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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 86 2023 Feder Voies Velos)
Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Transports,
Envoyé en préfecture le 11/08/2023
DECISION N °86-202 | Reçu en préfecture le 12/08/2023
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BJ "°°" ID : 056-200027027-20230808-DEC_86_2023-AR
DECISION DU PRESIDENT PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Sollicitation d'aide financière, au titre de l’Union Européenne Programme FEDER
dans le cadre d'aménagements de pistes cyclables Itinéraires 2, 7 et 17
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°80-2020 en date du 16 juillet 2020 relative aux délégations d’attribution du Conseil au Président,
Considérant que la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne a pour projet l'aménagement de
pistes cyclables Itinéraires 2, 7 et 17, dans le cadre du plan mobilité simplifié et du schéma directeur cyclable,
Considérant que le coût du financement de cette opération, après appel d'offres travaux, s'élève à
545 419,36 € H.T, soit 676 320 € TTC,
Considérant que la faisabilité de cette opération est soumise à l'obtention du co-financement nécessaire,
Considérant la demande de subvention, pour la réalisation d'itinéraires cyclables, déposée le 14 juin
2022 au titre du Fonds Européen de Développement Régionale (FEDER) dans le cadre du programme opérationnel « Investissement pour la croissance et l'emploi »,
DECIDE
Article 1 : Le plan de financement de l'opération est modifié comme suit :
Dépenses € HT Recettes € HT
Maîtrise d'œuvre étude sascanne | MMOREUTREENRS FRDER 244 793,55 € (70%)
Maîtrise d'œuvre travaux 23 400,00 €
TVA ux 586 457,36 € Arc Sud Bretagne Autofinancement 190 625,81 €
(30%)
Divers Frais annonces marchés 1 000,00 €
de travaux
TOTAL 635 419,36 € | TOTAL 635 419,36 €
Article 2 : Le Président sollicite M. le Président du Conseil régional de Bretagne pour accorder le
concours financier de l’Union Européenne Programme FEDER REACT EU dans le cadre du projet de réalisation des itinéraires cyclables 2, 7 et 17 et ce pour un montant de 444 793.55 € HT.
Article 3 : Les dispositions de la présente décision sont applicables dès sa publication et sa transmission
au représentant de l'Etat.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Muzillac, le 8 aout 2023
Le Président,
Bruno LE BORGNE
Le Président
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
. informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de RENNES dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZILLAC — Tél : 02 97 41 46 26 — Fax : 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr