Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 9 juin 2017
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 29 juin 2021
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 19 decembre
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 19 decembre
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 20 juin 2019
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 10 juin 2025
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 9 juin 2023
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2017
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 13 avril 202
Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 25 JUIN 2020
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du mercredi 20 juin 2018
Document publié le Mercredi 20 juin 2018 par la commune d'Aniche.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du mercredi 20 juin 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DOUAI
VILLE D’ANICHE
PROCÈS-VERBAL
Conseil Municipal du 20 juin 2018
Convoqué le 14 juin 2018
Présidé par Marc HEMEZ, Maire
Conseillers Municipaux en exercice : 33
Présents : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA – Rosa LA SPINA - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK - Christian VITU - Christian COLLET - Michel DEBEVE - Mme Hélène OWCZARCZAK– M. Jean-Gabriel DUJARDIN – Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE - M. Farid FETTACHE – Mmes Aude-Claire DUBAR - Renée HARY - Danièle BRENSKI –MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Laurent HELBECQUE Mmes Anne DELABY – Cathy LEFEBVRE - Marie-Thérèse VALIN - MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT. Excusés avec procuration : Mmes Marylène DRECQ (proc.à M. Bartoszek) – Martine MOROGE (proc.à M. Meurdesoif) Absents : MM. Norbert SARPAUX - Clément CORNU.
Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18 heures.
Monsieur le Maire propose que Madame Léone TAISNE assure les fonctions de secrétaire de séance.
L’assemblée accepte à l’unanimité
I - PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 AVRIL 2018
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 12 avril 2018 est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire : « Je remercie le secrétariat administratif qui comme à l’habitude fait une très bonne traduction de nos débats. »
II – QUESTIONS MISES EN DÉLIBÉRATION
A. SERVICE ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL
Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite au décès de Madame Viviane LUPART en date du 5 avril 2018, il y a lieu d’installer un conseiller municipal. En vertu de l’article L.270 du code électoral, le candidat placé sur la même liste « Changeons Aniche, tous ensemble » après le dernier élu est appelé à siéger au conseil municipal. Madame BOUCHOIR ayant exprimé sa volonté de ne pas siéger, il y a donc lieu d’installer dans les fonctions de conseiller municipal Monsieur Jean-Claude DUTOIT qui a accepté de rejoindre notre assemblée. Monsieur le Maire précise que Monsieur DUTOIT intégrera la commission culture. Le règlement intérieur adopté en séance du 27 juin 2014 est modifié en conséquence. Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée qu’elle prenne acte de l’installation de Monsieur Jean-Claude DUTOIT en qualité de conseiller au sein du Conseil municipal et de son intégration dans la commission Culture.
Monsieur le Maire : « Nous souhaitons la bienvenue à Jean-Claude DUTOIT qui est un pur anichois qui a travaillé en Perception comme mon voisin Jean-Claude DENIS pendant quelques années, on a donc un financier en plus dans l’assemblée et Jean-Claude DUTOIT a siégé pendant de nombreuses années au sein de la commission administrative du Centre Communal d’Action Sociale qu’il a dû quitter en raison de sa nouvelle casquette. »
Le Conseil Municipal prend acte de l’installation de Monsieur Jean-Claude DUTOIT en qualité de conseiller municipal et de son intégration dans les commissions municipales et syndicats précités. 2
B. SERVICE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
1. RÉGIME D’ASTREINTES – MODALITÉS D’INDEMNISATION - COMPLÉMENT À LA DÉLIBÉRATION DU 13 MAI 2015
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 13 mai 2015, après avis du Comité technique paritaire en date du 13 avril 2015, l’assemblée a adopté à l’unanimité l’instauration du régime d’astreintes. Dans le cadre du recrutement d’un responsable du Centre technique municipal, il y a lieu de compléter cette délibération du 13 mai 2015 et d’instaurer le régime de l’astreinte de décision.
L’astreinte de décision concerne la situation du personnel d’encadrement, pouvant être joint directement par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires.
La rémunération et la compensation des obligations d’astreinte des agents sont déterminées par référence aux modalités et taux applicables aux services de l’Etat, suivant les règles et dans les conditions prévues par les textes.
FILIERE TECHNIQUE
ASTREINTE
DE DECISION
PERIODE CONCERNEE MONTANT DE
L’INDEMNITE
REPOS COMPENSATEUR
Par semaine complète (du lundi 8 h au lundi 8 h) 121,00 € Aucune compensation
Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée l’autorisation de compléter la délibération du 13 mai 2015 et permettre ainsi l’application du régime de l’astreinte de décision à la semaine complète. Il précise que les dépenses correspondantes sont imputées au chapitre 012 « charges de personnel »
Monsieur le Maire : « Simplement, il a été procédé au remplacement de l’encadrement supérieur et intermédiaire des services techniques avec l’arrivée au 1er septembre au plus tard d’un responsable des services techniques qui succèdera à Claudine Meurdesoif qui fait valoir ses droits à la retraite mais également à Raymond Lanoy qui va nous quitter pour les mêmes raisons sans oublier Joëlle Henry, la secrétaire, qui est partie depuis le 16 mars. Au 1er septembre nous aurons donc un responsable des services techniques, un technicien bâtiment et un technicien espaces verts/propreté publique puisque Joël Descaudin n’a jamais été remplacé depuis 1 an et demi qu’il est parti. Par ailleurs, Dominique Sarot qui est le seul faisant fonction de contremaître actuellement au service technique nous quittera également en fin d’année, donc on anticipe et on chevauche pour la bonne continuité du service. Il y a un régime d’astreinte spécifique pour le personnel d’encadrement qui interviendrait à compter du 1er septembre et qui prendrait son tour dans le service d’astreinte en qualité de fonctionnaire avec l’élu, ce qui soulagera un peu les agents d’exécution catégorie C qui font fort bien leur travail d’astreinte, et Dieu sait si c’est utile et s’ils sont souvent appelés ou dérangés par l’élu d’astreinte ou par moi-même. »
Adopté à l’unanimité : POUR : 31 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA - Rosa LA SPINA - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK - Christian VITU – Christian COLLET - Michel DEBEVE – Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean- Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – M. Farid FETTACHE – Mmes Marylène DRECQ (proc. à M. Bartoszek) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE (proc. à M. Meurdesoif) - M. Laurent HELBECQUE - Mmes Cathy LEFEBVRE - Anne DELABY - Marie-Thérèse VALIN –MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.
2. CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ÈRE CLASSE À TEMPS COMPLET
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer la liste des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant qu’un agent a les compétences, la qualification et l’expérience requise et qu’il peut bénéficier d’un avancement de grade,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget, au chapitre 012 3
ECHELON 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 EFFET INDICES BRUTS 374 388 404 422 445 457 475 499 518 548 01/01/2017 INDICES MAJORES 345 355 365 375 391 400 413 430 445 466 01/01/2017 Durée de carrière
(19 ans) 1 A 1 A 2A 2A 2A 2A 3A 3A 3A 01/01/2017
Monsieur le Maire : « Vous avez une rafale de créations de postes. Sur ma proposition après consultation des responsables de services et avis de la Commission Administrative Paritaire à Lille qui est forcément saisie de mes propositions, il y a une série d’agents qui seront promus à des grades de par leur ancienneté, la plus-value qu’ils apportent mais aussi leur manière de servir. C’est toujours intéressant de démontrer à des agents quels qu’ils soient ce que la hiérarchie et les élus pensent d’eux et surtout ce qu’ils amènent à la qualité du service public. Il y a toute une génération qui est entrée en même temps qui a quasiment la même ancienneté et qui a les conditions d’éligibilité pour avancer de grade. Ce qui fait au total 21 avancements de grade, il y avait des postes vacants puisque certaines personnes sont parties et non pas été remplacées, et il manque 17 postes à créer au tableau des effectifs du conseil municipal pour pouvoir nommer. Je rappelle que la règle est que le conseil municipal crée les postes et que le Maire, par arrêté, recrute, promeut ou sanctionne, malheureusement ça peut arriver aux agents. Donc, toute une série de gens qui manifestement seront satisfaits de la reconnaissance qu’on leur porte mais je pense que ça a toujours été la règle ici, et avant moi avec mon prédécesseur, d’encourager non seulement à passer des concours, à faire des formations pour s’améliorer dans le grade et le métier qu’on pratique mais aussi permettre aux agents un avancement. Même si ce n’est pas exceptionnel financièrement ça fait toujours plaisir et ça permet aux agents de monter tout doucement dans la hiérarchie, de cumuler l’ancienneté et éventuellement d’attraper d’autres échelons dans le nouveau grade voire d’autres nouveaux grades. Voilà vous avez les postes, les indices, les explications que je vous ai fournies pour éclairer votre délibération. Je vous remercie pour tous ces agents car avec moi vous marquez votre reconnaissance par rapport à la mission de service public qu’ils effectuent. Ils seront après le conseil municipal bien évidemment nominativement et individuellement informés de la création des postes et par conséquent de leur nomination. »
Adopté à l’unanimité : POUR : 31 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA - Rosa LA SPINA - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK - Christian VITU – Christian COLLET - Michel DEBEVE – Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean- Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – M. Farid FETTACHE – Mmes Marylène DRECQ (proc. à M. Bartoszek) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE (proc. à M. Meurdesoif) - M. Laurent HELBECQUE - Mmes Cathy LEFEBVRE - Anne DELABY - Marie-Thérèse VALIN –MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.
3. CRÉATION DE 17 POSTES D’ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX DE 2ÈME CLASSE À TEMPS COMPLET ET D’UN POSTE À TEMPS NON COMPLET À 30H/SEMAINE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer la liste des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant que 18 agents ont les compétences, la qualification et l’expérience requise et qu’ils peuvent bénéficier d’un avancement de grade,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer :
- 17 postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complet - 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet à 30 H/s
et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget, au chapitre 012.
ECHELON 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 EFFET INDICES BRUTS 351 354 357 362 372 380 403 430 444 459 471 479 01/01/17 INDICES MAJORES 328 330 332 336 343 350 364 380 390 402 411 416 01/01/17 Durée de carrière
(25 ans) 1 A 2 A 2A 2A 2A 2A 3A 3A 3A 3A 3A / 01/01/17
Adopté à l’unanimité : POUR : 31 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA - Rosa LA SPINA - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK - Christian VITU – Christian COLLET - Michel DEBEVE – Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean- Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – M. Farid FETTACHE – Mmes Marylène DRECQ (proc. à M. 4
Bartoszek) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE (proc. à M. Meurdesoif) - M. Laurent HELBECQUE - Mmes Cathy LEFEBVRE - Anne DELABY - Marie-Thérèse VALIN –MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.
4. CRÉATION DE 2 POSTES D’ADJOINTS D’ANIMATION PRINCIPAUX DE 1ÈRE CLASSE À TEMPS COMPLET
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer la liste des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant que 2 agents ont les compétences, la qualification et l’expérience requise et qu’ils peuvent bénéficier d’un avancement de grade,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer 2 postes d’adjoints d’animation principaux de 1ère classe à temps complet et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget, au chapitre 012
ECHELON 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 EFFET INDICES BRUTS 374 388 404 422 445 457 475 499 518 548 01/01/17 INDICES MAJORES 345 355 365 375 391 400 413 430 445 466 01/01/17 Durée de carrière
(19 ans) 1 A 1 A 2A 2A 2A 2A 3A 3A 3A / 01/01/17
Adopté à l’unanimité : POUR : 31 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA - Rosa LA SPINA - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK - Christian VITU – Christian COLLET - Michel DEBEVE – Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean- Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – M. Farid FETTACHE – Mmes Marylène DRECQ (proc. à M. Bartoszek) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE (proc. à M. Meurdesoif) - M. Laurent HELBECQUE - Mmes Cathy LEFEBVRE - Anne DELABY - Marie-Thérèse VALIN –MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.
5. CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT SPÉCIALISÉ PRINCIPAL DE 1ÈRE CLASSE DES ÉCOLES MATERNELLES À TEMPS COMPLET
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer la liste des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant qu’un agent a les compétences, la qualification et l’expérience requise et qu’il peut bénéficier d’un avancement de grade,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer un poste d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget, au chapitre 012
ECHELON 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 EFFET INDICES BRUTS 374 388 404 422 445 457 475 499 518 548 01/01/17
INDICES MAJORES 345 355 365 375 391 400 413 430 445 466 01/01/17
Durée de carrière (19
ans) 1 A 1 A 2A 2A 2A 2A 3A 3A 3A / 01/01/17
Adopté à l’unanimité : POUR : 31 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA - Rosa LA SPINA - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK - Christian VITU – Christian COLLET - Michel DEBEVE – Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean- Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – M. Farid FETTACHE – Mmes Marylène DRECQ (proc. à M. Bartoszek) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE (proc. à M. Meurdesoif) - M. Laurent HELBECQUE - Mmes Cathy LEFEBVRE - Anne DELABY - Marie-Thérèse VALIN –MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.
6. CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT SOCIAL PRINCIPAL DE 1ÈRE CLASSE À TEMPS COMPLET
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer la liste des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant qu’un agent a les compétences, la qualification et l’expérience requise et qu’il peut bénéficier d’un avancement de grade, 5
En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer 1 poste d’agent social principal de 1ère classe et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget, au chapitre 012.
ECHELON 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 EFFET INDICES BRUTS 374 388 404 422 445 457 475 499 518 548 01/01/17 INDICES MAJORES 345 355 365 375 391 400 413 430 445 466 01/01/17 Durée de carrière
(19 ans) 1 A 1 A 2A 2A 2A 2A 3A 3A 3A / 01/01/17
Adopté à l’unanimité : POUR : 31 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA - Rosa LA SPINA - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK - Christian VITU – Christian COLLET - Michel DEBEVE – Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean- Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – M. Farid FETTACHE – Mmes Marylène DRECQ (proc. à M. Bartoszek) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE (proc. à M. Meurdesoif) - M. Laurent HELBECQUE - Mmes Cathy LEFEBVRE - Anne DELABY - Marie-Thérèse VALIN –MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.
7. MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE SERVICE CIVIQUE AU SEIN DE LA COLLECTIVITÉ À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2018
Rapport préalable : présentation du dispositif
Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général, représentant au moins 24 heures hebdomadaires dans un des neuf domaines d’interventions reconnus prioritaires pour la Nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence. La mission d’intérêt général donne lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l’Etat (467€) et d’un soutien complémentaire, pris en charge par la collectivité d’accueil (environ 108€) soit un total de 575 euros par mois. Elle ouvre droit à un régime complet de protection sociale financé par l’Etat.
L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’Aide au Logement.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
L‘objectif de l’engagement de Service Civique est à la fois de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur de nos défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes de 16 à 25 ans un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel.
Il a également pour objectif d’être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toutes origines sociales et culturelles pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du stage centré sur l’acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une étape de vie d’éducation citoyenne par l’action, et se doit d’être accessible à tous les jeunes, quelles qu’aient été leur formation ou leurs difficultés antérieures.
Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,
Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée l’autorisation :
de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 1erseptembre 2018 de l’autoriser à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.
De l’autoriser à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales.
Monsieur le Maire : « Le service civique n’est pas un contrat de travail c’est un contrat de mission. C’est un dispositif qui permet à des jeunes de 18 à 25 ans qui se cherchent après avoir quitté leur scolarité, après avoir testé quelques emplois, dans ce qu’ils voudraient faire plus tard. Ils ont besoin d’être en immersion quelque part et de réfléchir à ce qu’ils pensent devenir leur métier plus tard de façon à être confortés, ou reprendre des études, faire une formation avec Pôle Emploi ou autres organismes ou encore préparer un diplôme par correspondance. Le service 6
civique c’est neuf mois donc c’est court. On s’aperçoit avec mes collègues Maires que l’on est régulièrement saisis de demandes de service civique notamment parce que la complexité des nouveaux emplois aidés parcours-emplois- compétences dont on va parler après, éloigne ces jeunes en recherche d’emplois ou d’autres sans emploi se réfugient vers le service civique en se disant « on ne va pas perdre notre temps c’est toujours neuf mois de pris », avec une petite rémunération qui leur permet soit de payer des études soit d’aider les parents ou de gérer leur autonomie. Vous verrez également avec les décisions en fin de conseil que j’ai engagé un plan avec trois jeunes anichois qui sont en service civique avec la mission locale depuis déjà quelques mois et qui ont dans leur projet de travailler 4 mois dans une commune sur un dispositif de lutte pour la propreté publique, déjections canines, mégots, papiers et chewing-gum. Alors ces jeunes sont venus me voir avec leur référent de la mission locale en me disant « Monsieur le Maire, Aniche est une ville importante et intéressante. On a 4 jeunes qui dans leur contrat de 9 mois auraient besoin d’une période d’immersion de 4 mois au sein d’une collectivité pour développer, sensibiliser, faire une campagne de communication au travers de flyers, d’Aniche actu. » Identifiés par un gilet fluo « ville propre », ils discutent avec les gens qui promènent leurs chiens, avec ceux qui crachent par terre, ceux qui jettent des mégots. Je pense que par rapport à des jeunes qui veulent marquer un intérêt à cette façon de vivre que tout le monde ici dénonce -même si ça donne du boulot à des gens qui journellement et courageusement balayent et ramassent les détritus de toutes sortes- je pense que c’est un encouragement à la vision qu’ont ces jeunes de se conforter dans ce qu’ils voudraient faire et s’orienter plus tard sur des métiers de techniciens de propreté avec des conduites de machines de type balayeuse, etc, voire être simplement technicien de surface dans des grands bâtiments ; ce sont des métiers qui sont actuellement relativement nouveaux et assez porteurs chez des jeunes gens comme chez des jeunes filles. Sur un plan général, la délibération appelle à votre décision de m’autoriser à accueillir en service civique des jeunes d’Aniche qui me solliciteraient et certains l’ont déjà fait et j’en profite pour vous signaler que par le biais de la Mission Locale avec un contrat qui nous coûte 107 euros par mois x 4 mois x 3 jeunes d’Aniche - vous les verrez dans les rues- il y a une opération pour sensibiliser les citoyens à la propreté publique. »
Monsieur Chantreau : « Comme vous l’avez dit, ces jeunes vont être encadrés par la Mission Locale, donc c’est la Mission Locale qui va les suivre. Et pendant ces 9 mois-là, s’il y a une formation, ils pourront quand même accéder à la formation en même temps que le contrat civique ?
Monsieur le Maire : « Exactement, c’est la Mission Locale qui pilote. »
Adopté à l’unanimité : POUR : 31 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA - Rosa LA SPINA - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK - Christian VITU – Christian COLLET - Michel DEBEVE – Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean- Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – M. Farid FETTACHE – Mmes Marylène DRECQ (proc. à M. Bartoszek) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE (proc. à M. Meurdesoif) - M. Laurent HELBECQUE - Mmes Cathy LEFEBVRE - Anne DELABY - Marie-Thérèse VALIN –MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.
8. ÉVOLUTION DES CONTRATS UNIQUE D’INSERTION – CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI SELON L’ARRÊTÉ DU 2 MARS 2018 VERS LE SUPPORT DES PARCOURS EMPLOIS COMPÉTENCES
Exposé des motifs :
Suivant les délibérations prises par les conseils municipaux des 3 juillet 2009, 13 novembre 2009 et 27 juin 2013 visant à inscrire l’engagement de la Ville dans les dispositifs d’insertion, la collectivité avait entériné la possibilité de recourir au Contrat d’accompagnement dans l’emploi et au Contrat emploi d’avenir.
Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (CUI) est entré en vigueur. Ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Dans le secteur non-marchand, le CUI prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE). Depuis le 31 octobre 2012, le dispositif des contrats emplois d’avenir vise à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires. La prescription de ces deux types de contrat est placée sous la responsabilité de Pôle emploi, de la Mission locale ou autre prescripteur pour le compte de l’Etat. Les prescriptions d’emplois d’avenir, y compris pour les renouvellements, ne sont plus autorisées à compter du 1er janvier 2018 comme le prévoit la circulaire du 11 janvier 2018.
Depuis le 2 mars 2018, les contrats unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi deviennent le support des parcours emplois compétences. La prescription des parcours emplois compétences est centrée sur les publics les plus éloignés du marché du travail. Les parcours emplois compétences associent à la fois la mise en situation professionnelle auprès d’employeurs sélectionnés, et un accès facilité à la formation et à l’acquisition de compétences.
Vu :
Le Code du travail,
Le Code général des collectivités territoriales,
L’arrêté fixant le montant des aides de l’Etat pour le contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi du 2 janvier 2018, 7
La circulaire N° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et aux Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi, Les délibérations prises par le Conseil municipal en date du 3 juillet 2009, du 13 novembre 2009 et du 27 juin 2013
Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée qu’elle l’autorise :
à faire évoluer les contrats unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi selon l’arrêté du 2 mars 2018 vers le support des Parcours Emploi Compétences,
à signer les conventions et les actes relatifs à la mise en œuvre du dispositif. Monsieur le Maire précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal
Monsieur le Maire : « Parcours-Emploi-Compétences : il y a eu un flou artistique et il y a eu beaucoup de mécontentement chez les élus lorsque notre Président de la République à déclarer que « les emplois aidés - contrats unique d’insertion - contrats d’accompagnement vers l’emploi - ça ne servait à rien et ça coûtait cher. J’ai eu l’occasion vis-à-vis des uns et des autres d’écrire dans Aniche actu ou de dire en réunion de commission ce que je pensais de ces dispositifs. Nous avons accueilli jusqu’à 14 personnes, il nous en reste 4 parce que le dispositif n’existe plus, les contrats sont arrivés à échéance et on ne peut pas les renouveler. Entre parenthèses, ça nous manque énormément au niveau des services techniques et notamment en ce moment avec toutes les fêtes d’écoles, Kopierre, etc. Ce qui veut dire que contrairement à ce qui a été dit par le Président de la République, ces jeunes en contrat unique d’insertion ou en contrat avenir emploi avaient une utilité aux côtés de nos fonctionnaires. D’ailleurs on ne savait pas s’ils étaient fonctionnaires ou pas parce qu’ils étaient vraiment intégrés. Trois d’entre eux ont d’ailleurs trouvé un boulot grâce au stage chez nous et grâce à la formation, notamment comme chauffeur poids lourd chez un transporteur du coin et un autre en région parisienne a été recruté dans une entreprise qui fait une soudure particulière sur les navires. Au moins à Aniche, il y a une ville en France où le fait d’avoir accueilli jusque 14 emplois aidés ça a servi à quelque chose. On a créé un autre dispositif parce que vent debout les élus par le biais de l’Association des Maires de France et autres Associations d’Elus ont dit « mais attendez, c’est une mesure sociale ça nous plombe un peu par rapport à l’organisation du service public et puis ça aide à remettre le pied à l’étrier de jeunes qui sont en fracture quelquefois un peu trop longtemps par rapport au milieu professionnel ». Donc, les parcours emplois compétences s’adressent à des jeunes d’abord de 18 à 25 ans et à d’autres personnes qui seraient en chômage de longue durée 12 voire 24 mois et même plus y compris jusqu’à 30 et même 50 ans. Les conditions d’éligibilité contrairement aux anciens emplois aidés ne sont pas définies par nous mais par Pôle Emploi. C’est un contrat de 20 heures/semaine parce que les autres 20 heures sont consacrées à une formation. Au départ, il était dit que la commune qui accueillait payait la formation, il apparait que l’Etat a revu sa copie et que la formation pourrait être prise en charge par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) qui est un organisme auprès duquel nous cotisons et qui jusqu’à présent s’intéressait à la formation des fonctionnaires stagiaires ou titulaires et avait fait une ouverture vers les auxiliaires à temps plein qui ont une certaine ancienneté et qui ne peuvent pas ou ne veulent pas être titularisés. Maintenant, il y a une troisième ouverture vers les Parcours Emploi Compétences, c’est-à-dire les nouveaux emplois aidés. Compte tenu que nous sommes en géographie prioritaire politique de la ville, l’Etat ne mettra pas 25 % dans le salaire dans ce type de dispositif mais 55 % ce n’est plus la même chose. Bien évidemment, après les conditions de fond pour l’éligibilité de ces demandeurs, je regarderai aussi la formation. Si le CNFPT n’a pas dans son catalogue la formation que le jeune souhaite faire je verrai combien ça coûte dans le privé. Donc on va cibler le jeune : qu’est- ce qu’il veut faire, pourquoi il vient chez nous, comment on peut l’aider ? indépendamment de l’immersion dans les services. J’ai évidemment beaucoup de demandes dans ce dispositif de la part de jeunes gens, jeunes filles, jeunes femmes, j’attendais que le Conseil Municipal me donne sur le fonds la possibilité d’agréer ce dispositif et avec les ressources humaines dans les prochains jours nous étudierons les demandes, sélectionnerons les candidats potentiellement éligibles à ce dispositif et on demandera à Pôle Emploi de valider les propositions, on recevra ensuite les candidats éligibles pour voir ce qu’ils recherchent notamment au niveau de la formation. C’est comme les anciens emplois aidés, c’est 12 mois et ça peut être prolongé 18 ou 24 mois. Je vous remercie de faire que là aussi la ville d’Aniche joue son rôle social et économique vis-à-vis de ces jeunes demandeurs d’emploi dont vous savez qu’ils sont très nombreux chez nous puisque sur le territoire des 21 communes du Cœur d’Ostrevent, il y a 8 000 demandeurs d’emplois dont 50 % ont une durée d’inscription à Pôle Emploi de 12 mois et dans les 50 %, il y en a 30 % qui ont plus de 24 mois. Donc, pour tous les dispositifs permettant de relancer, de remettre le pied à l’étrier sans compter qu’il y a également tout l’accompagnement social vis-à-vis des CCAS, etc, il est important d’apporter notre contribution et permettre de relancer les gens qui sont en situation de demandeur d’emploi. » 8
Adopté à l’unanimité : POUR : 31 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA - Rosa LA SPINA - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK - Christian VITU – Christian COLLET - Michel DEBEVE – Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean- Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – M. Farid FETTACHE – Mmes Marylène DRECQ (proc. à M. Bartoszek) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE (proc. à M. Meurdesoif) - M. Laurent HELBECQUE - Mmes Cathy LEFEBVRE - Anne DELABY - Marie-Thérèse VALIN –MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.
9. CONVENTION D’ADHÉSION DE LA COMMUNE D’ANICHE À LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE (M.P.O.) AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a prévu, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la date de sa promulgation, que les recours contentieux formés par les agents à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire.
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation préalable obligatoire. Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre les décisions administratives suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement et primes et indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire),
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15 (congé sans rémunération pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire PACS, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, pour suivre son conjoint ou le partenaire PACS), 17 (congé sans rémunération pour convenances personnelles), 18 (congé non rémunéré pour création d’entreprise) et 35-2 (congé de mobilité) du décret n° 88-145 du 15/02/1988,
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2°,
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne, 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie,
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi n° 83- 634 du 13/07/1983,
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du décret n° 85-1054 30/09/1985.
Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire a été confiée à un certain nombre de centres de gestion de la fonction publique territoriale volontaires.
L’arrêté ministériel du 2 mars 2018 a retenu la candidature du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (CDG59).
S’agissant d’une expérimentation, les collectivités territoriales et les établissements publics qui souhaitent en bénéficier doivent délibérer avant le 1er septembre 2018 pour adhérer à cette médiation préalable obligatoire. Monsieur le Maire précise que le coût de cette prestation est intégré dans le cadre de la cotisation additionnelle versée par la collectivité territoriale
Il propose d’adhérer à la médiation préalable obligatoire et sollicite l’autorisation du conseil pour signer la convention.
Monsieur le Maire : « C’est quelque chose qui est nouveau pour moi comme pour mon prédécesseur qui fut au Conseil d’Administration du Centre de Gestion à Lille. Le Maire a dans ses pouvoirs de nommer, juger, révoquer, sanctionner, déférer au conseil de discipline les fonctionnaires. Le conseil de discipline c’est une des facettes du 9
Centre de Gestion à Lille pour lequel nous cotisons avec la Commission de Réforme, le Comité médical, etc. Maintenant, avant de déférer au conseil de discipline après la procédure interne, convocation, audition, entente avec le syndicat ou un avocat ou un collègue, il y a un passage en commission de médiation qui a été instituée auprès du Centre de Gestion et qui permet que le Centre de Gestion fasse le tampon, la médiation entre le Maire qui prend une décision, qui est d’ailleurs certainement fondée, et puis le conseil de discipline qui doit trancher sur le dossier. Pour une fois, ça ne coûte rien puisque nous cotisons au Centre de Gestion comme vous le savez par rapport à la masse salariale et c’est un outil de médiation qui n’existait pas et qui est compris dans le package de tout ce que le Centre de Gestion apporte comme aide, assistance, conseils aux collectivités locales. Donc, si vous en êtes d’accord l’adhésion prendra effet au 1er septembre 2018 et on pourra utiliser cette commission si besoin est. »
Monsieur Chantreau : « Oui, Monsieur le Maire je me posais la question, quelle sera la place des organisations syndicales dans ce système de médiation ? Parce que c’est quand même les représentants du personnel. »
Monsieur le Maire : « Bonne question, dont je n’ai pas la réponse mais je la poserai et je te renseignerai. »
Adopté à l’unanimité : POUR : 31 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA - Rosa LA SPINA - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK - Christian VITU – Christian COLLET - Michel DEBEVE – Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean- Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – M. Farid FETTACHE – Mmes Marylène DRECQ (proc. à M. Bartoszek) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE (proc. à M. Meurdesoif) - M. Laurent HELBECQUE - Mmes Cathy LEFEBVRE - Anne DELABY - Marie-Thérèse VALIN –MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.
C. SERVICE URBANISME
1. ACQUISITION DE LA PARCELLE AE 857p APPARTENANT AU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS POUR ACCÉDER A LA PARCELLE AE 866 (EX TERRAINS COENMANS) RUE DELFORGE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à l’acquisition par le SMTD de la parcelle AE 857 et l’aménagement sur cette parcelle du parc relais « Delforge », la parcelle AE n°856 (ex-terrains Coenmans) est actuellement enclavée.
Il précise qu’il s’avère nécessaire d’acquérir une partie de la parcelle AE 857 d’une superficie de 1 554 m² suivant plan joint au prix de 389 euros fixé par la Direction Générale des Finances Publiques de manière à intégrer les voiries dans le domaine public communal.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal qu’il se prononce sur cette acquisition et qu’il l’autorise à signer tout document s’y rattachant.
Monsieur le Maire : « Il s’agit de la friche Coenmans avec devant le parking et l’arrêt du bus mais vous savez que pour aller au parking et éventuellement à la friche Coenmans lorsqu’elle sera construite, on passe sur les terrains du syndicat des transports. Le syndicat des transports propose de nous rétrocéder les deux accès latéraux de l’arrêt de bus qui permettent d’aller et au parking mais aussi sur les terrains de la friche Coenmans. Ça représente 1 554 m² et c’est un prix cadeau : 389 euros pour que nous soyons propriétaire de ces deux accès, en fait il y a une entrée et une sortie qui permettent également que la parcelle dévolue à Lidl puisse ne pas être enclavée sinon je ne pourrais pas délivrer de permis de construire. Voilà une négociation qui n’a pas été facile comme toutes les négociations mais la bonne volonté et puis la cohérence et le bon sens de ne pas voir enclaver cette parcelle qui pourrait recevoir Lidl dont la cession est un petit peu en panne parce que les allemands qui sont réputés être des gens d’affaires très durs ont décidé de reprendre le dossier par rapport au prix du terrain. L’établissement public foncier avait fixé un prix de vente à Lidl suivant les règles du marché qu’il connait d’une part et comme par hasard au moment où la convention avec EPF tombe et que l’EPF nous demande de récupérer le terrain ce qu’on va voir plus tard, les allemands reprennent le dossier tout ça pour négocier avec la ville dans la mesure où ils savent que la commune a une marge de 10 %. C’est l’explication plausible qu’on m’a donnée que j’ai pu échanger avec des élus notamment de la région parisienne où j’ai travaillé. »
Monsieur Chantreau : « 5 centimes le m² ce n’est pas cher ! »
Adopté à l’unanimité : POUR : 31 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA - Rosa LA SPINA - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK - Christian VITU – Christian COLLET - Michel DEBEVE – Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean- 10
Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – M. Farid FETTACHE – Mmes Marylène DRECQ (proc. à M. Bartoszek) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE (proc. à M. Meurdesoif) - M. Laurent HELBECQUE - Mmes Cathy LEFEBVRE - Anne DELABY - Marie-Thérèse VALIN –MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.
2. CONVENTION DE PORTAGE AVEC L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER – CESSION DU SITE COENMANS (PARCELLES CADASTRÉES AE 856 – AB 1167) À LA VILLE D’ANICHE – ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 01/12/2017
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 01/12/2017, le Conseil Municipal avait autorisé EPF à vendre à la société LIDL les parcelles AB 856 et AE 1167 (ex-terrains Coenmans) pour l’implantation d’une nouvelle surface commerciale.
Monsieur le Maire précise que les négociations d’acquisition n’ont pas encore pu aboutir dans les délais impartis par EPF.
Par courrier en date du 7 mai 2018, Madame La Directrice de l’Etablissement Public Foncier rappelle que la convention pour le portage de ce site est arrivée à échéance le 08 janvier 2018 et qu’il devient urgent de régulariser la vente. Il appartient donc à la commune d’honorer ses engagements stipulés dans la convention et de se porter acquéreur du site.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal qu’il accepte le rachat de ces parcelles conformément à la convention, dont le montant s’élève à la somme de 240 739,03 HT soit 288 886,84 € TTC et qu’il l’autorise à signer tout document s’y rattachant.
Monsieur le Maire précise que la délibération en date du 1er décembre 2017 devient caduque.
Monsieur Denis : « La fin de la convention était fixée au 7 janvier 2018, EPF a patienté en espérant que l’établissement Lidl lui rachète directement le terrain mais comme Lidl fait traîner un peu les choses, EPF demande à la commune d’assurer le rachat des terrains. Une fois le rachat effectué on pourra vendre ce même terrain à LIDL avec éventuellement discussion. Je précise Monsieur le Maire que les crédits sont inscrits au budget depuis 5 ans, donc on peut racheter ce terrain-là et après on verra avec LIDL comment le vendre et sous quelles conditions. Donc, la présente question est d’autoriser Monsieur le Maire à modifier la délibération pour racheter nous-mêmes directement cette parcelle Coenmans à EPF pour la somme de 288 886,84 € TTC. »
Monsieur le Maire : « Cette somme intègre l’acquisition faite par EPF il y a 5 ans, les impôts qu’EPF a payés en tant que propriétaire, les frais de clôture et le portail et les frais de gestion de ce dossier. Comme vous l’avez compris EPF avait fait le portage pour notre compte, la convention étant échue EPF nous rend le terrain et nous devenons propriétaire ce qui va nous permettre de négocier avec LIDL ou quelqu’un d’autre si ça ne se passait pas comme on le pense. »
Monsieur Chantreau : « Notre groupe n’a pas pris part au vote pour l’installation de LIDL sur ce terrain et là pour moi c’est un peu du cafouillage donc notre groupe va s’abstenir sur cette délibération. »
Adopté à l’unanimité : POUR : 24 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA - Rosa LA SPINA - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK - Christian VITU – Christian COLLET - Michel DEBEVE – Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean- Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – M. Farid FETTACHE – Mmes Marylène DRECQ (proc. à M. Bartoszek) – Aude-Claire DUBAR – Anne DELABY - Marie-Thérèse VALIN –MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT. ABSTENTIONS : 7 : Mmes Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE (proc. à M. Meurdesoif) - M. Laurent HELBECQUE - Mme Cathy LEFEBVRE.
3. ENQUÊTE PUBLIQUE DU 13 JUIN AU 13 JUILLET 2018 POUR TOYOTA BOSHOKU SOMAIN EN VUE
D’OBTENIR L’AUTORISATION DE POURSUIVRE SES ACTIVITÉS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur le Préfet a transmis un arrêté ordonnant l’ouverture d’une enquête publique dans la commune de Somain du 13 juin au 13 juillet inclus sur la demande d’autorisation présentée par la société TOYOTA BOSHOKU Somain en vue d’obtenir l’autorisation de poursuivre ses activités sur le site de Somain.
L’objet de cette enquête tel qu’il est repris au dossier est le suivant :
« Depuis le 01/01/2009, TOYOTA BOSHOKU Somain (TBSO), société filiale de TOYOTA, a racheté les terrains et les bâtiments de la société SIETO, filiale de FAURECIA. 11
Implanté depuis 1979 sur la zone industrielle de la Renaissance de la commune de Somain, ce site est destiné à la fabrication et à l’assemblage de sièges automobiles. Une demande d’autorisation d’exploiter a été déposée en avril 2010. Un arrêté préfectoral a été délivré le 04/04/2011.
Depuis 2011, TBSO a développé des activités notamment :
Le soudage : 2 postes de soudure ont été mis en place
La fabrication de pavillons de toit
La fabrication du filtre à air de l’habitacle
La fabrication du boitier de ventilation et le montage du filtre à air moteur
Ce développement a nécessité l’ajout de plusieurs installations (cuve de stockage de MDI et de Polyols, une tour aéro-réfrigérante et 3 bâtiments techniques). Afin d’évaluer l’impact de ses activités et de valider qu’elles n’engendraient pas de risque complémentaire, une modificative et une Etude du Risque Sanitaire (ERS) ont été déposées respectivement fin 2013 et début 2014.
Ces 2 études ont fait apparaître une augmentation de 24% des rejets en Composés Organiques Volatils Non Métalliques (COVNM). Au regard de la circulaire du 14/05/2012 sur l’appréciation des modifications substantielles, l’augmentation de 24% des rejets est substantielle.
Suite au courrier du 01/02/2016 présentant les remarques de l’inspecteur environnement et conformément aux articles R181-1 et suivants du Code de l’Environnement, un nouveau dossier doit être déposé du fait de la modification substantielle.
Une nouvelle machine de découpe et de pliage au niveau du CAF a également été ajoutée courant 2016. TBSO souhaite donc déposer auprès de la préfecture un dossier de demande d’autorisation d’exploiter conformément à la réglementation des installations Classées pour la Protection de l’Environnement afin d’obtenir un nouvel arrêté préfectoral d’autorisation. »
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal qu’il donne son avis sur la demande d’autorisation en application des dispositions de l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête publique.
Monsieur le Maire : « Je suis cohérent et à la fois mal à l’aise sur ce dossier. Cette usine concerne la ville de Somain, mais rien n’empêche de demander l’avis des communes voisines. Lorsque nous étions dans l’opposition en 2011, nous nous étions opposés à cette extension d’activité de TOYOTA BOSHOKU qui est quand même un site classé SEVESO risque 3. A l’époque, les anciens s’en souviennent, on nous avait opposé le maintien voire la création d’emploi par rapport à des activités même dangereuses, bruyantes qui classaient cette usine en SEVESO 2 et maintenant 3. Aujourd’hui, je reste cohérent avec mes collègues de l’époque pour dire qu’il y a toujours un risque important pour cette usine compte tenu de ce qu’elle fait. D’autre part, depuis 2011, il y a quand même un établissement scolaire avec plus de 1000 élèves pas loin. Imaginez que TOYOTA BOSHOKU saute, vous imaginez les dégâts. Et puis sur le fond nos prédécesseurs à la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent avaient rempli un peu de bric et de broc cette zone, qui est une zone d’activités, alors que TOYOTA BOSHOKU devrait être sur une zone industrielle avec toutes les protections, l’éloignement des habitations - les maisons d’Aniche ne sont pas loin de TOYOTA-. Cette zone d’activité a eu un hôtel restaurant qui est fermé actuellement, il y a eu des commerces, des magasins, des entrepôts, un garage et TOYOTA BOSHOKU. Tout ça n’aurait pas dû s’installer là, ça s’est installé là, comme diraient certains d’entre nous, tant mieux ça a créé de l’emploi mais nous sommes des élus responsables qui devons penser également aux risques majeurs en cas d’explosion, d’incident ou d’incendie qui pourraient porter préjudice aux populations, notamment ce collège, les entreprises et la cité Varsovie qui est à proximité. Aujourd’hui, j’ai envie de dire vous me donnez acte que l’on en a parlé. Vous avez fait la queue au secrétariat pour venir consulter le dossier qui était à votre disposition et qui le sera encore et vous savez que vous pouvez également aller en mairie de Somain où le commissaire enquêteur tient des permanences où il y a un cahier de doléances, etc. Aujourd’hui j’ai envie de dire pour toutes les raisons historiques que j’ai exposées, mais la parole est libre, c’est un dossier qui ne me concerne pas, je laisse la ville de Somain siège de cette usine, je le rappelle dangereuse classée SEVESO prendre ses responsabilités sur la poursuite et même le développement des activités de cet établissement dangereux. De toute façon qu’on soit pour ou contre, à mon avis ça ne va pas changer grand-chose, puisque c’est d’abord l’arrêté du Préfet qui autorise, c’est le rapport du commissaire enquêteur et aussi la position de la commune-siège de cet établissement. »
Madame Tanca : « Je tiens compte de tout ce que tu dis maintenant je pense que dans ce type d’établissement aussi bien la commission de sécurité que les délégués du personnel, les syndicats même les ouvriers ne vont pas se 12
mettre en danger en allant travailler, le risque zéro n’existe pas mais je pense qu’il faut primer un emploi et c’est dommage de ne pas émettre un avis pour l’emploi. »
Monsieur Chantreau : « Monsieur le Maire, comme vous l’avez dit nous avons toujours été surpris que la DDTM a autorisé la construction de l’Institution Notre-Dame de la Renaissance à cet endroit tout en sachant qu’il y avait une usine SEVESO à 200 m. On s’aperçoit aussi qu’il va y avoir 24 % de rejets en plus dans l’atmosphère mais comme Madame Tanca dit c’est vrai qu’il y a les CHSCT aussi qui réagissent dans l’entreprise et après il y a le maintien de l’emploi. »
Adopté à la majorité : POUR : 29 : Mmes Jessica TANCA - Rosa LA SPINA - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK - Christian VITU – Christian COLLET - Michel DEBEVE – Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean-Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie- Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – M. Farid FETTACHE – Mmes Marylène DRECQ (proc. à M. Bartoszek) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE (proc. à M. Meurdesoif) - M. Laurent HELBECQUE - Mmes Cathy LEFEBVRE - Anne DELABY - Marie-Thérèse VALIN –MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT. CONTRE : 2 : M. Marc HEMEZ – Mme Carole CARPENTIER.
D. SERVICE FINANCIER
1. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 DU COMPTABLE DU TRÉSOR
Le compte de gestion de Monsieur le Comptable du Trésor présente pour l’exercice 2017 :
- Un excédent de fonctionnement d’un montant de 1 089 989,65€ ;
- Un déficit d’investissement de 1 270 108,07 € ;
Les résultats cumulés de l’exercice 2017 sont les suivants :
- Un excédent de fonctionnement d’un montant de 4 459 962,19 € ;
- Un excédent d’investissement d’un montant de 1 412 098,08€
Monsieur Denis : « Je vous rappelle que le compte de gestion est un document réalisé par le comptable du trésor qui reprend tous les totaux de dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement. Le compte de gestion est plus développé que le compte administratif que nos services établissent avec les mêmes chiffres. En section d’investissement sur un total de prévision budgétaire de 13 200 000,00€ nous avons encaissé 6 337 000,00€ et nous avons dépensé 7 607 434,17€. La section d’investissement permet à la commune de créer des richesses nous avons réalisé un déficit 1 270 108,07€. En section de fonctionnement et c’est bien celle-là qui est la plus importante parce que ça nous permet d’assurer la vie des services rendus à la population et de dégager si possible un excédent pour financer la section d’investissement. Sur un total de prévisions budgétaires de 14 900 000,00€ nous avons encaissé 11 780 828,00€ et nous avons dépensé 10 690 838,35€ ce qui laisse sur l’exercice un excédent de 1 089 989,65€. En investissement le report des exercices précédents faisait état d’un excédent de 2 682 206,15€ duquel je déduis le déficit de l’exercice 1 270 108,07€, il nous reste en excédent de clôture 1 412 098,08 €. Et pour le fonctionnement le report de l’exercice précédent présentait un excédent de 3 369 972,54€ auquel j’ajoute l’excédent de l’exercice 1 089 989,65€ ce qui dégage un excédent cumulé de fonctionnement de 4 459 962,19€. Nous avons donc un excédent cumulé global de fin d’exercice de 5 872 060,27€. »
Monsieur Chantreau : « On a eu la présentation de l’analyse financière présentée par le Comptable du Trésor Public en commission des finances du 12 juin, cette analyse a été intéressante et rejoint nos dires sur les budgets de notre Commune à mi-mandat. Cette analyse avait été demandée depuis 3 ans. Je peux dire que nous sommes satisfaits de l’avoir reçue.
Adopté à l’unanimité : POUR : 31 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA - Rosa LA SPINA - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK - Christian VITU – Christian COLLET - Michel DEBEVE – Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean- Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – M. Farid FETTACHE – Mmes Marylène DRECQ (proc. à M. Bartoszek) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE (proc. à M. Meurdesoif) - M. Laurent HELBECQUE - Mmes Cathy LEFEBVRE - Anne DELABY - Marie-Thérèse VALIN –MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.
2. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DE LA COMMUNE
Monsieur Lemoine explique à l’assemblée qu’il est traditionnel de faire sortir Monsieur le Maire pour le vote du compte administratif. Il donne lecture des résultats 2017 présentés par Monsieur le Maire : 13
Section de fonctionnement :
- Résultat reporté : un excédent de 3 369 972,54 €
- Résultat 2017 : un excédent de 1 089 989,65 €
- Résultats cumulés : un excédent de 4 459 962,19 €
Section d’investissement :
- Résultat reporté : un excédent de 2 682 206,15 €
- Résultat 2017 : un déficit de 1 270 108,07€
- Résultats cumulés : un excédent de 1 412 098,08 €
Monsieur Denis : « Le compte administratif établi par nos services ne reprend que les chiffres de l’exercice même ce qui fait que sur le total de la section de fonctionnement où nous avons dépensé 10 690 838,35€, je ne prendrai qu’un chiffre c’est celui du compte 012 des salaires qui s’élève sur les 6 072 385€ de crédits prévus, nous avons dépensé 5 822 873 091€, c’est le plus gros chiffre de dépense de la section de fonctionnement et ça représente 54 % des dépenses réelles de l’exercice. Donc, les charges de personnel représentent 54 % de nos dépenses totales sachant que sur les 4 exercices depuis notre arrivée aux affaires, on est toujours à peu près dans les mêmes chiffres et c’est ce qu’on s’efforce de faire, de bien serrer les dépenses pour rester dans les mêmes eaux et arriver aux mêmes excédents. Pour les recettes de fonctionnement les deux chapitres sont les impôts et taxes pour un total de 5 276 698,36 € et toutes les participations et dotations de l’Etat et autres pour un montant de 5 929 267,76 € ces deux chapitres représentent 90 % de nos recettes de fonctionnement, nous sommes donc très dépendants de ces deux chapitres, le reste étant accessoire. En investissement nous avons dépensé 7 607 434,17€, dépenses qui concernent essentiellement la fin du programme de l’ANRU et le programme du FDAN suite aux travaux du BHNS et on a commencé les travaux sur le terrain synthétique. Les recettes d’investissement s’élèvent à 6 337 000,00 € qui comprennent dans ces recettes l’emprunt pour un montant de 2 500 000,00€ qu’on a dû faire pour équilibrer les budgets concernant les opérations du FDAN et les subventions que l’on a touchées suite au paiement des décomptes généraux et définitifs de tous ces programmes. Ce qui donne donc au niveau des résultats en investissement un déficit de 1 270 108,07 € auquel on ajoute les reports de l’exercice précédent un excédent de 2 682 206,15 € ce qui donne un résultat cumulé excédentaire de 1 412 098, 08 €. Cet excédent de 1 412 098,08 € permet de couvrir les dépenses restant à réaliser qui s’élèvent à 1 839 000,00 € déductions faite des recettes de 553 000,00 € ce qui fait que globalement, on termine l’exercice 2017 en section investissement avec un excédent de 126 223,00 € en ayant assuré le financement des restes à réaliser. Ce qui veut dire qu’il n’y a pas de besoin de financement de la section d’investissement suite à l’exercice 2017 et l’excédent de fonctionnement que l’on va constater restera disponible en totalité pour le fonctionnement. En fonctionnement, un excédent sur l’exercice de 1 089 989,65 € auquel on ajoute l’excédent des exercices précédents 3 369 972,54 €. On termine donc, et ça c’est un chiffre remarquable l’exercice 2017, en section de fonctionnement avec un excédent de 4 459 962,19 €. Sachant que la section d’investissement n’a pas besoin de financement ces 4 459 962,19 € sont disponibles pour l’exercice 2018 en section de fonctionnement et on pourra utiliser la totalité. »
Monsieur Chantreau : « J’ai fait une petite analyse comme vous le savez pour notre groupe. Le compte de Gestion nous avons voté pour parce qu’il représente bien la sincérité des comptes. Pour le compte administratif je vais donner les mêmes chiffres que Monsieur Denis, en fonctionnement, un budget prévisionnel 2017 de 14 913 000 euros répartis comme suit : Recettes réalisées pour un montant de 11 700 000 euros et dépenses réalisées pour un montant de 10 690 000 euros, l’excédent à fin 2017 s’élève à 1 090 000 euros, l’excédent fin 2016 s’élevait à 3 370 000 euros, fin 2017 les excédents cumulés s’élèvent à 4 460 000 euros. Cet excédent revenu au même niveau qu’en 2013, vous permet de ne pas emprunter en 2018, puisque vous avez fait en virement de 4 000 000 euros pour équilibrer le budget d’investissement (prévisionnel) 2018. En réalité, vous finissez 2017 avec 4 460 000 euros d’excédent et démarrez l’année 2018 avec un excédent de fonctionnement de 400 000 euros. Le budget prévisionnel investissement 2017 s’élevait à 13 300 000 euros avec des recettes réalisées d’un montant de 6 350 000 euros et des dépenses réalisées d’un montant de 7 650 000 euros soit un déficit 2017 de 1 300 000 euros couvert par l’excédent 2016 d’un montant de 2 600 000 euros. L’excédent cumulé 2017 est de 1 400 000 euros. Les restes à réaliser (dépenses/recettes) 2017/2018 sont de 1 280 000 euros. L’excédent fin 2017 reporté en 2018 n’est donc plus que de 127 000 euros. Après une lecture attentive du compte administratif, les principaux travaux réalisés sont les suivants : les voiries dans le cadre du FDAN pour 5 000 000 euros, les structures sportives pour 150 000 euros, divers travaux dans des bâtiments communaux pour 4 400 euros, des travaux en Mairie pour 169 000 euros, l’aménagement du centre social pour 28 000 euros, les travaux dans les écoles pour 14
105 000 euros à quoi on ajoute 312 000 euros d’acquisition du bâtiment Saint-Joseph et les travaux au cimetière pour un montant de 11 000 euros. Ce qui m’interpelle c’est le chapitre éclairage public : 8 000 euros sur un budget de 200 000 euros soit plus de 180 000 euros de crédits annulés (plan économie d’énergie) et la Piscine dont on ne relève que 4 037 euros. »
Monsieur Denis : « Monsieur Chantreau, vous dites que l’excédent de fonctionnement que l’on dégage 4 459 962,19 € est le même qu’en 2013. En 2013, on terminait avec un excédent de fonctionnement de 4 149 00,00 € mais il y avait un besoin de financement d’investissement de 1 770 000,00 €, il restait donc de disponible en fonctionnement 2 300 000,00 € alors que nous on termine ici avec 4 459 962,19 €. »
Monsieur Chantreau : Du fait que nous avons voté contre le budget en 2017 pour être cohérents, nous votons contre le compte administratif 2017. »
Adopté à la majorité : POUR : 23 : Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA - Rosa LA SPINA - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK - Christian VITU – Christian COLLET - Michel DEBEVE – Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean-Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – M. Farid FETTACHE – Mmes Marylène DRECQ (proc. à M. Bartoszek) – Aude-Claire DUBAR – Anne DELABY - Marie-Thérèse VALIN –MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT. CONTRE : 7 : Mmes Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE (proc. à M. Meurdesoif) - M. Laurent HELBECQUE - Mme Cathy LEFEBVRE.
Monsieur le Maire rejoint l’assemblée.
Monsieur le Maire : « Merci à Jean-Claude Denis, adjoint aux finances, pour son regard et sa vigilance constante sur nos finances et j’associe également les 4 comptables et la Directrice Générale des Services qui depuis la préparation jusqu’à l’exécution du budget ont un regard pertinent également sur nos finances. »
3. AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2017
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 12 avril 2018, il avait été procédé à la reprise anticipée de l’exercice 2017. Après avoir voté le compte administratif, il propose :
- D’affecter la somme de 1 412 098,08€ au compte 001.01 (excédent d’investissement) - D’affecter la somme de 4 459 962,19€ au compte 002.01 (excédent de fonctionnement)
Monsieur Denis : « Le résultat, on l’avait déjà affecté mais de manière provisoire lors du vote du budget primitif puisque les chiffres étaient connus mais comme ils n’étaient pas votés ce qui est le cas aujourd’hui on va pouvoir les affecter de façon définitive. Donc, comme je vous l’ai indiqué la section de fonctionnement reprend globalement un excédent très appréciable et très apprécié de 4 459 962,19 € et comme il n’y a pas de besoin de financement de la section d’investissement, je vous propose de le reporter en totalité au compte 002.01 (excédent de fonctionnement) et pour ce qui concerne l’excédent cumulé d’investissement de 1 412 098,08 €, avant les restes à réaliser, je vous propose de les reporter en totalité au compte 001.01 (excédent d’investissement). »
Adopté à l’unanimité : POUR : 31 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA - Rosa LA SPINA - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK - Christian VITU – Christian COLLET - Michel DEBEVE – Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean- Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – M. Farid FETTACHE – Mmes Marylène DRECQ (proc. à M. Bartoszek) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE (proc. à M. Meurdesoif) - M. Laurent HELBECQUE - Mmes Cathy LEFEBVRE - Anne DELABY - Marie-Thérèse VALIN –MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.
4. CONSTITUTION DE PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DES ACTIFS CIRCULANTS
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Denis qui expose à l’assemblée la constitution de provision pour dépréciation des actifs circulants
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales indique qu’une provision doit être impérativement constituée par délibération du Conseil Municipal, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public. Cette provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public. Lorsque le risque se concrétise, il conviendra de reprendre la provision pour couvrir le reste à recouvrer. Si le risque est écarté, la provision sera reprise par une recette de la section de fonctionnement. 15
Vu les articles L2321-2 et L2321-3 du Code général des Collectivités Territoriales Considérant la nécessité de constituer une provision pour risques lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, Vu l’émission, en 2014 d’un titre de recette d’un montant de 5 198,17€ à l’encontre d’un de nos administrés suite à des dégradations survenues dans les locaux de la Société Anichoise de Pétanque Rue Fendali, Vu le remboursement partiel d’un montant de 350€,
Vu la demande de Monsieur le Comptable du trésor de provisionner le reste à recouvrer compte tenu de l’insolvabilité de cet administré,
Monsieur le Maire propose de fixer le montant de la provision pour risques au compte 6817 à la somme de 4 850€
Adopté à l’unanimité : POUR : 31 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA - Rosa LA SPINA - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK - Christian VITU – Christian COLLET - Michel DEBEVE – Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean- Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – M. Farid FETTACHE – Mmes Marylène DRECQ (proc. à M. Bartoszek) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE (proc. à M. Meurdesoif) - M. Laurent HELBECQUE - Mmes Cathy LEFEBVRE - Anne DELABY - Marie-Thérèse VALIN –MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.
5. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CENTRE D’ANIMATION CULTURELLE ET SPORTIVE ANICHOIS
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il a reçu du Président du Centre d’Animation Culturelle et Sportive d’Aniche une demande de subvention exceptionnelle suite à la qualification pour les championnats nationaux de la Gym jeunes. Après avis de la commission des finances qui s’est réunie le 12 juin 2018, il propose le versement d’une subvention exceptionnelle de 300€ au Centre d’Animation Culturelle et Sportive d’Aniche.
Monsieur Fleurquin : « Merci, Monsieur le Maire, cette demande de subvention concerne une demande effectuée par le CACSA suite à un déplacement d’une section de jeunes gymnastes qui ont participé aux Championnats de France à Elancourt dans les Yvelines. C’est surtout pour venir compléter le budget du bus, près de 60 personnes qui se sont déplacées et pour boucler les 900 € du bus, il manque à peu près 300 €. »
Adopté à l’unanimité : POUR : 31 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA - Rosa LA SPINA - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK - Christian VITU – Christian COLLET - Michel DEBEVE – Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean- Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – M. Farid FETTACHE – Mmes Marylène DRECQ (proc. à M. Bartoszek) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE (proc. à M. Meurdesoif) - M. Laurent HELBECQUE - Mmes Cathy LEFEBVRE - Anne DELABY - Marie-Thérèse VALIN –MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.
6. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU SPORTING CLUB ANICHOIS
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il a reçu du Président du Sporting Club Anichois une demande de subvention exceptionnelle pour l’organisation de stages divers et d’animations pour les enfants liées à l’inauguration du terrain synthétique. Après avis de la commission des finances qui s’est réunie le 12 juin 2018, il propose le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 000€ au Sporting Club Anichois.
Monsieur Fleurquin : « Cette demande de subvention émane du Sporting Club Anichois. Cette somme se décompose en 1800 € qui regroupent 4 projets qui ont été proposés par le Club de Foot dont la grande partie pour l’organisation de la journée d’animation du terrain synthétique qui aura lieu samedi, stage pour les jeunes enfants, et le reste pour l’achat d’autocollants. »
Adopté à l’unanimité : POUR : 31 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA - Rosa LA SPINA - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK - Christian VITU – Christian COLLET - Michel DEBEVE – Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean- Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – M. Farid FETTACHE – Mmes Marylène DRECQ (proc. à M. Bartoszek) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE (proc. à M. Meurdesoif) - M. Laurent HELBECQUE - Mmes Cathy LEFEBVRE - Anne DELABY - Marie-Thérèse VALIN –MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.
7. DÉCISIONS MODIFICATIVES
Monsieur le Maire propose au conseil municipal les virements de crédits suivants : En dépenses d’investissement :
- Une somme de 2 850€ au compte 21318.025 (travaux en régie histoire locale) 16
- Une somme de 175€ au compte 13913.01 chapitre 040 (régularisation d’amortissement de subvention transférable pour acquisition de matériel informatique pour l’accueil de la Mairie) - Une somme de 3 000€ au compte 21318/9010/025 (remplacement de porte au bungalow de la pétanque) - Une somme de 3 850€ au compte 2128/9048/211 (clôture école Cachin) Soit une somme de 9 875€ en provenance du compte 020.01
En dépenses de fonctionnement :
- Une somme de 4 850€ au compte 6817.01 (provision pour dépréciation des actifs circulants) - Une somme de 300 € au compte 6574.422 (subvention exceptionnelle à la section gym-jeunes du Cacsa) - Une somme de 2 000€ au compte 6574.40 (subvention exceptionnelle au Sporting Club Anichois) Soit une somme de 7 150 € en provenance du compte 022.01 (dépenses imprévues)
En recettes de fonctionnement :
- Une somme de 45 000€ au compte 73221.01 (Fonds national de garantie de ressources) En provenance du compte 775.020 (produit de cession des immobilisations) - Une somme de 175€ au compte 777.01 chapitre 042(régularisation d’amortissement de subvention transférable pour acquisition de matériel informatique pour l’accueil de la Mairie) En provenance du compte 7336.91 (droits de place marché)
Monsieur Denis : « Les décisions modificatives consistent à mettre des crédits budgétaires non prévus sur un compte en prenant sur des comptes excédentaires. »
Adopté à l’unanimité : POUR : 31 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA - Rosa LA SPINA - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK - Christian VITU – Christian COLLET - Michel DEBEVE – Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean- Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – M. Farid FETTACHE – Mmes Marylène DRECQ (proc. à M. Bartoszek) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE (proc. à M. Meurdesoif) - M. Laurent HELBECQUE - Mmes Cathy LEFEBVRE - Anne DELABY - Marie-Thérèse VALIN –MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.
8. OUVERTURES DE CRÉDITS
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’effectuer les ouvertures de crédits suivantes : EN DEPENSES :
- Une somme de 13 200€ au compte 2151.822 chapitre 041 (opération d’ordre) pour l’intégration de frais d’étude au compte de travaux de voirie
EN RECETTES :
- Une somme de 13 200€ au compte 2031.822 chapitre 041 (opération d’ordre) pour l’intégration de frais d’étude au compte de travaux de voirie
Monsieur Denis : « Contrairement à la décision modificative où on prend sur un compte pour en mettre sur un autre, l’ouverture de crédits consiste à ajouter des crédits nouveaux en dépenses et en recettes pour le même montant. »
Adopté à l’unanimité : POUR : 31 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA - Rosa LA SPINA - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK - Christian VITU – Christian COLLET - Michel DEBEVE – Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean- Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – M. Farid FETTACHE – Mmes Marylène DRECQ (proc. à M. Bartoszek) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE (proc. à M. Meurdesoif) - M. Laurent HELBECQUE - Mmes Cathy LEFEBVRE - Anne DELABY - Marie-Thérèse VALIN –MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.
9. TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ÉLECTRICITÉ-FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Denis qui expose à l’assemblée la taxe sur la consommation finale d’électricité-fixation du coefficient multiplicateur
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 23/09/2011, il a été adopté le principe de la taxe sur la consommation finale d’électricité.
Le coefficient multiplicateur permettant de moduler les tarifs de référence doit être voté par l’assemblée délibérante de la collectivité avant le 1er octobre de chaque année pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année 17
suivante. Les limites des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité peuvent être comprises entre 0 et 8,5.
La commission des finances réunie le 12 juin 2018 propose de maintenir le coefficient à 8. Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée qu’elle suive l’avis formulé par la commission des finances.
Adopté à l’unanimité : POUR : 31 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA - Rosa LA SPINA - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK - Christian VITU – Christian COLLET - Michel DEBEVE – Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean- Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – M. Farid FETTACHE – Mmes Marylène DRECQ (proc. à M. Bartoszek) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE (proc. à M. Meurdesoif) - M. Laurent HELBECQUE - Mmes Cathy LEFEBVRE - Anne DELABY - Marie-Thérèse VALIN –MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.
10. RAPPORT SUR LES ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN AU TITRE DE L’EXERCICE 2017
Conformément à l’article 2334-19 du code général des collectivités territoriales, les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine sont tenues de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel retraçant les activités de Développement Social Urbain et les conditions de financement réalisés au cours de l’exercice précédent. Au titre de l’exercice 2017, la commune a perçu une dotation de 3 014 547 euros. Ces crédits ont été répartis sur les actions suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
INTITULE MONTANT EN EUROS
-Subvention au Centre Communal d’Action Sociale…………………………………… -Aide aux associations : Restaurants du Cœur, anciens combattants…………. -Contribution aux organismes à caractère social (SICAE, FNASS)………………… -Contribution aux organismes de services urbains (SMTD, SMAHSBE)……….. Dans le cadre du Contrat urbain de Cohésion Sociale
-Subventions aux associations : Lapage, ADALA, USAC………………………………. -Part communale au fonctionnement de la Structure Multi-accueil…………… -Part communale au fonctionnement des centres de loisirs et autres activités pour les jeunes…………………………………………………………………………………………… - Part communale au fonctionnement du relais d’assistantes maternelles et de la structure sociale……………………………………………………………………………………… -Classes de découverte……………………………………………..………………………………… - Sport – scolaire………………………………………………………………………………………… -Entretien de l’éclairage public et de la voirie, des espaces verts et des stades - Entretien des établissements sportifs…….....................................................
450 000,00
5 070,00
46 028,95
301 238,67
16 520,00
305 721,45
528 659,71
76 245,57
63 150,41
25 625,72
740 590,98
467 507,16
3 026 358,62€
L’assemblée prend acte de la présentation du rapport sur les actions de développement social urbain au titre de l’exercice 2017.
11. FIXATION DES DROITS D’INSCRIPTION À L’ECOLE DE MUSIQUE À COMPTER DU 01er SEPTEMBRE 2018
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bartoszek qui expose à l’assemblée la fixation des droits d’inscription à l’école de musique à compter du 1er septembre 2018.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée sur avis de la commission des finances qui s’est réunie le 12/06/2018 de fixer les tarifs suivants (identiques à ceux de l’année précédente) pour la période du 01er septembre 2018 au 30 juin 2019 :
- L’éveil : sensibilisation et initiation à la musique : 50 €
- Formation instrumentale seule ou formation musicale seule : 50 €
- Le cursus complet : 75 €
- Tarif dégressif à partir du 2ème enfant : - 25 €
- Tarif dégressif pour l’apprentissage d’un 2ème instrument : - 25 €
- Chorale : gratuit 18
Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée qu’elle suive l’avis formulé par la commission des finances. Monsieur Bartoszek : « Je peux juste rajouter que les tarifs ne sont vraiment pas très élevés mais c’est aussi dans notre rôle de permettre à tous les enfants et à tous les Anichois d’avoir accès à la culture et à la musique. Si on prend l’exemple d’autres villes, les cours de piano s’élèvent à 350 € voire 400 € par an, à Aniche c’est 50 € par an, c’était la petite précision que je voulais faire. »
Adopté à l’unanimité : POUR : 31 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA - Rosa LA SPINA - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK - Christian VITU – Christian COLLET - Michel DEBEVE – Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean- Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – M. Farid FETTACHE – Mmes Marylène DRECQ (proc. à M. Bartoszek) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE (proc. à M. Meurdesoif) - M. Laurent HELBECQUE - Mmes Cathy LEFEBVRE - Anne DELABY - Marie-Thérèse VALIN –MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.
12. FIXATION D’UN TARIF FUNÉRAIRE POUR LE NOUVEAU COLUMBARIUM SITUÉ DANS LA ZONE H DU CIMETIÈRE DU SUD À COMPTER DU 1ER JUILLET 2018.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 01er décembre 2017, le conseil municipal avait fixé les tarifs funéraires à appliquer à compter du 1er janvier 2018.Du fait de l’acquisition et de l’installation d’un nouveau columbarium dans la zone H, il y a lieu de compléter cette délibération et de fixer un tarif pour l’acquisition d’une case pouvant contenir 2 urnes. Suite à la réunion de la commission des finances du 12 juin 2018, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer à compter du 1er juillet 2018 le tarif suivant :
Acquisition d’une case pour 2 urnes située zone H : 370€
Monsieur le Maire : « Toutes les cases du columbarium installées précédemment sont utilisées. Le Maire que je suis doit permettre aux citoyens de pouvoir héberger une urne avec des cendres soit dans un columbarium ou dans un dispositif nouveau qui s’appelle les cavurnes. Nous offrons les deux dispositifs, il semble malgré tout que certains Anichois restent traditionnellement attachés au columbarium avec les cases. Donc si le principe des cavurnes est instauré et existe, j’ai proposé que l’on construise un nouveau columbarium avec les cases et qu’on fixe le tarif d’acquisition d’une case pour pouvoir y déposer deux urnes. »
Adopté à l’unanimité : POUR : 31 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA - Rosa LA SPINA - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK - Christian VITU – Christian COLLET - Michel DEBEVE – Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean- Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – M. Farid FETTACHE – Mmes Marylène DRECQ (proc. à M. Bartoszek) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE (proc. à M. Meurdesoif) - M. Laurent HELBECQUE - Mmes Cathy LEFEBVRE - Anne DELABY - Marie-Thérèse VALIN –MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.
13. AMORTISSEMENT D’UNE SUBVENTION TRANSFÉRABLE SUITE À L’ACQUISITION DE MOBILIER ET DE MATÉRIEL POUR L’AMÉNAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL D’UN AGENT EN SITUATION DE HANDICAP
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Denis qui expose à l’assemblée l’amortissement d’une subvention transférable suite à l’acquisition de mobilier et de matériel pour l’aménagement du poste de travail d’un agent en situation de handicap.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la collectivité a reçu du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées (FIPH) dans la fonction publique une subvention de 1 047,36€ pour l’acquisition de mobilier et matériel de manière à aménager le poste de travail d’un agent en situation de handicap. Dans la pratique de la M14, les subventions reçues pour des biens amortissables doivent faire l’objet d’une reprise à la section de fonctionnement. Le montant de cette reprise est égal soit au montant de la dotation à l’amortissement de l’immobilisation acquise soit au montant de la subvention rapportée à la durée d’amortissement. L’amortissement des biens se faisant sur 1 an, Monsieur le Maire propose d’amortir la subvention concernée sur la même durée que les biens acquis.
Adopté à l’unanimité : POUR : 31 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA - Rosa LA SPINA - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK - Christian VITU – Christian COLLET - Michel DEBEVE – Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean- Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – M. Farid FETTACHE – Mmes Marylène DRECQ (proc. à M. Bartoszek) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE (proc. à M. Meurdesoif) - M. Laurent HELBECQUE - Mmes Cathy LEFEBVRE - Anne DELABY - Marie-Thérèse VALIN –MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT. 19
14. OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE À UN AGENT COMMUNAL
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en application de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’administration est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, les violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes dans le cadre de leurs fonctions et de réparer le cas échéant le préjudice qui en est résulté. Vu le dépôt de plainte déposé par un de nos agents de surveillance de la voie publique le 12 avril 2018 pour actes d’intimidation et de violence envers une personne chargée de mission de service public. Monsieur le Maire propose d’octroyer la protection fonctionnelle à cet agent.
Adopté à l’unanimité : POUR : 31 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA - Rosa LA SPINA - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK - Christian VITU – Christian COLLET - Michel DEBEVE – Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean- Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – M. Farid FETTACHE – Mmes Marylène DRECQ (proc. à M. Bartoszek) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE (proc. à M. Meurdesoif) - M. Laurent HELBECQUE - Mmes Cathy LEFEBVRE - Anne DELABY - Marie-Thérèse VALIN –MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.
15. ATTRIBUTION D’UN CADEAU OU CHÈQUE-CADEAU AUX AGENTS COMMUNAUX À L’OCCASION DE LA FÊTE DU PERSONNEL
Vu l’article 88-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Monsieur Le Maire expose à l’assemblée qu’il souhaite offrir à chaque agent de la commune : titulaire, stagiaire, non titulaire, en contrat de droit privé, en poste au 1er mai de l’année concernée, un chèque-cadeau ou un cadeau d’une valeur comprise entre 20€ et 30€ à l’occasion de la fête du personnel qui se déroule chaque année au mois de mai. Il s’engage à établir annuellement la liste nominative des agents bénéficiaires. Monsieur le Maire précise que les agents placés en congé longue maladie ou en congé de longue durée ne pourront pas y prétendre.
Cette dépense sera imputée au compte 6232.
Monsieur Lemoine : « Auparavant, on attribuait au personnel communal le jour de la fête du personnel des bols, des serviettes, etc… Et je pense que ces cadeaux n’étaient pas judicieux et ne recueillaient pas un avis favorable de tout le personnel. On a pensé qu’il était plus opportun d’offrir des chèques cadeaux, on a commencé par 20 € et cette somme pourrait aller jusqu’à 30 €. Après avoir consulté le comptable du trésor, on a décidé de proposer un chèque-cadeau de 20 €. Il faudra alors remettre annuellement une liste nominative des agents et on a prévu que dans les années à venir, le montant pourrait aller jusqu’à 30 €. »
Adopté à l’unanimité : POUR : 31 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA - Rosa LA SPINA - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK - Christian VITU – Christian COLLET - Michel DEBEVE – Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean- Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – M. Farid FETTACHE – Mmes Marylène DRECQ (proc. à M. Bartoszek) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE (proc. à M. Meurdesoif) - M. Laurent HELBECQUE - Mmes Cathy LEFEBVRE - Anne DELABY - Marie-Thérèse VALIN –MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.
16. RAPPORT COMPORTANT LES OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR D’OSTREVENT POUR LES EXERCICES 2011 ET SUIVANTS
Monsieur le Maire présente la synthèse des conclusions du rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la CCCO pour les exercices 2011 et suivants. Il en ressort : « La Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent, située à l’Est du Douaisis, est composée de 21 communes qui regroupent plus de 73 000 habitants.
Elle se caractérise par une diversité de compétences qui ont évolué au fil du temps. Elles sont inégalement exercées. Malgré ces évolutions, aucun projet communautaire n’a été formalisé et la commission locale d’évaluation des transferts de charges ne s’est pas prononcée. Les communes-membres n’ont, de ce fait, pas été associées aux évolutions de compétences et à leur impact financier.
La démarche de mutualisation avec ces dernières, reste encore très limitée. Le budget principal se caractérise par son soutien important aux opérations de création de lotissement, d’aménagement des zones d’activités ainsi qu’à l’assainissement collectif des eaux usées et pluviales, qui sont suivis dans autant de budgets annexes. 20
En matière de développement économique, les résultats sont très faibles, et bien en deçà des objectifs initiaux ; ils se traduisent par des déficits importants et exposent la communauté de communes à des risques financiers importants.
Ainsi, alors qu’elle ne devait pas intervenir dans la zone d’activités de la Renaissance et que sa contribution était limitée, initialement à 1,7 M€ pour celle de Barrois, sa participation est désormais passée à 9M€ après protocole transactionnel. Elle pourrait s’élever jusqu’à 21M€, au regard des déficits prévisionnels à échéance 2022 de l’opération Barrois.
En ce qui concerne le centre de formation destiné à favoriser la réinsertion dans le monde de l’emploi, sa gestion nécessiterait d’être plus encadrée, au regard des règles de la commande publique et des risques d’intervention croisée avec d’autres acteurs institutionnels. La participation aux chantiers d’insertion, notamment, doit être contrôlée et l’efficacité de cette action évaluée.
La situation financière de cet établissement public de coopération intercommunale est marquée par des soutiens financiers importants du budget principal vers les budgets annexes, au demeurant parfois non justifiés au regard des textes. La fiabilité des comptes apparaît largement perfectible compte tenu, notamment, des insuffisances constatées dans la gestion du patrimoine.
En 2016, la Communauté de Communes connaît une nette dégradation financière, en raison des déficits liés aux opérations qu’elle a engagées. Sa capacité d’autofinancement diminue chaque année malgré un effort d’équipement assez faible. Sa trajectoire financière pour les prochaines années pourrait voir ses déséquilibres s’accroitre, sauf à adopter une politique volontariste de maîtrise des charges et à instaurer une planification pluriannuelle de ses investissements.
En matière de gestion des ressources humaines, des évolutions sont aussi attendues pour répondre aux carences relevées, que ce soit en termes de travail, de tenue des dossiers du personnel ou encore d’évaluation des agents. Le contexte marqué par un nombre croissant de personnels contractuels, dont l’effectif a, selon les années, dépassé celui des titulaires, doit inviter la communauté de communes à engager une réflexion sur les métiers qui seront nécessaires à l’exercice de ses futures compétences. »
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Monsieur le Maire : « Personnellement et en ce qui nous concerne, nous n’étions pas aux affaires à l’époque sauf sur le début de l’année 2016, je n’étais pas délégué au sein du Conseil Communautaire Cœur d’Ostrevent. Ce rapport fait état d’observations, de critiques défavorables à l’ancienne gouvernance de Cœur d’Ostrevent avant les élections municipales, il y a parmi nous des élus qui étaient à l’époque délégués communautaires, je pense qu’ils sont bien placés pour éventuellement intervenir ou faire des observations sur ce rapport. En ce qui me concerne nous n’étions pas aux affaires à l’époque donc nous n’avons rien à dire. »
Monsieur Meurdesoif : « Je signale que ce rapport couvre également la gouvernance actuelle puisqu’on parle de 2016. Quand j’étais Maire j’ai déjà subi le contrôle de la Chambre Régionale des Comptes, c’est un exercice qui est particulièrement pénible parce que les contrôleurs veulent découvrir le sexe des Anges, ils veulent tout fouiller et la seule remarque qu’on nous avait faite à l’époque c’était qu’on ne payait pas de CSG sur les vêtements de travail. Je rappelle quand même qu’il y a la loi constitutionnelle de mars 2003 qui rappelle la libre administration des collectivités territoriales. Je n’ai pas connu en 41 ans d’élection, je n’ai pas connu beaucoup d’élus malhonnêtes, j’en ai connu très peu, peut-être qu’on a connu le même. J’ai même été secrétaire du groupe communiste au Conseil Général et lorsque la Chambre Régionale des comptes a émis un rapport sur la gestion du Président Derosier de l’époque, j’avais convaincu les membres de mon groupe de ne pas intervenir parce qu’encore une fois, je trouvais que c’était chercher la petite bête, d’autant que le contrôle a priori a disparu, le contrôle maintenant c’est à posteriori, c’est la Sous-Préfecture qui le fait donc elle nous donne des conseils souvent judicieux. Autrefois, rien ne passait avant l’avis de la Sous-Préfecture et je me souviens même qu’il fallait tous les ans verser au secrétaire général de la Sous-Préfecture Monsieur Wautriche une indemnité de conseil, vous imaginez ce qu’il touchait des 63 communes du douaisis. Mais depuis 2003, ça a été réaffirmé, le contrôle se fait également par le comptable du trésor qui est lui-même contrôlé par Douai. Donc, il est difficile, quasiment impossible de se livrer à des manœuvres qui seraient illicites. J’ajoute que les élus sont entourés par des fonctionnaires territoriaux qui ont des obligations de servir, qui ont notamment l’obligation de désobéir en cas d’un ordre manifestement illégal donc je n’imagine pas que des élus quels qu’ils soient, de cette majorité ici ou de la majorité précédente aient pu prendre des décisions sans être conseillés par les cadres supérieurs. D’autant que le code de procédure pénal article 40 spécifie que tout fonctionnaire ou agent de l’Etat est tenu de déclarer sans délai au Procureur de la République tout délit ou crime 21
dont il aurait connaissance, c’est une obligation légale des fonctionnaires et des assimilés. En conséquence, ma conclusion sera la même que la vôtre Monsieur le Maire « cela ne nous concerne pas », je donne quitus au Président de la CCCO actuel en disant, « il fait ce que nous essayons de faire, faire tourner la boite avec les moyens dont il dispose en restant toujours dans le cadre légal » et je pense sans vouloir le dédouaner que la gouvernance précédente agissait de la même manière avec tous les garde-fous que j’ai évoqués dans cette présentation. C’est pareil notre groupe n’a pas de remarque à faire sur ce rapport. »
Monsieur Denis : « La Chambre Régionale des Comptes qui cherche le sexe des Anges… Non, ce sont des Hauts Fonctionnaires qui travaillent sur les lois qui ont été décidées par les parlementaires, ils respectent les règles du jeu et heureusement qu’ils sont là parce qu’il y a certains endroits où s’ils n’étaient pas là, il y aurait de sacrés abus. »
Monsieur Chantreau : « L’Etat ferait mieux de passer du temps à surveiller les évasions fiscales, ce serait beaucoup plus important. »
L’assemblée prend acte de la présentation du rapport comportant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent pour les exercices 2011 et suivants.
17. CONTRAT UNIQUE D’AGGLOMÉRATION « PROJETS D’INITIATIVE CITOYENNE ».
Les projets d’initiative citoyenne sont gérés par le Comité de Gestion du P.I.C. L’enjeu est de faire de la solidarité et de la citoyenneté, les notions de base du travail avec la population, de susciter les initiatives des habitants sur tout le territoire communal.
Les objectifs sont de favoriser les prises d’initiatives de groupes d’habitants, entre quartiers et entre générations, de promouvoir et valoriser les habitants et de participer au fonctionnement et aux projets du P.I.C intercommunal. Le budget global de l’action s’élève à 6 000 euros ; la Région finance à hauteur de 50% soit 3 000 euros. Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée l’autorisation de verser une subvention de 3 000 euros à l’Association Laïque Anichoise de Promotion, d’Animation et de Gestion Educative, porteur du projet.
Monsieur Jean-Louis Chantreau ne prend pas part au vote.
Adopté à l’unanimité : POUR : 30 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA - Rosa LA SPINA - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK - Christian VITU – Christian COLLET - Michel DEBEVE – Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean- Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – M. Farid FETTACHE – Mmes Marylène DRECQ (proc. à M. Bartoszek) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - M. Michel MEURDESOI – Mme Martine MOROGE (proc. à M. Meurdesoif) - M. Laurent HELBECQUE - Mmes Cathy LEFEBVRE - Anne DELABY - Marie-Thérèse VALIN –MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.
18. EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES AU BÉNÉFICE DES ENTREPRISES CRÉÉES ENTRE LE 1ER JANVIER 2018 ET LE 31 DÉCEMBRE 2020 DANS LES BASSINS URBAINS À DYNAMISER
Préambule :
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la loi de finances rectificative pour 2017 a instauré un dispositif d’exonérations fiscales au bénéfice des entreprises créées au sein des zones dénommées « Bassins Urbains à Dynamiser » à compter du 1er janvier 2018.
L’objectif de ce dispositif est d’accélérer la création d’emplois dans les TPE et PME en faveur des habitants du Bassin Minier. Il constitue ainsi la première mesure économique concrète prise dans le cadre de l’Engagement pour le Renouveau Bassin Minier.
Quatorze communes de notre territoire ont été classées en Bassin Urbain à Dynamiser. Il s’agit des communes d’Aniche, Auberchicourt, Bruille-lez-Marchiennes, Ecaillon, Emerchicourt, Erre, Fenain, Hornaing, Lewarde, Masny, Monchecourt, Montigny-en-Ostrevent, Pecquencourt et Somain.
Les entreprises créées sur le territoire de chacune de ces communes entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 bénéficieront tout d’abord, de plein droit, de la part de l’Etat :
- D’une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pendant les deux premières années suivant leur création, puis d’une exonération partielle décroissante sur les trois années suivantes : 75% la 3ème année, 50% la 4ème année et enfin 25% la 5ème année.
- D’une exonération de 50% de leur imposition à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette exonération est totale pendant les sept années qui suivent la création, puis décroissante sur les trois années suivantes (abattement de 75% la 22
8ème année, 50% la 9ème année et 25% la 10ème année). Dans la mesure où cette exonération amputera le produit final perçu par les collectivités locales au titre de ces trois taxes, elle fera l’objet d’une compensation par l’Etat. Ces mêmes entreprises pourront, sous réserve que les collectivités délibèrent en ce sens avant le 1er octobre 2018, bénéficier de surcroît de l’exonération de la seconde moitié de leur base nette d’imposition à la CFE, la CVAE, et la TFPB à compter du 1er janvier 2019. Cette exonération facultative s’applique dans les mêmes proportions et périodes que celle dont bénéficient de droit les entreprises de la part de l’Etat. Elle ne fait bien sûr pas l’objet d’une compensation par l’Etat. Vu les articles 44 sexdécies et 1466 B du Code Général des Impôts,
Vu l’article 1383 F du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal d’exonérer de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, pour une durée de 7 ans et, pour la part non exonérée au titre du I de l’article précité, les immeubles situés dans un Bassin Urbain à Dynamiser défini au II de l’article 44 sexdécies du Code Général des Impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises prévue à l’article 1466 B du Code Général des Impôts, Considérant l’intérêt d’instaurer cette exonération en sus de celle instaurée par la CCCO par délibération en date du 14 juin 2018, s’agissant de la Cotisation Foncière des Entreprises, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises et la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour permettre à ce dispositif de produire pleinement ses effets,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- D’exonérer de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, les immeubles rattachés à une entreprise créée remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises car implantée dans un Bassin Urbain à Dynamiser à compter du 1er janvier 2019. Cette exonération portera sur 50% de l’imposition des entreprises concernées à la TFPB (l’autre moitié de cette imposition étant exonérée de plein droit par l’Etat). Elle sera totale pendant 7 années puis décroissante sur les trois années suivantes (abattement de 75% la 8ème année, de 50% la 9ème année et de 25% la 10ème année). Elle ne fera pas l’objet de d’une compensation par l’Etat.
- De notifier la décision aux services préfectoraux.
Monsieur Denis : « La région des Hauts de France a de graves difficultés au niveau de l’emploi et pour relancer la création d’entreprises qui permettrait de créer des emplois, l’Etat a décidé dans le cas où des entreprises se créeraient entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 d’exonérer 50 % de tous les impôts professionnels de ces entreprises sur une période de 10 ans dont 7 ans à 100 %, la 8ème année à 75 %, la 9ème année à 50 % et la dernière année à 25 %. Donc comme c’est l’Etat qui le décide et comme ça revient pour une partie aux collectivités, l’Etat compenserait cette exonération qu’il décide aux collectivités qui continueront donc à encaisser. Derrière cette procédure l’Etat a écrit à tous les maires et les Présidents d’intercommunalités pour l’ensemble des impôts dont ils ont à décider et pour nous commune ce serait la taxe foncière sur les propriétés bâties dont 50 % est exonérée par l’Etat, il resterait les 50 % autres. Il vous est donc proposé de valider le principe d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour aller dans le même sens que cette décision et inciter les entreprises à s’installer sur notre territoire. »
Monsieur le Maire : « Deux précisions, la première c’est que CCCO la semaine dernière a voté à l’unanimité l’exonération de l’impôt qui la concerne c’est-à-dire la contribution foncière des entreprises. La deuxième remarque, j’ai un exemple en tête d’un couple qui vient de racheter un immeuble en centre-ville pour y faire deux appartements à l’étage et un snack brasserie en rez-de-chaussée, ils créeraient en plus deux emplois, un emploi de cuisinier et un emploi de serveuse agent de service. Ce couple pourrait, suivant la décision que vous allez prendre, être exonéré (puisque c’est une création) non seulement de 50 % de la taxe professionnelle de cotisation foncière des entreprises mais également 50 % grâce à la ville par rapport au foncier bâti sur la partie commerciale. Vous avez bien compris, il faut être propriétaire de l’immeuble et créer un commerce, une entreprise ou un artisanat, il ne s’agit pas d’un transfert. Ça peut-être un phénomène d’inspiration à inciter des gens qui sont propriétaires ou qui pourraient être propriétaires à installer un nouveau commerce et apporter une offre diversifiée de commerces ou d’activité commerciale ou artisanale dans la commune. »
Monsieur Chantreau : « Dans la circulaire le Ministre souligne également le travail réalisé par le Député du Nord Fabien Roussel concernant ce dossier en espérant que ça fasse revenir les commerces dans les centres villes. » Monsieur le Maire : « Ça prouve que les députés contrairement à ce qu’on dit, ils travaillent et qu’ils travaillent pour leur région. » 23
Adopté à l’unanimité : POUR : 31 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA - Rosa LA SPINA - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK - Christian VITU – Christian COLLET - Michel DEBEVE – Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean- Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – M. Farid FETTACHE – Mmes Marylène DRECQ (proc. à M. Bartoszek) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE (proc. à M. Meurdesoif) - M. Laurent HELBECQUE - Mmes Cathy LEFEBVRE - Anne DELABY - Marie-Thérèse VALIN –MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.
E. SERVICE DES SPORTS
1. CONVENTION DE PARTENARIAT VILLE/OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS
Dans le cadre de sa politique de promotion sportive de la commune, la ville et l’Office Municipal des Sports ont signé une convention pluriannuelle d’objectifs qui définit les rôles et compétences de chacune des parties. Dans ce cadre, l’Office Municipal des Sports respecte les objectifs cités dans la convention qui prévoit également la mise à disposition des équipements sportifs et d’agents territoriaux.
La convention pluriannuelle d’objectifs arrivant à échéance, il y a nécessité de la renouveler. Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée l’autorisation de renouveler pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2018 et de signer la convention pluriannuelle d’objectifs, la convention de mise à disposition des équipements sportifs ainsi que la convention de mise à disposition de personnels territoriaux.
Monsieur Fleurquin « Tous les trois ans, on nous demande de renouveler la convention d’objectifs qui définit les conditions de mise à disposition des équipements sportifs et des agents territoriaux en particulier les éducateurs sportifs. Les bâtiments concernés sont les salles de sports et nos éducateurs sportifs interviennent en milieu scolaire pendant le temps scolaire et pendant les vacances et ils encadrent certaines activités comme l’athlétisme, le roller. La convention arrive à échéance et on nous demande de la reconduire pour trois ans pour simplifier le fonctionnement. »
Monsieur Michel FLEURQUIN ne prend pas part au vote.
Adopté à l’unanimité : POUR : 30 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA - Rosa LA SPINA - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK - Christian VITU – Christian COLLET - Michel DEBEVE – Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean-Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – M. Farid FETTACHE – Mmes Marylène DRECQ (proc. à M. Bartoszek) – Aude- Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE (proc. à M. Meurdesoif) - M. Laurent HELBECQUE - Mmes Cathy LEFEBVRE - Anne DELABY - Marie-Thérèse VALIN –MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.
F. SERVICE ENSEIGNEMENT – VIE SCOLAIRE
1. TARIFICATION MENSUELLE DE L’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Tanca qui expose à l’assemblée la tarification mensuelle de l’accueil périscolaire.
Monsieur le Maire propose, après avis de la commission Enseignement réunie le 29 mars 2018, de fixer les participations familiales de l’accueil périscolaire pour l’année scolaire 2018/2019 comme suit :
Monsieur le Maire précise que la tarification est conforme aux engagements fixés dans la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales du Nord.
Il sollicite de l’assemblée la mise en place de ces nouveaux tarifs et propose d’autoriser le remboursement éventuel de la participation des enfants qui n’auraient pas pu fréquenter l’accueil périscolaire en totalité ou pour la moitié
Accueil
soir (2h)
Accueil du matin,
du soir ou
Accompagnement
scolaire (1h)
Journée
Complète (3h)
(en dehors du
mercredi)
Quotient familial inférieur ou égal 369€ 7,30 3,65 10,65
Quotient familial compris entre 370€ et 499€ 11,90 6,45 18,15
Quotient familial compris entre 500€ et 700€ 13,90 8,55 21,15
Quotient familial supérieur à 700€ 15,90 8,75 24,15
Non contribuables à Aniche (sauf ceux dont le QF est inférieur à 700€) 19,60 10,95 29,15 24
du mois pour des raisons médicales, familiales (séparation, déménagement, placement judiciaire) sur présentation d’un justificatif (certificat médical, bulletin d’hospitalisation, attestation sur l’honneur, justificatif administratif, …)
Adopté à l’unanimité : POUR : 31 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA - Rosa LA SPINA - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK - Christian VITU – Christian COLLET - Michel DEBEVE – Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean- Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – M. Farid FETTACHE – Mmes Marylène DRECQ (proc. à M. Bartoszek) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE (proc. à M. Meurdesoif) - M. Laurent HELBECQUE - Mmes Cathy LEFEBVRE - Anne DELABY - Marie-Thérèse VALIN –MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.
2. FIXATION DES TARIFS DES REPAS EN RESTAURATION SCOLAIRE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2018/2019
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Tanca qui expose à l’assemblée la tarification des repas en restauration scolaire pour l’année scolaire 2018/2019.
Monsieur le Maire propose, après avis de la commission Enseignement réunie le 29 mars 2018, de fixer les tarifs des repas dans les différents restaurants scolaires de la ville comme suit :
2018/2019
QF entre 0 à 369€ 2,07€
QF entre 370€ à 499€ et 500€ à 700€ 3,28€
QF supérieur à 700€ 3,33€
Extérieurs 4,95€
Enfant avec un Projet d’Accueil Individualisé 1,41€
Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée la mise en place de ces nouveaux tarifs et propose les conditions suivantes de report de repas, dès le premier jour :
Du fait de l’absence de l’élève pour raisons médicales ou familiales : report du ou des repas sur présentation d’un justificatif (déclaration manuscrite) et après avoir informé le service scolaire de l’absence avant 9 heures
Du fait de la collectivité (grève, problèmes techniques…) : report du ou des repas lorsqu’aucune autre solution n’a pu être mise en œuvre
Du fait de l’absence d’un instituteur (non remplacé) : aucun report de repas possible pour la première journée.
Madame Tanca : « Tous les ans on lance un marché, les prestataires répondent et à partir de là on voit si on doit augmenter ou pas le tarif au niveau de la restauration. Cette année, le prestataire retenu est API Restauration, par contre le tarif a légèrement augmenté. Pour des repas en direction des maternelles, on est à 2,27 € le repas, pour les primaires, on est à 2,33 €, la différence étant due au grammage. Donc, s’ajoute à ce montant la prise en charge des enfants, l’animation, la prise en charge au niveau des agents de restauration, les charges. Nous n’avons pas décidé de faire deux tarifs maternel et primaire, comme d’habitude on a uniformisé les tarifs. Nous avons également un tarif pour les enfants qui ont un projet d’accueil individualisé notamment lorsqu’ils sont allergiques à certains aliments, aux arachides, etc. Dans ce cas, après avoir mis en place un projet individualisé en accord avec le médecin scolaire, on invite les parents à fournir le repas de l’enfant mais on leur facture le temps d’accueil donc l’animateur qui le prend en charge et les charges d’électricité. »
Adopté à l’unanimité : POUR : 31 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA - Rosa LA SPINA - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK - Christian VITU – Christian COLLET - Michel DEBEVE – Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean- Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – M. Farid FETTACHE – Mmes Marylène DRECQ (proc. à M. Bartoszek) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE (proc. à M. Meurdesoif) - M. Laurent HELBECQUE - Mmes Cathy LEFEBVRE - Anne DELABY - Marie-Thérèse VALIN –MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.
G. SERVICE TECHNIQUE
1. MARCHÉ D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DES BÂTIMENTS COMMUNAUX -
MODIFICATION CONTRACTUELLE - AVENANT N° 5 25
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 25 novembre 2011, la commune a signé un marché avec la société COFELY SUEZ ENERGIES SERVICES dénommée ENGIE ENERGIE SERVICES dont le siège social est situé 1, Place des degrés, 92800 PUTEAUX pour l’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux.
Monsieur le Maire précise que, par délibération du 21 septembre 2012, un avenant n°1 a été signé faisant passer le marché de 379 894.02€ H.T/an à 380 862,56 H.T/an.
Par délibération du 31 mai 2013, un avenant n°2 a été signé. Cet avenant n’a aucun impact sur le montant des prestations. Par délibération en date du 18 septembre 2015, un avenant n°3 a été signé faisant passer le marché de 380 862,56€ H.T/an à 390 684,39€ H.T/an.
Enfin par délibération du 13 décembre 2016, un avenant n°4 fait passer le montant du marché de 390 684,39€ H.T/an à 386 061,40€ HT/an.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée la signature d’un avenant n°5 ayant pour objet :
- L’ajustement des prestations d’entretien P2 réalisées à la piscine suite à l’arrêt technique des installations, la limitation de la fourniture de chaleur pour un maintien hors gel, l’arrêt des prestations P1/2 et P9F. - L’arrêt d’exploitation du logement de l’école Cachin du fait de sa démolition et la suppression des prestations contractuelles.
- L’ajout des installations du bâtiment ex-école Saint-Joseph rue Patoux en prestations P2 – P3 et l’intégration des travaux à réaliser pour la mise en conformité.
- L’ajout des installations du bâtiment ex-Shopi rue Léo Lagrange en prestations P2-P3 et l’intégration des travaux de chauffage et de sanitaire.
Cette modification contractuelle augmente le coût total du marché de 75,84€ HT/an par rapport à l’avenant n°4. Le marché suivant l’avenant n°5 passe donc de 386 061,40€ HT/an à 386 137,24€ HT/an décomposé comme suit :
Prestations Marché de base
H.T. annuel
Avenant 1 et 2
H.T. annuel
Avenant 3
H.T. annuel
Avenant 4
H.T. annuel
Avenant 5
H.T annuel
Prestation P1 231 391,86 € 232 360,40 € 240 398,84 € 236 734,36 € 191 811,50 € Prestation P2 99 220,85 € 99 220,85 € 102 349,41 € 102 742,48 € 73 072,36 € Prestation P3 45 681,31 € 45 681,31 € 44 336,14 € 42 984,56 € 121 253,38 € Prestation P9 (P9F) 3 600,00 € 3 600,00 € 3 600,00 € 3 600,00 € 0,00 € TOTAL 379 894,02 € 380 862,56 € 390 684,39 € 386 061,40 € 386 137,24 €
Monsieur le Maire : « Vous avez remarqué sur le tableau que la prestation P3 en avenant n° 5 passe de 42 984,56 € à 121 253,38 € c’est-à-dire que l’économie qu’on fait sur la piscine en raison de sa fermeture fournit un crédit d’investissement qui nous permet de remettre à niveau les installations de chauffage de l’annexe Cachin ex-Saint Joseph en ce sens qu’il y a une chaudière qui est vraiment en triste état sur les deux chaudières qui alimentent les trois bâtiments et il y a aussi et surtout des travaux pour des questions de sécurité : il existe des radiateurs en fonte qui sont interdits dans les locaux où il y a des enfants qui pourraient se brûler en posant la main où en s’y adossant, il faut donc passer le réseau de chauffage en basse température et remplacer les radiateurs. Donc, cet argent on le prend sur l’économie qu’on fait sur la gestion de la piscine pour investir à l’ancienne école Saint Joseph. Depuis 2011, on est passé d’un marché annuel de base de 379 894,02 € à 386 137,24 €, c’est-à-dire une très légère progression malgré les plus et les moins dans la gestion de nos bâtiments communaux et de nos chaufferies entre 2011 et 2018. Il y aura également SHOPI rue Léo Lagrange pour lequel on termine les documents de consultation au niveau de l’électricité et Cofely, après avoir fait les travaux de chauffage et de sanitaires, reprendra l’intégralité de nos bâtiments communaux en gestion dès lors que ce bâtiment sera mis en service au profit de l’ADALA comme vous le savez.»
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de signer l’avenant (modification contractuelle) n°5 et tout document s’y rapportant.
Adopté à l’unanimité : POUR : 31 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA - Rosa LA SPINA - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK - Christian VITU – Christian COLLET - Michel DEBEVE – Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean- Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – M. Farid FETTACHE – Mmes Marylène DRECQ (proc. à M. Bartoszek) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE (proc. à M. Meurdesoif) - M. Laurent HELBECQUE - Mmes Cathy LEFEBVRE - Anne DELABY - Marie-Thérèse VALIN –MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT. 26
QUESTION ORALE DE MME DANIÈLE BRENSKI SUR LA DANGEROSITÉ DE LA TRAVERSÉE DU CARREFOUR FORMÉ PAR LES RUES DUBRAY – DELESTRAINT – VERDUN
Madame Brenski : « Je voudrais intervenir sur la dangerosité au niveau du carrefour décalé rue de Verdun, Dubray et Delestraint, en me faisant également la porte-parole des personnes que je rencontre çà et là. Le problème est dû au stationnement de véhicules trop proches de ce carrefour. Il faut souvent s’avancer au-delà du stop pour avoir une bonne visibilité aussi bien d’un côté que de l’autre. Par 2 fois j’en ai eu l’expérience, voulant aller de la rue de Verdun à la rue Dubray, un accident aurait pu survenir si quelque chose était arrivé par la gauche. Que peut-on faire pour régler ce problème : Empêcher le stationnement trop près de ces rues ? Stationnement rue de Verdun des 2 côtés, rue Dubray unilatéral côté gauche ? »
Monsieur le Maire : « Contrairement à ce que tu dis la sécurité routière ça intéresse tous les Anichois, les élus et les habitants puisqu’on circule partout. C’est vrai que ce carrefour est particulièrement dangereux, le code de la route dit que le stationnement est interdit à 15 mètres de part et d’autre d’un carrefour. Je ne pense pas que ce soit respecté étant entendu que les riverains veulent avoir leur voiture tout près. Donc on va regarder si cette règle est respectée ou pas et la faire respecter avec une signalisation au sol et éventuellement des jalons pour dégager la visibilité. Ce carrefour est situé sur une route départementale, le conseil départemental à l’époque a mis des feux tricolores à un carrefour à trois branches rue Fendali mais aussi rue Gaspart. Là c’est un carrefour à quatre routes, je pense que la circulation qui passe là se retrouve de l’autre côté où elle est filtrée, saccadée avec les feux. Je pense qu’il ne serait pas inintéressant de demander, rapport à l’appui avec des photos, au Conseil Départemental d’étudier la possibilité d’un carrefour à feux. Seulement il y a déjà deux carrefours à feux sur cet axe c’est-à-dire rue Fendali et rue Gaspart qui font que les gens prennent la rue Dubray, la rue Jaurès pour éviter de bouchonner. Comme disait Monsieur Meurdesoif, les élus du Conseil Départemental s’entourent de hauts fonctionnaires dans le domaine de l’équipement, de la sécurité des routes, etc., c’est à eux d’apprécier, à la demande du Maire, ce qu’il y a lieu de faire mais ce que je peux faire comme tu l’as fait remarquer c’est voir si les 15 mètres de part et d’autre d’un carrefour sont bien respectés et verbaliser, si les gens après avoir été prévenus n’ont pas compris. »
Madame Brenski : « En plus, les gens qui arrivent en direction de Somain ne roulent pas tous à 20 km/heure et de l’autre côté il y a l’arrêt de bus. Quand le bus est là, on essaye de passer mais quelque fois une voiture double le bus donc on risque de se faire accrocher. »
Monsieur le Maire : « Ça incite à prendre les transports en commun, mais il n’y en a pas encore sur Somain, ça viendra. »
Monsieur Denis : « En plus c’est l’artère la plus fréquentée d’Aniche, c’est là où il y a le plus de véhicules constatés donc c’est là où c’est le plus dangereux aussi. »
Madame VALIN : « Je voudrais signaler également qu’il existe le même problème au carrefour « Mabroka ».
Monsieur le Maire : « C’est vrai. »
III. DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le 20 avril 2018 : Décision d’encaisser le chèque transmis par notre Compagnie d’Assurances SMACL d’un montant de 316,42 euros correspondant au remboursement du remplacement de la barrière endommagée suite à l’obtention du recours auprès de la compagnie adverse.
Le 20 avril 2018 : Décision d’encaisser le chèque transmis par notre Compagnie d’Assurances AXA d’un montant de 245,25€ correspondant au remboursement par la compagnie adverse, du remplacement du panneau de signalisation Le 24 avril 2018 : Décision de fixer le tarif individuel d’entrée à 37 € pour le repas dansant qui sera animé par l’orchestre Christian Kubiak le 9 juin 2018 à 20 heures – Salle Pierre de Coubertin.
Le 30 avril 2018 : Décision d’encaisser le chèque transmis par notre Compagnie d’Assurances MMA d’un montant de 1 427,32 euros correspondant au remboursement des dommages ouvrages suite aux travaux de réhabilitation de l’école primaire Quévy
Le 28 mai 2018 : Requête SCP SENLEQ représentant la commune de Fenain - Décision d’Ester en justice et de se faire représenter par Maitre POULAIN Nathalie pour défendre les intérêts de la Commune. 27
Le 28 mai 2018 : Requête SCP SENLEQ représentant la commune de Fenain - Décision de signer la convention transmise par Maitre POULAIN. En contrepartie de son intervention, l’avocat percevra des honoraires fixés sur la base de prise en charge dans le contrat d’Assistance Juridique qui est le suivant :
Honoraire principal :
- Honoraire pris en charge par la compagnie d’assurance selon le barème de prise en charge du contrat
d’assurance : 2 000 € TTC
- Honoraire complémentaire pour la procédure devant la Cour d’appel de Douai : 1 045,15 €
Frais et débours supplémentaires :
- Ouverture de dossier, enregistrement archivage, frais de photocopies, frais postaux - Frais de déplacement
Le 28 mai 2018 : Décision de signer des conventions individuelles pour la mise à disposition de 3 volontaires en service civique, en qualité de structure tierce, avec la Mission Locale Emploi Jeunes Douaisis. La convention a pour objet de définir les missions des jeunes en immersion en qualité « d’ambassadeur de la propreté urbaine et du respect de l’environnement ». La durée de la mission est fixée à 4 mois du 1er juin au 30 septembre 2018 à raison de 20 H/semaine. Chacun des volontaires percevra une indemnité mensuelle versée par l’Agence de Services et Paiement, la ville quant à elle, versera une indemnité complémentaire mensuelle fixée à 107,58 €. Le 5 juin 2018 : Décision d‘organiser un spectacle « L’Hiver » avec l’Association « Les P’tits espaces Théâtre » à la médiathèque Norbert Ségard le vendredi 15 juin 2018 à 14 h. Le coût total de la manifestation est fixé à 400 € T.T.C. Le 5 juin 2018 : Décision d‘organiser un repas dansant avec « l’orchestre Christian Kubiak » à la salle Pierre de Coubertin le samedi 9 juin 2018 à 20 h. Le coût total de la manifestation est fixé à 7 648,75 € T.T.C. Le 5 juin 2018 : Décision d‘organiser un concert le jeudi 21 juin 2018 à l’église St Martin vers 19 heures dans le cadre de la fête de la musique. La ville assurera la bonne organisation du concert, les élèves du conservatoire à rayonnement régional de Douai interviendront dans le cadre de leurs études et joueront gratuitement. Le 11 juin 2018 : Décision de signer un contrat de location de matériel informatique pour divers services de la Mairie avec la société Cegelease. La location comprend la fourniture et la mise en place de 38 postes informatiques complet, 1 serveur informatique, 1 onduleur, 1 UTM, 1 NAS, 3 Switch 24 ports. Le montant de location s’élève à 2 160 € TTC par mois hors assurance. Le contrat de location est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1er juin 2018. Le 14 juin 2018 : Décision de confier les commandes de fournitures scolaires 2018 aux fournisseurs ci-après désignés : - Lot n°1 : La Victoire, pour les fournitures scolaires, papeterie et travaux manuels - Lot n°2 : Meuclet Richez Sarl Majuscule pour le matériel pédagogique
- Lot n°3 : Le Furet du Nord pour les manuels scolaires
Le 15 juin 2018 : Décision d’encaisser le chèque transmis par notre Compagnie d’Assurances SMACL d’un montant de 1003,14 euros correspondant au remplacement des barrières endommagées suite à un choc de véhicule rue Patoux. Le 18 juin 2018 : Décision de signer une convention avec le Centre d’Education à l’Environnement d’Amaury concernant l’accueil, la restauration et les activités pour un groupe de 20 enfants, 2 animateurs des accueils de loisirs de la ville à l’occasion du séjour qui va se dérouler à Hergnies du 23 au 27 juillet 2018. Le coût estimé du séjour est de 6 256 € TTC.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h05 et invite les conseillers à signer le registre des délibérations et les documents budgétaires.