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Déliberation - Permission de voirie 2024 SVO N° 160
Arrêté - SVO RALLY CHARBONNIERE
Procès Verbal - Permission Voirie N°SVO 260213 PV SUEZ
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montrottier.
Lien du pdf (Procès Verbal - Permission Voirie N°SVO 260213 PV SUEZ)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
RHONE
LE DÉPARTEMENT
DIRECTION INFRASTRUCTURES ET MOBILITÉ
Route D24 au PR 27 + 535
Montrottier Service Voirie Ouest
PERMISSION DE VOIRIE N° SVO-260213-PV
Type de travaux : Installation, renouvellement et maintenance de réseaux / Pose de compteur
réparation d'une vanne
Permissionnaire : SUEZ EAU FRANCE
Adresse : 967 Chemin Pierre Drevet CS 20152, 69643 CALUIRE ET CUIRE CEDEX
Pétitionnaire : SUEZ EAU FRANCE
Adresse : 967 Chemin Pierre Drevet CS 20152, 69643 CALUIRE ET CUIRE CEDEX
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU RHÔNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 18 décembre 2009, portant règlement de voirie (lien vers RV/: https:/www.rhone.fr/upload/docs/application/pdf/2024-09/reglement_ de _voirie_poseidon.pdf ) et fixant le tarif des redevances à percevoir au profit du Département, pour l'occupation temporaire du domaine public routier départemental;
Vu l'arrêté départemental n°’ ARCD-SAJA-2025-0026 du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine PICARD, directrice générale adjointe des services départementaux, chargée du pôle Aménagement et exploitation, et à certains de ces collaborateurs ;
Vu la demande, en date du 16/03/2026, par laquelle le pétitionnaire ci-dessus référencé demande l'autorisation d'occuper le
domaine public et l'autorisation d'entreprendre les travaux ;
Vu le dossier technique ;
Considérant que pour les besoins de l'établissement et de l'exploitation de son réseau, le permissionnaire doit procéder à
l'installation d'équipements décrits ci-après sur le domaine public routier départemental ;
Sur proposition du Chef de Service Voirie ;
Page 1/6 ARRÊTE
Article 1 - AUTORISATION
Le permissionnaire est autorisé, pour les besoins décrits dans sa demande, à occuper le domaine public routier du
département du Rhône et à réaliser les travaux, dans les conditions définies par la présente autorisation.
Le permissionnaire s'engage à faire exécuter ces travaux dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment des
dispositions du règlement de voirie départementale (RV).
Localisation : Route D24 au PR 27 + 535
Description de l'occupation : les travaux, effectués par l'entreprise SUEZ EAU FRANCE consistent à réparer une vanne
sur le réseau d'eau potable, nécessitant :
l'ouverture de 1 tranchée(s)
- Tranchée 1 Longitudinale et transversale Sous chaussée.
Cette tranchée sera de 2.0 m de longueur, de 2.0 m de largeur.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable.
Il est expressément indiqué que ce titre ne confère pas de droit réel à l'occupant.
La présente autorisation est réputée caduque lorsque les travaux pour lesquels elle est sollicitée n'ont pas été exécutés
avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa délivrance.
Article 2 - OUVERTURE DE CHANTIER
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de solliciter les autorisations administratives (de police, d’
urbanisme, d’alignement) nécessaires à la réalisation des travaux et ouvrages auprès de l'autorité compétente.
L'ouverture du chantier devra faire l’objet d’un arrêté de circulation. Cet arrêté précisera les conditions dans lesquelles le chantier doit s'ouvrir et les modalités de mise en place de la signalisation.
Avant tout commencement des travaux, le permissionnaire aura la charge de recueillir auprès des concessionnaires toutes
informations utiles sur tous les réseaux souterrains, sur l'emplacement de leurs conduites ou ouvrages existants
conformément à la procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux (D.I.C.T.) prévue par le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011.
Il est rappelé que toute personne travaillant à proximité de réseaux est soumise aux dispositions du code de l'environnement
et des habilitations AIPR: articles L. 554-1 à L. 554-5 et R. 554-1 à R. 554-38
Constituants de la chaussée
Le permissionnaire est informé que le Département n'est pas en mesure d'indiquer la nature exacte des constituants
physico-chimique de la chaussée. Conformément au décret n° 96-133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation et à l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, tous les matériaux mis en œuvre sur la chaussée ou les trottoirs devront être certifiés sans amiante et ne contenant pas plus de 50 mg d'HAP par kg de matière sèche, par leurs fournisseurs où entreprises les ayant mis en œuvre.
Le permissionnaire est invité à communiquer les certificats afférents au chef du service voirie ou son représentant dans le
délai de 15 jours après leur mise en œuvre.
Article 3 - SIGNALISATION ET SÉCURITÉ DES CHANTIERS
Page 2/6 La signalisation devra être continuellement adaptée à la configuration et au mode d'exploitation du chantier. En cours de
chantier, le chef du service voirie ou son représentant pourra prescrire toutes modifications de ces mesures commandées
par les conditions de circulation.
L'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé découlant de la loi n° 93.1418 du 31 décembre 1993 et de ses décrets d'application doit être assurée par l'intervenant, qui en garde l'entière responsabilité.
L'intervenant respectera les dispositions contenues dans la Charte pour la prévention et la sécurité des chantiers sur le
domaine public routier départemental.
Les travaux autorisés définis à l'article 1, sont soumis au contrôle du chef du service voirie ou son représentant. L'intervenant
se conformera à toutes les indications que cet agent jugera utile de lui donner, dans l'intérêt de la conservation de la route et
de ses dépendances ou de la sécurité.
Le chef du service voirie ou son représentant, peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de
l'intervenant, les travaux qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière. L'intervenant en sera avisé sans délai.
La présente autorisation est réputée caduque lorsque les travaux pour lesquels elle est sollicitée n'ont pas été exécutés
avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa délivrance.
Article 4 - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES DE RÉALISATION DE TRANCHÉES
Avant le démarrage des travaux, l'implantation définitive des ouvrages (tranchées, poteaux, équipements divers...) et
l'emprise des travaux seront vues sur place avec le chef du service voirie ou son représentant.
Lors de la visite des lieux :
- la zone de chantier sera délimitée de manière contradictoire avec le chef du service voirie, ou son représentant,
- l'emprise du chantier intégrera les zones de stockage et de chargement des matériaux,
- il Sera procédé contradictoirement au piquetage des ouvrages à réaliser.
L'intervenant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux cause le moins de gêne possible
aux usagers, aux riverains, et aux autres occupants du domaine public routier départemental.
L'écoulement et la collecte des eaux de la voie départementale et de ses dépendances seront constamment assurés.
La propreté du domaine public routier, à proximité de l'emprise du chantier, devra être assurée pendant toute la durée de
l'intervention.
Il est interdit de fabriquer sur la chaussée des bétons, mortiers ou autres et de rejeter tout résidu ou déblais de chantier dans
les réseaux d'égouts ou d'eaux pluviales.
Les chambres composites ne sont pas autorisées sous chaussée.
Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré en dehors du chantier régulièrement délimité.
Hormis le cadre spécifique d'un forage ou d'un fonçage, la mise en œuvre d'un grillage avertisseur est obligatoire en respectant les normes en vigueur de l'AIPR (LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution ; JORF n° 0246 du 24 octobre 2018).
La mise en œuvre d’un enrobé de couleur, ne remplace en aucun cas, la mise en œuvre d'un grillage avertisseur.
Page 3/6 Article 5 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA RÉALISATION DE TRANCHÉES
La tranchée sera ouverte sur les trottoirs ou les accotements. En cas d'impossibilité démontrée, elle pourra l’être sous la
chaussée.
La tranchée sera ouverte sur une longueur la plus réduite que possible au fur et à mesure de la pose des tuyaux ou câbles
et, au maximum de 150 m.
La largeur de découpe sera supérieure à la largeur de tranchée nécessaire à la mise en œuvre des réseaux d'au moins 10
cm de chaque côté.
Les bords de tranchée seront soigneusement découpés ou sciés à bords francs.
La tranchée longitudinale sous accotement sera positionnée à une distance minimale de 1 mètre entre le bord de la
chaussée et le bord le plus proche de la tranchée.
Article 6 - FICHES TECHNIQUES A METTRE EN OEUVRE
L'exécution des tranchées devra être conforme au règlement de voirie et notamment aux fiches :
- Fiche 3. Tranchée chaussée trafic moyen
Le remblayage des tranchées devra être exécuté conformément, à minima, aux prescriptions définies dans les fiches de remblayage requises. Dans le cas où l'épaisseur des différentes couches de structure de la chaussée existante est supérieure à celle indiquée dans les coupes types de ces fiches, le remblayage devra impérativement reproduire l'épaisseur réelle en place, sans réduction, ni adaptation.
Aucune modification aux présentes prescriptions ne pourra être apportée sans autorisation écrite préalable du Département.
Article 7 - ENVIRONNEMENT DU CHANTIER : PRÉSERVATION DU PATRIMOINE PAYSAGER
Lors de l'exécution du chantier sur le domaine public routier départemental, l'intervenant est tenu de respecter les
spécifications du Chap 4 Art 17 du RV.
Article 8 - ENVIRONNEMENT DU CHANTIER : SIGNALISATION HORIZONTALE, VERTICALE ET EQUIPEMENT DE LA ROUTE
Un état des lieux des différents équipements sera réalisé avant les travaux. Toutes les suggestions de remise en état à l'identique sont à la charge du permissionnaire.
Article 9 - RÉFECTION DE CHAUSSÉE
Réfection des chaussées : Voir Chap 6 Art 23 $2 du RV
Article 10 - FIN DE TRAVAUX
Le dossier des ouvrages exécutés : Voir Chap 6 Art 25 $1 et 2 du RV
A la fin du chantier, le permissionnaire devra IMPÉRATIVEMENT, prévenir le service voirie par Mail, Téléphone, pour établir
le PROCÈS VERBAL DE CONFORMITÉ INCLUS DANS LE DOCUMENT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES.
La conformité des travaux sera contrôlée par le chef de service voirie ou son représentant au terme du chantier. Le délai de
garantie des travaux réalisés sera de 4 ans maximum selon le type d'essais produits par l'entreprise et prendra effet à la date
d'établissement du PROCÈS VERBAL DE CONFORMITÉ. Les réseaux implantés feront l'objet d'une remise de plans de
récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique.
Dans le cas d’une impossibilité technique de joindre un plan de récolement, un constat de fin de travaux devra stipuler
exactement :
Page 4/6 - Le diamètre de la canalisation ou du fourreau,
- La profondeur moyenne de la canalisation,
- Les origines et les extrémités (PR exacts sens croissant) de chaque tronçon de la canalisation, selon que la tranchée
longitudinale soit située, sous chaussée, sous accotement ou sous trottoir,
- Le lieu de la tranchée transversale et le biais afférent s’il existe (PR sens croissant).
Article 11 - RESPONSABILITÉ
L'intervenant sera seul responsable de tout accident, notamment sur les réseaux et ouvrages exploités par les autres
occupants, pouvant résulter de l'exécution de leurs travaux ou de l'existence et du fonctionnement de leurs ouvrages et, en
particulier, par défaut ou insuffisance de signalisation. Il est tenu de mettre en œuvre, sans délai, les mesures qu'il lui serait
enjoint de prendre dans l'intérêt du domaine public routier et de la sécurité des usagers.
Tant que le constat de fin de travaux n'est pas établi, puis pendant le délai de garantie, l'intervenant doit assurer à ses frais l'entretien de la chaussée reconstituée. Il sera tenu de procéder aux réparations nécessaires dès réception de la mise en demeure du Département.
L'intervenant renonce par avance, inconditionnellement et irrévocablement, à saisir le département du Rhône de toute
réclamation gracieuse et les tribunaux de toute action juridictionnelle tendant à l'indemnisation des dommages de toute
nature, y compris les simples troubles de jouissance, occasionnés à ses infrastructures du fait de l'existence ou de
l'exploitation du domaine public occupé.
Article 12 - VALIDITÉ ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
L'intervenant s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce
que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation.
Sans préjudice des contraintes propres à l'affectation ou à l'exploitation du domaine public, les préposés du permissionnaire
pourront accéder aux installations pour les besoins de l'entretien, de la maintenance et des modifications de celles-ci, de
manière à garantir la continuité et la qualité du service.
Le barème en vigueur à la date d'adoption du règlement de voirie est joint en annexe.
Article 13 - DIFFUSION
Le présent arrêté sera notifié à SUEZ EAU FRANCE , permissionnaire.
Copie sera adressée au maire de la commune de Montrottier et à SUEZ EAU FRANCE, pétitionnaire.
À TARARE, le"
Pour le Président et par délégation
Le chef duiservice voirie
Page 5/6
24/03/26
Emmanuel MONIER
Chef de service SVO qualité de compactage :
q2
g3
qd
Couverture
minimale
0.80
m
\ F
#
0,06m
0,45m
maximum
|
variable
FICHE N3
REMBLAYAGE DE TRANCHEE SOUS CHAUSSEE
TRAFIC MOYEN
RESEAU DE RABATTEMENT
prescriptions mimmales
découpe préalable du bord de tranchée
pour raccordement rectiligne
0,10
mani
béton bitumineux 0/10 granitique (150kg/m?) +10% ( minimum de 6cm)
ES étanchéité
[az | Eu Sc couche d'accrochage
grave propre 03 ou réutilisation possible du provenant
(si qualité suffisante)
dispositif avertisseur
à 30 cm au dessus de la
généraince supérieure
1 !. 127976 08
câbles,