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Déliberation - CRCM 29.01.2021 Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 par la commune de Busserolles. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 29.01.2021)Thèmes du document : Banque, Santé, Institutions publiques, 1 / 9

CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES Du Vendredi 29 Janvier 2021

COMPTE RENDU

Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, P.M. MONTEIRO DOS REIS COUTO ROSADO, S. BARTHELEMY, M. GRAS, P. LEMONNIER. Absents excusés : P. MICHEL, J. WASYLEZUCK, J. GIRARDIE, A. BARRIERE.

P. MICHEL donne pouvoir à N. ANDRIEUX pour voter en son nom,

J. WASYLEZUCK donne pouvoir à M. AUPY pour voter en son nom,

J. GIRARDIE donne pouvoir à H. GIRARDIE pour voter en son nom,

A. BARRIERE donne pouvoir à R. BRUINAUD pour voter en son nom.

Le conseil municipal de la Commune de Busserolles dûment convoqué le 21 janvier 2021, s'est réuni en session ordinaire le 29 janvier 2021 à 20 heures 15, à la Salle des Fêtes de Busserolles sous la Présidence de Madame le Maire, Nathalie ANDRIEUX. Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Virginie CHABAUD

ORDRE DU JOUR

1 CCPN - Pacte de gouvernance

2 Révision des tarifs de restauration scolaire pour les intervenants extérieurs

3 Autorisation au Mairie d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

4 CDG24 - Prorogation de la convention d’adhésion au pôle santé et sécurité au travail

5 Fixation des modalités de mise en œuvre du compte épargne temps

(projet de délibération à soumettre au CTP pour avis)

6 Eclairage public - Extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune

7 Délégations du Conseil Municipal au Maire

8 Désignation d’un référent forêt au PNR Périgord-Limousin

9 Désignation d’un référent déchets au SMCTOM de Nontron

10 Questions diverses

11 Pour information

Avant d’ouvrir la séance, Madame le Maire et son Conseil Municipal vous présentent leurs meilleurs vœux pour l’année 2021 !

Madame le Maire, propose aux membres du conseil municipal l’ajout de 3 points à l’ordre du jour : 1. Projet de rénovation d’un logement communal : Demande de subvention au titre de la DETR 2021 et du FEC.

2. Désignation d’un référent sécurité routière

3. Vente d’une portion de voie publique à La Ribière

L’ordre du jour étant arrêté, le conseil peut valablement délibérer.

Madame le Maire ouvre la séance à 20h25

1- PACTE DE GOUVERNANCE

VU la loi Engagement et proximité du 27/12/2019 introduisant la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI,

VU la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2020-163 de la communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN),2 / 9

Madame le Maire indique aux membres du conseil municipal que le conseil communautaire de la CCPN s'est prononcé favorablement le 03/12/2020 sur l’intérêt d’élaborer un pacte de gouvernance.

Ce pacte devant être adopté, après avis des conseils municipaux des communes membres, dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, Madame le Maire présente ledit projet.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Prend acte du pacte de gouvernance établi par la communauté de communes du Périgord Nontronnais,

- Décide d’émettre un avis favorable au projet présenté que-dessus,

- Autorise Madame le Maire à signer tout acte afférent.

2- REVISION DES TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE POUR LES INTERVENANTS EXTERIEURS

Chaque année, l’URSSAF publie les barèmes relatifs aux avantages en nature, notamment en nourriture.

Madame le Maire explique qu’à compter du 01/01/2021, les nouveaux tarifs à appliquer pour le service de restauration scolaire pour les intervenants extérieurs est de 4,95€, soit une augmentation de 0,05€.

Madame le Maire propose aux membres du conseil de se prononcer quant à la révision de ces nouveaux tarifs pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide d’augmenter les tarifs de la restauration scolaire pour les intervenants extérieurs, à savoir 4,95€ à compter du 1er Février 2021.

3 - AUTORISATION AU MAIRE D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Dans l’attente du vote du budget primitif 2021, il est nécessaire de prendre une délibération afin de couvrir les dépenses d’investissement imprévues de l’exercice 2020.

Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

 Article L 1612-1 modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.3 / 9

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Madame le Maire indique que le montant des dépenses d'investissement inscrit au budget primitif 2020 (hors chapitre 16 – Remboursement d'emprunts) était de 411 452,90 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 102 863,22 € soit 25% de 411 452,90 €.

La dépense d'investissement concernée est la suivante : Site internet de la commune - Renouvellement / Création pour 5 649,60 € (art. 2051 – Concessions et droits similaires)

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide d’accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus, - Dit que cette dépense sera prévue au Budget Primitif 2021.

4 - PROROGATION DE LA CONVENTION D’ADHESION AU POLE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

L’article 108-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, acte l’obligation pour les collectivités et les établissements de disposer d’un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion.

Par délibération n°2018-01 en date du 19 janvier 2018, le conseil municipal de Busserolles a adhéré au pôle santé et sécurité au travail du centre départemental de gestion de la Dordogne (CDG24) et a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion afférente allant de 2018 jusqu’en 2020.

Aujourd’hui, le conseil d’administration du CDG24 a prorogé d’une année l'adhésion des collectivités et établissements publics au Pôle Santé et Sécurité au Travail, dans l'attente des nouvelles dispositions relatives à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale.

VU la délibération du CDG24 du 20/11/2020 portant prorogation de la convention d’adhésion au pôle santé et sécurité au travail,

VU la convention d’adhésion au service médecine préventive du CDG24, soit l’avenant n°1,

Madame le Maire propose aux membres du conseil de poursuivre cette adhésion allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de poursuivre l’adhésion au pôle santé et sécurité au travail du centre de gestion de la Dordogne,

- Autorise Madame le Maire à signer l’avenant afférent.

5- FIXATION DES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (Projet à soumettre au CT pour avis avant délibération finale)

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ; VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 (modifié) relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne- temps dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018, relatif à la conservation des droits acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;4 / 9

Madame le Maire indique qu’il est institué dans la Mairie de Busserolles un compte épargne-temps (CET). Ce compte permet aux agents titulaires ou contractuel de droit public d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Le nombre total de jours inscrits sur le C.E.T. ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le C.E.T. de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les jours concernés sont : ➢ le report de RTT sans limitation du nombre ;

➢ le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 ;

➢ les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre.

➢ une partie des jours de repos compensateur.

Madame le Maire indique que l’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le compte épargne-temps au bénéfice du demandeur dès lors qu’il remplit les conditions énoncées ci-dessous. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne temps sauf si le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonction, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Elle précise, dès lors, qu’il convient d’instaurer les règles de fonctionnement suivantes :

La collectivité autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés :

- 1er cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le C.E.T. ne dépasse pas 15 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé.

- 2ème cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le C.E.T. est supérieur à 15 : les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :

 le fonctionnaire affilié à la CNRACL opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation, pour leur utilisation, ou pour leur maintien sur le C.E.T.

 le fonctionnaire relevant du régime général de sécurité sociale et l’agent contractuel optent, dans les proportions qu’ils souhaitent : soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur utilisation, soit pour le maintien sur le C.E.T.

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31 mars de chaque année civile. La collectivité informe l’agent de la situation de son C.E.T. le 15 janvier de l’année.

Pour cela, elle propose de valider les formulaires types suivants :

- Demande d’ouverture et de première alimentation d'un C.E.T.

- Demande annuelle d’alimentation d’un C.E.T.

- Exercice du droit d’option pour l’utilisation du C.E.T.

- Information annuelle relative aux jours épargnés et consommés sur le C.E.T.

Elle précise que les bénéficiaires de ce compte épargne-temps sont les agents fonctionnaires ou contractuels de droit public de la collectivité à temps complet ou à temps non complet, justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les agents contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T. Il en est de même pour les enseignants artistiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte le projet de délibération et l’instauration du compte épargne-temps dans les conditions susmentionnées après avis du CT.5 / 9

6 - ECLAIRAGE PUBLIC - EXTINCTION PARTIELLE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE A PARTIR DU 1ER FEVRIER 2021

Madame le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuera également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable, à certaines heures et à certains endroits, il ne constitue pas une nécessité absolue.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique. En période de fêtes ou d’évènements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide que l’éclairage public sera interrompu de 22h30 à 6h00 pour les foyers n°026 et n°138 sur le territoire de la commune de Busserolles,

- Charge Madame le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure et en particulier les lieux concernés.

7- DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Complète la délibération n°2020-14 du 18/05/2020

Par délibération n°2020-14 en date du 18/05/2020, le conseil municipal de Busserolles donne délégations d’un certain nombre de ses compétences au Maire. Les points 2°, 15°, 16°, 17°, 20°, 21° et 22° ne font pas mention des limites ou conditions devant être fixées par le conseil municipal dans le cadre des domaines délégués.

Madame le Maire propose de retirer les points 2°, 15°, 21° et 22° et de compléter les autres points de ladite délibération de la manière suivante :

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal devant les tribunaux administratifs _ le maire pourra également porter plainte au nom de la commune _ et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € par sinistre et l’autorise à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ces affaires ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal fixé à 50 000 € par année civile ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la modification de l’attribution de ces délégations à Madame le Maire dans les conditions prévues par l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales ; - Charge Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération.6 / 9

8- DESIGNATION D’UN REFERENT FORET AU PNR PERIGORD-LIMOUSIN

Par courrier en date du 14/01/2021 (ci-joint), le PNR Périgord-Limousin demande au conseil municipal de désigner un référent forêt et ainsi de participer à une formation voirie et chantiers forestiers. Monsieur J.C. BOYER se porte candidat.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Désigne J.C. BOYER comme référent « forêt » au sein du PNR Périgord Limousin.

9- DESIGNATION D’UN REFERENT DECHETS AU SMCTOM DE NONTRON

Le 21/12/2020, le comité syndical du SMCTOM de Nontron s’est réuni afin de traiter plusieurs points notamment la mise en place d’actions de prévention et de communication. A cet effet, il est demandé à chaque commune de désigner un référent déchet au sein de leur conseil municipal (avec accompagnement par le biais de réunions d’informations et de formations). Monsieur S. BARTHELEMY se porte candidat.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Désigne S. BARTHELEMY comme référent « déchets » au SMCTOM de Nontron.

POINT SUPPLEMENTAIRE - DESIGNATION D’UN REFERENT SECURITE ROUTIERE

Par mail en date du 25/01/2021, la préfecture de la Dordogne demande à chaque commune de désigner un référent sécurité routière. Madame le Maire N. ANDRIEUX se porte candidate.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Désigne Madame le Maire N. ANDRIEUX comme référente « sécurité routière ».

POINT SUPPLEMENTAIRE - PROJET DE RENOVATION D’UN LOGEMENT COMMUNAL - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2021 ET AU DEPARTEMENT AU TITRE DU FEC

Dans le cadre de la programmation 2021 de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et du Fonds d’Equipement des Communes (FEC), Madame le Maire propose la mise en œuvre d’un projet de rénovation d’un logement communal et d’amélioration des performances thermiques à l’étage du bar- restaurant en centre bourg de Busserolles.

L’objectif est de proposer un aménagement qui consistera à créer 2 logements indépendants : un studio et un T3. Le studio peut être mis à disposition d'un employé du restaurant, de manière saisonnière par exemple, ou faire partie intégrante du logement, en offrant une chambre et une salle de bains supplémentaire. Les travaux prévoient une rénovation complète de l'ensemble, avec notamment une attention particulière sur l'isolation des parois verticales et des combles.

L’ATD24 estime les travaux à hauteur de 92 500€ HT (sans les frais d’honoraires, d’architecte, de coordonnateur, SPS, frais d’insertion presse, études de sol, etc…) soit un coût global de l’opération de 121 260€ HT.

Ces aménagements pourraient être programmés sur l’année budgétaire 2021 et si besoin, dans l’attente du versement des subventions, un emprunt pourrait être sollicité.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Adopte la proposition de Madame le Maire quant à la mise en œuvre de ce projet, - Accepte le coût estimatif de ce dernier,

- Accepte qu’une demande de subvention soit faite auprès de Madame la Sous-Préfète de Nontron au titre de la DETR 2021 et auprès du Président du Conseil Départemental de la Dordogne au titre du FEC,

- Charge Madame le Maire de prévoir les crédits nécessaires au budget primitif de 2021.7 / 9

POINT SUPPLEMENTAIRE - VENTE D’UNE PORTION DE VOIE PUBLIQUE A LA RIBIERE

Madame le Maire expose aux membres du conseil la demande faite par Monsieur RICORDEL, acquéreur de la propriété de Madame DESLIAS au village de La Ribière, d’acheter un délaissé de voirie situé entre ses bâtiments.

Elle rappelle que toute volonté d’aliénation rend nécessaire une procédure de déclassement. La loi n°2004- 1343 du 09/12/2004 précise que la procédure de déclassement d’un délaissé communal est dispensé d’enquête publique préalable dès lors que le déclassement envisagé n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (article L.141-3 du code civil de la voirie routière).

L’emprise de ce délaissé d’une superficie de 45m² n’a aucune incidence sur la circulation, en conséquence, il n’est pas soumis à enquête publique préalable conformément à l’article L.141-3 du code de la voirie routière.

Le Conseil d’Etat a précisé qu'un délaissé de voirie communale perd de facto « son caractère d’une dépendance du domaine public routier » (CE, 27 septembre 1989, n°70653). Il s'agit donc d'une exception au principe affirmé par l'article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques selon lequel un bien ne peut sortir du domaine public qu'à compter de l'intervention d'un acte administratif constatant son déclassement.

La commune souhaitant procéder à la vente dudit délaissé de voirie, il convient de veiller à respecter les dispositions de l’article L112-8 du code de la voirie routière : « Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d’un changement du tracé de ces voies ou de l’ouverture d’une voie nouvelle. Le prix de cession est estimé à défaut d’accord amiable comme en matière d’expropriation […] ».

Madame le Maire propose d’entamer la procédure de déclassement sans enquête publique préalable d’un délaissé de voirie communale sis à La Ribière et d’évaluer le prix de cession par la suite.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la voirie routière,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU la demande d’aliénation des acquéreurs,

CONSIDERANT l’exposé qui précède,

COMPTE TENU de la désaffectation du délaissé de voirie sis La Ribière,8 / 9

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Constate la désaffectation du délaissé concerné sis à La Ribière, d’une superficie de 45m², - Constate que le déclassement dudit délaissé ne doit pas faire l’objet d’une enquête publique, - Autorise Madame le Maire à procéder à son déclassement,

- Charge Madame le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires à cette procédure, - Charge Madame le Maire d’évaluer le prix de cession en concertation avec les acquéreurs, - Autorise Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.

10- QUESTIONS DIVERSES

❖ Point sur le « plan pauvreté » - Opération petit-déjeuner

Par délibération n°2020-53 en date du 20/11/2020, le conseil municipal de Busserolles a décidé de mettre en place le dispositif « plan pauvreté » - opération petit-déjeuner.

En accord avec Monsieur le Directeur de l’école de Busserolles, des petits-déjeuners sont servis aux élèves de CM1 et CM2 tous les jours de la semaine (lundi, mardi, jeudi et vendredi) entre 9h00 et 9h30 depuis lundi 7 décembre 2020.

Le service de restauration scolaire a su très bien s’organiser et à ce jour, tous les élèves déjeunent à l’école où l’on a pu observer de grands moments de convivialités et de détentes. La commune tend à privilégier les producteurs locaux pour la préparation des petits-déjeuners (pain différent chaque jour, confiture, lait, etc…) ce qui ravie les papilles des enfants !

11- POUR INFORMATION

❖ Remerciement des colis de Noël

Pour rappel, en remplacement du repas des aînés annulé en 2020 à cause de la Covid-19, Madame le Maire a proposé d’organiser une distribution de colis à conditions d’être inscrit sur les listes électorales (britanniques de l’an passé inclus) et d’être âgée de 70 ans et +.

Ces colis comprenaient des produits du terroir et bon nombre d’administrés ont été touché par ce geste de fin d’année et ont tenu à remercier l’équipe municipale.

❖ Taux de foyers vétustes sur la commune de Busserolles

Le SDE24 (Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne) nous a fait savoir que le taux de foyers vétustes sur la commune est de seulement 21%.

❖ Enherbement du cimetière et fleurissement d'une partie

A la mi-novembre 2020, des agents du département, les élus et les agents techniques de Busserolles ont entrepris des travaux d’enherbement et de fleurissement dans une partie du cimetière. A ce jour, nous avons pu constater un bon démarrage de la pelouse.

❖ Passage des ordures ménagères tous les 15 jours

Le SMCTOM de Nontron nous a fait savoir que la collecte des ordures ménagères se fera désormais tous les 15 jours, à compter du jeudi 4 février 2021 au matin (même semaine que les sacs jaunes). Comme d’habitude, pensez à sortir vos ordures ménagères la veille au soir, soit le mercredi soir. S’il y a un jour férié en début de semaine, la collecte sera effectuée le vendredi matin.

La séance est levée à 23h20

La prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au

Mardi 23 Février 2021 à 20h15

à la Salle des Fêtes9 / 9

TABLEAU DES PRÉSENCES Vendredi 29 Janvier 2021

NOMS ET PRENOMS SIGNATURE

1 La Maire, ANDRIEUX Nathalie

2 1

er adjoint

AGARD Annie

3 2

ème adjoint

BOYER Jean-Charles

4 3

ème adjoint

CHABAUD Virginie

5 AUPY Martine

6 BARRIERE Albert ABSENT EXCUSÉ Pouvoir à BRUINAUD Roseline

7 BARTHELEMY Stéphane

8 BRUINAUD Roseline

9 GIRARDIE Hervé

10 GIRARDIE Jeannine ABSENTE EXCUSÉE Pouvoir à GIRARDIE Hervé

11 GRAS Michel

12 LEMONNIER Pascal

13 MICHEL Périne ABSENTE EXCUSÉE Pouvoir à ANDRIEUX Nathalie

14 MONTEIRO DOS REIS COUTO ROSADO Pedro Miguel

15 WASYLEZUCK Jacqueline ABSENTE EXCUSÉE Pouvoir à AUPY Martine