Procès Verbal - 1729067709188 proces verbal du conseil municipal du mercredi 5 juin 2024

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Procès Verbal - 1729067709188 proces verbal du conseil municipal du mercredi 5 juin 2024 Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune de Moreuil. Lien du pdf (Procès Verbal - 1729067709188 proces verbal du conseil municipal du mercredi 5 juin 2024)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Sécurité sociale, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU MERCREDI 5 JUIN 2024

L’an 2024, le 5 juin à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Moreuil, s’est réuni à la salle d’honneur de la mairie, sous la présidence de Monsieur Dominique LAMOTTE, Maire, en session ordinaire.

La convocation individuelle et l’ordre du jour ont été transmis par voie électronique le 30 mai 2024 aux conseillers municipaux.

L’ordre du jour a été affiché à la porte de la mairie, le 30 mai 2024.

Etaient présents : Dominique LAMOTTE, Marina HALL, Nicolas HECTOR, Bertrand DEMOUY, Laëtitia TESTART, Didier NOCHEZ, Nicole PIOT, Philippe MEGLINKY, Véronique MESMIN, Vincent PARENTY, Aurélie COLOMBEL, Catherine LOIN, Didier REMY, Acevedo JUANITO, Muriel PARHUITTE, Gary SZUMNY.

Etaient absents et ont donné pouvoir : Marie-Gabrielle RAMON qui a donné pouvoir à Nicole PIOT . Thierry DEWITTE qui a donné pouvoir à Nicolas HECTOR ; Michaël DUBOIS qui a donné pouvoir à Marina HALL ; Séverine GOURDET qui a donné pouvoir à Laëtitia TESTART.

Absents excusés : Ludivine RIQUIER, Sarah VAN HOE DERVELLOIS, Johan LOGEART, Mélodie LAMOUREUX GAUDECHON.

Etaient absents : Stéphane LE CALVEZ, Rémi LORIN, SY Loïc.

Secrétaire de séance : Nicole PIOT.

Il est procédé à l’étude de l’ordre du jour :

1. Nomination du secrétaire de séance et appel nominal,

2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal en date du 17 avril 2024, 3. Création d’un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences, 4. Création et recrutement de Contrat d’Engagement

5. Convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Somme,

6. Changement dénomination de la Fédération départementale de la Somme, 7. Redevance contractuelle de concession 2024,

8. Rénovation du carrefour de feu tricolore – Demande de subvention auprès du Département de la Somme,

9. Diagnostic préalable complet pour la restauration de l’Eglise Saint-Vaast – Demande de subvention auprès du Département de la Somme 10. Diagnostic préalable complet pour la restauration de l’Eglise Saint-Vaast – Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, 11. Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,

12. Espace enfance – Modification du règlement intérieur,

13. Espace enfance – Actualisation des tarifs

2024/06/05/01 - CREATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

La séance étant ouverte, Madame Marina HALL, Adjointe aux Finances, Administration Générale et Solidarités, expose aux membres du Conseil Municipal que,

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi- formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.

Le taux de prise en charge est de 60 % pour une durée maximale de 30 h.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé bénéficiant d’exonérations de charges applicables aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :

- de créer 1 emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

Contenu du poste : Agent Technique

Durée des contrats : 6 mois

Durée hebdomadaire de travail : 30 heures

Rémunération : SMIC

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le pôle emploi et le contrat de travail à durée déterminée.

2024/06/05/02 - CREATION ET RECRUTEMENT DE CONTRATS D’ENGAGEMENT EDUCATIF (Droit privé)

La séance étant ouverte, Madame Marina HALL, Adjointe aux Finances, Administration Générale et Solidarités, expose au Conseil Municipal que,

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ; Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles). La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).

Après avis favorable, à l’unanimité, de la Commission des Finances, Administration Générale et Solidarités en date du 28 mai 2024,

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :

Centre d’été

*d’adopter la création d’un emploi non permanent et le recrutement de : - 1 Contrat d’engagement éducatif pour les fonctions de Directeur Adjoint à temps complet pour une durée de 6 semaines, du 08 juillet au 16 août 2024.

L’agent participera aux 3 journées de préparation.

*De fixer une rémunération forfaitaire s’établissant de la manière suivante :

- Directeur Adjoint : 90 € brut/jour.

*d’inscrire au budget les crédits correspondants.

2024/06/05/03 - CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SOMME

La séance étant ouverte, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que,

- Vu le Code du Travail ;

- Vu le Code de la Santé Publique ;

- Vu le Code de déontologie médicale ;

- Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son livre VIII relatif à la prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail,- Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité́ du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, - Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’Hygiène et la Sécurité du travail ainsi qu’à la Médecine Préventive dans la Fonction Publique Territoriale et notamment son titre III sur la médecine professionnelle et préventive, - Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

- Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; - Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales Interministérielles,

- Vu le décret n°2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l’Etat,

- Vu le protocole de travail entre le médecin du travail et l’infirmière de Santé au Travail dans le cadre de leurs activités dans le pôle Santé Prévention du CDG80, validé par délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Somme en date du 30 janvier 2023.

COMMENTAIRE

➢ A la remarque de Monsieur REMY sur l’ intérêt de voter cette convention rétroactivement, il lui est répondu qu’il s’agit d’un renouvellement de convention.

Après délibérations, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- de solliciter le Centre de Gestion de la Somme pour bénéficier de la prestation de médecine préventive qu’il propose aux collectivités;

- d’approuver le projet de convention à intervenir avec le centre de gestion ; - de l’autoriser à signer ladite convention avec effet au 1er janvier 2024; - d’inscrire les crédits correspondants chaque année au budget de la collectivité.

2024/06/05/04 -CHANGEMENT DENOMINATION DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE D’ENERGIE DE LA SOMME

La séance étant ouverte, Monsieur le Maire précise que la Fédération Départementale d’Energie de la Somme souhaite changer de dénomination.

Par délibération du 16 février 2024, le Comité de la Fédération a approuvé le changement de dénomination de la Fédération Départementale d’Energie de la Somme pour devenir « Territoire d’Energie Somme ».

Il appartient aux communes adhérentes de se prononcer sur ce changement de dénomination.Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal se déclare favorable au changement de dénomination de la Fédération Départementale d’Energie de la Somme pour devenir « Territoire d’Energie Somme ».

2024/06/05/05 - REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EXERCICE 2024

La séance étant ouverte, Monsieur le Maire expose à ses collègues que,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Contrat de concession signé le 6 juin 2002 entre la commune de Moreuil et GRDF (Gaz Réseau Distribution France) d’une durée de 30 ans.

Conformément à ce contrat, GRDF versera une redevance de fonctionnement d’un montant de 2 838,00 € au titre de l’exercice 2024.

Cette redevance correspond à l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel sur notre Collectivité.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :

• D’accepter la redevance de fonctionnement d’un montant de 2 838,00 €, • De l’autoriser à signer le titre de recettes du montant correspondant.

2024/06/05/06 – RENOVATION DU CARREFOUR DE FEUX TRICOLORES RD935/RD920 :

DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

La séance étant ouverte, Monsieur LAMOTTE, Maire de la Ville de Moreuil, présente

aux membres de l’assemblée délibérante, le projet de rénovation du carrefour de

feux tricolores RD935/RD920.

Le montant de travaux estimé à 40 892,36 HT, correspondant au devis présenté par

l’entreprise CEGELEC (Glisy).

L’estimation financière relève d’un simple devis. Une procédure de consultation,

conformes à la réglementation des marchés publics, sera lancée pour la réalisation

effective du projet définitif et sera adopté en commission des travaux.

COMMENTAIRES

➢ Monsieur REMY souhaite un peu plus de détail sur ce projet de rénovation.

➢ Monsieur HECTOR lui indique que le système est un peu vieillissant et en partie défaillant. Aujourd’hui, le contrôleur n’est plus réparable et n’est plus aux normes de sécurité.

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :

→ D’adopter le projet qui lui est présenté,

→ De solliciter l’aide du Département de la Somme au titre des amendes de police, pour un montant de 12 268 € (30 % du montant HT des travaux), → D’arrêter le plan de financement suivant :Plan de financement Montant € %

Conseil Départemental de la Somme 12 268,00 30

Montant global des subventions 12 268,00 30

Autofinancement

Fonds propres € HT 28 624,36 70

2024/06/05/07 – DIAGNOSTIC PREALABRE COMPLET POUR LA RESTAURATION DE

L’EGLISE SAINT VAAST : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL

DEPARTEMENTAL DE LA SOMME

La séance étant ouverte, Monsieur LAMOTTE, Maire de la Ville de Moreuil, présente

aux membres de l’assemblée délibérante, le projet de diagnostic préalable complet

pour la restauration de l’Eglise Saint-Vaast.

Le montant de travaux estimé à 45 203 € HT, correspondant à l’offre économiquement

la plus avantageuse présentée par les Ateliers d’Architecture Richard DUPLAT, suite à

une consultation lancée en février 2024.

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :

→ D’adopter le projet qui lui est présenté,

→ De solliciter l’aide du Conseil Départemental de la Somme, pour un montant de 13 560,90 (30 % du montant HT des travaux),

→ D’arrêter le plan de financement suivant :

Plan de financement Montant € %

Conseil Départemental de la Somme

Drac

13 560,90

22 601,50

30

50

Montant global des subventions 36 162,40 80

Autofinancement

Fonds propres € HT 9 040,60 20

2024/06/05/08 – DIAGNOSTIC PREALABRE COMPLET POUR LA RESTAURATION DE

L’EGLISE SAINT VAAST : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC (Direction

Régionale des Affaires Culturelles)

La séance étant ouverte, Monsieur LAMOTTE, Maire de la Ville de Moreuil, présente

aux membres de l’assemblée délibérante, le projet de diagnostic préalable complet

pour la restauration de l’Eglise Saint-Vaast.Le montant de travaux estimé à 45 203 € HT, correspondant à l’offre économiquement

la plus avantageuse présentée par les Ateliers d’Architecture Richard DUPLAT, suite à

une consultation lancée en février 2024.

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :

→ D’adopter le projet qui lui est présenté,

→ De solliciter l’aide de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour un montant de 22 601,50 (50 % du montant HT des travaux),

→ D’arrêter le plan de financement suivant :

Plan de financement Montant € %

Direction des Affaires Culturelles

(Drac)

Conseil Départemental de la Somme

22 601,50

13 560,90

50

30

Montant global des subventions 36 162,40 80

Autofinancement

Fonds propres € HT 9 040,60 20

2024/06/05/09 – TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE : ACTUALISATION DES LIMITES TARIFAIRES APPLICABLES EN 2025

La séance étant ouverte, Madame HALL Marina, Adjointe aux Finances, Administration Générale et Solidarités, expose au Conseil Municipal que,

VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2333-6 et suivants et R 2333-10 et suivants précisant les modalités d’application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE),

VU le Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS), et notamment ses articles L.454-39 à L454-77.

Elle rappelle que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est une imposition locale facultative qui tarifie les enseignes, les pré enseignes et les dispositifs publicitaires. Il appartient aux Communes de fixer les tarifs applicables sur leur territoire par délibération, avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition.

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, en France est de 4,8 % pour 2023 (source INSEE).

Après avis favorable, à l’unanimité, de la Commission des Finances, Administration Générale et Solidarités du 28 mai 2024,

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :

- De modifier les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure applicables à compter du 1er janvier 2025, comme suit :Enseignes

Dispositifs publicitaires

et pré enseignes

(supports non

numériques)

Dispositifs publicitaires

et pré enseignes

(supports numériques)

Superfici

e

Inférieure

ou

égale à

12 m²

Superficie

supérieur

e

A 12 m² et

inférieure

ou égale

à 50 m²

Superficie

supérieur

e à 50 m²

Superfici

e

Inférieure

ou

égale à

50 m²

Superficie

supérieur

e à

50 m²

Superfici

e

Inférieure

ou

égale à

50 m²

Superficie

supérieur

e à 50 m²

18,60 € 37,10 € 74,20 € 18,60 € 37,10 € 55,70 € 111,20 €

- De maintenir l’exonération des enseignes inférieures ou égales à 7 m²,

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d’absence l’un de ses adjoints

délégués à signer les pièces afférentes à ce dossier.

2024/06/05/10 – REGLEMENT INTERIEUR UNIQUE DU SERVICE ENFANCE ET JEUNESSE DE LA COMMUNE DE MOREUIL

La séance étant ouverte, Madame Laëtitia TESTART expose à ses collègues que,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les délibérations portant sur les différents règlements du service espace enfance et jeunesse,

CONSIDERANT que pour simplifier les procédures administratives à l’ensemble des activités périscolaires et extrascolaires (restaurant scolaire, accueil du périscolaire, accueil des mercredis, accueil des petites vacances scolaires et grandes vacances scolaires, transport scolaire), un règlement intérieur unique a été mis en place par délibération en date du 21 avril 2023,

CONSIDERANT qu’il convient de modifier ledit règlement, suite à la mise en place d’un logiciel Espace Enfance Via Inoé où les familles devront obligatoirement utiliser pour toutes les inscriptions liées à l’Espace Enfance.

CONSIDERANT qu’il convient d’instaurer un tarif au quotient familial pour la restauration scolaire, suite à la demande de la Caisse d’Allocations Familiales, CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Education en date du 27 mai 2024.

Madame TESTART rappelle aux élus que le règlement intérieur est une résolution par laquelle le Conseil Municipal fixe, unilatéralement et dans le respect des droits de chacun, les règles d’organisation des services communaux étant précisé qu’il est systématiquement spécifié aux usagers que leur inscription à un service vaut acceptation pleine et entière du règlement intérieur unique.

Ce règlement unique regroupe :

- Transport scolaire (bus municipal),

- Restaurant scolaire (cantine),

- Accueil de Loisirs sans Hébergement.Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE : - D’approuver le règlement intérieur unique du service espace enfance et jeunesse, à compter du 8 juillet 2024,

- De le mandater à signer ce règlement et toutes les pièces afférentes à celui-ci.

2024/06/05/11– TARIFS DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

La séance étant ouverte, Mme Laëtitia TESTART, Adjointe à l’Education expose à ses collègues que,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2331-1 et suivants, sur les recettes de la section de fonctionnement,

VU le contrat temps libre conclu entre la Commune de MOREUIL et la Caisse d’Allocations Familiales de la Somme,

VU la délibération du Conseil municipal du 3 février 2023, fixant les tarifs de l’ALSH, au titre de l’année 2023,

VU la délibération du Conseil Municipal du 14 juin 2019, décidant la création d’un tarif pour le personnel municipal inscrivant leur (s) enfant (s) à l’ALSH, CONSIDERANT qu’il convient d’instaurer un tarif au quotient familial pour la restauration scolaire, suite à la demande de la Caisse d’Allocations Familiales, CONSIDERANT qu’il est nécessaire de reconduire les tarifs destinés aux enfants fréquentant l’accueil de loisirs sans hébergement, à compter du 8 juillet 2024. CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Education en date du 27 mai 2024.

Après délibérations, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE : - De modifier les tarifs d’ouverture de l’accueil en périscolaire des élèves des classes maternelles et primaires, ainsi que les tarifs de l’accueil pendant les vacances scolaires, à compter du 8 juillet 2024,

- De reconduire les tarifs « dépassement horaire » en cas de retard sur la base suivante :

➢ 5 € pour un quart d’heure de retard et par enfant,

➢ 10 € pour une demi-heure de retard et par enfant,

➢ 50 € pour une heure de retard et par enfant

- De modifier les tarifs de restauration scolaire désormais applicables au quotient familial, à compter du 8 juillet 2024,

Tarifs au

Quotient

Familial

QF

inférieur

ou égal

à 525€

QF

entre

526€ et

999€

QF

supérieur

ou égal à

1000 €

Enfants

extérieurs

Scolarisés

à Moreuil

Enfants

extérieurs

non

scolarisés

à Moreuil

Enfant

Personnel

municipal

Accueil

périscolaire

- Matin

- Soir

2€

2€

2.50€

2.50€

3€

3€

4€

4€

2€

2€

ALSH Mercredis

½ journée

-7h30 à 13h30

13h30 à 18h30

3€

3€

3.50€

3.50€

4.50€

4.50€

6€

6€

9€

9€

3€

3€ALSH Mercredis

7h30 à 18h30 6€ 7€ 9€ 12€ 18 € 6€

ALSH petites

vacances

Journée

6€ 7€ 8€ 10€ 15 € 6€

ALSH vacances

à la semaine

26 28 32 50€ 70 € 26

Restauration

scolaire

3,50 € 3,60 € 3,70 € 4,00 € 5,00 € 3,50 €

Ces tarifs ne prennent pas en compte le montant de l’aide de la CAF, dont les familles

peuvent bénéficier (à titre indicatif sur l’année 2024 : 3,50 €).

En ce qui concerne le tarif « personnel communal » pour la restauration scolaire, celui-

ci est maintenu à 4,00 €.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h30.