé à la délibération ;
+ PRECISE que le règlement intérieur du Conseil Municipal entrera en vigueur à compter de son adoption
et s’appliquera sur toute la durée du mandat en cours ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Pages Objet : PROPOSITION DE COMMISSAIRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN VUE DU
RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
L'article L 1650 du Code Général des Impôts (C.G.1.) prévoit que dans chaque commune il est institué une Commission
Communale des Impôts Directs (C.C.1.D.) composée du Maire ou de l'adjoint délégué, président de la commission, et
pour les communes de plus de 2 000 habitants, de huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants.
Ces huit commissaires titulaires ainsi que les huit commissaires suppléants sont désignés par le Directeur
Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil
Municipal. 1 convient donc de désigner 32 personnes
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un état membre de l'Union Européenne,
être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la
commune, être familiarisés avec les circonstances locales, posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution
des travaux confiés à la commission.
La commission a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou
nouvelles évaluations des locaux d'habitation.
Ala suite du renouvellement des Conseils Municipaux et d'un courrier de la Direction Générale des Finances Publiques,
il appartient donc au Conseil Municipal de proposer des personnes pour siéger à la Commission Communale des
Impôts Directs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal dresse la liste annexée à la présente délibération, laquelle sera adressée
à Monsieur le Directeur des services fiscaux pour la constitution des nouvelles commissions communales des impôts
directs.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
Résultat du vote
POUR 19
CONTRE o
ABSTENTION 0
TOTAL 19
*_ PROPOSE les commissaires issus de la liste annexée à la présente délibération, pour la constitution de
la Commission Communale des Impôts Directs (CID);
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
RESSOURCES HUMAINES :
Objet : DELIBERATION FIXANT LE TAUX PROMUS/PROMOUVABLES
Pour tous les cadres d'emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre maximum de fonctionnaires
pouvant bénéficier d'un avancement de grade est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des
fonctionnaires remplissantles conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée
délibérante après avis du comité technique.
L'organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou maximum n'étant
prévu.
La périodicité de révision des délibérations fixant les ratios de promotion est librement fixée. Monsieur le Maire
précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d'un pourcentage, reste en vigueur tant qu'une nouvelle décision
de l'organe délibérant ne l'a pas modifié.
Page as Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité
Résultat du vote
POUR 19
CONTRE Ü
ABSTENTION 0
TOTAL 19
%_ DECIDE de fixer le taux promus/promouvables à 100% pour tous les grades de la collectivité.
Objet : CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS AU SERVICE DE RESTAURATION POUR
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
Vu l'article L332-23 du Code Général de la Fonction Publique,
En raison d'augmentation d'activité au sein de l'équipe du service de restauration, il y a lieu de créer deux emplois
non permanents pour un accroissement temporaire d'activité pour occuper les fonctions d'agents de restauration
scolaire à temps non complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 33 heures, de 25 heures et de 35 heures
dans les conditions prévues au 1° de l'article 332-23 du Code Général de la Fonction Publique (à savoir, un contrat
d'une durée maximale de 12 mois, renouvellement compris, pendant une même période de 18 mois consécutifs). Il
est proposé pour ce poste, une période de six mois, renouvelable une fois.
Période Grade Nature des fonctions
Temps de
travail
Hebdomadaire
Un maximum de 12 Adjoint technique
06/07/2026 territorial
mois à compter du 1 EE Agent de restauration 334
24/08/2026 error
Un maximum de 12
à Adjoint technique mois à compter du 1 * oi M u Agent de restauration 25H
31/07/2026 more
Un maximum de 12
mois à compter du 1 Aijoint technique Agent de restauration 35H
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Résultat du vote
POUR 19
CONTRE ü
ABSTENTION 0
TOTAL 19
+ ACCEPTE la proposition ci-dessus ;
*_ CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires et au recrutement des
agents
Page 5 FINANCES
Objet : SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE HAUTE GARONNE (SDEHG) : RENOVATION DE
95 LANTERNES
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune en date du 04 mai 2026 concernant
la rénovation des 95 lanternes de style de plus de 30 ans dans le centre bourg, le SDEHG a réalisé l'Avant-Projet
Sommaire de l'opération suivante : 1AV44
— Dépose des 95 lanternes 4 faces au niveau du centre bourg, 6 PL de 70 W, 85 PI de 100 W,
1 PL de 140 W, 3 PL de 200 W.
- Puissance actuelle 10 626 projetée 2660, gain énergétique de 75 %.
—_ Fourniture et pose de 95 lanternes de style " VILLA NFS URBAWAY" avec Bloc LED, 2700%*K, 28 W.
= Prévoir changement de la crapaudine.
Cette opération a été conçue en vue d'installer un éclairage public respectueux de l'environnement et de la
biodiversité conciliant économies d'énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution
lumineuse.
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et
permettront une économie sur là consommation annuelle d'énergie électrique des points lumineux rénovés
d'environ 75%, soit 5 928€/an.
Le montant hors-taxes du projet est de 83 600€. Compte tenu des modalités d'intervention du SDEHG et après
déduction de la participation du Syndicat, la part restant à la charge de la commune est estimée à 47 661€. Elle
comprend la participation aux travaux, les frais de maitrise d'œuvre, la TVA non récupérable et les frais de
gestion de l'emprunt.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et le plan
d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
Résultat du vote
POUR 19
CONTRE 0
ABSTENTION ol
TOTAL 19
+ APPROUVE l'Avant-Projet Sommaire présenté ;
%_ DECIDE par le biais de fonds de concours, de verser au SDEHG une « Subvention d'équipement autres
groupement » d'un montant égal au montant appelé par le SDEHG, en un versement unique de la
section d'investissement du budget communal.
Objet : SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE HAUTE GARONNE (SDEHG) : « PETITS TRAVAUX
URGENT »
Le Maire informe le conseil municipal qu'afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux
urgents d'éclairage public et de signalisation tricolore relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé
d'autoriser le Maire à engager ces travaux pour toute la durée du mandat, dans la limite de 10 000€ annuels
de contribution communale. Pour chaque dossier ainsi traité une lettre d'engagement financier sera signée par
le Maire.
Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment
l'inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.
Page 8 Oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
Résultat du vote
POUR ET
CONTRE lo
ABSTENTION To
TOTAL l19
*_ DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres dans la limite de
10 000 € par an;
+" CHARGE Monsieur le Maire
© d'adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes ;
de valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;
de valider la participation de la commune pour chacun des projets ainsi traités ;
d'en informer régulièrement le conseil municipal ;
d'assurer le suivi annuel des participations communales engagées
00000
des travaux rattachés à la délibération de principe pour l'année en cours.
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants ;
de présenter à chaque fin d'année, un compte-rendu d'exécution faisant état de l'ensemble
+ PRECISE que chaque fois qu'un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il
appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d'électricité.
INTERCOMMUNALITE
Objet : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS
(CCF)
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la modification des statuts de la Communauté de Communes du
Frontonnais votée le 10 juin 2026 suite à la prise de compétence « Plan Local d'Urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5214-16 et L5211-20 ;
Vu les statuts de la CC du Frontonnais ;
Vu l'article 136 de la loi ALUR ;
Vu la délibération n° 26/001 du 29 janvier 2026 demandant le transfert de la compétence PLU ;
Vu la délibération n°2026-05-09 de la commune de Saint-Sauveur en date du 07 avril 2026 qui valide le transfert
de la compétence Plan Local d'Urbanisme ;
Vu l'absence de minorité de blocage dans les délibérations des communes membres,
Monsieur le Maire rappelle que les statuts de la Communauté de Communes du Frontonnais prévoient à
l'article 4-1-1 une habilitation statutaire ainsi rédigée : « Aménagement de l'espace », précisée des mentions
«aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire » et « Schéma de Cohérence
Territoriale et schéma de secteur ».
Au regard de la demande de transfert de la compétence PLU par délibération du 29 janvier 2026, notifiée le
12 février 2026 aux communes membres et conformément aux dispositions de la loi ALUR, la CC du
Frontonnais est devenue compétente de plein droit en matière de PLU le 12 mai 2026.
Dès lors, la Communauté de Communes du Frontonnais a modifié ses statuts par délibération du 10 juin 2026
afin d'intégrer la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale » à la section 4-1-1 des statuts de la CCF
Page 75 Conformément à l'article L.5211-20 du CGCT, la commune a été notifiée de la délibération accompagnée du
projet de nouveaux statuts et le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la
modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Résultat du vote
POUR 19
CONTRE o
ABSTENTION où
TOTAL 18
+ APPROUVE la modification des statuts de la CC du Frontonnais et plus précisément l'article 4-1-1
« Aménagement de l'espace », en y ajoutant la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme
en tenant lieu et carte communale ».
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
Objet : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES COMMUNAUX : RESTAURATION
ET ACCUEILS DE LOISIRS PÉRISCOLAIRE ET DU MERCREDI
Dans le cadre de la rentrée scolaire, il convient d'apporter des modifications au règlement intérieur des
services de la restauration scolaire et des accueils de loisirs périscolaires et du mercredi (ci-joint).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Résultat du vote
POUR 19
CONTRE o
ABSTENTION Q
TOTAL 19
+ ACCEPTE la modification du règlement intérieur des services restauration scolaire et accueils de loisirs
périscolaires et du mercredi ci-joint,
CHARGE Monsieur le Maire de diffuser et d'appliquer le dit règlement.
Objet : RENOUVELLEMENT DU PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT)
Le PEDT formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant et
chaque jeune un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, ainsi que, dans la mesure
du possible, dans le temps extrascolaire, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la
complémentarité des temps éducatifs.
Le PEDT de Saint-Sauveur a été signé pour la période 2022/2025. Par avenant, il a été prolongé jusqu'au 30 juin 2026.
Etant arrivé à son terme, il convient de renouveler le PEDT de la commune, pour la période 2026/2028
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
Résultat du vote |
POUR 19
CONTRE 0
ABSTENTION 0
TOTAL 19
Pageus + APPROUVE le projet de PEDT 2026/2028 ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante
Informations diverses
Maison de santé
Ancien cimetière
Projet cours d'école
Recours TA sur le PLU :
Procédure de médiation complexe sportif
Rond-point l'Hobit/Bordevielle
SSSSSSS
La séance est levée 20h20 La secrétaire de séance,
Madame SALESSES Syivie
Le Maire,
Monsieur Pascal SAINT-MARTIN
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