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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 213 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 213 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2022-213
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2022 Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-05-00008 - AP Levée de restriction
consommation eau commune de Montjay (2 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-05-00007 - AP levée de restriction de
consommation eau Sainte Colombe (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-07-00004 - AP Autorisation tirs de nuit
communes MONTMAUR et OZE (2 pages) Page 9
2 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-05-00008
AP Levée de restriction consommation eau
commune de Montjay
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-05-00008 - AP Levée de restriction consommation eau commune de Montjay 3 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
Service santé environnement
Gap le 5 octobre 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté
Portant levée de la restriction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du Chef lieu de la commune de Montjay
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-5 et R.1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats de l’analyse de recontrôle de l’eau du 03/10/2022 conformes à la réglementation en vigueur et démontrant l’absence de germes témoins de contaminations fécales dans les eaux destinées à l’alimentation humaine du réseau du Chef lieu de la commune de Montjay ;
CONSIDERANT les mesures correctives mises en œuvre par la commune de Montjay pour rétablir la qualité de l’eau distribuée ;
CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personnes s’alimentant en eau sur le réseau du chef lieu de la commune de Montjay;
Sur Proposition du Directeur général de l’Agence régionale de Santé
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-05-00008 - AP Levée de restriction consommation eau commune de Montjay 4 Pour le préf: ar délégation,
Le segré énécal,
Cédr) LINE
ARRETE
Article 1
L’eau du réseau public d’eau potable du chef lieu de la commune de Montjay peut à nouveau être utilisée pour la consommation humaine et être utiliser pour l’hygiène bucco-dentaire.
L’arrêté d’interdiction n° 05-2022-09-19-00006 du 19/09/2022 est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Le maire de Montjay a l’obligation d’informer sans délai leurs administrés de la levée de l’interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du chef lieu par tout moyen approprié.
Article 3
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Montjay, à Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes Alpes, à Madame la Déléguée départementale de l’ARS Délégation départementale des Hautes-Alpes et à Monsieur le Directeur départemental de l’Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de Montjay, le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 5
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-05-00008 - AP Levée de restriction consommation eau commune de Montjay 5 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-05-00007
AP levée de restriction de consommation eau
Sainte Colombe
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-05-00007 - AP levée de restriction de consommation eau Sainte Colombe 6 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
Service santé environnement
Gap le 5 octobre 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté
Portant levée de la restriction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau des Begues de la commune de Sainte Colombe
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-5 et R.1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats de l’analyse de recontrôle de l’eau du 03/10/2022 conforme à la réglementation en vigueur et démontrant l’absence de germes témoins de contaminations fécales dans les eaux destinées à l’alimentation humaine du réseau des Begues de la commune de Sainte Colombe ;
CONSIDERANT les mesures correctives mises en œuvre par la commune de Sainte Colombe pour rétablir la qualité de l’eau distribuée ;
CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personnes s’alimentant en eau sur le réseau des Begues de la commune de Sainte Colombe ;
Sur Proposition du Directeur général de l’Agence régionale de Santé
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-05-00007 - AP levée de restriction de consommation eau Sainte Colombe 7 Pour le préf: ar délégation,
Le segré énécal,
Cédr) LINE
ARRETE
Article 1
L’eau du réseau public d’eau potable des Begues de la commune de Sainte Colombe peut à nouveau être utilisée pour la consommation humaine et être utiliser pour l’hygiène bucco- dentaire.
L’arrêté d’interdiction n° 05-2022-09-12-008 du 12/09/2022 est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Le maire de Sainte Colombe a l’obligation d’informer sans délai leurs administrés de la levée de l’interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau des Begues par tout moyen approprié.
Article 3
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Sainte Colombe, à Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes Alpes, à Madame la Déléguée départementale de l’ARS Délégation départementale des Hautes-Alpes et à Monsieur le Directeur départemental de l’Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de Sainte Colombe, le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 5
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-05-00007 - AP levée de restriction de consommation eau Sainte Colombe 8 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-07-00004
AP Autorisation tirs de nuit communes
MONTMAUR et OZE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-07-00004 - AP Autorisation tirs de nuit communes MONTMAUR et OZE 9 EE HS | Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES nu
Bi 99 C7SE.22 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Obiet : Autorisation d’une mesure administrative par tirs de nuits aux sangliers sur les communes de | | C 8 Montmaur et Oze
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.4271;
VU lé décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes
VU le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement ; ‘
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-07-04-00004 du 4 juillet 2022 portant nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur le département des Hautes- Alpes ; non
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; | |
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-26-00001 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ; É
VU la demande présentée par le GAEC du RAMA, en date du 5 octobre 2022 ;
VU l'avis en date du 7 octobre 2022 de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes (FDC O5);
VU l'avis favorable en date du 7 octobre 2022 du service départemental des Hautes-Alpes de l'office. français pour la biodiversité ;
CONSIDÉRANT les dégâts conséquents par les sangliers sur plusieurs parcelles de semis sur les communes de Montmaur et Oze ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les cultures et d'arriver à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
AUTORISE
Messieurs Jean-Yves BELLUE et Jean-Marie NOUGUIER , lieutenants de louveterie, à réaliser des tirs d'aff0t aux sangliers.
Ces tirs auront lieu selon les modalités suivantes :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-07-00004 - AP Autorisation tirs de nuit communes MONTMAUR et OZE 10 L
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
Le territoire concerné se situe sur les communes de Montmaur et Oze en privilégiant les zones de présence des sangliers.
Les tirs peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Les bénéficiaires sont autorisés à utiliser un véhicule et des sources lumineuses.
Les bénéficiaires peuvent déléguer cette autorisation à un autre lieutenant de louveterie.
Les bénéficiaires pourront utiliser la vision thermique pour repérer les animaux et assurer la sécurité des tirs.
La présente autorisation pour réaliser ces opérations est valable à compter de la notification de l'arrêté jusqu'au 24 octobre 2022 inclus.
Le nombre de sorties n'est pas limité.
Ces sorties seront consignées dans le compte rendu de tirs de nuit aux sangliers annexé au présent arrêté.
Les bénéficiaires porteront obligatoirement le présent arrêté et son annexe sur lui.
Ces tirs seront effectués, en présence des bénéficiaires de l'autorisation, de préférence par un lieutenant de louveterie, ou le cas échéant par un accompagnateur lui-même lieutenant de louveterie choisi par le bénéficiaire de l'autorisation. Il conviendra de limiter le nombre de participants et de respecter les règles de distanciation sociale afin d'éviter la propagation du virus COVID-19.
10) Avant chaque sortie, Messieurs Jean-Yves BELLUE et Jean-Marie NOUGUIER informeront le
11)
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le groupement départemental de gendarmerie et les maires des communes.
En cas de prélèvement, la dépouille ou les dépouilles seront manipulées à l'aide d'équipement de protection, de type masque et gants, permettant de ne pas propager le COVID-19 et remise aux agriculteurs en respectant la distanciation sociale et les gestes barrières. La ou les dépouilles pourront être remises au laboratoire départemental vétérinaire des Hautes-Alpes où à la Fédération Départementale des Chasseurs des Hautes-Alpes afin de réaliser des formations sanitaires.
Les bénéficiaires demeureront responsables vis-à-vis des tiers de tout accident ou dommage pouvant résulter de son action. Toutes les clauses prévues par l'arrêté préfectoral n°2015-204-8 du 22 juillet 2015 relatifà l'organisation de la sécurité à la chasse dans le département des Hautes-Alpes sont applicables.
À l'expiration de l'autorisation et tout état de cause, avant le 30 octobre 2022, les bénéficiaires adresseront à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un état des animaux détruits.
Cette autorisation peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Marseille, 31, rue Jean-François Leca 13 235 Marseille Cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr. :
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La cheffe du Service Agriculture et Espaces Ruraux
DE
Brigitte CADENEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-07-00004 - AP Autorisation tirs de nuit communes MONTMAUR et OZE 11