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Déliberation - Permission de voirie 2024 SVO N° 160
Arrêté - SVO RALLY CHARBONNIERE
Procès Verbal - Permission de Voirie N° SVO 250810 PV
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montrottier.
Lien du pdf (Procès Verbal - Permission de Voirie N° SVO 250810 PV)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Eau et assainissement,
RHÔNE LE
DÉPARTEMENT
DIRECTION
INFRASTRUCTURES
ET
MOBILITÉ
Route
D111
au
PR
6
+
760
Montrottier
Service
Voirie
Ouest
PERMISSION
DE
VOIRIE
N°
SVO-250810-PV
Type
de
travaux
: Installation,
renouvellement
et
maintenance
de
réseaux
/ Pose
de
compteur
sondage
pour
fuite
Permissionnaire
: SIEMLY
Syndicat
mixte
des
Eaux
des
Monts
du
Lyonnais
Adresse
: 35 Rue des Frènes,
69590
POMEYS
Pétitionnaire :
SUEZ
EAU
FRANCE
Adresse
:
967
Chemin
Pierre
Drevet
CS
20152,
69643
CALUIRE
ET
CUIRE
CEDEX
LE
PRÉSIDENT
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DU
RHÔNE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
la
Roue ;
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
;
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques :
Vu
la délibération
du
Conseil
départemental
en
date
du
18
décembre
2009,
portant
règlement
de
voirie
(lien
vers
RV:
https:/www.rhone.fr/upload/docs/application/pdf/2024-09/reglement_de_voirie_poseidon.pdf
} et fixant
le tarif des
redevances
à
percevoir
au
profit
du
Département,
pour
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
routier
départemental;
Vu
l'arrêté
départemental
n° ARCD-SAJA-2025-0026
du
3
novembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Delphine
PICARD,
directrice
générale
adjointe
des
services
départementaux,
chargée
du
pôle
Aménagement
et exploitation,
et à certains
de
ces
collaborateurs ;
Vu
la
demande,
en
date
du
19/12/2025,
par
laquelle
le
pétitionnaire
ci-dessus
référencé
demande
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
et
l'autorisation
d'entreprendre
les
travaux
;
Vu
le
dossier
technique ;
Considérant
que
pour
les
besoins
de
l'établissement
et
de
l'exploitation
de
son
réseau,
le
permissionnaire
doit
procéder
à
l'installation
d'équipements
décrits
ci-après
sur
le
domaine
public
routier
départemental
;
Sur
proposition
du
Chef
de
Service
Voirie
;
Page
1/6 ARRÊTE
Article
1 -
AUTORISATION
Le
permissionnaire
est
autorisé,
pour
les
besoins
décrits
dans
sa
demande,
à
occuper
le domaine
public
routier
du
département
du
Rhône
et
à
réaliser
les
travaux,
dans
les
conditions
définies
par
la
présente
autorisation.
Le
permissionnaire
s'engage
à faire
exécuter
ces
travaux
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
et
notamment
des
dispositions
du
règlement
de
voirie
départementale
(RV).
Localisation
: Route
D111
au
PR
6
+
760
Description
de
l'occupation :
les
travaux,
effectués
par
l'entreprise
SUEZ
EAU
FRANCE
consistent
à faire
un
sondage
pour
détecter
une
fuite
sur
le
réseau
d'eau
potable,
nécessitant
:
l'ouverture
de
1 tranchée(s)
- Tranchée
1 Transversale
Sous
chaussée.
Cette
tranchée
sera
de
1.0
m
de
longueur,
de
1.0
m
de
largeur
et de
1.0
m
de
profondeur.
L'autorisation
est
accordée
à titre
précaire
et
révocable.
il est
expressément
indiqué
que
ce
titre
ne
confère
pas
de
droit
réel
à
l'occupant.
La
présente
autorisation
est
réputée
caduque
lorsque
les
travaux
pour
lesquels
elle
est
sollicitée
n'ont
pas
été
exécutés
avant
l'expiration
d'un
délai
d'un
an
à compter
de
sa
délivrance.
Article
2 -
OUVERTURE
DE
CHANTIER
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
le
permissionnaire
de
solliciter
les
autorisations
administratives
(de
police,
d’
urbanisme,
d’alignement)
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
et ouvrages
auprès
de
l'autorité
compétente,
L'ouverture
du
chantier
devra
faire
l'objet
d'un
arrêté
de
circulation.
Cet
arrêté
précisera
les
conditions
dans
lesquelles
le
chantier
doit
s'ouvrir
et les
modalités
de
mise
en
place
de
la signalisation.
Avant
tout
commencement
des
travaux,
le permissionnaire
aura
la charge
de
recueillir
auprès
des
concessionnaires
toutes
informations
utiles
sur
tous
les
réseaux
souterrains,
sur
l'emplacement
de
leurs
conduites
ou
ouvrages
existants
conformément
à
la
procédure
de
déclaration
d'intention
de
commencement
des
travaux
(D.I.C.T.)
prévue
par
le décret
n°
2011-1241
du
5 octobre
2011.
l'est
rappelé
que
toute
personne
travaillant
à
proximité
de
réseaux
est
soumise
aux
dispositions
du
code
de
l'environnement
et des
habilitations
AIPR:
articles
L.
554-1
à
L.
554-5
et
R.
554-1
à
R.
554-38
Constituants
de
la cl
:
Le
permissionnaire
est
informé
que
le
Département
n'est
pas
en
mesure
d'indiquer
la
nature
exacte
des
constituants
physico-chimique
de
la
chaussée.
Conformément
au
décret
n°
96-133
du
24
décembre
1996
relatif à
l'interdiction
de
l'amiante,
pris
en
application
du
code
du
travail
et du
code
de
la
consommation
et
à l'arrêté
du
12
décembre
2014
relatif aux
conditions
d'admission
des
déchets
inertes
dans
les
installations
relevant
des
rubriques
2515,
2516,
2517
et dans
les
installations
de
stockage
de
déchets
inerles
relevant
de
la rubrique
2760
de
la
nomenclature
des
installations
classées,
tous
les
matériaux
mis
en
œuvre
sur
la
chaussée
ou
les
trottoirs
devront
être
certifiés
sans
amiante
et
ne
contenant
pas
plus
de
50
mg
d'HAP
par
kg
de
matière
sèche,
par
leurs
fournisseurs
ou
entreprises
les
ayant
mis
en
œuvre.
Le
permissionnaire
est
invité
à
communiquer
les
certificats
afférents
au
chef
du
service
voirie
ou
son
représentant
dans
le
délai
de
15 jours
après
leur
mise
en
œuvre.
Article
3-
SIGNALISATION
ET
SÉCURITÉ
DES
CHANTIERS
La
signalisation
devra
être
continuellement
adaptée
à
la configuration
et
au
mode
d'exploitation
du
chantier.
En
cours
de
chantier,
le chef
du
service
voirie
ou
son
représentant
pourra
prescrire
toutes
modifications
de
ces
mesures
commandées
Page
2/6 par
les
conditions
de
circulation.
L'organisation
de
la coordination
en
matière
de
sécurité
et de
protection
de
la santé
découlant
de
la loi
n°
93.1418
du
31
décembre
1993
et
de
ses
décrets
d'application
doit
être
assurée
par
l'intervenant,
qui
en
garde
l'entière
responsabilité.
L'intervenant
respectera
les
dispositions
contenues
dans
la
Charte
pour
la
prévention
et la
sécurité
des
chantiers
sur
le
domaine
public
routier
départemental.
Les
travaux
autorisés
définis
à l'article
1,
sont
soumis
au
contrôle
du
chef
du
service
voirie
ou
son
représentant.
L'intervenant
se
conformera
à toutes
les
indications
que
cet
agent
jugera
utile
de
lui donner,
dans
l'intérêt
de
la conservation
de
la
route
et
de
ses
dépendances
ou
de
la
sécurité.
Le
chef
du
service
voirie
ou
son
représentant,
peut
faire
exécuter
d'office,
sans
mise
en
demeure
préalable
et aux
frais
de
lintervenant,
les
travaux
qu'il Juge
nécessaires
au
maintien
de
la
sécurité
routière.
L'intervenant
en
sera
avisé
sans
délai.
La
présente
autorisation
est
réputée
caduque
lorsque
les
travaux
pour
lesquels
elle
est
sollicitée
n'ont
pas
été
exécutés
avant
l'expiration
d'un
délai
d'un
an
à compter
de
sa
délivrance.
Article
4-
PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES
DE
RÉALISATION
DE
TRANCHÉES
Avant
le
démarrage
des
travaux,
l'implantation
définitive
des
ouvrages
(tranchées,
poteaux,
équipements
divers...)
et
l'emprise
des
travaux
seront
vues
sur
place
avec
le chef
du
service
voirie
ou
son
représentant.
Lors
de
la visite
des
lieux
:
- la zone
de
chantier
sera
délimitée
de
manière
contradictoire
avec
le chef
du
service
voirie,
ou
son
représentant,
- l'emprise
du
chantier
intégrera
les
zones
de
stockage
et
de
chargement
des
matériaux,
- il sera
procédé
contradictoirement
au
piquetage
des
ouvrages
à
réaliser.
L'intervenant
doit
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
que
l'exécution
des
travaux
cause
le
moins
de
gêne
possible
aux
usagers,
aux
riverains,
et aux
autres
occupants
du
domaine
public
routier
départemental.
L'écouiement
et
la
collecte
des
eaux
de
la voie
départementale
et de
ses
dépendances
seront
constamment
assurés,
La
propreté
du
domaine
public
routier,
à
proximité
de
l'emprise
du
chantier,
devra
être
assurée
pendant
toute
la durée
de
l'intervention. ll est
interdit
de
fabriquer
sur
ta chaussée
des
bétons,
mortiers
ou
autres
et de
rejeter
tout
résidu
ou
déblais
de
chantier
dans
les
réseaux
d'égouts
ou
d'eaux
pluviales.
Les
chambres
composites
ne
sont
pas
autorisées
sous
chaussée.
Aucun
dépôt
de
matériaux
ne
sera
toléré
en
dehors
du
chantier
régulièrement
délimité,
Hormis
le
cadre
spécifique
d’un
forage
où
d'un
fonçage,
la mise
en
œuvre
d'un
grillage
avertisseur
est
obligatoire
en
respectant
les
normes
en
vigueur
de
l'AIPR
(LOI
n°
2018-898
du
23
octobre
2018
relative
à
la
lutte
contre
la fraude,
Décret
n°
2018-899
du
22
actobre
2018
relatif à
la
sécurité
des
travaux
effectués
à
proximité
des
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
; JORF
n°
0246
du
24
actobre
2018).
La
mise
en
œuvre
d'un
enrobé
de
couleur,
ne
remplace
en
aucun
cas,
la
mise
en
œuvre
d'un
grillage
avertisseur.
Article
5-
FICHES
TECHNIQUES
A
METTRE
EN
OEUVRE
L'exécution
des
tranchées
devra
être
conforme
au
règlement
de
voirie
et
notamment
aux
fiches :
Page
3/6 - Fiche
3.
Tranchée
chaussée
trafic
moyen
Article
6 -
ENVIRONNEMENT
DU
CHANTIER
: PRÉSERVATION
DU
PATRIMOINE
PAYSAGER
Lors
de
l'exécution
du
chantier
sur
le
domaine
public
routier
départemental,
l'intervenant
est
tenu
de
respecter
les
spécifications
du
Chap
4 Art
17
du
RV,
Article
7
-
ENVIRONNEMENT
DU
CHANTIER
: SIGNALISATION
HORIZONTALE,
VERTICALE
ET
EQUIPEMENT
DE
LA
ROUTE Un
état
des
lieux
des
différents
équipements
sera
réalisé
avant
les
travaux.
Toutes
les
suggestions
de
remise
en
état
à
l'identique
sont
à
la charge
du
permissionnaire,
Article
8-
RÉFECTION
DE
CHAUSSÉE
Réfection
des
chaussées
: Voir
Chap
6
Art
23
$2
du
RV
Article
9-
FIN
DE
TRAVAUX
Le
dossier
des
ouvrages
exécutés
: Voir
Chap
6 Art
25
$1
et
2 du
RV
À
la
fin
du
chantier,
le permissionnaire
devra
IMPÉRATIVEMENT,
prévenir
le
service
voirie
par
Mail,
Téléphone,
pour
établir
le
PROCES
VERBAL
DE
CONFORMITÉ
INCLUS
DANS
LE
DOCUMENT
DES
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le chef
de
service
voirie
ou
son
représentant
au
terme
du
chantier,
Le
délai
de
garantie
des
travaux
réalisés
sera
de
4
ans
maximum
selon
le
type
d'essais
produits
par
l'entreprise
et
prendra
effet
à
la date
d'établissement
du PROCÈS
VERBAL
DE
CONFORMITÉ.
Les
réseaux
implantés
feront l'objet d'une
remise
de
plans
de
récolement
des
canalisations
ainsi
que
des
schémas
des
ouvrages
principaux
exécutés
sur
la voie
publique.
Dans
le
cas
d'une
impossibilité
technique
de
joindre
un
plan
de
récolement,
un
constat
de
fin
de
travaux
devra
stipuler
exactement
:
- Le
diamètre
de
la canalisation
ou
du
fourreau,
- La
profondeur
moyenne
de
la
canalisation,
- Les
origines
et les
extrémités
(PR
exacts
sens
croissant)
de
chaque
tronçon
de
la
canalisation,
selon
que
la
tranchée
longitudinale
soit
située,
sous
chaussée,
sous
accotement
ou
sous
trottoir,
- Le
lieu
de
la tranchée
transversale
et
le
biais
afférent
s'il
existe
(PR
sens
croissant).
Article
10-
RESPONSABILITÉ
L'intervenant
sera
seul
responsable
de
tout
accident,
notamment
sur
les
réseaux
et ouvrages
exploités
par
les
autres
occupants,
pouvant
résulter
de
l'exécution
de
leurs
travaux
ou
de
l'existence
et du
fonctionnement
de
leurs
ouvrages
et,
en
particulier,
par
défaut
ou
insuffisance
de
signalisation.
H est
tenu
de
mettre
en
œuvre,
sans
délai,
les
mesures
qu'il
lui serait
enjoint
de
prendre
dans
l'intérêt
du
domaine
public
routier
et de
la sécurité
des
usagers.
Tant
que
le constat
de
fin
de
travaux
n'est
pas
établl,
puis
pendant
le délai
de
garantie,
l'intervenant
doit
assurer
à
ses
frais
l'entretien
de
la chaussée
reconstituée.
|| sera
tenu
de
procéder
aux
réparations
nécessaires
dès
réception
de
la mise
en
demeure
du
Département.
L'intervenant
renonce
par
avance,
inconditionnellement
et irrévacablement,
à
saisir
le département
du
Rhône
de
toute
réclamation
gracieuse
et
les
tribunaux
de
toute
action
juridictionnelle
tendant
à l'indemnisation
des
dommages
de
toute
nature,
y compris
les
simples
troubles
de
joulssance,
occasionnés
à
ses
infrastructures
du
fait de
l'existence
ou
de
l'exploitation
du
domaine
public
occupé.
Page
4/6 Article
11 -
VALIDITÉ
ET
REMISE
EN
ÉTAT
DES
LIEUX
L'intervenant
s'engage
à
maintenir
les
lieux
occupés
en
bon
état
d'entretien
pendant
toute
la
durée
de
son
occupation
et
à
ce
que
les
ouvrages
restent
conformes
aux
conditions
de
l'occupation.
Sans
préjudice
des
contraintes
propres
à
l'affectation
ou
à
l'exploitation
du
domaine
public,
les
préposés
du
permissionnaire
pourront
accéder
aux
installations
pour
les
besoins
de
l'entretien,
de
la
maintenance
et
des
modifications
de
celles-ci,
de
manière
à
garantir
la
continuité
et
la
qualité
du
service,
Le
barème
en
vigueur
à la
date
d'adoption
du
règlement
de
voirle
est
joint
en
annexe.
Article
12 -
DIFFUSION
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
SIEMLY
Syndicat
mixte
des
Eaux
des
Monts
du
Lyonnais
,
permissionnaire.
Copie
sera
adressée
au
maire
de
la
commune
de
Montrottier
et
à
SUEZ
EAU
FRANCE,
pétitionnaire.
A TARARE, le 5 /01]20 Pour
le
Présidént
et
par
délégation
Le
chef
du
Kervice voirie
/ 14
—
se
|
sm
Ur
#
.
-
_
..
HT
PA
,
Einmiantia
RUONIUTR
À
£
ste
Lite
Chsfco
serge
Hiiis
QUE
Voies
de
recours
|
Le
destinataire
peut
se
pourvoir
contre
cette
décision
en
formant
dans
les
deux
mois
de
sa
publication
:
- soit
d'un
recours
gracieux
devant
le
Président
du
Conseil
départemental
du
Rhône
- Soit
d'un
recours
juridictionnel
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lyon
-184
rue
Duguesclin,
69433
Lyon
Cedex
3 -
(articles
R.
421-1
et
R.421-5
du
code
de
justice
administrative).
Page
5/6 qualité
de
compactage :
q2 q3 qd
Couverture minmale 0.80 m
N F
masdmum
| À variable \
FICHE
N3
B
GE DE
S
USSEE
TRAFIC
MOYEN
RESEAU
DE
RABATTEMENT
prescriptions
minimales
découpe
préalable
du
bord
de
tranchée
pour
raccordement
rectiligne
grave
propre
D3
ou
réutilisation
possible
du
provenant
{si
qualité
suffisante)
dispositif
avertisseur
à
30
em
au
dessus
de
la
génératrice
Supéreure
cäbles,