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Document publié le Vendredi 2 janvier 2026 par la commune de Nant.
Lien du pdf (Déliberation - del 2026 15 budget assainissement 2026 ouverture credits dinvestissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE NANT
Séance du 23 février 2026
Nombre de conseillers en exercice: 15 Quorum : 8 Présents : 11 Votants : 12 Procurations : 1 Absents : 3
Date de convocation : 17 février 2026
Date d’affichage : 17 février 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-trois février à 18h00,
Le Conseil Municipal de Nant, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Richard
FIOL, Maire.
Etaient présents: Richard FIOL, Alain DELMAS, Anne-Marie FRENEHARD, Michel VERNHETTES, Claude AROCAS, Michèle
BARASCUD, Yvan BOUAT, Jean-Pierre CHARALAMBOS, Magali COULET, Christian JULIAN, Sabine THOMAS
Étaient absents : Lionel CAYRON, Virginie GOVIGNON, Paulette FOURNIER
Représentés :
- Jean-François GALLIARD représenté par Alain DELMAS
Objet : Budget annexe de de l’assainissement 2026
Ouverture des crédits d’investissement
Délibération n° 2026-15
Conformément à l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 30 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2025 : 101 128.00 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 5 000 € (<25% x 101 128.00 €)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
2158 — Autres matériels spécifiques d’exploitation : 5 000 €
Soit un total de 5 000 € au chapitre 21
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’accepter l’ouverture des crédits d’investissement ;
- D’autoriser les propositions dans les conditions exposées ci-dessus. Délibération adoptée à 12 voix pour.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à NANT, le 23 février 2026.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Alain DELMAS Richard FIOL
Te
2 4 FEV. 2076
Transmis au représentant de l’Etat le : .................... J'LFEY sigsssssecsessessssees
Publié le : ; 2076
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du
Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l’état. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet : https://www.telerecours.fr