Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 053 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 053 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 053 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2026-053

PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2026-01-30-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la

police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et

la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs (4 pages) Page 3

2Préfecture des Yvelines

78-2026-01-30-00005

Arrêté portant autorisation des services de la

police nationale à procéder à la captation, à

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-30-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3En PREFET DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté n°BPA – 26-053

Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous- préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande en date du 30 janvier 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d’une opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera menée sur la commune de Trappes (78190) le mercredi 4 février 2026 de 11h00 à 15h00 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;

Tél : 01.39.49.78.00 1/3 Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-30-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4Considérant que le secteur du Square Maurice Thorez, situé sur la commune de Trappes, est particulièrement affecté par des faits de délinquance liés au trafic de stupéfiants ; que plusieurs points de deal ont été référencés par les forces de sécurité intérieure ; que leurs interventions y sont difficiles compte tenu des prises à partie récurrentes dont elles font l’objet ; que ce secteur constitue de surcroît une zone de sécurité prioritaire ; qu’il en ressort donc une concentration de problématiques sécuritaires imposant un déploiement fréquent des forces de l’ordre afin d’y assurer la sécurité et la paix publiques ;

Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre la délinquance en général et contre le trafic de stupéfiants en particulier ; que dans ce cadre, une opération coordonnée de prévention des troubles et nuisances liés à ce trafic sera conduite dans le secteur du Square Maurice Thorez afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens qui en résultent ;

Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants, en ce qu’il suppose l’occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence sur les riverains ; qu’il génère entre les individus ou les groupes qui s’y livrent, pour s’assurer le caractère exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu’ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à des risques élevés d’atteinte à leur intégrité physique et, plus largement, à leur sécurité ; que l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir l’ensemble du secteur où se concentrent les activités liées à ce trafic ; que l’opération susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d’optimiser, du fait de la vision grand-angle qu’ils offrent, l’efficacité de l’action des forces de sécurité intérieure en permettant l’identification des lieux, dans l’espace public, où le trafic s’effectue et, le cas échéant, les lieux où il est susceptible de se déplacer ; que le recours aux drones favorise au surplus la sécurisation des interventions des forces de l’ordre ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles liés au trafic de stupéfiants que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée au mercredi 4 février 2026, entre 11h00 et 15h00 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être dérogé à l’obligation d’information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le cadre d’une opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera menée dans le secteur du Square Maurice Thorez sur la commune de Trappes (78190).

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à :

- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.

Tél : 01.39.49.78.00 2/3 Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-30-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité par le plan joint en annexe :

au Nord : rue Maurice Thorez

à l’Est : rue Maurice Thorez

au Sud : rue Paul Langevin

à l’Ouest : rue Castiglione del Lago

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 4 février 2026, entre 11h00 et 15h00.

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 30 JAN. 2026

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

SIGNÉ

Aude PLUMEAU

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet des Yvelines

1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Tél : 01.39.49.78.00 3/3 Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-30-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6i

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