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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200186 w
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200186 w)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 juillet 2020
DELB-20200186 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - RENFORCER L'ATTRACTIVITE DU CENTRE RECONSTRUIT - COPROPRIETE - SOUTIEN FINANCIER AUX PARTICULIERS - CONVENTION DE PARTENARIAT - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- Le programme local de l’habitat (PLH) de la Communauté urbaine a inscrit une intervention d’envergure sur les copropriétés du centre reconstruit du Havre. Celle-ci porte sur la rénovation, l’adaptation et l’accessibilité des logements, tout en visant la performance énergétique, dans le but de renforcer l’attractivité résidentielle du cœur de la Communauté urbaine et de lutter contre la vacance.
En effet, on constate dans ce secteur que nombre de logements ne sont pas conformes aux règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et que le manque de modernité des appartements n’incite pas les jeunes ménages à s’y installer.
C’est pourquoi la Communauté urbaine a souhaité accompagner techniquement et financièrement des copropriétés de ce secteur présentant des signes de fragilité afin d’y impulser une dynamique de réhabilitation et ainsi renforcer l’attractivité résidentielle du parc privé.
Dans ce cadre, les copropriétés ont bénéficié d’un accompagnement personnalisé des conseillers de la Plateforme de la rénovation Le Havre Seine Métropole pour leur projet de travaux.
Cet accompagnement a abouti au vote en assemblée générale de travaux éligibles au soutien financier de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dédié au renforcement de l’attractivité du centre reconstruit du Havre.
A cet effet, il convient d’établir une convention de partenariat entre Le Havre Seine Métropole et chaque copropriété afin d’encadrer les engagements de chacune des parties et d’engager les moyens nécessaires à la concrétisation du programme de travaux.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2020 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la construction et de l’habitation ;
VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; VU la délibération n° 20160206 du Conseil communautaire du 7 juillet 2016 adoptant le PLH 2016- 2021 de la Communauté urbaine ;
VU la délibération n° 20160270 du Conseil communautaire en date du 6 octobre 2016 adoptant la mise en œuvre du programme d’actions du PLH 2016-2021 ;
VU la délibération n° 20180039 en date du 20 février 2018 approuvant les modifications pour certaines actions des modalités d’application techniques et financières du programme d’actions du PLH 2016-2020 ;
CONSIDERANT que le programme local de l’habitat (PLH) de la Communauté urbaine a inscrit une intervention d’envergure sur les copropriétés du centre reconstruit du Havre portant sur la rénovation, l’adaptation et l’accessibilité des logements, tout en visant la performance énergétique, dans le but de renforcer l’attractivité résidentielle du cœur de la Communauté urbaine et de lutter contre la vacance. VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer la convention d’objectifs liant la Communauté urbaine et le syndicat de copropriétaires via leurs représentants.
- de valider le versement des participations financières de la Communauté urbaine à hauteur d’un montant global prévisionnel mentionné ci-dessous.
Imputation budgétaire
Exercices 2020 et suivants
Budget principal
Sous-fonction 70 : Logements – Services communs
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations Code mission : ID222PG
Montant maximum de la dépense totale : 10 310,77 €
Syndic Adresse Nombre de logements
Travaux de
mise en
sécurité
(TTC)
Travaux de
rénovation
énergétique
(TTC)
Travaux
d’accessibi
lité (TTC)
Dépenses
éligibles y
compris la
maitrise
d’œuvre
(TTC)
Coût
global
des
travaux
(TTC)
Montant
du soutien
communautaire
pour la
copropriété
POULET
Immobilier
7 rue du Perrey
76600 Le Havre
7 logements 0 € 20 621,55 € 0 € 20 621,55 € 20 621,55 € 10 310,77 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : , Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :