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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 90 2023 AAP Territoires Cyclables
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 90 2023 AAP Territoires Cyclables)
Thèmes du document : Jeunesse, Associations, ONG et mouvements politiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 14/09/2022
Fes en gréfecture le 14/09/3033
DECISION N°.40-202 {are COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BR Loos gone
DECISION DU PRESIDENT PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Sollicitation d'aide financière de l'Etat, au titre de l'appel à programmes « territoires
cyclables » du Fonds de mobilités actives dans le cadre de la poursuite du déploiement
du Schéma Directeur Cyclable sur le territoire d’Arc Sud Bretagne
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10,
Vu la délibération n°80-2020 en date du 16 juillet 2020 relative aux délégations d’attribution du
Conseil au Président,
Considérant que la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne a pour projet la poursuite du déploiement du Schéma Directeur Cyclable sur le territoire d'Arc Sud Bretagne dans le cadre de son plan mobilité simplifié,
Considérant que le coût prévisionnel du financement de cette opération s'élève à 2 165 000,00 € HIT, soit 2 598 000 € TTC,
Considérant que la faisabilité de cette opération est soumise à l’obtention du co-financement nécessaire,
DECIDE
Article 1 : Le plan de financement est le suivant :
Dépenses € HT Recettes € HT
men 4 FEDER Maîtrise d'œuvre étude et 100 000,00 € 40% 866 000,00 €
travaux ° .
Travaux 1 065 000,00 € Etat AAP &territoires cyclables » Fonds 649 500,00 €
mobilités actives 30% - - 5
Ouvrage d'art 1 000 000,00 €] Bien Vivre en Bretagne (10%) 216 500,00 €
Arc Sud Bretagne Autofinancement 433 000,00 €
(20%)
TOTAL 2 165 000,00€| TOTAL 2 165 000,00 €
Article 2 : Le Président sollicite M. le Préfet du Morbihan pour accorder un concours financier de l'Etat au titre de l’appel à programmes « territoires cyclables » du Fonds de mobilités actives dans le cadre de la poursuite du déploiement du Schéma Directeur Cyclable sur le territoire d'Arc Sud Bretagne et ce pour un montant de 649 500,00 € HT.
Article 3 : Le Président sollicite M. le Président du Conseil régional de Bretagne pour accorder un concours financier de l’Union Européenne Programme FEDER dans le cadre de la poursuite du
déploiement du Schéma Directeur Cyclable sur le territoire d’Arc Sud Bretagne et ce pour un montant de 866 000,00 € H.T.
Article 4 : Le Président sollicite M. le Président du Conseil régional de Bretagne pour accorder un
concours financier de « Bien vivre en Bretagne » dans le cadre de la poursuite du déploiement du Schéma Directeur Cyclable sur le territoire d’Arc Sud Bretagne et ce pour un montant de 216 500,00 € H.T.
Article 5 : Les dispositions de la présente décision sont applicables dès sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à MUZILLAC, le 12 sf
Le Président,
Bruno LE BORGN ZA
Allée Raymond Le Dulgou — 56130 MUZILLAC- Tél: 02 97 41 46 26 -— Fax: 02 97 41 45 08