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Arrêté - reglement marche poce 4
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Pocé-les-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - reglement marche poce 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
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Réglement du marché
de la commune
de Pocé-les-Bois
juin 2024
Equipement cofinancé par : 1
SOMMAIRE
ARRÊTÉ .............................................................................. 2
I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ............................................... 3
II - ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS ................................... 3
III - POLICE DES EMPLACEMENTS ........................................... 5
IV - POLICE GÉNERALE ......................................................... 7 2
Arrêté portant règlement général du marché
Le Maire de la commune de POCÉ-LES-BOIS,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L 2121-29, L 2212-1 et2 et L 2224-18 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 juillet 2024 relative à la création d’un marché ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 juillet 2024 fixant les droits de place pour l’année ;
Vu l’arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 juillet 2024 précisant l’ancienneté nécessaire à un commerçant pour présenter un successeur au Maire ;
ARRÊTE
I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : Cet arrêté s’applique au marché d’approvisionnement hebdomadaire situé rue de Vitré en centre bourg sous la halle et sur le plateau où est situé la halle. Ce marché est réservé en priorité aux producteurs locaux (producteurs qui se trouvent à moins de 40 km de Poce les bois).
Ce marché est principalement dédié au métier de bouche mais une partie des emplacements pourra être attribuée à d’autres activités non alimentaires
La commune se réserve le droit de refuser toute demande afin de donner en priorité la place aux métiers de bouche, à une production locale, à une production qui s’inscrit dans un environnement durable. Ces critères et les places disponibles permettront au Maire d’autoriser ou non la présence du candidat en s’assurant que les règles de concurrences soient respectées.
A noter que tout changement d’activité du marchand entraine l’étude d’une nouvelle demande à la Mairie.
ARTICLE 2 : Jours et horaires d’ouverture
Les jours et heures d’ouverture du ou des marchés municipaux sont fixés comme suit :
Le marché est prévu chaque vendredi après-midi.
Les marchands sont invités à s’installer à partir de 16 h pour ouvrir à la clientèle à 16 h 30. Au plus tard le marché s’arrêtera à 20 h.
Les véhicules des marchands ne peuvent pas quitter la place avant 20h afin d’assurer la parfaite sécurité des visiteurs. A 20h30 la place devra être complètement libre de toute occupation afin de permettre le nettoyage des lieux.
ARTICLE 3 : Emplacements (à préciser)
Quel que soit le type d’emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine publiccommunal et, de ce fait, l’autorisation de l’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable.
Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne leur est pas applicable. Il est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d’un emplacement ou de le négocier d’une manière quelconque. 3
II - ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
ARTICLE 4 : Les règles d’attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le maire, ense fondant sur des motifs tirés de l’ordre public et de la meilleure occupation du domaine public.
ARTICLE 5 : Afin de tenir compte de la destination du marché tel que précisé à l’article 1, il est interdit au titulaire de l’emplacement d’exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l’autorisation d’occupation. Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et préalablement informé le maire et avoir obtenu son autorisation.
ARTICLE 6 : L’attribution des emplacements sur le marché s’effectue en fonction du commerce exercé, des besoins du marché, de l’assiduité de fréquentation du marché par les professionnels y exerçant déjà et du rang d’inscription des demandes.
Les emplacements sont attribués dans l’ordre chronologique d’inscription sur le registre prévu à cet effet, sous réserve que les professionnels soient en mesure de fournir les documents attestant de leurs qualités définies ci-après.
Toutefois, le maire peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante.
ARTICLE 7 : Les emplacements peuvent être attribués à l’abonnement ou à la journée.
Les premiers, dits « à l’abonnement », sont payables au trimestre.Les seconds, dits « emplacements passagers », sont payables à la journée.
ARTICLE 8 : Les abonnements
L’abonnement procure à son titulaire un emplacement déterminé.
Le maire a toute compétence pour modifier l’attribution de l’emplacement pour des motifs tenant à la bonne administration du marché.
Les abonnés ne peuvent ni prétendre à l’obtention d’une indemnité ni s’opposer à ces modifications.
Un préavis écrit avec accusé de réception est exigé de tout titulaire d’un emplacement désireux de mettre un terme à son activité dans un délai de (à préciser).
Les emplacements devenus vacants feront l’objet d’un affichage pendant (à préciser) afin que tous les professionnels exerçant sur le marché en aient connaissance.
En cas de demande de changement d’emplacement, il sera tenu compte de l’ancienneté de l’abonnement ou de la demande.
De plus, il ne peut être attribué qu’un seul emplacement par entreprise.
Trois types d’abonnement annuel sont proposés :
- Un abonnement pour une présence chaque vendredi sur toute l’année avec une absence tolérée de
5 vendredi par an pour vacances. 4
- Un abonnement pour une présence d’un vendredi par mois toute l’année avec une absence sur un
vendredi par an pour vacances.
- Un abonnement saisonnier pour une période de trois mois.
ARTICLE 9 : Les emplacements passagers
Les emplacements passagers sont constitués des emplacements définis comme tels dans le présent règlement et des emplacements déclarés vacants du fait de l’absence de l’abonné à 17 heures.
L’attribution des places disponibles se fait en respectant la libre concurrence et en respectant les localisations des métiers sur le plateau tel que précisé en annexe. Tout emplacement non occupé d’un abonné à ce moment est considéré comme libre et attribué à un autre professionnel. Les professionnels ne peuvent considérer cet emplacement comme définitif.
Les demandes d'emplacement passager doivent être déposées en Mairie la veille aux heures d’ouverture de celle-ci (8h30-12h30) avec les documents justificatifs notés ci-après.
Les emplacements disponibles sont attribués dans l'ordre chronologique des demandes, et par tirage au sort concernant leur localisation.
Ils ne sont attribués qu'aux personnes justifiant des documents prévus à l'article 12 ci- après.
ARTICLE 10 : Dépôt de la candidature
Toute personne désirant obtenir un emplacement d’abonné sur le (ou les) marché(s) doit déposer une demande écrite à la mairie.
Cette demande doit obligatoirement mentionner :
- Les nom et prénoms du postulant ;
- Sa date et son lieu de naissance ;
- Son adresse ;
- L’activité précise exercée ;
- Les justificatifs professionnels ;
- Les caractéristiques, notamment le métrage linéaire souhaité pour celui-ci ;
- Si le marchand souhaite une prise électrique.
Les demandes sont inscrites dans l’ordre de leur arrivée sur un registre déposé à la mairie, prévu àcet effet à l’article 6. Elles doivent être renouvelées au début de l’année.
ARTICLE 11 : Les candidats à l’obtention d’un emplacement ne peuvent ni retenir matériellement celui-ci à l’avance, ni s’installer sur le marché sans y avoir été autorisés par les agents des halles et marchés.
Sous réserve du cas des abonnés, le titulaire d’un emplacement ne peut occuper les lieux qu’aprèsy avoir été invité par les agents habilités.
ARTICLE 12 : Les pièces à fournir
Le marché est ouvert aux professionnels, et ce, dans la limite des places disponibles, après le constat par le préposé de la régularité de la situation du postulant à un emplacement, qu’il soit abonné ou passager. 5
1) Les professionnels doivent justifier de la « carte permettant l’exercice d’une activité commerciale
ou artisanale ambulante » (renouvelable tous les quatre par les Centres de formalités des entreprises des Chambres de commerce et d’industrie et des Chambres des métiers et de l’artisanat) ou, pour les nouveaux déclarants exerçant une activité ambulante, du certificat provisoire (valable 1 mois) remise préalablement à la délivrance de la carte.
Sont dispensés de la carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires les professionnels sédentaires exerçant sur le ou les marchés de la commune où ils ont leur habitation ou leur principal établissement.
2) Leurs salariés ou leur conjoint (collaborateur, salarié ou associé) doivent détenir :
- La copie de la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante dela
personne pour laquelle ils exercent cette activité ;
- Un document établissant le lien avec le titulaire de la carte ;
- Un document justifiant de leur identité.
3) Les exploitants agricoles3, les pêcheurs professionnels doivent justifier de leur qualité de
producteurs ou de pêcheurs par tous documents attestant de cette qualité et faisant foi. Les producteurs agricoles fourniront une attestation des services fiscaux justifiant qu’ils sont producteurs agricoles exploitants. Les pêcheurs produiront leur inscription au rôle d’équipage délivrée par l’Administration des Affaires maritimes.
Ces pièces devront être présentées à toute demande du gestionnaire du marché ou de ses agents, sans préjudice des contrôles effectués par les agents de la force publique.
Aucun emplacement ne sera accordé aux personnes ne pouvant présenter les documents réglementaires inhérents aux professions désignées dans le présent article.
4) Le titulaire doit contracter une assurance qui couvre sa responsabilité civile pour les dommages
corporels ou matériels causés à quiconque par lui-même ou les personnes qui l’assistent personnel ou matériel, véhicules ou marchandises dont il est propriétaire ou dont il a la garde.
La ville décline toute responsabilité pour les accidents, vols ou dégradations du fait de ou causés aux marchandises, matériels, véhicules des commerçants se trouvant sur le marché ou à proximité avant pendant et après les heures d’ouverture. A défaut de couverture suffisante, les titulaires sont tenus de rembourser eux-mêmes la Commune en cas de dommage provoqué sur les biens publics.
ARTICLE 13 : L’autorisation n’est valable que pour un seul emplacement.
Un professionnel et/ou son conjoint collaborateur ne peuvent avoir qu’un seul emplacement sur le même marché. Aucune dérogation ne sera accordée.
III - POLICE DES EMPLACEMENTS
ARTICLE 14 : L’attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Il peut y être mis fin à tout moment pour un motif tiré de l’intérêt général. Le retrait de l’autorisation d’occupation d’un emplacement pourra être prononcé par le maire, notamment en cas de :
o Défaut d’occupation de l’emplacement pendant 5 vendredis. Même si le droit de place a été payé 6
sauf motif légitime justifié par un document. Au vu des pièces justificatives, il peut être établi par le Maire une autorisation d’absence ;
o Infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement, ces infractions ayant fait l’objet d’un avertissement et, le cas échéant, d’un procès-verbal de contravention o Infraction grave pouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes présentes sur le site o Comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques.
ARTICLE 15 : L’emplacement inoccupé en partie ou en totalité sans justificatif, par le titulaire d’une autorisation pourra être repris, sans indemnité et sans remboursement des droits de place versés, après un constat de vacances par l’autorité compétente.
Ces emplacements feront l’objet d’une nouvelle attribution.
ARTICLE 16 : Si, pour des motifs tirés de l’intérêt général, la modification ou la suppression partielle ou totale du marché est décidée par délibération du conseil municipal, après consultation des organisations professionnelles intéressées4, la suppression des emplacements ne pourra donner lieu à aucun remboursement des dépenses que les titulaires de l’autorisation d’occupation du domaine public ont pu engager.
ARTICLE 17 : Si, par suite de travaux liés au fonctionnement du marché, des professionnels se trouvent momentanément privés de leur place, il leur sera, dans toute la mesure du possible, attribué un autre emplacement par priorité.
ARTICLE 18 : Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires, leur conjoint collaborateur et leurs employés. Le titulaire d’un emplacement doit pouvoir à tout moment répondre devant l’autorité municipale de la tenue de son emplacement et des personnes travaillant avec lui.
ARTICLE 19 : En aucun cas, le titulaire d’un emplacement ne saurait se considérer comme en étant son propriétaire. Il ne peut faire partie intégrante de son fonds de commerce. Il lui est interdit de sous-louer, de prêter, de vendre, de négocier d’une manière quelconque tout ou partie de son emplacement, d’y exercer une autre activité que celle pour laquelle il lui a été attribué.
Toutefois, le commerçant doit pouvoir changer d’activité à condition d’en informer le maire qui jugera de l’attribution d’un nouvel emplacement. Toute contravention à cette disposition pourra être sanctionnée.
Toute entente postérieure à l’attribution d’un emplacement qui aurait pour but dissimulé de transférer l’utilisation de l’emplacement à une autre personne (physique ou morale) que celle à laquelle il a été attribué entraînera, de plein droit, le retrait de l’autorisation précédemment accordée.
Conformément à l’article L2224-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : - en cas de cession de son fonds, et sous réserve d’exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du Conseil Municipal dans la limite de 3 ans, le titulaire d’une autorisation d’occupation peut présenter au Maire, une personne comme successeur. Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est, en cas d'acceptation par le maire, subrogée dans ses droits et ses obligations. - en cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux. A défaut d'exercice dans un délai de six mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc. 7
- En cas de reprise de l'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve
l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation. La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toute décision de refus doit être motivée.
ARTICLE 20 : Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement des droits de place votés par le conseil municipal. Leur tarification est fixée chaque année par délibération du Conseil municipal après consultation des organisations professionnelles intéressées, conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT).
ARTICLE 21 : Le défaut ou le refus de paiement des droits de place dus pourra entraîner l’éviction du professionnel concerné du marché sans préjudice des poursuites à exercer par la commune.
ARTICLE 22 : Les droits de places sont perçus par la commune, conformément au tarif applicable défini ci-après.
Le paiement est effectué par virement au trésor public pour les abonnés et par chèque pour les journaliers occasionnels libellé à l’ordre du trésor public.
Un justificatif du paiement des droits de place établi conformément à la réglementation en vigueur précisant la date, le nom du titulaire, le cas échéant du délégataire, l’emplacement, le prix d’occupation et le montant total sera remis à tout occupant d’emplacement. Il doit être en mesure de le produire à toute demande du gestionnaire.
Le prix des places est défini sur le document en annexe.
Il définit le droit de place pour les abonnements, les saisonniers et les passagers, ainsi que les forfaits appliqués pour les marchands utilisant une fourniture électrique communale.
IV - POLICE GÉNERALE
ARTICLE 23 : Réglementation de la circulation et du stationnement.
Aucun véhicule de marchand ne devra circuler sur le plateau de la halle après 16 h 30 et jusqu’à la fermeture.
Durant le marché la rue de la Closerie du Bourg sera interdite à la circulation et le sens interdit sera levé pour autoriser les voitures à se rendre sur le parking de la remise ou au cabinet médical derrière la halle.
ARTICLE 24 : Il est interdit sur le marché :
- D’utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores ;
- De procéder à des ventes dans les allées ;
- D’aller au-devant des passants pour leur proposer des marchandises.
Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers sont laissées libres en permanence. 8
ARTICLE 25 : Déchargement et rechargement
La préparation de l’étal du marchand doit se faire entre 16 h et 16 h 30 afin que son véhicule soit garé à l’arrivée des premiers clients.
ARTICLE 26 : Les usagers du marché sont tenus de laisser leur emplacement propre. Aucun résidune devra subsister sur les lieux.
Des poubelles seront à la disposition des marchands pour évacuer leur déchet en respectant les usages de tri.
Le non-respect de ces dispositions est susceptible d’entraîner l’application de sanction à l’égard des contrevenants.
Les commerçants désirant disposer d’énergie électrique devront en faire la demande préalable à l’inscription.
L’usage du groupe électrogène est interdit.
Tout branchement électrique devra être fait dans le respect de la sécurité tant des autres commerçants que de la clientèle du marché.
Tout appareil de chauffage ou de cuisson doit être agréé, homologué conformément aux normes et règlements en vigueur, et être tenu en parfait état de fonctionnement.
Les équipements doivent être placés hors d’atteinte du public. Une vigilance sera apportée à l’utilisation des bouteilles de gaz.
Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers sont laissées libres en permanence. Les parasols, tonnelles, ne devront pas déborder de l'emplacement attribué.
Les commerçants ne devront en aucun cas disposer des étalages en saillie sur les passages.
ARTICLE 27 : Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a faculté d’exclure toute personne troublant l’ordre public.
ARTICLE 28 : Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation et la réglementation concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d’hygiène, d’information du consommateur, comme celles de l’arrêté du 25 avril 1995 sur la vente des vêtements usagés, et de loyauté afférente à leurs produits.
ARTICLE 29 : Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.
ARTICLE 30 : Le maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement.
Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures suivantes, dûment motivées :
- Premier constat d’infraction : mise en demeure ou avertissement ;
- Deuxième constat d’infraction : exclusion provisoire du marché ;
- Troisième constat d’infraction : exclusion du marché. 9
La gravité des faits constatés par Le Maire pourra motiver une exclusion sans préavis du commerçant.
L’exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de l’emplacement.
ARTICLE 31 : Ce règlement entrera en vigueur à compter du vendredi 6 septembre 2024
ARTICLE 32 : Le directeur général des services, le commandant de la brigade de gendarmerie ou le commissaire de police, le régisseur des droits de place ou le délégataire, les agents de police municipale de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent règlement.
A POCÉ-LES-BOIS, le 3 juillet 2024.
Signature Envoyé en préfecture le 2207/2024
Reçu en préfecture le 22/07/2024
Publié le
ID: 035-213502297-20240702-3582024-DE
COMMUNE DE POCÉ-LES-BOIS
Département d'Ille-et-Vilaine Date de mise en ligne : 23/07/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU Z JUILLET 2024
_… Mtfoire n°35-8-2024
L'an deux mille vingt-quatre, le deux-Juillet à vingt heures trente minutes, le Consell Municipal de la commune de POCÉ-LES-BOIS, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M, Frédéric MARTIN, Maire.
Date de la convocation : le 24 juin 2024
Nombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres présents ou représentés :13— ——— — -- ———— —
Étalent présent{e}s : M. Frédéric MARTIN (Maire) - Mme Christine HAIGRON (1è® Adjointe) - M. David BERTIER {2° Adjoint) - Mme Nadine BRARD (3*% Adjointe) - M, Jean-François BORDAIS (4ève Adjoint) - Mme Dorothée du
PONTAVICE - Mme Danielle DROUYER - M, Christian BELLIER — Mme Fabienne FROMONT - Mme Aurélie HAILLOT - M, Albéric JOHANET.
Étalont absent{els et excusée)s : M, Raboana RANAIVO - M. Thierry MONTENAT - M. Kévin BEAUGRAND,
Pouvoirs: M. Raboana RANAIVO à M. Christian BELLIER - M. Thierry MONTENAT à M. Frédéric MARTIN.
OBJET : MARCHÉ HEBDOMADAIRE A LA HALLE MULTI USAGES - Fxation du tarif de droit de place
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
L'article L 2125-1 du Code général des propriétés des personnes publiques (CGPPP) Impose le versement de drolts de place en contrepartie de l'occupation d’un emplacement sur un marché.
Le montant des droits de place est fixé par délibération du conseil municipal, après consultation des organisations professionnelles des commerçants non sédentalres. Ainsi les tarifs 2024 ont été présentés pour avis, au Syndicat des Commerçants et artisans des marchés d’Ille-et-Vilaine le 19 juin 2024 qui en retour n’a émis aucune objection.
En cas de révision des montants des droits de place, cette consultation est également obligatoire.
Les droits de place peuvent comprendre, outre le montant du droit d'occuper temporairement le domaine public, un Certain nombre de prestations annexes ou de services rendus tels que la fourniture d'électricité,
TARIFS DROITS DE PLACE
Abonnement au mètre y inclus le 1% mètre linéaire Au trimestre 15 € TTC (pour une présence hebdomadaire) A l’année 60 € TTC
Au trimestre 3€ TTC Mètre Iméaire supplémentaire (pour une présence hebdomadaire) À l'année €TTC
Abonnement au mètre y inclus le 1° mètre linéaire Au trimestre 4 € TTC | (pour une présence 1 fols/mois) A l'année 15 € TTC
Au trimestre 1€ TIC Miètre linéaire supplémentaire (pour une présence 1 fois/mols) A l'année 3ETIC
Emplacement passager A la journée 1,5 € TTC/ ml
10
ANNEXE : Délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 2024 fixant le tarif des droits de place du marché Envoyé en préfecture le 22/07/2024
Reçu en préfecture le 2207/2024
Publié le
D - 035-212502297-20240702-3582024-DE
FORFAITS ÉLECTRICITÉ :
Petites consommations < 1kwh Grandes consommations > 1 kwh
Au trimestre 10€ TIC 30 € TTC
A l’année 40€ TIC 120 € TTC
A la journée 2€TIC 6ETIC
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE les propositions de tarifs ci-dessus.
Fait et délibéré à Pocé-les-Bois, le 2 juillet 2024.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
David BERTIER |
11