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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 068 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 068 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation,
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-068
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026 Sommaire
Centre Hospitalier Théophile Roussel /
78-2026-01-08-00006 - 2025-01-08 Délégation de signature 2026-03 L (1
page) Page 6
78-2026-01-08-00007 - 2025-01-08 Délégation de signature 2026-03 L (1
page) Page 8
78-2025-07-11-00009 - 2025-07-11Délégation Engag (2 pages) Page 10
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris /
78-2026-02-09-00008 - Arrêté subdélégation de la Directrice
Interrégionale par intérim - DRHRS du 09-02-2026 (6 pages) Page 13
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-02-11-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique
Mondial Relay (consigne n° 36419) située Parc de Diane 78350
Jouy-en-Josas (3 pages) Page 20
78-2026-02-11-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique
Mondial Relay (consigne n° 36800) située 5 bis place Etienne Marcel
78180 Montigny-le-Bretonneux (3 pages) Page 24
78-2026-02-11-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale des Yvelines située 105 rue
des Prés aux Bois 78220 Viroflay (3 pages) Page 28
78-2026-02-09-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la SOCIETE DE BANQUE ET
D'EXPANSION (SBE) située 42 route de Beynes 78640
VILLIERS-SAINT-FREDERIC (3 pages) Page 32
78-2026-02-09-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la SOCIETE DE BANQUE ET
D'EXPANSION (SBE) située centre commercial de Satory, route des
Docks 78000 VERSAILLES (3 pages) Page 36
78-2026-02-09-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP
PARIBAS située sis 24-26 rue de l'église 78800 HOUILLES (3 pages) Page 40
78-2026-02-09-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP
PARIBAS située sis 1 place du général de Gaulle 78380 BOUGIVAL (3
pages) Page 44
2 78-2026-02-09-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP
PARIBAS située sis 14 rue du Pontel 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN (3
pages) Page 48
78-2026-02-09-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP
PARIBAS située sis 25 rue du général Leclerc 78360 MONTESSON (3
pages) Page 52
78-2026-02-09-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP
PARIBAS située sis 35 rue Nationale 78200 MANTES-LA-JOLIE (3 pages) Page 56
78-2026-02-09-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP
PARIBAS située sis 36 rue des Etats Généraux 78000 VERSAILLES (3
pages) Page 60
78-2026-02-09-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP
PARIBAS située sis 9 boulevard Roger Salengro 78711 MANTES-LA-VILLE (3
pages) Page 64
78-2026-02-11-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement ADIDAS
situé 90 avenue Henri Barbusse 78340 Les Clayes-sous-Bois (3 pages) Page 68
78-2026-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement AGRICOOLEN situé 14 rue des Champarts 78660
Prunay-en-Yvelines (3 pages) Page 72
78-2026-02-11-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement AMPORELLE situé C. C. du Bel Air 78120
Rambouillet (3 pages) Page 76
78-2026-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement ASIA
MARKET situé 4 rue André Le Bourblanc 78590 Noisy-le-Roi (3 pages) Page 80
78-2026-02-11-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement HOP
OPTIC situé 60 rue du Général Leclerc 78380 Bougival (3 pages) Page 84
78-2026-02-11-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement KK
SUPERMARCHE situé 60 rue du Général de Gaulle 78120 Rambouillet
(3 pages) Page 88
3 78-2026-02-11-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement MALENA
EMPANADAS situé 31 rue du Général Leclerc 78000 Versailles (3
pages) Page 92
78-2026-02-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement CLAUDIE
PIERLOT situé C. C. One Nation - 1 avenue du Président John
Fitzgerald Kennedy 78340 Les Clayes-sous-Bois (3 pages) Page 96
78-2026-02-11-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement NISSAN
situé 186 avenue du Général Leclerc 78220 Viroflay (3 pages) Page 100
78-2026-02-11-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement NOCIBE
situé 5 rue Colbert 78180 Montigny-le-Bretonneux (3 pages) Page 104
78-2026-02-11-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement Pharmacie
de la Bretonnière situé 5 rue François Couperin 78960
Voisins-le-Bretonneux (3 pages) Page 108
78-2026-02-11-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement RELAY
situé 177 rue de Versailles 78150 Le Chesnay-Rocquencourt (3 pages) Page 112
78-2026-02-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement scolaire
collège Saint-Exupéry situé 21 avenue Robert Wagner 78140
Vélizy-Villacoublay (3 pages) Page 116
78-2026-02-11-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement scolaire
collège Youri Gagarine situé 28 boulevard Martin Luther King 78190
Trappes (3 pages) Page 120
78-2026-02-09-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection au distributeur automatique de
billets de LA BANQUE POSTALE situé 40 place Louvois 78140
VELIZY-VILLACOUBLAY (3 pages) Page 124
78-2026-02-09-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection au distributeur automatique de
billets de la SOCIETE GENERALE situé centre commercial Espace -
avenue Paul Raoult - 78130 LES MUREAUX (3 pages) Page 128
78-2026-02-09-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection aux agences LA BANQUE POSTALE
/ LA POSTE situées 10 bis rue de Pologne 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(3 pages) Page 132
4 78-2026-02-11-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le passage à niveau SNCF
situé Route de la gare - RD 155 78940 Garancières (3 pages) Page 136
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-02-09-00021 - Renouvellement partiel de la composition du
comité permanent de l'aérodrome de PSV (3 pages) Page 140
78-2026-02-11-00022 - Arrêté portant interdiction de lâchers de
ballons, y compris lumineux (à leds) et de lanternes célestes dans le
département des Yvelines (3 pages) Page 144
Préfecture des Yvelines / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
78-2026-02-10-00003 - Arrêté n°2026-013 portant interdiction de
l'usage de dispositifs pyrotechniques de type F1 dans les locaux fermés
de certains établissements recevant du public (4 pages) Page 148
5 Centre Hospitalier Théophile Roussel
78-2026-01-08-00006
2025-01-08 Délégation de signature 2026-03 L
Centre Hospitalier Théophile Roussel - 78-2026-01-08-00006 - 2025-01-08 Délégation de signature 2026-03 L 6 1 rue Philippe Mithouard – B.P. 71 – 78363 Montesson Cedex – Tél. : 01 30 86 38 38 – www.th-roussel.fr ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE INTERDEPARTEMENTAL
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 2026-03
OBJET :
DELEGATION DE SIGNATURE A MME Bénédicte CAHEN, RESPONSABLE DE LA FORMATION CONTINUE ET DU DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL
Vu l’arrêté en date du 11 décembre 2024 nommant Madame Laura LEFRANC en qualité de Directrice par Intérim du Centre Hospitalier Théophile Roussel,
Vu la réglementation en vigueur,
DECIDE :
ARTICLE UN : Madame Bénédicte CAHEN, Responsable de la Formation Continue et du Développement Professionnel Continue (DPC), reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur, tous les Ordres des Missions des Médecins du CHTR, pour leurs déplacements dans le cadre de la Formation Continue.
ARTICLE DEUX : la présente décision prend effet à compter du 02 janvier 2026. Elle sera portée à la connaissance de l’intéressée, du Conseil de Surveillance, de la Direction Générale des Finances Publiques, et fera l’objet d’un affichage administratif.
Fait à Montesson, le 08 janvier 2026
Bénédicte CAHEN
Signé
Responsable de la Formation Continue
& du DPC
Laura LEFRANC
Signé
Directrice par Intérim
Signé Signé
Centre Hospitalier Théophile Roussel - 78-2026-01-08-00006 - 2025-01-08 Délégation de signature 2026-03 L 7 Centre Hospitalier Théophile Roussel
78-2026-01-08-00007
2025-01-08 Délégation de signature 2026-03 L
Centre Hospitalier Théophile Roussel - 78-2026-01-08-00007 - 2025-01-08 Délégation de signature 2026-03 L 8 1 rue Philippe Mithouard – B.P. 71 – 78363 Montesson Cedex – Tél. : 01 30 86 38 38 – www.th-roussel.fr ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE INTERDEPARTEMENTAL
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 2026-03
OBJET :
DELEGATION DE SIGNATURE A MME Bénédicte CAHEN, RESPONSABLE DE LA FORMATION CONTINUE ET DU DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL
Vu l’arrêté en date du 11 décembre 2024 nommant Madame Laura LEFRANC en qualité de Directrice par Intérim du Centre Hospitalier Théophile Roussel,
Vu la réglementation en vigueur,
DECIDE :
ARTICLE UN : Madame Bénédicte CAHEN, Responsable de la Formation Continue et du Développement Professionnel Continue (DPC), reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur, tous les Ordres des Missions des Médecins du CHTR, pour leurs déplacements dans le cadre de la Formation Continue.
ARTICLE DEUX : la présente décision prend effet à compter du 02 janvier 2026. Elle sera portée à la connaissance de l’intéressée, du Conseil de Surveillance, de la Direction Générale des Finances Publiques, et fera l’objet d’un affichage administratif.
Fait à Montesson, le 08 janvier 2026
Bénédicte CAHEN
Signé
Responsable de la Formation Continue
& du DPC
Laura LEFRANC
Signé
Directrice par Intérim
Signé Signé
Centre Hospitalier Théophile Roussel - 78-2026-01-08-00007 - 2025-01-08 Délégation de signature 2026-03 L 9 Centre Hospitalier Théophile Roussel
78-2025-07-11-00009
2025-07-11Délégation Engag
Centre Hospitalier Théophile Roussel - 78-2025-07-11-00009 - 2025-07-11Délégation Engag 10 1/2
DECISION N° 2025-122
(Annule et remplace la Décision 2023-08)
OBJET :
DELEGATION DE SIGNATURE - ENGAGEMENT ET LIQUIDATION DES DEPENSES D'EXPLOITATION ET D'INVESTISSEMENT
Vu l’arrêté en date du 11 décembre 2024 nommant Madame Laura LEFRANC en qualité de Directrice par Intérim du Centre hospitalier Théophile Roussel,
Vu la réglementation en vigueur,
DECIDE
ARTICLE UN : A l'exception de la signature des marchés publics, dans la limite des crédits budgétaires autorisés (et sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous) délégation de signature pour engager et liquider les dépenses d'exploitation et d'investissement est donnée à Monsieur Pierre Frédéric BRETON, Ingénieur hospitalier en chef Directeur des Ressources Matérielles, Numériques et Développement Durable.
ARTICLE DEUX : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre Frédéric BRETON, Madame Pascale LEXORTE, Attachée d’Administration, bénéficie, dans les mêmes conditions, de la délégation de signature définie à l'article 1.
ARTICLE TROIS : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre Frédéric BRETON, et de Madame Pascale LEXORTE, Mme Andréa MANGOUMBA, Attachée d’Administration, bénéficie, dans les mêmes conditions, de la délégation de signature définie à l'article 1.
ARTICLE QUATRE : Par dérogation à l'article 1 ci-dessus, et dans la limite des crédits budgétaires alloués, délégation de signature est donnée à :
1) Monsieur Wladimir TREMOLIERES, Directeur des Ressources Humaines, ou en son absence, à Madame Karine BARRAU, Attachée d’Administration Hospitalière, pour engager et liquider toutes les dépenses d'exploitation imputables au titre I, au titre IV, et pour le titre III aux chapitres suivants :
625 Déplacements, missions réceptions
623 Informations, publications
6225 Indemnités comptables et Régisseur
6228 Divers
6184 Concours divers
61681 Maladie, maternité, accident de travail
Centre Hospitalier Théophile Roussel - 78-2025-07-11-00009 - 2025-07-11Délégation Engag 11 2/2
2) Madame Nathalie SZAFIR, Pharmacienne, et en cas d'empêchement pour quelque raison que ce soit, au pharmacien nommément désigné pour assurer ses remplacements, pour engager et liquider les dépenses imputables aux chapitres :
6011 Achats stockés de matières premières ou fournitures 6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 6022 Fournitures produits finis
6066 Fournitures médicales
602362 Alimentation produits diététiques pharmacie
ARTICLE CINQ : La présente délégation prend effet à compter du 15 juillet 2025, sera portée à la connaissance des intéressés, du Conseil de Surveillance et de la Direction Générale des Finances Publiques, et fera l’objet d’un affichage administratif.
Fait à Montesson le 11 juillet 2025
La Directrice par Intérim,
Signée
L. LEFRANC
Monsieur Pierre Frédéric BRETON Monsieur Wladimir TREMOLIERES
Signé Signé
Madame Pascale LEXORTE Madame Andréa MANGOUMBA
Signée Signée
Madame Karine BARRAU Madame Nathalie SZAFIR
Signée Signée
Centre Hospitalier Théophile Roussel - 78-2025-07-11-00009 - 2025-07-11Délégation Engag 12 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
78-2026-02-09-00008
Arrêté subdélégation de la Directrice
Interrégionale par intérim - DRHRS du
09-02-2026
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-02-09-00008 - Arrêté subdélégation de la Directrice Interrégionale par intérim - DRHRS du 09-02-2026 13 Direction générale
de l’administration pénitentiaire
1
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut
spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant
du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-02-09-00008 - Arrêté subdélégation de la Directrice Interrégionale par intérim - DRHRS du 09-02-2026 14 2
Vu la nomination de Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires d’Ile de France par intérim à
compter du 20 janvier 2026 ;
ARRETE
Article 1er
L’arrêté du 20 janvier 2026, portant subdélégation de signature de la Directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Paris par intérim est abrogé ;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou
d’empêchement de Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle par intérim, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d’administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d’administration contractuelle, cheffe de l’unité suivi masse salariale
et effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l’unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de l’unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l’unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de l’unité
gestion administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, capitaine pénitentiaire, chef de l’unité recrutement, formation et
qualifications ;
- Madame Cécile GREMILLON, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de l’unité
recrutement, formation et qualifications ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame Christine ZIMMER-VAQUEZ, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-02-09-00008 - Arrêté subdélégation de la Directrice Interrégionale par intérim - DRHRS du 09-02-2026 15 3
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Monsieur Xavier MODESTIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie.
- Madame Ingrid ZEHI, adjointe administratif, gestion paie.
- Madame Maï PHAN, adjointe administratif, gestion paie.
Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
mentionnés à l’arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à :
- Monsieur André VARIGNON DSP, chef d’établissement CP Paris-la-Santé
- Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe au chef d’établissement CP Paris-la-Santé
- Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
- Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d’établissement CD Melun
- Madame Caroline CALAME DSP, adjointe à la cheffe d’établissement CD Melun
- Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services CD Melun
administratifs et financiers
- Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d’établissement CP Meaux-Chauconin
- Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d’établissement CP Meaux-Chauconin
- Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d’administration CP Meaux-Chauconin
- Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d’établissement CP Sud-Francilien
- Madame Caroline VAYR DSP, adjointe au chef d’établissement CP Sud-Francilien
- Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services CP Sud-Francilien
administratifs et financiers
- Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe CSL Melun
d’établissement
- Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la CSL Melun
cheffe d’établissement
- Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d’établissement CP Bois-d’Arcy
- Madame Isabelle LORENTZ DSP, adjointe de la cheffe d’établissement CP Bois-d’Arcy
- Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d’Arcy
- Madame Laurence BARTHEL DSP, cheffe d’établissement par intérim MC Poissy
- Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services MC Poissy
administratifs et financiers
- Monsieur Antonin GAYTON DSP, chef d’établissement EPM Porcheville
- Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d’établissement EPM Porcheville
- Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef MA Versailles
d’établissement
- Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du MA Versailles
chef d’établissement
- Monsieur Christophe DEBARBIEUX DSP, chef d’établissement CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Yvan BARON DSP, adjoint au chef d’établissement CP Fleury-Mérogis
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-02-09-00008 - Arrêté subdélégation de la Directrice Interrégionale par intérim - DRHRS du 09-02-2026 16 4
- Madame Helen LE-GALLIC DSP CP Fleury-Mérogis
- Madame Ludivine GUEDON DSP, directrice des ressources humaines CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Corbeil
d’établissement
- Monsieur Rodrigue BOSQUET Capitaine pénitentiaire CN, adjoint chef CSL Corbeil
d’établissement
- Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d’établissement CP Hauts-de-Seine
- Monsieur Victor BOURJAL DSP, adjoint chef d’établissement CP Hauts-de-Seine
- Madame Maryline BAYE Attachée, responsable des services CP Hauts-de-Seine
administratifs et financiers
- Monsieur Pascal SPENLE DSP CE, chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis
- Madame Alexandra DEGROS DSP, adjointe au chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis
- Monsieur Nathanaël DA-COSTA Attaché, responsable des services CP Seine-Saint-Denis
administratifs et financiers
- Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Gagny
d’établissement
- Madame Mégane MULLER Capitaine pénitentiaire CN, adjointe au CSL Gagny
chef d’établissement par intérim
- Monsieur Christophe LOY DSP CE, chef d’établissement CP Fresnes
- Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d’établissement CP Fresnes
- Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
- Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d’établissement EPSN Fresnes
- Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, chef d’établissement CP Osny-Pontoise
- Madame Muriel BONDY DSP, adjointe au chef d’établissement CP Osny-Pontoise
- Madame Rachel BLOT Attachée d’administration d’État CP Osny-Pontoise
- Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
- Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 75
du SPIP
- Madame Sandra DIETRICH Attachée d’administration d’État SPIP 75
- Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
- Madame Loetitia LEBRUN DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 77
du SPIP
- Madame Sabrina M’HOUMADI Attachée d’administration d’État SPIP 77
- Madame Alexandrine BORGEAUD- DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
MOUSSAID
- Madame Blandine GROS- DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 78
BONNIVARD du SPIP
- Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d’administration d’État SPIP 78
- Madame Christine LOPEZ DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91
- Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 91
- Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services SPIP 91
administratifs et financiers
- Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
- Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 92
du SPIP
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-02-09-00008 - Arrêté subdélégation de la Directrice Interrégionale par intérim - DRHRS du 09-02-2026 17 5
- Madame Elixène ALCMEON Attachée d’administration d’État SPIP 92
- Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
- Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel SPIP 93
du SPIP
- Madame Frédérique BOULIN- Attachée d’administration d’État SPIP 93
MONTOIS
- Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
- Madame Isabelle ROY DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 94
du SPIP
- Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d’administration d’État SPIP 94
- Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
- Madame Mélanie FLAMENT DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 95
du SPIP
- Madame Véronique DREVET- Attachée, responsable des services SPIP 95
BOITEUX administratifs et financiers
- Madame Émilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité DISP de Paris
pénitentiaire
- Madame Julia SEYMORTIER DSP, adjointe à la directrice des équipes DISP de Paris
de sécurité pénitentiaire
- Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable DISP de Paris
administrative UGESP
- Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC DISP de Paris
Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d’installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d’absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET ;
• Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée, d’indemnité de fonctions et d’objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d’octroi de cures thermales ;
• Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83- 634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers ;
• Les demandes d’explications et les procédures disciplinaires pour lesquelles les notifications peuvent être effectuées au niveau local.
Article 4
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim et les personnes mentionnées à
l’article 1er sont chargées, chacune en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-02-09-00008 - Arrêté subdélégation de la Directrice Interrégionale par intérim - DRHRS du 09-02-2026 18 6
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
Val-d’Oise.
Fait à Fresnes, le 9 février 2026
Signé
La directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Paris par intérim,
Isabelle LIBAN
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-02-09-00008 - Arrêté subdélégation de la Directrice Interrégionale par intérim - DRHRS du 09-02-2026 19 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-11-00013
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 36419)
située Parc de Diane 78350 Jouy-en-Josas
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 36419) située Parc de Diane 78350 Jouy-en-Josas 20 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 36419) située Parc de Diane 78350 Jouy-en-Josas
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Parc de Diane 78350 Jouy-en-Josas présentée par le représentant de MONDIAL RELAY le 8 janvier 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de MONDIAL RELAY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0022. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 36419) située Parc de Diane 78350 Jouy-en-Josas 21 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié à l’adresse suivante :
MONDIAL RELAY
1 avenue de l’Horizon
59650 Villeneuve-d’Ascq
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 36419) située Parc de Diane 78350 Jouy-en-Josas 22 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de MONDIAL RELAY, 1 avenue de l’Horizon 59650 Villeneuve-d’Ascq, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 36419) située Parc de Diane 78350 Jouy-en-Josas 23 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-11-00014
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 36800)
située 5 bis place Etienne Marcel 78180
Montigny-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 36800) située 5 bis place Etienne Marcel 78180 Montigny-le-Bretonneux 24 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 36800) située 5 bis place Etienne Marcel 78180 Montigny-le-Bretonneux
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 5 bis place Etienne Marcel 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentant de MONDIAL RELAY le 2 janvier 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de MONDIAL RELAY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0020. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 36800) située 5 bis place Etienne Marcel 78180 Montigny-le-Bretonneux 25 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié à l’adresse suivante :
MONDIAL RELAY
1 avenue de l’Horizon
59650 Villeneuve-d’Ascq
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 36800) située 5 bis place Etienne Marcel 78180 Montigny-le-Bretonneux 26 Page 3 sur 3
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de MONDIAL RELAY, 1 avenue de l’Horizon 59650 Villeneuve-d’Ascq, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 36800) située 5 bis place Etienne Marcel 78180 Montigny-le-Bretonneux 27 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-11-00009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale des
Yvelines située 105 rue des Prés aux Bois 78220
Viroflay
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Yvelines située 105 rue des Prés aux Bois 78220 Viroflay 28 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Yvelines située 105 rue des Prés aux Bois 78220 Viroflay
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 105 rue des Prés aux Bois 78220 Viroflay présentée par le représentant de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Yvelines le 22 décembre 2025 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Yvelines est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0663. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Prévention d'actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Yvelines située 105 rue des Prés aux Bois 78220 Viroflay 29 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le représentant de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique ni sur les propriétés avoisinantes.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef d’établissement à l’adresse suivante :
105 rue des Prés aux Bois
78220 Viroflay
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Yvelines située 105 rue des Prés aux Bois 78220 Viroflay 30 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Yvelines, 105 rue des Prés aux Bois 78220 Viroflay, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Yvelines située 105 rue des Prés aux Bois 78220 Viroflay 31 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-09-00019
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la SOCIETE DE
BANQUE ET D'EXPANSION (SBE) située 42 route
de Beynes 78640 VILLIERS-SAINT-FREDERIC
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la SOCIETE DE BANQUE ET D'EXPANSION (SBE) située 42 route de Beynes 78640 VILLIERS-SAINT-FREDERIC 32 Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SOCIETE DE BANQUE ET D’EXPANSION (SBE)
située 42 route de Beynes 78640 VILLIERS-SAINT-FREDERIC
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 42 route de Beynes 78640 VILLIERS-SAINT-FREDERIC présentée par le représentant de la SOCIETE DE BANQUE ET D’EXPANSION (SBE) le 15 décembre 2025 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la SOCIETE DE BANQUE ET D’EXPANSION (SBE) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0437. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la SOCIETE DE BANQUE ET D'EXPANSION (SBE) située 42 route de Beynes 78640 VILLIERS-SAINT-FREDERIC 33 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du secrétaire général de l’établissement à l’adresse suivante :
SOCIETE DE BANQUE ET D’EXPANSION (SBE)
33 place Ronde
92981 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la SOCIETE DE BANQUE ET D'EXPANSION (SBE) située 42 route de Beynes 78640 VILLIERS-SAINT-FREDERIC 34 Page 3 sur 3
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la SOCIETE DE BANQUE ET D’EXPANSION (SBE), 33 place Ronde 92981 PARIS LA DEFENSE CEDEX, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 09/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la SOCIETE DE BANQUE ET D'EXPANSION (SBE) située 42 route de Beynes 78640 VILLIERS-SAINT-FREDERIC 35 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-09-00018
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la SOCIETE DE
BANQUE ET D'EXPANSION (SBE) située centre
commercial de Satory, route des Docks 78000
VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la SOCIETE DE BANQUE ET D'EXPANSION (SBE) située centre commercial de Satory, route des Docks 78000 VERSAILLES 36 Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SOCIETE DE BANQUE ET D’EXPANSION (SBE)
située centre commercial de Satory, route des Docks 78000 VERSAILLES
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé centre commercial de Satory, route des Docks 78000 VERSAILLES présentée par le représentant de la SOCIETE DE BANQUE ET D’EXPANSION (SBE) le 15 décembre 2025 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la SOCIETE DE BANQUE ET D’EXPANSION (SBE) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1271. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la SOCIETE DE BANQUE ET D'EXPANSION (SBE) située centre commercial de Satory, route des Docks 78000 VERSAILLES 37 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du secrétaire général de l’établissement à l’adresse suivante :
SOCIETE DE BANQUE ET D’EXPANSION (SBE)
33 place Ronde
92981 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la SOCIETE DE BANQUE ET D'EXPANSION (SBE) située centre commercial de Satory, route des Docks 78000 VERSAILLES 38 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la SOCIETE DE BANQUE ET D’EXPANSION (SBE), 33 place Ronde 92981 PARIS LA DEFENSE CEDEX, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 09/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la SOCIETE DE BANQUE ET D'EXPANSION (SBE) située centre commercial de Satory, route des Docks 78000 VERSAILLES 39 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-09-00010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BNP PARIBAS située sis 24-26 rue de l'église
78800 HOUILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire 40 Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située sis 24-26 rue de l’église 78800 HOUILLES
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 24-26 rue de l’église 78800 HOUILLES présentée par le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS le 19 janvier 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0377. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire 41 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
24-26 rue de l’église
78800 HOUILLES
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire 42 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 09/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire 43 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-09-00009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BNP PARIBAS située sis 1 place du général de
Gaulle 78380 BOUGIVAL
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS située sis 1 place du général de Gaulle 78380 BOUGIVAL 44 Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située sis 1 place du général de Gaulle 78380 BOUGIVAL
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 place du général de Gaulle 78380 BOUGIVAL présentée par le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS le 23 décembre 2025 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0364. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS située sis 1 place du général de Gaulle 78380 BOUGIVAL 45 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
1 place du général de Gaulle
78380 BOUGIVAL
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS située sis 1 place du général de Gaulle 78380 BOUGIVAL 46 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 09/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS située sis 1 place du général de Gaulle 78380 BOUGIVAL 47 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-09-00011
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BNP PARIBAS située sis 14 rue du Pontel 78760
JOUARS-PONTCHARTRAIN
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS située sis 14 rue du Pontel 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN 48 Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située sis 14 rue du Pontel 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 14 rue du Pontel 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN présentée par le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS le 20 janvier 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0107. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS située sis 14 rue du Pontel 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN 49 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
14 rue du Pontel
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS située sis 14 rue du Pontel 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN 50 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 09/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS située sis 14 rue du Pontel 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN 51 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-09-00014
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BNP PARIBAS située sis 25 rue du général Leclerc
78360 MONTESSON
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS située sis 25 rue du général Leclerc 78360 MONTESSON 52 Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située sis 25 rue du général Leclerc 78360 MONTESSON
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 25 rue du général Leclerc 78360 MONTESSON présentée par le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS le 19 janvier 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0371. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS située sis 25 rue du général Leclerc 78360 MONTESSON 53 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
25 rue du général Leclerc
78360 MONTESSON
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS située sis 25 rue du général Leclerc 78360 MONTESSON 54 Page 3 sur 3
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 09/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS située sis 25 rue du général Leclerc 78360 MONTESSON 55 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-09-00012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BNP PARIBAS située sis 35 rue Nationale 78200
MANTES-LA-JOLIE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS située sis 35 rue Nationale 78200 MANTES-LA-JOLIE 56 Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située sis 35 rue Nationale 78200 MANTES-LA-JOLIE
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 35 rue Nationale 78200 MANTES-LA-JOLIE présentée par le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS le 23 décembre 2025 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0305. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS située sis 35 rue Nationale 78200 MANTES-LA-JOLIE 57 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
35 rue Nationale
78200 MANTES-LA-JOLIE
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS située sis 35 rue Nationale 78200 MANTES-LA-JOLIE 58 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 09/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS située sis 35 rue Nationale 78200 MANTES-LA-JOLIE 59 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-09-00015
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BNP PARIBAS située sis 36 rue des Etats Généraux
78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS située sis 36 rue des Etats Généraux 78000 VERSAILLES 60 Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située sis 36 rue des Etats Généraux 78000 VERSAILLES
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 36 rue des Etats Généraux 78000 VERSAILLES présentée par le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS le 13 janvier 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0195. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS située sis 36 rue des Etats Généraux 78000 VERSAILLES 61 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
36 rue des Etats Généraux
78000 VERSAILLES
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS située sis 36 rue des Etats Généraux 78000 VERSAILLES 62 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 09/12/2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS située sis 36 rue des Etats Généraux 78000 VERSAILLES 63 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-09-00013
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BNP PARIBAS située sis 9 boulevard Roger
Salengro 78711 MANTES-LA-VILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS située sis 9 boulevard Roger Salengro 78711 MANTES-LA-VILLE 64 Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située sis 9 boulevard Roger Salengro 78711 MANTES-LA-VILLE
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 9 boulevard Roger Salengro 78711 MANTES-LA-VILLE présentée par le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS le 19 janvier 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1086. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS située sis 9 boulevard Roger Salengro 78711 MANTES-LA-VILLE 65 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
9 boulevard Roger Salengro
78711 MANTES-LA-VILLE
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS située sis 9 boulevard Roger Salengro 78711 MANTES-LA-VILLE 66 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 09/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS située sis 9 boulevard Roger Salengro 78711 MANTES-LA-VILLE 67 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-11-00004
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
ADIDAS situé 90 avenue Henri Barbusse 78340
Les Clayes-sous-Bois
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement 68 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ADIDAS situé 90 avenue Henri Barbusse 78340 Les Clayes-sous-Bois
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 90 avenue Henri Barbusse 78340 Les Clayes-sous-Bois présentée par le représentant de la société Adidas France SARL le 16 décembre 2025 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 20 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société Adidas France SARL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0127. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement 69 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service juridique de la société à l’adresse suivante :
100 rue Réaumur
75002 Paris
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement 70 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n°78-2021-05-18-00009 du 18 mai 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société Adidas France SARL, 100 rue Réaumur 75002 Paris, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement 71 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-11-00001
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
AGRICOOLEN situé 14 rue des Champarts 78660
Prunay-en-Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement 72 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AGRICOOLEN situé 14 rue des Champarts 78660 Prunay-en-Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 14 rue des Champarts 78660 Prunay-en-Yvelines présentée par le représentant de l’établissement AGRICOOLEN le 16 décembre 2025 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 14 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement AGRICOOLEN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0908. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement 73 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du dirigeant de l’établissement à l’adresse suivante :
14 rue des Champarts
78660 Prunay-en-Yvelines
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement 74 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement AGRICOOLEN, 14 rue des Champarts 78660 Prunay-en-Yvelines, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement 75 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-11-00005
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
AMPORELLE situé C. C. du Bel Air 78120
Rambouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement 76 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AMPORELLE situé C. C. du Bel Air 78120 Rambouillet
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé C. C. du Bel Air 78120 Rambouillet présentée par le représentant de la société SAS FABB le 15 décembre 2025 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société SAS FABB est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0907. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement 77 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service informatique de la société à l’adresse suivante :
51 avenue du Lioran
15100 Saint-Flour
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement 78 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société SAS FABB, 17-19 rue Carnot 21200 Beaune, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement 79 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-11-00002
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
ASIA MARKET situé 4 rue André Le Bourblanc
78590 Noisy-le-Roi
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement 80 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ASIA MARKET situé 4 rue André Le Bourblanc 78590 Noisy-le-Roi
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 4 rue André Le Bourblanc 78590 Noisy-le-Roi présentée par le représentant de la société SARL Royal Market le 14 janvier 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société SARL Royal Market est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0378. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement 81 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de la société à l’adresse suivante :
4 rue André Le Bourblanc
78590 Noisy-le-Roi
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement 82 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n°78-2021-09-30-00015 du 30 septembre 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société SARL Royal Market, 4 rue André Le Bourblanc 78590 Noisy-le-Roi, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement 83 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-11-00010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
HOP OPTIC situé 60 rue du Général Leclerc
78380 Bougival
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement 84 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement HOP OPTIC situé 60 rue du Général Leclerc 78380 Bougival
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 60 rue du Général Leclerc 78380 Bougival présentée par le représentant de la société ALS Vision le 12 janvier 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société ALS Vision est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0073. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement 85 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de la société à l’adresse suivante :
60 rue du Général Leclerc
78380 Bougival
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement 86 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société ALS Vision, 60 rue du Général Leclerc 78380 Bougival, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement 87 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-11-00011
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
KK SUPERMARCHE situé 60 rue du Général de
Gaulle 78120 Rambouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement 88 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement KK SUPERMARCHE situé 60 rue du Général de Gaulle 78120 Rambouillet
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 60 rue du Général de Gaulle 78120 Rambouillet présentée par le représentant de l’établissement KK SUPERMARCHE le 3 janvier 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 20 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement KK SUPERMARCHE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0046. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement 89 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l’établissement à l’adresse suivante :
60 rue du Général de Gaulle
78120 Rambouillet
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement 90 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement KK SUPERMARCHE, 60 rue du Général de Gaulle 78120 Rambouillet, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement 91 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-11-00012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
MALENA EMPANADAS situé 31 rue du Général
Leclerc 78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement 92 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MALENA EMPANADAS situé 31 rue du Général Leclerc 78000 Versailles
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 31 rue du Général Leclerc 78000 Versailles présentée par le représentant de l’établissement MALENA EMPANADAS le 7 décembre 2025 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 14 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement MALENA EMPANADAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0877. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement 93 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l’établissement à l’adresse suivante :
31 rue du Général Leclerc
78000 Versailles
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement 94 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement MALENA EMPANADAS, 31 rue du Général Leclerc 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement 95 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-11-00006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
CLAUDIE PIERLOT situé C. C. One Nation - 1
avenue du Président John Fitzgerald Kennedy
78340 Les Clayes-sous-Bois
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CLAUDIE PIERLOT situé C. C. One Nation - 1 avenue du Président John Fitzgerald Kennedy 96 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CLAUDIE PIERLOT situé C. C. One Nation – 1 avenue du Président John Fitzgerald Kennedy 78340 Les Clayes-sous-Bois
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé C. C. One Nation – 1 avenue du Président John Fitzgerald Kennedy 78340 Les Clayes-sous-Bois présentée par le représentant de la société Claudie Pierlot le 4 avril 2025 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 29 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société Claudie Pierlot est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0315. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CLAUDIE PIERLOT situé C. C. One Nation - 1 avenue du Président John Fitzgerald Kennedy 97 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du délégué à la protection des données de la société à l’adresse suivante :
49 rue Etienne Marcel
75001 Paris
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CLAUDIE PIERLOT situé C. C. One Nation - 1 avenue du Président John Fitzgerald Kennedy 98 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société Claudie Pierlot, 150 boulevard Haussmann 75008 Paris, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CLAUDIE PIERLOT situé C. C. One Nation - 1 avenue du Président John Fitzgerald Kennedy 99 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-11-00015
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
NISSAN situé 186 avenue du Général Leclerc
78220 Viroflay
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement NISSAN situé 186 avenue du Général Leclerc 78220 Viroflay 100 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement NISSAN situé 186 avenue du Général Leclerc 78220 Viroflay
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 186 avenue du Général Leclerc 78220 Viroflay présentée par le représentant de la société Avenir Automobile 78 le 14 janvier 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société Avenir Automobile 78 est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0079. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement NISSAN situé 186 avenue du Général Leclerc 78220 Viroflay 101 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du délégué à la protection des données de la société à l’adresse suivante :
186 avenue du Général Leclerc
78220 Viroflay
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement NISSAN situé 186 avenue du Général Leclerc 78220 Viroflay 102 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société Avenir Automobile 78, 186 avenue du Général Leclerc 78220 Viroflay, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement NISSAN situé 186 avenue du Général Leclerc 78220 Viroflay 103 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-11-00016
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
NOCIBE situé 5 rue Colbert 78180
Montigny-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement NOCIBE situé 5 rue Colbert 78180 Montigny-le-Bretonneux 104 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement NOCIBE situé 5 rue Colbert 78180 Montigny-le-Bretonneux
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 5 rue Colbert 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentant de la société Groupe Nocibé SAS le 30 décembre 2025 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société Groupe Nocibé SAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0625. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement NOCIBE situé 5 rue Colbert 78180 Montigny-le-Bretonneux 105 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service maintenance et travaux de la société à l’adresse suivante :
770 boulevard Carnot – CS 82501
59040 Lille Cedex
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement NOCIBE situé 5 rue Colbert 78180 Montigny-le-Bretonneux 106 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société Groupe Nocibé SAS, 770 boulevard Carnot – CS 82501 59040 Lille Cedex, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement NOCIBE situé 5 rue Colbert 78180 Montigny-le-Bretonneux 107 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-11-00017
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Pharmacie de la Bretonnière situé 5 rue François
Couperin 78960 Voisins-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Pharmacie de la Bretonnière situé 5 rue François Couperin 78960 Voisins-le-Bretonneux 108 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Pharmacie de la Bretonnière situé 5 rue François Couperin 78960 Voisins-le-Bretonneux
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 5 rue François Couperin 78960 Voisins-le-Bretonneux présentée par le représentant de l’établissement Pharmacie de la Bretonnière le 19 janvier 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement Pharmacie de la Bretonnière est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0052. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Pharmacie de la Bretonnière situé 5 rue François Couperin 78960 Voisins-le-Bretonneux 109 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de la société à l’adresse suivante :
5 rue François Couperin
78960 Voisins-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Pharmacie de la Bretonnière situé 5 rue François Couperin 78960 Voisins-le-Bretonneux 110 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement Pharmacie de la Bretonnière, 5 rue François Couperin 78960 Voisins-le-Bretonneux, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Pharmacie de la Bretonnière situé 5 rue François Couperin 78960 Voisins-le-Bretonneux 111 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-11-00018
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
RELAY situé 177 rue de Versailles 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement RELAY situé 177 rue de Versailles 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 112 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement RELAY situé 177 rue de Versailles 78150 Le Chesnay-Rocquencourt
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 177 rue de Versailles 78150 Le Chesnay-Rocquencourt présentée par le représentant de la société Lagardère Travel Retail France le 7 janvier 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société Lagardère Travel Retail France est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0369. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement RELAY situé 177 rue de Versailles 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 113 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du point de vente à l’adresse suivante :
177 rue de Versailles
78150 Le Chesnay-Rocquencourt
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement RELAY situé 177 rue de Versailles 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 114 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n°78-2021-05-22-00005 du 22 mai 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société Lagardère Travel Retail France, 4-10 avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement RELAY situé 177 rue de Versailles 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 115 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-11-00007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
scolaire collège Saint-Exupéry situé 21 avenue
Robert Wagner 78140 Vélizy-Villacoublay
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement scolaire collège Saint-Exupéry situé 21 avenue Robert Wagner 78140 Vélizy-Villacoublay 116 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement scolaire collège Saint-Exupéry situé 21 avenue Robert Wagner 78140 Vélizy-Villacoublay
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 21 avenue Robert Wagner 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le chef d’établissement du collège Saint-Exupéry le 11 décembre 2025 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le chef de l’établissement collège Saint-Exupéry est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0625. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement scolaire collège Saint-Exupéry situé 21 avenue Robert Wagner 78140 Vélizy-Villacoublay 117 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le représentant de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique ni sur les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de l’établissement à l’adresse suivante :
21 avenue Robert Wagner
78140 Vélizy-Villacoublay
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement scolaire collège Saint-Exupéry situé 21 avenue Robert Wagner 78140 Vélizy-Villacoublay 118 Page 3 sur 3
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au chef de l’établissement collège Saint-Exupéry, 21 avenue Robert Wagner 78140 Vélizy-Villacoublay, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement scolaire collège Saint-Exupéry situé 21 avenue Robert Wagner 78140 Vélizy-Villacoublay 119 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-11-00008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
scolaire collège Youri Gagarine situé 28
boulevard Martin Luther King 78190 Trappes
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement scolaire collège Youri Gagarine situé 28 boulevard Martin Luther King 78190 Trappes 120 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement scolaire collège Youri Gagarine situé 28 boulevard Martin Luther King 78190 Trappes
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 28 boulevard Martin Luther King 78190 Trappes présentée par le chef d’établissement du collège Youri Gagarine le 27 janvier 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le chef de l’établissement collège Youri Gagarine est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0779. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement scolaire collège Youri Gagarine situé 28 boulevard Martin Luther King 78190 Trappes 121 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le représentant de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique ni sur les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de l’établissement à l’adresse suivante :
28 boulevard Martin Luther King
78190 Trappes
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement scolaire collège Youri Gagarine situé 28 boulevard Martin Luther King 78190 Trappes 122 Page 3 sur 3
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au chef de l’établissement collège Youri Gagarine, 28 boulevard Martin Luther King 78190 Trappes, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement scolaire collège Youri Gagarine situé 28 boulevard Martin Luther King 78190 Trappes 123 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-09-00016
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au distributeur
automatique de billets de LA BANQUE POSTALE
situé 40 place Louvois 78140
VELIZY-VILLACOUBLAY
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets de LA BANQUE POSTALE situé 40 place Louvois 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 124 Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets de LA BANQUE POSTALE situé 40 place Louvois 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 40 place Louvois 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY présentée par le représentant de la LA BANQUE POSTALE le 8 janvier 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant des agences LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0861. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets de LA BANQUE POSTALE situé 40 place Louvois 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 125 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service relations clients à l’adresse suivante :
Groupe La Poste
3 avenue du centre
78280 Guyancourt
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets de LA BANQUE POSTALE situé 40 place Louvois 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 126 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78), GROUPE LA POSTE, DSPI Île de France Ouest, 3 avenue du Centre, 78280 Guyancourt, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 09/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets de LA BANQUE POSTALE situé 40 place Louvois 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 127 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-09-00020
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au distributeur
automatique de billets de la SOCIETE GENERALE
situé centre commercial Espace - avenue Paul
Raoult - 78130 LES MUREAUX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets de la SOCIETE GENERALE situé centre commercial Espace - avenue Paul Raoult - 78130 LES 128 Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets de la SOCIETE GENERALE situé centre commercial Espace – avenue Paul Raoult – 78130 LES MUREAUX
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé centre commercial Espace – avenue Paul Raoult – 78130 LES MUREAUX présentée par le représentant de la SOCIETE GENERALE le 4 novembre 2025 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0246. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets de la SOCIETE GENERALE situé centre commercial Espace - avenue Paul Raoult - 78130 LES 129 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de l’établissement à l’adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Quartier Valmy
30 place Ronde
92900 PARIS LA DEFENSE
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets de la SOCIETE GENERALE situé centre commercial Espace - avenue Paul Raoult - 78130 LES 130 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire des moyens de la SOCIETE GENERALE, 10/12 boulevard de l’Oise 95800 Cergy, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 09/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets de la SOCIETE GENERALE situé centre commercial Espace - avenue Paul Raoult - 78130 LES 131 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-09-00017
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection aux agences LA
BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 10 bis rue
de Pologne 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 10 bis rue de Pologne 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 132 Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection aux agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 10 bis rue de Pologne 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 10 bis rue de Pologne 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE présentée par le représentant des agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE le 8 janvier 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant des agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0307. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 10 bis rue de Pologne 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 133 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service relations clients à l’adresse suivante :
Groupe La Poste
3 avenue du centre
78280 Guyancourt
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 10 bis rue de Pologne 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 134 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78), GROUPE LA POSTE, DSPI Île de France Ouest, 3 avenue du Centre, 78280 Guyancourt, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 09/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE situées 10 bis rue de Pologne 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 135 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-11-00003
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur
le passage à niveau SNCF situé Route de la gare -
RD 155 78940 Garancières
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le passage à niveau SNCF situé Route de la gare - RD 155 78940 Garancières 136 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le passage à niveau SNCF situé Route de la gare – RD 155 78940 Garancières
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Route de la gare – RD 155 78940 Garancières présentée par le représentant de l’établissement SNCF Réseau le 2 janvier 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société SNCF Réseau est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0089. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Prévention d'actes de terrorisme. Régulation des flux transport.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le passage à niveau SNCF situé Route de la gare - RD 155 78940 Garancières 137 Page 2 sur 3
Article 2 : Le représentant de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique ni sur les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du délégué à la protection des données de la société à l’adresse suivante :
6 avenue François Mitterrand
93574 La Plaine-Saint-Denis Cedex
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société SNCF Réseau, 6 avenue François Mitterrand 93574 La Plaine-Saint-Denis Cedex, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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78-2026-02-09-00021
Renouvellement partiel de la composition du
comité permanent de l'aérodrome de PSV
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00021 - Renouvellement partiel de la composition du comité permanent de l'aérodrome de PSV 140 Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00021 - Renouvellement partiel de la composition du comité permanent de l'aérodrome de PSV 141 Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00021 - Renouvellement partiel de la composition du comité permanent de l'aérodrome de PSV 142 Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00021 - Renouvellement partiel de la composition du comité permanent de l'aérodrome de PSV 143 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-11-00022
Arrêté portant interdiction de lâchers de ballons,
y compris lumineux (à leds) et de lanternes
célestes dans le département des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00022 - Arrêté portant interdiction de lâchers de ballons, y compris lumineux (à leds) et de lanternes célestes dans le département des Yvelines 144 Direction de la réglementation et des collectivités territoriales Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant interdiction de lâchers de ballons, y compris lumineux (à leds) et de lanternes célestes dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment, l’article L2212-2 et L2215-1 3° ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le règlement sanitaire départemental du 16 juillet 1979 modifié et en particulier, la section 3 du titre IV de celui-ci relatif à l’élimination des déchets et mesures de salubrité générale ;
Considérant qu’aux termes de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales : / La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :"1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, […] ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées 7;
Considérant qu’aux termes de l’article L.2215-1 3° du code général des collectivités territoriales : "Le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune";
Considérant que la mesure d’interdiction de lâchers de ballons y compris lumineux (à leds) et de lanternes céleste excède le territoire de plusieurs communes et s'étend à tout le département des Yvelines;
Considérant que le caractère non-maîtrisable de la course des ballons de type baudruche, y compris à leds, et des lanternes volantes, rend leurs utilisateurs dans l’incapacité de prévoir les lieux de retombée de ceux- ci ;
Considérant que le caractère non-maîtrisable de la direction et de la hauteur d’élévation par l’organisateur constitue un risque certain à la navigation aérienne, bien au-delà du ressort communal et départemental ;
Considérant que les lanternes et les ballons à leds, peuvent retomber incandescents dans des secteurs vulnérables, aussi bien urbains que ruraux, ceux-ci sont susceptibles de déclencher des incendies aussi bien en site public que privé et présentent de ce fait un danger réel en termes de sécurité publique et d’incendie ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe – Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00022 - Arrêté portant interdiction de lâchers de ballons, y compris lumineux (à leds) et de lanternes célestes dans le département des Yvelines 145 Considérant que chaque lâcher de ballons et de lanternes volantes constitue de fait un abandon de déchets dans la nature par l’organisateur, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas récupérables ;
Considérant que même s’ils sont déclarés par le fabricant comme biodégradables, ceux-ci constituent également une atteinte à l’environnement, avant que ne soit achevé définitivement le processus de leur altération ;
Considérant que les dispositifs de ballons lumineux peuvent contenir des éléments particulièrement nocifs pour l’environnement et notamment des piles et des batteries ;
Considérant que les éléments métalliques contenus dans les structures des lanternes présentent un danger particulier pour la faune en cas d’ingestion et un risque d’interférences avec les systèmes de radars ;
Considérant le nombre important d’aérodromes et de couloirs aériens sur le ressort du département des Yvelines et notamment, la présence d’un aérodrome militaire (BA 107 de Vélizy-Villacoublay) et de l’emprise de Satory, comprenant notamment une aire de poser destinée aux aéronefs des forces de sécurité ;
Considérant la présence à proximité du département des Yvelines des deux aéroports internationaux d’Orly et de Roissy, dont ce dernier ouvert H-24 ;
Considérant l’existence sur le ressort du département des Yvelines de sites SEVESO ;
Considérant la présence sur le ressort du département des Yvelines d’un nombre important de postes de distribution et de stockage de carburant ;
Considérant le nombre important d’axes autoroutiers, routiers, ferroviaires et de voies navigables de 1er ordre que comporte le département des Yvelines ;
Considérant les nombreuses lignes à haute et très haute tension traversant le département des Yvelines ;
Considérant sur le département des Yvelines l’importance du patrimoine historique, de sites touristiques classés et de curiosités d’intérêt culturel à protéger, notamment des risques incendie ;
Considérant la sensibilité environnementale particulière du département des Yvelines, en raison de ses sites Natura 2000, de zones classées d'Intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF), de parcs naturels régionaux, de massifs forestiers, pour certains classés forêt de protection, et de zones de culture agricoles nombreuses ;
Considérant l’impérieuse nécessité de la prise en compte de tous les risques susceptibles d’être générés par les activités de lâchers de ballons, y compris à leds, et de lanternes célestes susmentionnées ;
Considérant en conséquence la nécessité de réglementer ces activités récréatives à caractère aérien dans le département des Yvelines, aussi bien en zone urbaine qu’en zone rurale ;
Considérant que le préfet de département est le garant de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que de la salubrité dans son département ;
Considérant que les activités de lâcher de ballons et de lanternes célestes ne revêtent aucun caractère d’intérêt public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Au titre du respect de la navigation aérienne, de la sécurité publique, du risque incendie et de la sauvegarde du patrimoine et de l’environnement, les lâchers de ballons, y compris à leds, et de lanternes célestes ne sont plus autorisés sur l’ensemble du ressort du département des Yvelines, pour une durée d’1 an, à compter de la date du présent arrêté.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00022 - Arrêté portant interdiction de lâchers de ballons, y compris lumineux (à leds) et de lanternes célestes dans le département des Yvelines 146 Article 2 : Sanctions en cas de non-respect des dispositions préfectorales
En application de l’article R. 610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
De plus, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s’exposent aux poursuites éventuelles découlant de l’application des dispositions des articles L.216-6 et L.541-6 du code de l’environnement et des articles 322-5 et suivants du code pénal.
Article 3 : Mesures ultérieures
La situation sera régulièrement réévaluée pour adapter les mesures, le cas échéant.
En cas de changement de situation, la mesure pourra être levée par arrêté préfectoral.
A défaut d’amélioration ou d’aggravation de la situation, la mesure d'interdiction précitée pourra être prorogée ou renforcée par arrêté préfectoral.
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines, direction de la réglementation et des collectivités territoriales, bureau de la réglementation générale et/ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre compétent.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Mantes-la-Jolie, de Rambouillet et de Saint-Germain-en-Laye, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, pour information, au directeur de la sécurité de l’aviation civile nord, au directeur national de la police aux frontières, au commandement de la gendarmerie des transports aériens, ainsi qu’aux autorités aériennes militaires (BA-107, SDIRCAM et CAPCODA), au directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, au commandant du groupement de gendarmerie départemental des Yvelines, au commandant du service d’incendie et de secours des Yvelines, au chef du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture des Yvelines, ainsi qu’aux maires du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 11 février 2026
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-11-00022 - Arrêté portant interdiction de lâchers de ballons, y compris lumineux (à leds) et de lanternes célestes dans le département des Yvelines 147 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-10-00003
Arrêté n°2026-013 portant interdiction de l'usage
de dispositifs pyrotechniques de type F1 dans les
locaux fermés de certains établissements
recevant du public
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00003 - Arrêté n°2026-013 portant interdiction de l'usage de dispositifs pyrotechniques de type F1 dans les locaux fermés de certains établissements recevant du public 148 Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00003 - Arrêté n°2026-013 portant interdiction de l'usage de dispositifs pyrotechniques de type F1 dans les locaux fermés de certains établissements recevant du public 149 Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00003 - Arrêté n°2026-013 portant interdiction de l'usage de dispositifs pyrotechniques de type F1 dans les locaux fermés de certains établissements recevant du public 150 Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00003 - Arrêté n°2026-013 portant interdiction de l'usage de dispositifs pyrotechniques de type F1 dans les locaux fermés de certains établissements recevant du public 151 Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00003 - Arrêté n°2026-013 portant interdiction de l'usage de dispositifs pyrotechniques de type F1 dans les locaux fermés de certains établissements recevant du public 152