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Compte-Rendu - cm mars 2025
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Tarascon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cm mars 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Données personnelles,
DEPARTEMENT CG
DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES VILLE DE TARASCON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 MARS 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le treize mars, le conseil municipal, convoqué le 3 mars 2025, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie,
MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL MOHATTA Marie-Chloë, MANNONI
Serge, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, LUPERINI Guy, Adjoints, PORTELA
Roland, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-
Pierre, LEDROLE Stéphanie, REY Cédric, LECLERE Arlette, BOUILLARD Monique,
DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, conseillers
municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MARTEL Valérie MACCHI Nathalie 13 mars 2025 BARZIZZA Lucie MADELEINE Clotilde 13 mars 2025 GARBAGE Sabrina BOURMEL Morade 9 mars 2025 MAZZILLO Estelle VICINI Véronique 13 mars 2025 ESTEVAN Michel DEMISSY Francis 10 mars 2025 RABOUIN Séverine LEDROLE Stéphanie 11 mars 2025 MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 13 mars 2025
CONSEILLERS ABSENTS : BOTHOREL Leslie (non excusée), LAUPIES Frédéric (non excusé), REMISE Jean-Guillaume (non excusé), conseillers municipaux.
: SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 036 / 2025 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
COMPTE-RENDU DE DELEGATION
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du conseil municipal n°046/2020 du 23 juillet 2020, depuis la dernière réunion du conseil municipal, soit depuis le 6 février 2025.
Décision n° 004/2025 du 16 janvier 2025 (transmise au contrôle de légalité le 27 février 2025) : Comme chaque année, dans le cadre des Fêtes de la Tarasque et de la Fête Nationale, des primes sportives seront attribuées aux raseteurs.
Page 1 sur 5 Les prix aux lauréats des courses camarguaises de la Tarasque seront les suivants :
Course du samedi 28 juin 2025 : Meilleur raseteur animateur : 200 €
Prix au Bayle Gardian du meilleur taureau : 200 €
Course du lundi 30 juin 2025 : Prix au raseteur vainqueur du Trophée de la Tarasque : 200 € Meilleur raseteur animateur : 200 €
Prix au Bayle Gardian du meilleur taureau : 200 €
Dans le cadre des Fêtes de la Tarasque, de la Fête Nationale et de la Feria de la Jouvènço 2025, la ville de Tarascon supportera les dépenses suivantes afférentes aux services médicaux,
Président de courses camarguaises et cotisations de la Fédération Française de la Course Camarguaise (FFCC):
Courses Camarguaises :
- Samedi 28 juin : Le médecin : 300 €
Le Président de course : 150 €
La FFCC : 100€
- Lundi 30 juin : Le médecin : 300 €
Le Président de course : 150 €
La FFCC : 100€
- Dimanche 13 juillet : Le médecin : 300 €
Le Président de course : 200 €
La FFCC : 100€
Novillada :
Samedi 5 juillet : Le médecin : 300€ Médicalisation de la Novillada : 300 €
Décision n° 005/2025 du 17 janvier 2025 (transmise au contrôle de légalité le 21 janvier 2025) : La commune souhaite réaliser des économies d’énergie en s’inscrivant dans le cadre des dispositifs de certificats d’économies d’énergie. Pour cela, elle a besoin d’être accompagnée par un prestataire spécialisé. Une convention est donc signée avec la société CERTINERGY, sise 11 place des 5 martyrs du lycée Buffon à PARIS (75675). Elle est conclue à compter de sa date de signature pour une durée de 4 ans.
Décision n° 006/2025 du 20 janvier 2025 (transmise au contrôle de légalité le 24 janvier 2025) : Afin de poursuivre le remplacement en matériel scénique vieillissant (son et lumière)
du théâtre municipal, la commune sollicite du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône une subvention exceptionnelle pour l’accompagner sur les diverses actions au développement de la pratique culturelle et artistique.
Le plan de financement se répartit comme suit :
Acquisition du matériel DEPENSES RECETTES Chariots charges volumineuses (725 €) Autofinancement : 15 700 € Table élévatrice manuelle (1 061 €) Participation CD 13: 23550€ Rideaux hall du théâtre (2 000 €)
Structure pont lumière (2 408 €)
Kit lumière (16 390 €)
Kit son (1 915 €)
Console lumière (14 751 €)
39250E€E HT | TOTAL: 39250 €
Page 2 sur 5 Décision n° 007/2025 du 20 janvier 2025 (transmise au contrôle de légalité le 24 janvier
2025): La commune souhaite mettre en place de nouveaux dispositifs afin de soutenir
économiquement le commerce local et l’activité culturelle et sollicite auprès du Conseil
Départemental des Bouches-du-Rhône une subvention exceptionnelle de 50 000 euros TTC dans le cadre des Fêtes de la Tarasque, des festivités de fin d’année et de l’ouverture de la saison théâtrale pour l’année 2025.
Le plan de financement se répartit comme suit :
EVENEMENTS DEPENSES RECETTES
Festivités de la Tarasque 60 000 € Autofinancement : 35 000 € Animations médiévales et des traditions Participation CD : 25 000 € provençales, défilé, folklore, spectacles, groupes
musicaux fixes et déambulatoires
Festivités de fin d’année
Marché aux santons et des 13 desserts, Noël au
cœur de traditions provençales, veillée calendale
40 000 € Autofinancement : 25 000 €
Participation CD : 15 000 €
Théâtre 20 000 € Autofinancement : 10 000 €
Exposition, spectacles autour de l’œuvre de Participation CD : 10 000 €
F.Mistral « Mireille »
TOTAL 120 000 € Autofinancement : 70 000 €
Participation CD : 50 000 €
Décision n° 008/2025 du 14 janvier 2025 (transmise au contrôle de légalité le 20 janvier
2025) : Dans le cadre du pacte financier et fiscal que la communauté d'agglomération ACCM a mis en place avec les communes, il est prévu la création d’un fonds de concours pour aider
les communes à financer des opérations d’investissement. Ce fonds de concours a été créé en
2024 pour 3 années et le montant alloué pour la ville de Tarascon s’élève à 90 000 euros/an.
La commune sollicite donc cette subvention pour 2025 au titre des travaux de rénovation
thermique de la salle Richelieu située boulevard Victor Hugo à Tarascon.
Le montant estimatif de ces travaux s’élève à 587 250 euros HT.
Décision n° 009/2025 du 30 janvier 2025 (transmise au contrôle de légalité le 4 février
2025) : Afin d’assurer les conseils taurins et artistiques en vue de l’organisation de la novillada du 5 juillet 2025, la commune désigne la société LDS CONCEPT, sise domaine de Malaga à
Maussane-les-Alpilles (13520) pour la somme de 29 500 euros.
Décision n° 010/2025 du 31 janvier 2025 (transmise au contrôle de légalité le 14 février
2025) : Un contrat de bail à usage professionnel est conclu entre la commune et Madame
Kamilia KELLOU, gynécologue, pour les locaux professionnels n°3 et n°5 de la maison de la santé. Le loyer mensuel, charges comprises, est fixé à 750 euros révisable annuellement.
Le contrat est conclu pour une durée de 6 ans à compter du 1° mars 2025 et se termine le 28
février 2031.
Décision n° 023/2025 du 24 février 2025 (transmise au contrôle de légalité le 27 février 2025): La commune décide de passer une convention de mise à disposition avec son
intercommunalité ACCM concernant le local commercial situé 31 rue des Halles pour y
déplacer la Maison de Projet nécessaire au portage des dispositifs ACV, NPNRU et OPAH-RU (qui était auparavant au 14 place du Marché).
La mise à disposition du local est consentie à titre gracieux pendant toute la durée de
loccupation qui commencera le 1° mars 2025. La mise à disposition est précaire, temporaire et à titre gratuit.
Page 3 sur 5 Décision n° 024/2025 du 24 février 2025 (transmise au contrôle de légalité le 27 février 2025): Un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux est passé entre la commune, baïlleur, et Madame Cécile Mossard. Ce baïl concerne un local sis 14 place du Marché à
Tarascon d’une surface de 22 m° pour y installer un commerce d’antiquité. Il est conclu à compter du 1° mars 2025 pour une durée maximale de 12 mois et une durée minimale allant jusqu’à la signature de l’acte de cession du local, moyennant le versement d’un loyer annuel de 2 400 euros payable en 12 termes égaux de 200 euros plus une provision de charges mensuelles de 30 euros. Le montant de la caution s’élève à 200 euros. Il est consenti une gratuité du loyer pendant une période de 3 mois. Par conséquent, le premier loyer sera dû à compter du 1° juin 2025.
Décision n° 025/2025 du 25 février 2025 (transmise au contrôle de légalité le 28 février 2025): La commune demande une subvention au Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône dans le cadre de l’aide à la modernisation des équipements de la police municipale.
Le plan de financement se définit comme suit :
DEPENSES PRIX HT
- 4 scooters 125 cm” électriques 19 133,33 euros
- 2 scooters 50 cm° électriques 4 661,66 euros
- 2 scooters 50 cm° thermiques 5 113,34 euros
- 16 holster Radar Fast 2 HK P 30 1 472,00 euros
-__ 10 gilets pare-balles « A11 Pro » 5 490,00 euros
TOTAL HT 35 870,33 euros
RECETTES PRIX HT
Subvention CD 13 : 60% 21 522,20 euros
Participation commune : 40 % 14 348,13 euros
TOTAL HT 35 870,33 euros
Décision n° 026/2025 du 25 février 2025 (transmise au contrôle de légalité le 28 février 2025) : Au titre du dispositif d’aide à l’embellissement des façades et des paysages de Provence mis en place par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, la commune sollicite une subvention à hauteur de 70 %, soit un montant de 6 056,53 euros pour Madame BALME, domiciliée 2 rue Marie de Lolly à Tarascon.
-___ La participation de la commune s’élève à 2 595,53 euros (30 %)
- La participation du Conseil Départemental s’élève à 6 056,53 euros (70 %) - Montant total TTC : 8 652,18 euros.
Décision n° 027/2025 du 25 février 2025 (transmise au contrôle de légalité le 28 février 2025): : Au titre du dispositif d’aide à l’embellissement des façades et des paysages de Provence mis en place par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, la commune sollicite une subvention à hauteur de 70 %, soit un montant de 14 700 euros pour Monsieur JOURNOUD), pour un immeuble sis 22 rue Mirabeau à Tarascon.
- La participation de la commune s’élève à 6 300,00 euros (30 %)
- La participation du Conseil Départemental s’élève à 14 700,00 euros (70 %) - Montant total TTC : 21 000,00 euros.
Page 4 sur 5 Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille,
Page 5 sur S Envoyé em préfecture fe 17/08/2025
ID: 013-#11301080-20250813-DELOG7_2025-AI
Reçu em préfecture lle 17/09/2025, s
Publié le 17/08/2025 L Gr £
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D'ARLES VILLE DE TARASCON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le treize mars, le conseil municipal, convoqué le 3 mars 2025, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, MANNONI Serge, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, LUPERINI Guy, Adjoints, PORTELA Roland, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean- Pierre, LEDROLE Stéphanie, REY Cédric, LECLERE Arlette, BOUILLARD Monique, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration MARTEL Valérie MACCHI Nathalie 13 mars 2025
BARZIZZA Lucie MADELEINE Clotilde 13 mars 2025 GARBAGE Sabrina BOURMEL Morade 9 mars 2025 MAZZILLO Estelle VICINI Véronique 13 mars 2025 ESTEVAN Michel DEMISSY Francis 10 mars 2025 RABOUIN Séverine LEDROLE Stéphanie 11 mars 2025 MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 13 mars 2025
: BOTHOREL Leslie (non excusée), LAUPIES Frédéric (non
excusé), REMISE Jean-Guillaume (non excusé), conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N°037/2025 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : PLAN RHÔNE - CPIER (Contrats de Plans Interrégionaux Etat-Région) 2021- 2027 : Travaux de renforcement et de décorsetage limité des digues du Petit Rhône, 1°"° priorité
Motion de soutien à la délibération n° 2025 006 du SYMADREM en date du 7 février 2025
Nomenclature ACTES : 9,4 - Motions
Page 1 sur 3 Envoyé em préfecture le 17/09/2025
Publié le 17/00/2025
Reçu em préfecture le: 17/04/2025;
SG
ID: 013-211001086-20260013-DELOS7 2025 AI
Il est demandé au conseil municipal, comme nous l’avions déjà fait précédemment par une délibération en date du 21 novembre 2024, de bien vouloir voter une motion de soutien à la délibération n° 2025 006 adoptée par le SYMADREM le 7 février 2025 (ci-jointe). |
Cette délibération du SYMADREM a été transmise le 17 février 2025 à l’ensemble des signataires de l’ Appel du Grand Rhône avec un courrier du 14 février 2025 adressé par Pierre
RAVIOL, Président du SYMADREM à Messieurs les Préfets des Bouches-du-Rhône et du Gard.
Madame la Préfète coordinatrice de l’axe Rhône-Saône, Messieurs les directeurs des 3 DREAL et Messieurs les directeurs des 2 DDTM ont également été destinataires d’une copie de ce courrier.
En résumé, le comité syndical du SYMADREM propose aux 2 Préfets de ne pas modifier la demande d’autorisation environnementale actuelle, réputée complète et régulière et de mettre à l’enquête publique sans délai l’ensemble du dossier.
Dans le même temps, le SYMADREM approfondirait l’alternative dite « Flash » étudiée par l’Etat, tout en restant conforme aux objectifs et aux principes de protection des biens et des personnes du Plan Rhône et du PGRI (Plan de Gestion du Risque Inondation).
Cette alternative aurait le mérite de ne pas retarder d’une année supplémentaire le planning de ces travaux essentiels à la protection de nos populations. Elle permettrait également aux services de l’Etat et à ceux du SYMADREM d’échanger techniquement pendant le temps de l’enquête publique.
Le décorsetage limité des digues du Petit Rhône est une opération résiliente de prévention des inondations construite sur l’acceptation des inondations et la reconquête des marges alluviales du fleuve. C’est un projet qui vise à implanter sur les deux rives du Petit Rhône des déversoirs dimensionnés pour accueillir les crues de 40 ans et permettre au-delà de ces crues des déversements sans rupture jusqu’à la crue exceptionnelle du Rhône.
L’implantation et le calage altimétrique de ces déversoirs ont été conduits, que ce soit en amont
Si l’opération du Petit Rhône reçoit aujourd’hui le soutien unanime des 500 élus et parlementaires du territoire, comme l’ont montré l’ Appel du Grand Delta du 4 novembre 2024 et les délibérations prises par les communes et les intercommunalités, c’est parce qu’un équilibre a été trouvé entre les enjeux agricoles et environnementaux de la Camargue et que la résilience de notre territoire est au cœur de nos préoccupations et de nos politiques publiques.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à lUNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Soutient la délibération n° 2025/006 du SYMADREM en date du 7 février 2025
Page 2 sur 3 Envoyé em préfecture le: 17/09/2025
Reçu em préfecture lle 17/08/2025,
Rublié le 17/00/2025 S L Gr
HD: Q13-211301080-20260813-DEL007_2025- AI
ARTICLE 2 : Demande aux deux Préfets des Bouches-du-Rhône et du Gard de ne pas modifier la demande d'autorisation environnementale actuelle, réputée complète et régulière et de mettre à l'enquête publique sans délai l’ensemble du dossier.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Maire.
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publié le 17/03/2025 S L O7
ID : 013-211301080-20250313-DEL038_2025.DE DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 MARS 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le treize mars, le conseil municipal, convoqué le 3 mars 2025, s’est
réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, MANNONI Serge,
VICINI Véronique, BOURMEL Morade, LUPERINI Guy, Adjoints, PORTELA Roland, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE
Stéphanie, REY Cédric, LECLERE Arlette, BOUILLARD Monique, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MARTEL Valérie MACCHI Nathalie 13 mars 2025 BARZIZZA Lucie MADELEINE Clotilde 13 mars 2025 GARBAGE Sabrina BOURMEL Morade 9 mars 2025 MAZZILLO Estelle VICINI Véronique 13 mars 2025 ESTEVAN Michel DEMISSY Francis 10 mars 2025 RABOUIN Séverine LEDROLE Stéphanie 11 mars 2025 MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 13 mars 2025
CONSEILLERS ABSENTS: BOTHOREL Leslie (non excusée), LAUPIES Frédéric (non excusé), REMISE Jean-Guillaume (non excusé), conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 038 / 2025 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Créations de postes - Modification du tableau des effectifs
Nomenclature ACTES : 4.1 — Personnels titulaires et stagiaires de la FPT
La présente délibération a pour objet la création de postes afin d’assurer le bon fonctionnement de la collectivité et de ses services dans le but de maintenir un service public de qualité.
Page 1 sur 5 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025 .
Publié le 17/03/2025 S LOS
ID : 013-211301080-20250313-DELO38_2025-DE
De ce fait, il est proposé de créer les emplois permanents à temps complet (35/35°"°) suivants : -1 Référent(e) de la propreté du Centre-ville (gluttons) (Cadre d’emplois des Agents de Maîtrise, Catégorie C, poste ouvert au grade d’ Agent de Maîtrise) ;
-1 Référent(e) Chef(fe) d’équipe des espaces verts (Cadre d’emplois des Agents de Maîtrise, Catégorie C, poste ouvert au grade d’Agent de Maîtrise) ;
-1 Référent(e) des agents d’entretien et des ATSEM (hors du temps scolaire) (Cadre d’emplois des Agents de Maîtrise, Catégorie C, poste ouvert au grade d’ Agent de Maîtrise) ; -1 Directeur(trice) du Service Population (Cadre d'emplois des Attachés, Catégorie À, poste ouvert au grade d’Attaché) ; _
Considérant le rapport suivant :
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de créer les emplois et postes nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité comme suit :
1/Création d’un emploi permanent à temps complet (35/35°"%°) de Référent(e) de la Propreté du Centre-Ville (gluttons)
Afin de répondre aux exigences de la population concernant le respect des espaces publics et la lutte contre les actes d’incivisme, il est proposé la création d’un emploi permanent à temps complet (35/35) de Référent(e) de la propreté du Centre-Ville (gluttons).
Ses missions principales seront les suivantes :
e Assurer le nettoyage des voies et espaces publics ainsi que la surveillance de l’état de propreté des espaces publics ;
Assurer le suivi, l’entretien et la maintenance des équipements et matériels ;
Encadrer et organiser le travail d’une petite équipe d’agents de propreté urbaine (gluttons) ; Etre le référent et informer le responsable du service propreté voirie et signaler les éventuelles difficultés rencontrées sur le domaine public.
Afin d’engager les procédures administratives, il est proposé de créer un emploi permanent à temps complet (35/35°%) de Référent Propreté du Centre-Ville (gluttons) dans le cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux, au grade d’agent de maitrise, grade relevant de la catégorie C. Afin de procéder à la nomination d’un fonctionnaire sur cet emploi, il est nécessaire de créer un poste à temps complet (35/35*"°) au grade d’Agent de Maîtrise.
2/ Création d’un emploi permanent à temps complet (35/35°"°) de Référent(e) d’équipe des Espaces Verts
Afin d’optimiser la gestion et l’entretien des espaces verts de la commune, il est proposé la création d’un emploi permanent à temps complet (35/35*"%° de Référent d’équipe des Espaces Verts. Ce poste répond à la nécessité de renforcer l’encadrement opérationnel des équipes, d’assurer la continuité de service en l’absence du Responsable du service et de garantir une meilleure coordination des interventions sur le terrain.
Page 2 sur5 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025 … .
SIG Publié le 17/03/2025
ID : 013-211301080-20250313-DEL038_2025-DE Ses missions principales seront les suivantes :
- Encadrer et piloter l’équipe des agents de maintenance des espaces verts en l’absence du responsable en garantissant la bonne exécution des missions confiées ;
- Participer à l’organisation, la planification et la conduite des tous les travaux d’entretien et de création des espaces verts : tonte, taille, bêchage, désherbage, ramassage des feuilles mortes, arrosage, préparation des sols pour semis gazon, plantations, etc... - Etre le Référent technique et coordonnateur de l’action municipale pour tous les dossiers liés aux espaces verts .
Afin d’engager les procédures administratives nécessaires à ce recrutement, il est proposé de créer un emploi permanent à temps complet (35/35°"°) de Référent(e) d’équipe des Espaces Verts dans le cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux, au grade d’ Agent de Maîtrise, grade relevant de la catégorie C.
Afin de procéder à la nomination d’un fonctionnaire sur cet emploi, il est nécessaire de créer un poste à temps complet (35/35°"°) au grade d’Agent de Maîtrise.
3/ Création d’un emploi permanent à temps complet (35/35°"°) de Référent(e) des agents d'entretien et des ATSEM (hors temps scolaire)
Dans le cadre d’une réorganisation de la Direction de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports, validée en Comité Social Territorial, il a été proposé la création d’un emploi permanent à temps complet (35/35ème) de Référent(e) des agents d’entretien et des ATSEM (hors du temps scolaire) pour garantir une bonne qualité d’accueil pour les administrés et les enfants dans les écoles et bâtiments communaux en matière d’hygiène et sécurité.
Cette personne sera présente dans les écoles dès 6 heures du matin pour coordonner les agents d’entretien et les ATSEM (hors du temps scolaire), recenser les absences du personnel, réorganiser les équipes en conséquence, proposer les plannings d’interventions dans le cadre du fonctionnement de l’ Accueil Collectif de Mineurs (ACM) et enfin assurer la formation des agents contractuels.
Par ailleurs, cette personne sera en charge du contrôle de la propreté des locaux et des installations, du respect des protocoles de nettoyage, ainsi que de l’application des règles d’hygiène et de sécurité. Elle assurera également le suivi et l’encadrement des stagiaires accueillis dans les différents bâtiments.
Enfin, la gestion administrative des besoins humains, des absences et l’élaboration des plannings de lACM seront effectuées en collaboration avec la responsable.
Afin d’engager les procédures administratives nécessaires à ce recrutement, il est proposé de créer un emploi permanent à temps complet (35/35°"°) de Référent(e) des agents d'entretien et ATSEM (hors du temps scolaire) dans le cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux, au grade d’Agent de Maîtrise, grade relevant de la catégorie C.
Afin de procéder à la nomination d’un fonctionnaire sur cet emploi, il est nécessaire de créer un poste à temps complet (35/35°"°) au grade d’Agent de Maîtrise.
4/ Création d’un emploi permanent à temps complet (35/35°"°) de Directeur-trice du Service Population
Le/a Directeur-trice du service Population est responsable de la gestion et de l’organisation des services liés à l’état civil, aux affaires électorales, la gestion des titres d’identité et des services funéraires.
Page 3 sur 5 Envoyé en préfecture le 17/03/2025
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Publié le 17/03/2025 S £ Uv
ID : 013-211301080-20250313-DEL038_2025-DE
Il a également en charge l’accueil des administrés sur le site de la Mairie et du pôle administratif et assure la gestion des petites fournitures pour l’ensemble de la collectivité. Il veille à la qualité du service rendu aux citoyens et assure la conformité aux règlements en vigueur.
A ce titre, ses missions principales sont :
+ Piloter et organiser le service en supervisant l’ensemble des services liés à la population
(état civil, élections, recensement, titres d’identité, cimetières, recensement militaire et de
la population, etc.).
e Assurer la bonne application des lois et règlements en matière d’état civil et d’élections.
e Encadrer et animer les équipes du service population et organiser le travail pour garantir un
service public efficace et réactif.
e Veiller à la tenue des registres d’état civil (naissances, mariages, décès).
e Organiser et superviser les opérations électorales en lien avec la préfecture et les autorités
compétentes.
e Garantir la conformité des procédures aux évolutions législatives et réglementaires.
e Garantir l’accueil et l’accompagnement des usagers dans leurs démarches administratives.
e Travailler en lien avec les services préfectoraux, les tribunaux et les autres services
municipaux.
e Participer aux projets transversaux de la collectivité (dématérialisation, amélioration de
l’accueil du public, etc.).
Compte tenu du grade détenu par l’agent placé sur cet emploi qui a fait valoir ses droits en retraite, il est nécessaire de créer l’emploi permanent à temps complet (35/35ème) de Directeur-trice du Service Population dans le cadre d’emplois des Attachés, au grade d’attaché, grade relevant de la catégorie A.
Afin de procéder à la nomination d’un fonctionnaire sur cet emploi, il est nécessaire de créer un
poste à temps complet (35/35ème) au grade d’ Attaché.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 313-1, L. 311-1 et L 332-14,
Vu les crédits inscrits au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve les créations d’emplois et postes comme indiquées ci-dessus ;
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Reçu en préfecture le 17/03/2025 S L |
Publié le 17/03/2025 O0 ‘
ID : 013-211301080-20250313-DEL038_2025-DE
ARTICLE 2 : Dit que le tableau des effectifs du personnel communal sera modifié ;
ARTICLE 3 : Dit que des arrêtés individuels seront établis ;
ARTICLE 4 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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Reçu em préfecture le 17/06/2025
- Publié le 17/03/2025 S L 0
DEP ARTEMENT HD: 0t3-21130t080-20250913-DEL089 2025-0E
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 MARS 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le treize mars, le conseil municipal, convoqué le 3 mars 2025, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉS ENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, MANNONI Serge,
VICINI Véronique, BOURMEL Morade, LUPERINI Guy, Adjoints, PORTELA Roland, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie,
REY Cédric, LECLERE Arlette, BOUILLARD Monique, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
ONSEILLE NÉ AT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MARTEL Valérie MACCHI Nathalie 13 mars 2025 BARZIZZA Lucie MADELEINE Clotilde 13 mars 2025 GARBAGE Sabrina BOURMEL Morade 9 mars 2025 MAZZILLO Estelle VICINI Véronique 13 mars 2025 ESTEVAN Michel DEMISSY Francis 10 mars 2025 RABOUIN Séverine LEDROLE Stéphanie 11 mars 2025 MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 13 mars 2025
CONSEILLERS ABSENTS : BOTHOREL Leslie (non excusée), LAUPIES Frédéric (non excusé), conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 039 / 2025 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Régime des astreintes — Modification des cas de recours et de la liste des emplois Nomenclature ACTES : 4.1 - Personnels titulaires et stagiaires
Pour le bon fonctionnement des services de la collectivité, il est nécessaire de modifier la délibération n° 59-2017 relative au régime des astreintes pour y ajouter un nouveau cas de recours ct de nouveaux emplois éligibles à l’astreinte, à savoir les contrôles et interventions relevant du domaine de l’urbanisme et de l’occupation du domaine public.
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Reçu: er préfecture le 17/09/2025
SLOF Publié le 17/03/2025
ID:013-21130t080-20250813-DEL0GS 2025 DE
Considérant le rapport suivant :
Par délibération n° 59/2017 du conseil municipal du 20 juin 2017, une réactualisation du régime des astreintes avait été cffectuée suite à la parution du décret n° 2015-415 du 14 avril 2015.
Monsieur le Maire indique que l'organe délibérant détermine après avis du Comité Social Territorial les cas de recours à l’astreinte, les modalités de son organisation et la liste des emplois concemés.
1 rappelle qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Il propose, pour assurer le bon fonctionnement des services de la collectivité et après avis du Comité Social Territorial du 3 mars 2025 :
- d’ajouter aux cas de recours à l’astreinte : les contrôles et interventions relevant du domaine de l’urbanisme et de l’occupation du domaine public
- d’ajouter l'emploi suivant à la liste des postes éligibles à l’astreinte, Agent de contrôle et de contentieux de l’urbanisme et de l’occupation du domaine public.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur ; Vu la délibération n° 59-2017 modifiée du Conseil Municipal du 20 juin 2017 portant réactualisation du régime des astreintes ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 3 mars 2025 ;
Vu les crédits inscrits au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve l’ajout aux cas de recours à l’astreinte :
eles contrôles et interventions relevant du domaine de l’urbanisme et de l’occupation du domaine public.
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Reçu: en préfacture le 17/03/2025
SO Publié le 17/08/2025
ID : Qt5-2t1501080-20250913-DELUSS 2025-DE
ARTICLE 2 : Approuve l'ajout à la liste des emplois concemés par l’astreinte : - Agent de contrôle et de contentieux de l’urbanisme et de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 3 : Dit que les autres articles de la délibération n° 59-2017 modifiée du conseil municipal du 20 juin 2017 restent inchangés.
ARTICLE 4 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 3 sur 3 Envayé em préfecture le 17/08/2025
Reçu em préfecture le 17/09/2025
Publié: le 17/09/2025 S L O7
ki D:o13211301080-20260413-DELOLO 2025-DE
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le treize mars, le conseil municipal, convoqué le 3 mars 2025, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
: LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie,
MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, MANNONI Serge,
VICINI Véronique, BOURMEL Morade, LUPERINI Guy, Adjoints, PORTELA Roland, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE
Stéphanie, REY Cédric, LECLERE Arlette, BOUILLARD Monique, DEBICKI Olivier,
MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers
municipaux.
‘ AT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MARTEL Valérie MACCHI Nathalie 13 mars 2025 BARZIZZA Lucie MADELEINE Clotilde 13 mars 2025 GARBAGE Sabrina BOURMEL Morade 9 mars 2025 MAZZILLO Estelle VICINI Véronique 13 mars 2025 ESTEVAN Michel DEMISSY Francis 10 mars 2025 RABOUIN Séverine LEDROLE Stéphanie 11 mars 2025 MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 13 mars 2025
CONSEILLERS ABSENTS : BOTHOREL Leslie (non excusée), LAUPIES Frédéric (non excusé), conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 040/2025 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET: Créations d’emplois non permanents à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité au Service Patrimoine (Château), aux services techniques et au service informatique
Nomenclature ACTES : 4-2 : Personnels contractuels
Cette délibération permet le recrutement d'agents sur des emplois non permanents à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier d’activités au sein de 3 directions de la collectivité :
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Reçu: em préfecture le 17/00/2025
SG Publié he 17/09/2025
ID : Qt3-211301080-20260913-DEL 040 2005 0E
D Au service Patrimoine :
+ 1 emploi à temps complet (35/35°*°) d’agent d’accueil et de surveillance durant la période du 1° avril 2025 au 30 septembre 2025.
e 1 emploi à temps complet (35/35) d’agent d'accueil et de surveillance pour la période du 1® juin 2025 au 30 septembre 2025.
Cet agent sera rémunéré sur la base du 1 échelon du grade d’ Adjoint du Patrimoine, Echelle C1.
2 Aux services techniques : 4 emplois à temps complet d’agents techniques polyvalents :
+2 agents du 7 juillet 2025 au 3 août 2025
+2 agents du 4 au 31 août 2025.
Ces agents seront rémunérés sur la base du 1° échelon du grade d’Adjoint Technique, Echelle C1.
> Au service informatique : 1 emploi à temps complet d’assistant informatique : e 1 agent du 1° juin au 31 août 2025.
Cet agent sera rémunéré sur la base du 1 échelon du grade d’ Adjoint Technique, Echelle C1.
Considérant le rapport suivant :
Chaque année, dès le mois d’avril, le Château connait un afflux important de visiteurs et, pour assurer son accueil et sa surveillance, l’équipe doit être renforcée d’un agent pour la période d’avril à octobre.
Durant la période estivale, il est également indispensable de renforcer les équipes des services techniques en raison des festivités organisées par la collectivité et du service informatique.
Ces emplois seront pourvus par du personnel contractuel dans le cadre d’un accroissement saisonnier d'activités, recruté pour une durée maximale de 6 mois dans une période de 12 mois consécutifs, renouvelables.
L'assemblée délibérante crée ces emplois, autorise le recrutement d’agents nécessaires au bon fonctionnement de collectivité et fixe le niveau de rémunération correspondant à chaque emploi.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23 2 ; Vu les crédits inscrits au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1: Crée les emplois non permanents dans le cadre des accroissements saisonniers et fixe leurs rémunérations comme définis ci-dessus.
ARTICLE 2 : Autorise le recrutement d’agents contractuels à temps complet dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activité (Article L332-23 2 du Code Général de la Fonction Publique)
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Reçu em préfecture le 1710/2025
SO Publié le 17/03/2025
ID: 13-211301080-20250813-DEL040 2095-0E
ARTICLE 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
ARTICLE 4 : Dit que des contrats individuels seront établis.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES
! &
VILLE DE TARASCON
Envy em préfettune le 17/05/2025,
Reçus em préfecture le 17/00/2025
SL Publié ke 17/09/2025
ID : O13-21 1301080-202508 t3-0ELOW41_2025-0E
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 MARS 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le treize mars, le conseil municipal, convoqué le 3 mars 2025, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, MANNONI Serge, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, LUPERINI Guy, Adjoints, PORTELA Roland, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, REY Cédric, LECLERE Arlette, BOUILLARD Monique, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
EILLE DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MARTEL Valérie MACCHI Nathalie 13 mars 2025
BARZIZZA Lucie MADELEINE Clotilde 13 mars 2025
GARBAGE Sabrina BOURMEL Morade 9 mars 2025
MAZZILLO Estelle VICINI Véronique 13 mars 2025
ESTEVAN Michel DEMISSY Francis 10 mars 2025
RABOUIN Séverine LEDROLE Stéphanie 11 mars 2025
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 13 mars 2025
CONSEILLERS ABSENTS : BOTHOREL Leslie (non excusée), LAUPIES Frédéric (non excusé), conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 041 / 2025 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
QBJET : Recours au contrat d'apprentissage
Nomenclature ACTES : 4.2 Personnel contractuel (contrat de droit privé)
Cette délibération autorise le recours au contrat d’apprentissage et plus précisément la création d’un contrat d’apprentissage à la Direction du Service Informatique. L’apprenti accueilli devra suivre la formation au titre professionnel « Technicien supérieur systèmes et réseaux » d’une durée de 18 mois à compter du 31 mars 2025.
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Reg em préfecture le 17/00/2026 2
SO Publié le 17/05/2025
ID : On3-211301080-20250613-0ELO041_2025-D€
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sauf dérogations) d’acquénir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une administration du secteur public. Cette formation en altemance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis, en leur proposant un modèle d'insertion professionnelle durable grade à l’obtention d’un niveau de qualification et d’une expérience adaptée, que pour la collectivité, qui peut développer une compétence adaptée à ses besoins et répondre à un objectif de mission de service public pour le soutien de lemploi des jeunes.
La rémunération est fonction de l’âge de l’apprenti(e) et de l’année d’exécution du contrat d'apprentissage (en % du SMIC), à savoir :
Age de l’apprenti(e) De 16 De 18 | De?21 De 26 à 17 à 20 ans à 25 ans à 30 ans
Année dans cycle de formation ans
1% année 27% 43% 53% 100% 2% Taux 39% 51% 61% 100% année
3 55% 67% 78% 100% année
Pour 2025, seuls les employeurs publics locaux ayant manifesté leur intention de recruter au moins un apprenti auprès du CNFPT dans le cadre de la campagne de recensement 2025 ouverte du 20 janvier au 21 mars 2025 seront éligibles au financement des frais de formation.
Une priorisation de financement est réalisée pour les contrats d’apprentissage qui ciblent les métiers en tension (répertoire des métiers considérés en tension construit sur la base des travaux du CNFPT et des associations d’élus) et les niveaux diplôme (3,4 et 5) préparés. Le coût global de la formation est de 13 000 euros et le montant pris en charge est d’environ 60%, le solde et la rémunération restant à la charge de la collectivité.
Il faut noter que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
Vu le Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 424-1 relatif à l’apprentissage ; Vu le Code du Travail, et en particulier le chapitre VII du titre IL du livre II de la sixième partie (articles L 6211-1 à L 6227-12) ainsi que les articles L 6211-1 et suivants, D 6222-1 et suivants, et D 6271-1 à D 62755;
Vu le code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2018-771 du S septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la Fonction publique ; Vu le décret n° 2005-129 du 15 février 2005 relatif aux dérogations à la limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage ;
Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis ; Vu le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 modifié relatif au dépôt du contrat d’apprentissage : Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Page 2 sur 3 Envays em préfecture le: 17/06/2025,
Reçu em préfecture le 17/03/2025
Putrilés fe 17/082025 S L O7
HD : M3-211301080-20250%13-DELOE 2005 DE
Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre National de La Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ; Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1507087C du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 3 mars 2025 ; Vu les crédits inscrits au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Recourt au contrat d'apprentissage.
ARTICLE 2 : Conclut un contrat d’apprentissage à compter du 31 mars 2025 conformément au tableau suivant :
mn Fr M ï | Durée dela [ SEE d'Re | Nombre de postes D | ‘fonmatiôn
Direction du Titre professionnel
Service l « Technicien supérieur 18 mois
____ Informatique : 1 systèmes ct réseaux _
ARTICLE 3: Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif (contrat d’apprentissage, convention avec l’organisme de formation, etc.).
ARTICLE 4: Dit que les dépenses correspondantes, notamment les salaires et les frais de formation, sont inscrits au budget en cours.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Maire.
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 3 sur 3 DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES
GS
VILLE DE TARASCON
Envoyé em préfecture lle 17/08/2025
Reçu em préfecture le 17/08/2025 —
Publié le 17/08/2025: S LOT
ID: 13-211301080-20250813-DELO2 2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le treize mars, le conseil municipal, convoqué le 3 mars 2025, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, MANNONI Serge, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, LUPERINI Guy, Adjoints, PORTELA Roland, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, REY Cédric, LECLERE Arlette, BOUILLARD Monique, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MARTEL Valérie MACCHI Nathalie 13 mars 2025
BARZIZZA Lucie MADELEINE Clotilde 13 mars 2025
GARBAGE Sabrina BOURMEL Morade 9 mars 2025
MAZZILLO Estelle VICINI Véronique 13 mars 2025
ESTEVAN Michel DEMISSY Francis 10 mars 2025
RABOUIN Séverine LEDROLE Stéphanie 11 mars 2025
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 13 mars 2025
CONSEILLERS ABSENTS : BOTHOREL Leslie (non excusée), LAUPIES Frédéric (non excusé), conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 042 / 2025 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET: Filière Patrimoine — Actualisation des montants de l’indemnité pour travail dominical régulier
Nomenclature ACTES : 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT
En date du 22 février 2010, le conseil municipal avait délibéré sur l’instauration des indemnités pour travail dominical, service de jour férié et indemnité de chaussures pour les agents du cadre d’emplois des adjoints du patrimoine affectés au Château de Tarascon.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfactune le 17/0/2025
Reçu en préfecture le: 17/08/2028,
Publié le 17/0/2025 S L O7
ID: O13-211301080-202S0813-DELQM2 2025-0E
Un arrêté ministénel du 11 décembre 2023 modifie les modalités d’attribution de l’indemnité pour travail dominical régulier, supprimant La distinction des majorations en fonction du nombre de dimanches travaillés au-delà du 10° et du grade de l’agent.
Ainsi, l’article 1 de la délibération précitée doit être actualisé conformément aux dispositions de l’arrèté ministériel.
Les montants de référence sont désormais les suivants :
o 1 075,05 € pour les 10 premiers dimanches.
o 54,93 € par dimanche supplémentaire à partir du 11°. Le versement reste mensuel et cumulable avec le régime indemnitaire (RIFSEEP). L'avis favorable des membres du Comité Social Territorial a été recueilli en date du 3 mars 2025.
Considérant le rapport suivant :
Par délibération n° 80/2010 du conseil municipal du 22 février 2010, l’indemnité pour travail dominical, l'indemnité pour service de jour férié et de l’indemnité de chaussures avaient été instaurées pour les agents titulaires et non titulaires de droit public appartenant au cadre d’emplois des adjoints du patrimoine et affectés au Château de Tarascon pour les personnels d’accueil, de surveillance et de magasinage.
Les montants de référence pour l’indemnité de travail dominical étaient établis selon le grade détenu par l’agent et le nombre de dimanches réalisés décomposé en 3 tranches : les 10 premiers dimanches, une majoration du 11°" au 18% dimanche et enfin, une majoration à partir du 19ème dimanches, travaillés durant l’année civile.
L'arrêté ministériel du 11 décembre 2023 est venu modifier l’arrêté du 3 mai 2022 fixant les taux et modalités d’attribution de l’indemnité pour travail dominical régulier susceptible d’être allouée à certains personnels du ministère de la culture. Le nouveau barème en vigueur ne distingue plus le montant de la majoration par dimanche au-delà du 10ème selon le rang du dimanche du 11*% au 18%" ou à partir du 19°" ni le grade détenu. Les bénéficiaires restent identiques.
Aussi, il est nécessaire d’actualiser les montants de référence et conditions d’attribution mentionnés à l’article 1 de la délibération précitée comme suit :
« L/Indemnité pour travail dominical
Pourront bénéficier de l’indemnité pour travail dominical régulier les agents du cadre d'emplois des adjoints du patrimoine qui assurent au moins 10 dimanches par an de travail dominical.
Les jours fériés, les dimanches de Pâques et de Pentecôte ne sont pas considérés comme des dimanches et sont donc exclus du décompte de l’indemnisation. Cependant, ils peuvent être indemnisés au titre de l'indemnité pour service de jour férié.
Montants de référence :
Montants
Pour 10 premiers dimanches travaillés 1075.05
euros
Majoration par dimanche travaillé à partir du 11°" 54.93
dimanche euros
Page 2 sur 3 Enuoyé em préfecture le 17/08/2025
Reçu em préfecture le 17/08/2025
Publié le 17/09/2025 S L O7
ID: 013-211301080-20250813-0EL04Z 2025-0E
L’indemnité pour travail dominical régulier est versée mensuellement.
Il est rappelé que cette indemnité est cumulable avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). »
Les éléments précisés remplaceront l’article 1 de la délibération N° 80/2010 du Conseil Municipal du 22 février 2010.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 modifié fixant les taux et les modalités d'attribution de l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture, Vu la délibération n° 80/2010 du Conseil Municipal en date du 22 février 2010 portant modification du régime indemnitaire des agents appartenant au cadre d’emplois des adjoints du patrimoine suite au transfert des personnels au Château de Tarascon ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 3 mars 2025 :
Vu les crédits inscrits au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’'UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : Approuve l’actualisation des montants de référence conformément au tableau précité ;
ARTICLE 2 : Dit que les autres articles de la délibération n° 80/2010 du conseil municipal du 22 février 2010 restent inchangés.
ARTICLE 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille,
Page 3 sur 3 Envoyé em préfecture le 17/05/2025
Pull le 17/08/2025
(= F
DEPARTEMENT
Reçu: em préfactune he 17/00/2025
S10
ID: 013-211301080-20250813-DELOUS 2025-DE
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le treize mars, le conseil municipal, convoqué le 3 mars 2025, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, MANNONI Serge, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, LUPERINI Guy, Adjoints, PORTELA Roland, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean- Pierre, LEDROLE Stéphanie, REY Cédric, LECLERE Arlette, BOUILLARD Monique, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean- Guillaume, conseillers municipaux.
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Mandant Mandataire Date de la procuration
MARTEL Valérie MACCHI Nathalie 13 mars 2025
BARZIZZA Lucie MADELEINE Clotilde 13 mars 2025
GARBAGE Sabrina BOURMEL Morade 9 mars 2025
MAZZILLO Estelle VICINI Véronique 13 mars 2025
ESTEVAN Michel DEMISSY Francis 10 mars 2025
RABOUIN Séverine LEDROLE Stéphanie 11 mars 2025
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 13 mars 2025
CONSEILLERS ABSENTS : BOTHOREL Leslie (non excusée), LAUPIES Frédéric
(non excusé), conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 043 / 2025 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Lancement de la procédure de désaffectation - Casernes Kilmaine, des bâtiments dits A et A’ édifiés sur une partie de la parcelle cadastrée section K n° 3637, du bâtiment dit F édifié sur une partie de la parcelle cadastrée section K n° 3880, du bâtiment dit B à détacher de la parcelle cadastrée section K n° 3880 et du terrain nu à détacher des parcelles cadastrées section K n° 3880 et 3717 (plan de matérialisation joint).
Nomenclature ACTES : 3.5 — Actes de gestion du domaine public
Page 1 sur 4 Envoyé em préfecture le 17/08/2025
Publié le 17082025
Reçu em préfecture le 17/09/2025,
SL
ID: QNS-2t 30080-20206 0013-DELOS 2025 0E
Quartier des anciennes Casemes Kilmaine: lancement de la procédure de désaffectation d’une partie des immeubles communaux et de leurs terrains d’assiette conformément à l’article L 3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Considérant le rapport suivant :
Dans la continuité des délibérations 202/2019, 119/2024, et 178/2024 actant les périodes d’études et la cession d’une partie des immeubles communaux sis sur le quartier des casernes Kilmaine, il est nécessaire de poursuivre la procédure initiée sur ce quartier.
Cette procédure concerne les biens suivants et figurés sur le plan joint, à savoir :
Les bâtiments A et A’ édifiés et à détacher d’une partie de la parcelle cadastrée section K n° 3637 actuellement pour partie vides et pour partie occupés par le conservatoire de musique ; Le bâtiment F édifié et à détacher sur une partie de la parcelle actuellement cadastrée section K n° 3880 actuellement occupé par l'actuel centre socio-culturel ainsi que par des associations ;
Le bâtiment B édifié et à détacher sur une partie de la parcelle cadastrée section K n° 3880 actuellement occupé par une partie de l’activité de l’école d’ostéopathie animale IFOA et par des associations ;
Un terrain nu à détacher de la parcelle actuellement cadastrée section K n° 3880 et 3717 actuellement à l’usage de parking.
Cet ensemble a fait l’objet d’importants travaux et aménagements pour accueillir les locaux de la « Cité du cheval ». Il comprend les bâtiments et plusieurs parcelles qui relèvent de la domanialité publique. Les cessions envisagées bien qu’ayant des temporalités différentes doivent être précédées d’un acte administratif de désaffectation en vue de leur déclassement ultérieur, et ce, dans les termes de la procédure permise par l’article L 3112-4 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), ci-après littéralement retranscrit :
Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse.
A peine de nullité, la promesse doit comporter des clauses précisant que l'engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public.
La réalisation de cette condition pour un tel motif ne donne lieu à indemnisation du bénéficiaire de la promesse que dans la limite des dépenses engagées par lui et profitant à la personne publique propriétaire.
Page 2 sur 4 Envoyé em préfecture le 17/08/2025
Reçu: em préfecture le 17/08/2025
SG Publié le 17/08/2025
ID : QS-211301060-20050813-DELOMG 2025 0E
Conformément à ces dispositions, l’objet de la présente délibération consiste à :
- Décider de la désaffectation de l’ensemble des biens et parties de parcelles décrits ci-
avant figurés sur le plan joint en vue de leur déclassement ultérieur (dans un second temps) par délibération et de leur cession ;
- Dire que les nécessités du service public ou de l’usage direct du public justifient que
cette délibération permettant le déclassement ne prenne effet que dans le ou les délais
devant être fixé (s) dans les promesses de vente à venir ;
Cette procédure de désaffectation des biens décrits est nécessaire à la réalisation ainsi qu’à la poursuite du projet de rénovation urbaine porté sur le quartier patrimonial et historique des casernes Kilmaine. En effet, la commune souhaite céder ces immeubles dans les objectifs de :
- Réhabilitation du centre ancien assurant le respect de son patrimoine historique,
- Création de logements et de lutte contre la vacance en centre-ville
- Mise en œuvre du principe du Zéro Artificialisation Nette porté par la Loi Climat et
Résilience de 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2141- Let 3112-4 ;
Vu la délibération n° 202/2023 du 18 décembre 2023 comportant accord d’exclusivité pour une période de 6 mois entre la commune et le groupe HISTOIRE et PATRIMOINE en vue de produire des études pour la réhabilitation, la reconversion et l’acquisition des immeubles communaux du quartier Kilmaine, cadastrés section K n° 3637, 3717, 3880 ; Vu la délibération n° 119/2024 du 20 juin 2024 comportant prorogation de l'accord d’exclusivité jusqu’au 30 septembre 2024 entre la commune et le groupe HISTOIRE et PATRIMOINE en vue de produire des études complémentaires pour la réhabilitation, la reconversion et l’acquisition des immeubles communaux du quartier Kilmaine, cadastrés section K n° 3637, 3880 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Décide conformément aux dispositions des articles L 2141-1 et 3112-4 du CG3P la désaffectation des biens décrits ci-avant et figurés sur le plan joint objet en vue de leur déclassement ultérieur par délibération et in fine de leur cession.
ARTICLE 2 : Dit que les nécessités du service public ou de l’usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prendra effet que dans le ou les délais devant être fixé(s) dans les promesses unilatérales de vente à intervenir conformément à l’article L 3212-4 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques.
Page 3 sur 4 Envoyé em préfecture le 17/03/2025
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Publié le 17/00/2025
ID : Qt3-211301080-20250813-DELOS 2025-DE
ARTICLE 3: Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération ainsi qu'à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution et à la mise en place de cette procédure.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille,
Page 4 sur 4 A Envoyé en préfecturelie 17/00/2025
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' SLOæ Publié le 17/03/2025 Arles Crau Camargue Montagnette ID : 013-211301080-22S0813-DELA, 2025-DE
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Date : DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES
: 5
VILLE DE TARASCON
Envoyé em préfecture le 17/03/2025
Reçu em préfecture le 17/00/2025
Publié le 17/06/2025 S L O7
ID : Qt3-211301080-20260813-DEL O4 _2025-0E
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 MARS 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le treize mars, le conseil municipal, convoqué le 3 mars 2025, s’est réuni
à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, MANNONI Serge, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, LUPERINI Guy, Adjoints, PORTELA Roland, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, REY Cédric, LECLERE Arlette, BOUILLARD Monique, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MARTEL Valérie MACCHI Nathalie 13 mars 2025
BARZIZZA Lucie MADELEINE Clotilde 13 mars 2025
GARBAGE Sabrina BOURMEL Morade 9 mars 2025
MAZZILLO Estelle VICINI Véronique 13 mars 2025
ESTEVAN Michel DEMISSY Francis 10 mars 2025
RABOUIN Séverine LEDROLE Stéphanie 11 mars 2025
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 13 mars 2025
CONSEILLERS ABSENTS : BOTHOREL Leslie (non excusée), LAUPIES Frédéric (non excusé), conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 044 / 2025 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Cimetière —- Changement d’affectation des recettes des concessions funéraires. Nomenclature ACTES : 7.1. — Décisions budgétaires
Afin d’améliorer la qualité du service public, il est demandé au conseil municipal d’autoriser l'affectation des recettes issues des attributions ou des renouvellements des concessions des cimetières Saint Lazare et Saint Georges au budget de la ville. Il est proposé qu’une régie de recettes sur ces concessions soit créée pour éviter aux familles de se déplacer à la Trésorerie de Chateaurenard.
Page 1 sur 2 Envoyé em préfecture le 17/07/2025
Reçu em préfecture le 17/00/2025
SL Publié le 17/09/2025
ID: Qt3-211301080-202508t3-0EL 04 2025-DE
Considérant le rapport suivant :
Les administrés doivent payer l’acquisition de leur concession à la Trésorerie. Depuis le mois de septembre 2023, La Trésorerie de Tarascon a été transférée sur la commune de Chateaurenard et les familles rencontrent des difficultés pour se déplacer pour payer la contribution dans cette nouvelle organisation.
Le déplacement des personnes âgées, les familles en deuil et les contraintes d’heures d'ouverture de la Trésorerie rendent parfois impossible le déplacement des familles sur la commune de Chateaurenard pour régler l’acquisition de la concession aux fins d’inhumation.
Pour améliorer la qualité du service public, il convient de créer une régie de recettes pour l’encaissement des concessions funéraires auprès du service cimetière (bêtiment administratif - 11 boulevard Itam), à condition que les recettes des concessions funéraires soient affectées sur la commune.
La délibération N°183/2023 du 30 novembre 2023 prévoyait d’affecter 1/3 des recettes issues des attributions ou des renouvellements des concessions des deux cimetières de la ville au budget du CCAS. Ces recettes lui permettaient d'accompagner les familles des personnes démunies de ressources suffisantes, d’organiser les obsèques de ces défunts et de prendre en charge les frais afférents.
La création de la régie de recettes des concessions funéraires ne permet pas ce mode de fonctionnement et nécessite le versement des encaissements uniquement sur le compte de la Mairie. Par conséquent il a été décidé de modifier l’affectation de ces recettes au budget de la Mairie en supprimant la part des 1/3 affectée au CCAS.
De ce fait, une compensation sera attribuée chaque année sous forme de subvention pour le compte du CCAS.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : Approuve la réaffectation des recettes au budget de la ville pour réaliser la création de la régie de recettes pour les concessions funéraires.
ARTICLE 2 : Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à la nouvelle organisation.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Maire ç
Lucien LIMOU
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 2 sur 2 Envoyé em préfecture le 17/08/2025
Reçu em préfectune le: 17/09/2025;
CS Publié le 17/09/2025 S L O7
ID : Q13-2t1301080-20250613-DELOS 2025-DE
DEPARTEMENT = DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 MARS 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le treize mars, le conseil municipal, convoqué le 3 mars 2025, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT _PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, MANNONI Serge, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, LUPERINI Guy, Adjoints, PORTELA Roland, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, REY Cédric, LECLERE Arlette, BOUILLARD Monique, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
Mandant Mandataire Date de La procuration
MARTEL Valérie MACCHI Nathalie 13 mars 2025
BARZIZZA Lucie MADELEINE Clotilde 13 mars 2025
GARBAGE Sabrina BOURMEL Morade 9 mars 2025
MAZZILLO Estelle VICINI Véronique 13 mars 2025
ESTEVAN Michel DEMISSY Francis 10 mars 2025
RABOUIN Séverine LEDROLE Stéphanie 11 mars 2025
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 13 mars 2025
CONSEILLERS ABSENTS : BOTHOREL Leslie (non excusée), LAUPIES Frédéric (non excusé), conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 045 / 2025 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Adoption de la charte des administrateurs informatiques de la ville de Tarascon. Nomenclature ACTES : 9.1 - Autres domaines de compétences des communes
La ville de Tarascon, dans le cadre de sa transformation numérique et de la sécurisation de son système d’information, propose l’adoption d’une charte des administrateurs informatiques.
Page 1 sur 3 Envoyé em préfecture le 17/03/2025
Reçu em préfecture le 17/06/2025 |
SLOF Pub le 17/00/2025
ID: Qt3-211301080-20250813-DELQS, 2005-DE
: En complément de la charte des utilisateurs des ressources numériques, elle s’inscrit dans une démarche de conformité aux recommandations de l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’information) et vise à garantir la protection des infrastructures et des données sensibles, la prévention | des cyberattaques, le respect des bonnes pratiques de cybersécurité et la responsabilisation des administrateurs informatiques.
La cybersécurité est un enjeu stratégique pour la ville de Tarascon. L’adoption de cette charte permettra de mieux protéger les infrastructures informatiques, garantir la conformité réglementaire et renforcer la confiance des citoyens dans la gestion des services numériques.
1 - Rôle et responsabilités des administrateurs informatiques
Les administrateurs informatiques occupent une position critique dans le fonctionnement et la sécurité des systèmes d’information de la collectivité. Leur rôle inclut :
La gestion des accès et des droits des utilisateurs.
La mise en œuvre des politiques de sécurité définies par la DSI.
La surveillance et la protection des systèmes contre les cybermenaces.
L'application des recommandations et directives de l’ANSSI.
L'obligation de confidentialité et la protection des données.
2 - Obligations en matière de cybersécurité
Conformément aux exigences de l’ANSSI et aux bonnes pratiques en matière de cybersécurité, la charte impose plusieurs obligations essentielles aux administrateurs informatiques.
Gestion des Identités et des Accès
Mise en place du principe du moindre privilège pour limiter les accès aux ressources essentielles. ° Utilisation de l’authentification forte et des logs d’accès.
Protection des Données et des Systèmes
° Sécurisation des sauvegardes et chiffrement des données sensibles.
+ Application régulière des mises à jour et correctifs de sécurité.
Surveillance et Réaction aux Incidents
+ Mise en place d’une veille active sur les vulnérabilités et les menaces. + Déclaration immédiate des incidents de sécurité et application des procédures de réponse aux incidents.
Conformité et Sensibilisation
+ Respect des obligations RGPD pour la gestion des données personnelles. + Sensibilisation continue à la cybersécurité et formation régulière.
Page 2 sur 3 Envoyé em préfecture le: 1710072025
PRE L 9
Publié le 17/08/2025
3 - Références réglementaires et conformité ANSSI ID: 0N3-21130t080202S00t3-DELONS 2025-DE
La charte s’appuie sur plusieurs textes de référence :
+ Référentiel général de sécurité (RGS) — Niveau de sécurité applicable aux collectivités. + Guide des bonnes pratiques pour les administrateurs de l’ANSSL
+ Réglementation RGPD (protection des données personnelles).
4 - Mise en œuvre et suivi
L'application de la charte sera assurée par :
- Une signature obligatoire par tous les administrateurs informatiques avant l’accès aux systèmes. - Des contrôles réguliers et audits pour vérifier la bonne application des règles de sécurité. - Un accompagnement et une formation continue des agents concemés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 33 ;
Vu Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) ; Vu La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis favorable du comité technique du 23 avril 2021.
Vu La délibération du 10 juin 2021 ayant pour objet l’approbation de la charte de déontologie d’usage et de sécurité pour les utilisateurs du système d’information de la Ville de Tarascon. Va l’avis favorable du Comité Social Territorial du 3 mars 2025,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : Adopte la charte des administrateurs informatiques et en rend l’application obligatoire pour tous les agents concernés.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 3 sur 3 Envoyé em préfentune le 17/00/2085,
Reçu em préfecture le 17/02/2025
Publié le 17/00/2025 $ L Or
ID :0t3-211301080-20250%13-DELOKS 2025 0E
CHARTE DES ADMINISTRATEURS DU SYSTEME
D'INFORMATION ET DES SERVICES NUMERIQUES
DE LA VILLE DE TARASCON
Table des matières
Préambule …............................ M uiiiiiieiiiearaaneaserseaceeceeceeeteaeeanenaneeenateaeeenesnennes 2
1 Objet... iseseeicesscaseceescneeeneneeseeerese 2
2. Définitions... iii esse eeeeerseereeeneecesserrsee 2
3. Champ d'application …........................................... 3
4. Les prérogatives des administrateurs sis 4
4.1 Missions à titre préventif... eee 4
4.2 Missions à Gre CUMAR sssssscscnsnsanesmensinesesesenesensesnsseerssenuns ns saut ése 4
43 Prise enmainaldis tance sssmenmmommenumuumcvrnmnemvenenmeesoamememmms 5
5. Obligations des administrateurs .….............................................. ss 5
5.1. Obligations de confidentialité... 5
5.2. Obligation de respecter les droits des tiers 5
5.3. Obligation de veiller aux atteintes aux systèmes de traitements .…...................…. 6
5.4. Obligation de protéger les données à caractère personnel 6
5.5. Obligation d'informer, de conseiller et d'alerter... ss 7
6. LOS-SAnCtiONS rss 7
7. Evolution'de lachante…........ semmamemmemenmmmenmecenmmmmenvwep“#““#sum 8
8. Publicité... sense 8
9 L’acceptation de la charte de l'administrateur... ss 8
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Charte des administrateurs du système d'information et des services numériques de La ville de Tarascon-2022 Envoyé em préfecture |& 17/05/2025
Reçu en préfecture le 17/08/2025
SO Publié le 17/09/2025
ID:Qt3211301080-20250613-DELOS, 2095 DE
La charte des administrateurs s'adresse aux personnes ayant accès au système de gestion et d'administration du système d’information et des services numériques de la ville de Tarascon (ci-après les « administrateurs »).
Le terme administrateur s'applique au Directeur des systèmes d'informations, aux agents administrateurs des systèmes en général (catégorie À — B et C officiants dans la DSI).
Les administrateurs peuvent, selon leurs habilitations, avoir la responsabilité de :
e La gestion, l'exploitation et la maintenance du système d'information de la commune de Tarascon ;
- Le suivi et le contrôle de l’utilisation des ressources informatiques ; e La gestion des droits et autorisations d'accès aux données ;
+ La mise en œuvre des logiciels et autres applications.
A cet égard, ils peuvent être amenés à avoir accès à certaines informations ou données d'autres utilisateurs, données présentant, par ailleurs, un caractère confidentiel.
La présente charte est rédigée dans l'intérêt des administrateurs et manifeste la volonté de la collectivité d'assurer un développement harmonieux et sécuriser des ressources informatiques au sein de Ville de Tarascon.
L'administrateur s'engage à respecter les termes de la présente charte.
La présente charte ne se substitue pas à la charte utilisateur mais complète et précise les prérogatives des administrateurs.
1. L'OBJET
La présente charte a pour objet de formaliser les principales prérogatives et les principales obligations des administrateurs, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.
2. DEFINITIONS
Au sens de la présente charte, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
o « Administrateur » : personne qui dispose de droits d'accès privilégiés sur tout ou partie du système d'information dont il n'est pas que l'utilisateur.
e « Charte de l'administrateur » : formalisation des règles et procédures de sécurité propres aux administrateurs.
° « Direction Système d'Information (DSI) » : assure la responsabilité et la conduite du Service Système d'Information et Réseaux et risques cyber sécurité. Envoyé em préfecture le 17/08/2025
Reçu em préfecture le 17/00/2025 S L .
e « Donnée à caractère personnel » : toute inf "is 17052025 Û personne physique identifiée ou identifiable (personne L'2:21521201080-200850513-0EumS 2025 0€ ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
# « Matériel nomade » : moyens techniques, tels que notamment ordinateurs portables, terminal mobile, téléphones mobiles, tablettes, Smartphones (téléphone mobile avec fonction de d'assistant personnel) et éléments accessoires (CD, DVD, clés USB), équipements réseaux, équipements sans fil, dispositifs de communication à distance) mis à disposition de l'utilisateur et pouvant être utilisés à l'extérieur des réseaux de la Vike de Tarascon.
® « Messagerie » : tout courrier au format électronique transmis à l'aide des services informatiques mis à disposition.
a « Peer to peer (ou point à point) » : procédé d'échange de fichiers électroniques directement entre des postes individuels d'utilisateurs connectés à Internet.
e « Ressources informatiques » : ensemble des moyens matériels, logiciels informatiques (ordinateurs fixes, ordinateurs portables, clés USB, CD, DVD, appareils photos, etc), de communication électronique et de télécommunication (téléphonie, messagerie électronique, intemet, intranet, etc.) mis à disposition des utilisateurs pour des utilisations internes (Intranet) et extemes (Intemet et réseaux privés ou publics de communication électronique).
2 « Système(s) d'information(s) (SI) » : systèmes de traitement de l'information et de télécommunication de la ville de Tarascon, qui foumissent et distribuent des informations et permettent via les ressources informatiques et/ou de télécommunication, de les constituer, créer, échanger, diffuser, dupliquer, reproduire, stocker et détruire.
9 « Utilisateur » : toute personne autorisée à utiliser les ressources informatiques de la commune de Tarascon et ce, quel que soit son statut : salariés, personnel intérimaire, stagiaires, personnel des prestataires extérieurs intervenant dans le cadre d'un contrat (marché, convention...) de sous-traitance, ainsi que les consultants et les personnels des établissements scolaires.
3. CHAMPS D'APPLICATION
La présente charte s'applique aux personnes ayant accès au système de gestion et d'administration du système d'information et des services numériques de la mairie de Tarascon et en particulier aux administrateurs (SI) internes, membres de la Direction du Système d'information mais aussi au service des Usages numériques (maison multi- accueil), tous les directeurs de la ville de Tarascon.
Les prestataires, partenaires et tout administrateur du système d’information externe à la collectivité se verront proposer une charte spécifique qui sera annexée au contrat ou à la convention qui les lie à la collectivité (Projet Bastion). | Envoyé em préfecture le 17/08/2025
Fublié le 17/0%2025
Reçu em préfecture le: 17108/202$
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4. LES PREROGATIVES DES ADMINISTRATEURS ID-0H8-211301080-20280013-DELOLS 2025-DE
4.1. Missions à titre préventif
A des fins de sécurité et de fonctionnement optimal du système d’information, les administrateurs peuvent assurer, selon les missions qui leur sont confiées et sur la base des instructions données par la Direction du Système d'Information :
° La gestion des traces, des joumaux et des logs du système d’information et peut veiller à cet égard à leur durée de conservation conformément aux dispositions légales en vigueur ;
3 La mise en place d'une politique sécuritaire ayant pour objet d'assurer la sécurité technique du système d'information ;
e La sécurité, la confidentialité et la sauvegarde des données ;
e La veille et la mise à jour systématique des logiciels et/ou outils assurant la sécurité du système d'information et notamment des anti-virus et EDR/XDR ;
» La continuité du service du système d'information ;
o La maintenance préventive du système d'information.
Par ailleurs, l'administrateur se voit reconnaitre la possibilité d'accéder au système d'information et à l'ensemble des données qui le constituent.
4.2. Missions à titre curatif
Dans tous les cas où l'administrateur aura constaté un dysfonctionnement du système d'information ou un manquement par un utilisateur à l'une des règles d'usage et de sécurité des ressources informatiques, il s'engage :
È S'il s'agit d'un administrateur interne, à informer immédiatement Direction du Système d'Infommation qui informera l'autorité territoriale.
® S'il s'agit d'un administrateur externe, à informer immédiatement la Direction du Système d'Information.
Dans ces conditions, l'administrateur n'interviendra pour faire cesser ce dysfonctionnement ou ce manquement que sur les instructions de la Direction du Système d'information.
En cas de force majeure ou en cas de mesure d'urgence, l'administrateur peut intervenir seul et prendre les mesures nécessaires au maintien de la sécurité, à la sauvegarde et au bon fonctionnement du système d'information. Il en informe la Direction du Système d'Information dans les meilleurs délais. | Envoyé em préfecture le 17/06/2025
Reçu em préfecture le 17/03/2025
Publié te 17/03/2025 S L O7
ID : 018-211301080-20250013-DELD4S 2025-DE
4.3. Prise en main à distance
L'administrateur peut dans le cadre des missions qui lui sont confiées, recourir le cas échéant à des outils de prise en main à distance des postes informatiques des utilisateurs notamment à des fins de maintenance informatique.
Dans cette hypothèse, l'administrateur s’interdit d'utiliser ces outils pour exercer un contrôle de l’activité des utilisateurs et, en tout état de cause, les utilisera dans les strictes limites de ses missions.
L'administrateur s'engage ainsi à n'accéder qu'aux données nécessaires à l'accomplissement de ses missions et à en assurer la confidentialité.
Avant toute prise en main, l'administrateur informe au préalable, et en toute transparence, l'utilisateur concemé et recueille l'accord de celui-ci.
5. LES OBLIGATIONS DES ADMINISTRATEURS
5.1. Obligation de confidentialité
L'administrateur s'engage à respecter une confidentialité absolue du contenu des données, fichiers, traitements et informations dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exercice de ses missions.
A cet égard, l'administrateur s'engage à garder confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers toutes informations qui lui ont été révélées ou dont il a eu connaissance.
Concernant les fichiers, données et messages à caractère « privé » des utilisateurs pouvant être contenus dans tout ou partie du système information, l'administrateur s'engage à n'y accéder qu'en cas de nécessité. Dans l'hypothèse où il y accéderait, il s'engage à en assurer la confidentialité et l'intégrité dans les conditions de la présente charte.
L'administrateur s'engage à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection des informations et au maintien de leur confidentialité.
L'administrateur s'engage à respecter la plus stricte confidentialité des mots de passe des | utilisateurs.
5.2. Obligation de respecter les droits des tiers
Dans le cadre de l'exercice de ses missions, l'administrateur s'engage à ne pas porter atteinte :
e Au droit des utilisateurs au respect de leur vie privée dans le cadre de l'utilisation des ressources informatiques de la commune de Tarascon ;
e Aux droits de propriété intellectuelle des tiers, notamment dans le cadre du téléchargement de logiciels ou bases de données sécuritaires. Les logiciels doivent être utilisés dans les conditions de licences souscrites par la collectivité. Toutes les créations de tiers protégés par le droit d'auteur (logiciel, bases de données...) ne doivent pas être reproduits, utilisés, copiées ou remises à des tiers sans autorisation. Envoyé em préfecture le: 17/04/2025
Reçu en préfecture le: 17/08/2025 . , | «, LC by
L'administrateur se réserve, après avis de sa hiérarchie, le | "#1 1705205 * ID: M3-211801080-20250013-DELUHS2 pspe information ou document qu’ considère comme violant le droit date
le droit à l'image ou le copyright sans information préalable de Futilisateur concemé.
5.3. Obligation de veiller aux atteintes aux systèmes de traitements automatisés de données
Dans le cadre de l'exercice de ses missions, l'administrateur doit, selon les missions qui lui sont confiées, veiller aux risques d’atteintes aux systèmes de traitements automatisés de données de la ville de Tarascon.
L'administrateur s'engage en outre à ne pas utiliser d'équipements, d'instruments, de programmes informatiques ni de données conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions relevant de toute action prohibée par la loi, et notamment par le code pénal, sans autorisation expresse et préalable de la Direction générale des services. En cas d'utilisation expressément accordée selon les termes précités, l'administrateur ne pourra agir que pour un motif légitime ayant un lien direct avec la mission qui lui est confiée et tenant exclusivement à des fins de prévention, de tests ou d'analyse de la sécurité du SI. Les actions effectuées doivent l'être sur une structure distincte du réseau et isolée de tout autre réseau dans un but de protection des droits d'un tiers. Toute mise en œuvre des actions précitées sortant du champ des présentes est rigoureusement interdite et pourra faire l'objet de sanctions adaptées à la gravité des manquements, sans préjudice de toute poursuite pénale intentée contre l'administrateur.
5.4. Obligation de protéger les données à caractère personnel
Dans le cadre de l'exercice de ses missions, l'administrateur s'engage à respecter les dispositions légales en matière de protection de données à caractère personnel et notamment la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.
L'administrateur s'engage à respecter la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel figurant dans les fichiers appartenant à la ville de Tarascon.
Pour assurer la sécurisation du dispositif dont ils ont la charge, les Administrateurs ont techniquement accès :
- à l'ensemble des données (fichier de logs, contenu des bases de données), - à l'ensemble des informations relatives aux utilisateurs (profil, droit d'accès et droit d'usage),
- aux messageries, et même à leur contenu.
S'il est partie prenante d'un dispositif de cyber surveillance, et afin d'opérer un contrôle efficace — mais respectueux des droits et des personnes — l'Administrateur doit suivre plusieurs principes :
- sa démarche doit être impartiale et sincère. Il doit agir dans le cadre de ses fonctions et son action ne doit pas découler d'une initiative personnelle mais d'une nécessité justifiée par des impératifs de sécurité validés par sa hiérarchie. Il lui appartient également d'agir dans le respect de la vie privée des salariés.
- sa démarche doit se faire aussi dans une logique de transparence vis à vis des utilisateurs. | Envoyé em préfecture: le 17/03/2025
| Reçu em préfecture le 17/00/2025 … !
Il appartient à l'administrateur d'utiliser les moyens permettant € Puis le 17032025 > LU aller au-delà. Tout contrôle, qu'il soit effectué par le supérieur il 12: 91521 1201080-202s00 13-0104 295-0€ pouvoir hiérarchique ou par l'Administrateur dans le cadre de sa fonction doivent être proportionnels au but recherché.
Les salariés sont informés de la mise en place d’un éventuel dispositif de contrôle soit en le spécifiant dans le contrat de travail soit au moyen de la charte des usages numériques et du système d’information de la Ville de Tarascon.
5.5. Obligation d'informer, de conseiller et d'alerter
L'administrateur s'engage à informer la Direction du Système d'information des modalités et éventuelles difficultés de mise en œuvre de la politique de sécurité.
L'administrateur informe d'urgence la Direction de la ville de Tarascon et/ou son autorité hiérarchique de toute alerte technique et de toute situation d'urgence rencontrées relatives au système d'information.
ll se tient à la disposition de toute autorité compétente et en particulier de toute autorité judiciaire et l'informe, ainsi que la Direction du Système d'information des contenus illicites, notamment pornographiques, pédopomographiques ou diffamatoires qu'il constaterait.
L'administrateur s'engage à une obligation générale de conseil, d'information, de recommandation, d'alerte et de mise en garde auprès de son autorité hiérarchique et de la Direction de la Ville de Tarascon.
En outre, l'administrateur assure une veille générale du système d'information et informe la Direction de la ville de Tarascon et/ou son autorité hiérarchique de tout dysfonctionnement qu'il pourrait constater ou de toute information relative à la sécurité (incidents venant de l'extérieur ou de l'intérieur).
6. LES SANCTIONS
Sanctions en Cas de Manquement
Tout manquement aux obligations relatives aux privilèges élevés peut entraîner :
+ Des sanctions disciplinaires, incluant une suspension ou une révocation des droits d'accès.
+ Des poursuites judiciaires en cas de violation des lois (accès non autorisé, modification ou suppression de données, divulgation d'informations sensibles, installation de logiciels malicieux... etc.).
e Une responsabilité personnelle de l'administrateur en cas de préjudice causé par une négligence ou un usage abusif des privilèges.
Pour résumer, la violation de tout ou parties des dispositions figurant dans la présente charte pourra entraîner pour l'administrateur l'application de sanctions disciplinaires et éventuellement de la mise en œuvre d'une procédure judiciaire. Envoyé em préfecture le 17/0/2025
Reçu em préfecture le: 17/00/2025;
Publié le 17/09/2025; 7. EVOLUTIONS DE LA CHARTE SG
(D: 13-21 130t080-20250913-DELOS 2025 DE
Le « Comité de pilotage de la charte des usages numériques et du système d'information » pourra modifier ou faire évoluer cette charte en fonction des besoins des administrateurs dans l'intérêt dans leurs missions. La présente charte est susceptible d'être mise à jour et sera portée à la connaissance des administrateurs sur support papier pour validation.
8 PUBLICITE
La présente charte et ses mises à jour seront publiées en interne par courrier ou par mail.
9. L’ACCEPTATION DE LA CHARTE DE L'ADMINISTRATEUR
L'administrateur par sa signature de la présente charte reconnaît avoir lu et déclare avoir compris la présente charte et les règles déontologiques et de sécurité auxquelles il est également soumis. Cette charte signée est conservée dans le dossier de l'agent sous la responsabilité de la direction des ressources humaines.
Tout administrateur s'engage à respecter la présente charte lors de tout accès au système d'information ou aux services numériques.
Tarascon, l8 sssnussmaincirsanx
PRÉNOM : uurseucccccncceucceucecuecuce eue eunceneceauenuesene
SERVICES acces euinens TERRIER SONDE TEURE
SIGNATURE : Envoyé em préfecture le 17/08/2025
Reçu em préfeciure le 17/09/2025
SG Fubiié ke 17/09/2025
TEMENT DEPAR s ID: o1&211301080-202509t3-DELE, 2025-0E
DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES VILLE DE TARASCON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 MARS 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le treize mars, le conseil municipal, convoqué le 3 mars 2025,
s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence
de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie,
MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, MANNONI
Serge, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, LUPERINI Guy, Adjoints, PORTELA
Roland, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-
Pierre, LEDROLE Stéphanie, REY Cédric, LECLERE Arlette, BOUILLARD Monique,
DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-
Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MARTEL Valérie MACCHI Nathalie 13 mars 2025 BARZIZZA Lucie MADELEINE Clotilde 13 mars 2025 GARBAGE Sabrina BOURMEL Morade 9 mars 2025 MAZZILLO Estelle VICINI Véronique 13 mars 2025 ESTEVAN Michel DEMISSY Francis 10 mars 2025 RABOUIN Séverine LEDROLE Stéphanie 11 mars 2025 MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 13 mars 2025
CONSEILLERS ABSENTS: BOTHOREL Leslie (non excusée), LAUPIES Frédéric
(non excusé), conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 046/2025 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1°" adjoint
OBJET : Projet de rapport d’orientation budgétaire 2025
Nomenclature ACTES : 7.1 — Décisions budgétaires
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au conseil municipal, dans un délai
de dix semaines précédant l'adoption du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Page 1 sur 24 Envoy* en: préfecture le. 17/03/2025
Publié le 1705/2025;
Reçu em préfecture le 17/00/2025
SLO
ID: o13-211301080-20260813-DELOAES 2025-0E
L'article 107 de La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation temitoriale
de la République (loi NOTRe) a créé de nouvelles dispositions relatives à La transparence et à La
responsabilité financière des collectivités temitonales. Elle a modifié l’article L. 2312-1 du CGCT
en complétant les éléments de forme et de contenu du débat d’onentation budgétaire.
Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 prévoit le contenu et les modalités de publication et de
transmission du rapport. Désormais, dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport
comporte des informations supplémentaires relatives au personnel : structure des effectifs, dépenses
de personnel, durée effective du travail.
Le présent rapport est transmis par le Maire au président de l'établissement public de coopération
intercommunale dont la commune est membre dans un délai de quinze jours à compter de son
examen par l’assemblée délibérante.
Il donne lieu à un débat et est acté par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote.
L. Un contexte économique en mutation
Un environnement international et national contrasté
L'année 2024 a été marquée par une reprise économique mondiale modérée, avec une croissance estimée à 3,2 %. En France, le Produit Intérieur Brut (PIB) a progressé de 1,1 %, soutenu par une consommation des ménages résiliente et des dépenses publiques liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques.
L'inflation moyenne annuelle s'est établie à 1,8 %, marquant une diminution nette par rapport aux années précédentes. Cette baisse progressive a été favorisée par la diminution des prix de l'énergie et des matières premières.
Les taux d'intérêt, qui avaient fortement augmenté entre 2022 et 2023, ont amorcé une baisse progressive en 2024. Cette détente a amélioré les conditions d'emprunt, notamment pour l'immobilier, mais la prudence des investisseurs et l'ajustement des prix continuent de limiter la reprise du secteur.
Des finances publiques sous forte pression
Le déficit public français s'est établi à 6,1 % du PIB en 2024, un niveau plus élevé que prévu, en raison d'une croissance économique inférieure aux attentes et de dépenses publiques importantes. La dette publique s'élève désormais à 3 228 milliards d’€, soit 112 % du PIB.
Dans ce contexte, l'État a instauré un dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) visant à solliciter
certaines collectivités en fonction d'un indice synthétique, calculé à partir de leur potentiel financier et des revenus de leurs habitants. Grâce à notre classement en DSU (242e place), nous bénéficions d'une exonération automatique. De plus, notre indice synthétique reste bien en dessous du seuil de contribution fixé à 110 %, confirmant ainsi que notre commune n'est pas concernée par ce dispositif.
Page 2 sur 24 Envoyé: em préfecture l& 17/08/2025
Publié le 17/04/2025;
Reçu et préfecture le 17002025
SO
ID : Qt3-211301060-202%0613-DELCS, 2025-DE
Toutefois, la réduction des financements alloués aux départements et aux régions pourrait avoir des répercussions indirectes sur les subventions et aides versées à la commune.
Une gestion locale responsable et anticipative
Face à ces incertitudes, la municipalité poursuit une gestion budgétaire rigoureuse pour garantir un équilibre financier tout en assurant la continuité et l'amélioration des services publics.
Les engagements financiers de la commune restent tournés vers le développement et l'attractivité du territoire, avec une priorité donnée aux investissements structurants et à l'optimisation des ressources locales.
Nous maintiendrons une vigilance accrue sur l'évolution des dotations et sur l'impact des décisions économiques nationales et européennes afin d'anticiper au mieux les ajustements budgétaires nécessaires.
IL. Les recettes réelles de fonctionnement
Le total des produits de fonctionnement pour l’exercice 2025 (hors résultat reporté) est estimé à 22 908 000 €, en augmentation de 480 400 € par rapport au budget 2024, soit une évolution de +2,14 %.
Ces recettes se décomposent de la manière suivante :
Le chapitre 73 — Impôts et taxes
D'un montant total de 18 581 300 €, il représente 81.11 % des recettes réelles de fonctionnement et connaît une progression de 142 600 € par rapport à 2024.
a) Fiscalité directe
La fiscalité directe s’élève à 7 968 000 € (contre 7 832 000 € en 2024), soit une augmentation de 136 000 €. Elle représente 36.36% des recettes de fonctionnement.
Cette hausse est principalement liée à la revalorisation des valeurs locatives cadastrales, indexée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) entre novembre 2023 et novembre 2024, qui s’établit à +1,7 % pour l’année 2025.
Les taux de taxe foncière restent inchangés :
e 38,88 % pour le foncier bâti,
+ 58,16 % pour le foncier non bâti.
Cette stabilité garantit l’absence de hausse de la pression fiscale locale, assurant ainsi un cadre budgétaire prévisible pour les contribuables.
b) Fiscalité indirecte
Les principales recettes de fiscalité indirecte s’élèvent à 1 150 000 € (contre 1 184 000 € au budget 2024), soit une diminution de 34 000 €.
Page 3 sur 24 Envoyé an préfecture: le: 17/05/2025
Reçu em préfecture le: 17/09/2025
Publié le 17/09/2025 S L OF
12: 013-211301080-20250313-DEL0ME, 2005-0E
Cette évolution repose sur une analyse prudente des réalisations des exercices précédents, reflétant les tendances économiques observées en 2023 et 2024.
Les principaux postes de la fiscalité indirecte sont les suivants :
+ Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) : 280 000 € (1 000 €), montant
relativement stable par rapport à l’année précédente.
Taxe sur la consommation finale d’électricité : 330 000 €, en diminution de 20 000 €. Taxe additionnelle aux droits de mutation (DMTO) : 350 000 €, en baisse de 30 000 €. Cette diminution est anticipée à la suite d’une contraction d’environ 28 % des droits perçus entre 2023 et 2024, traduisant un ralentissement du marché immobilier.
+ Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 55 000 €, en hausse de 3 000 €. Mise en place pour lutter contre la pollution visuelle, cette taxe a permis de réduire progressivement le nombre d'emplacements publicitaires. En conséquence, son produit a diminué au fil des années, jusqu'à atteindre un plateau, avec une légère reprise en 2024.
+ Droits de place : 80 000 €, en hausse de 7 000 € par rapport à 2024, en cohérence avec les réalisations de l’année précédente.
+ Taxe sur les pylônes électriques : 55 000 €, en hausse de 5 000 €, également sur la base des réalisations 2024.
c) Fiscalité reversée par l’Agglomération
L'attribution de compensation versée par ACCM reste stable, à hauteur de 8 707 700 €, identique à 2024, en l’absence de nouveaux transferts de compétences entre la commune et
l’intercommunalité.
+ Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) : 755 600 €, en hausse de 40 600 € par rapport à 2024. Cette augmentation est la conséquence de l’abondement de 200 000 € décidé par ACCM en 2024 de cette enveloppe.
Le chapitre 74 - Dotations et Subventions
Le chapitre 74 — Dotations et subventions s'élève à 2 920 700 €, représentent 12,75 % des ressources
de fonctionnement.
Ce montant est en augmentation de 180 200 € par rapport à 2024, et se décompose da la manière suivante :
La Dotation de Solidarité Urbaine atteint 915 000 €, enregistrant une hausse de 145 000 € par rapport au budget primitif 2024. Cette augmentation s'explique par l'abondement de 140 millions d'E au niveau national de l'enveloppe de la DSU.
- Les Allocations Compensatrices, estimées à 912 000 €, sont en augmentation de 17 000 € par rapport à 2024. Celle-ci correspond comme évoqué précédemment pour la fiscalité, à l’application du coefficient de revalorisation des valeurs locatives cadastrales (+ 1.70 %) uniquement sur les bases de foncier bâti.
La DGD reste stable en 2025, avec un montant de 109 000 €, identique à celui de 2024.
- Subventions régionales et départementales
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Reçu em préfecture ke 17/00/2005, mn
A SG Publié le 17/02/2025 - d
D : 13-21 1301080-20250013-DELOES 2095-DE
+ Subvention du Conseil Régional : 8 000 €, en baisse de 1 000 € par rapport à 2024. Cet ajustement reflète l'évolution du taux d'utilisation des équipements sportifs par le Iyoée. e Subvention du Conseil Départemental : 86 000 €, se décompose de la manière suivante : o 50 000 € alloués à l’animation culturelle, un montant identique à celui de 2024. o 36 000 € destiné à la petite enfance, correspondant à une aide de 221 € par place agréée pour notre crèche, qui compte 94 places.
- Les subventions de la Caisse d'Allocations Familiales atteignent 830 000 € en 2025, en progression de 14 000 € par rapport à 2024. Cette augmentation, reflète le taux de fréquentation du centre aéré et des crèches collectives et familiales, consolidant ainsi le niveau des aides perçues par la commune.
Le chapitre 013 - Atténuations de charges :
Le chapitre 013 — Atténuation de charges atteint 282 000 € en 2025, contre 150 000 € en 2024, soit une hausse de 132 000 €.
Cette évolution repose sur deux facteurs principaux :
1. Les remboursements pour arrêts maladie du personnel communal, qui s'élèvent à 152 000 € en 2025, contre 150 000 € en 2024. Ce montant est ajusté sur la base des moyennes des exercices précédents, il reste sujet à variation en fonction des absences constatées.
2. Une mise en conformité comptable à compter de 2025, concernant les titres-restaurants des agents. Jusqu'à présent, la part salariale était directement déduite des rémunérations nettes sans apparaître au budget. Désormais, cette partie, d'un montant de 130 000 €, doit être inscrite en dépense sur le chapitre 012 (charges de personnel), puis contrepassée au chapitre 013 (atténuation de charges), assurant ainsi une meilleure lisibilité et neutralité budgétaire.
Le chapitre 70 - Produits des services du domaine :
Le chapitre 70 — Produits des services, du domaine et ventes diverses est estimé à 834 000 € pour 2025, contre 816 000 € en 2024, soit une hausse de 18 000 €.
Ce chapitre regroupe les recettes issues des redevances culturelles, des services à caractère social, des services périscolaires et de l’occupation du domaine public.
a) Redevances culturelles
Les recettes issues des services à caractère culturel sont en légère évolution elles comprennent :
+ Les entrées au château et les ventes au comptoir qui augmentent de 15 000 €, passant de 225 000 € en 2024 à 240 000 € en 2025, traduisant une hausse de fréquentation et un attrait renforcé pour le patrimoine local.
+ Les recettes des entrées au théâtre, estimées à 50 000 € en 2025, contre 60 000 € budgétés en 2024, sont en une diminution de 10 000 €. Cette nouvelle inscription budgétaire repose sur une année complète d'exploitation, qui nous a permis d’ajuster le montant en fonction des résultats réellement observés, après une première année d’ouverture.
Page 5 sur 24 Emroyé am préfecture le: 17/03/2025
Futlié le 17/08/2025
b) Rodevances à caractère social
Reçu em préfacture le: 17/00/2025
S LG
12: Qt-211301080-2025D813-DELMS; 2095-DE
Les redevances à caractère social regroupent principalement les participations des familles aux prestations de la crèche et le centre aéré.
En 2025, elles enregistrent une hausse de 11 000 €, passant de 233 000 € en 2024 à 244 000 € en 2025. Cette progression est portée par :
+ Une augmentation de 5 000 € des participations à la crèche, qui passent de 180 000 € à 185 000 €.
+ Une hausse de 6 000 € pour le centre aéré, dont les recettes s’établissent à 59 000 €, contre 53 000 € en 2024, témoignant pour ces deux structures d’une fréquentation en progression.
c) Services périscolaires et enseignement
Les redevances périscolaires et d'enseignement comprennent principalement la participation des familles aux repas scolaires et aux activités éducatives.
*+ La participation des familles au cout de la cantine scolaire reste stable à hauteur 225 000 €. «+ Les ressources des adhésions à l’école d’arts plastiques progressent de 2 000 €, passant de 13 000 € à 15 000 €.
d) Autres redevances et produits du domaine
e Concessions cimetières : 8 000 €, stable par rapport à 2024.
+ Redevances d'occupation du domaine public : 40 000 €, également inchangées.
Le chapitre 75 - Autres produits de gestion courante :
Le chapitre 75 — Autres produits de gestion courante est évalué à 280 000 € en 2025, contre 253 400 € en 2024, soit une progression de 26 600 €.
Ce chapitre regroupe principalement les revenus issus du parc locatif communal et des mises en fourrière, ainsi que les emplacements de salles municipales.
a) Revenus du parc locatif
Les revenus locatifs de la commune progressent de 9 600 €, atteignant 211 000 € en 2025. Cette évolution est à rapprocher de la stratégie municipale de redynamisation du centre ancien, qui repose sur une politique proactive d'acquisition immobilière et de mise en location de locaux commerciaux afin de contribuer à diversifier l'offre commerciale et à renforcer l'attractivité du territoire.
b) Location des salles municipales
Au regard des réalisations de 2024, il convient de réévaluer les recettes liées aux locations des salles municipales, qui passent de 30 000 € à 45 000 €, soit une hausse de 15 000 €. Cette évolution traduit un engouement croissant pour l'utilisation de ces équipements, tant pour des événements associatifs que privés.
Page 6 sur 24 Envoyé am préfecture le 17002025,
Reçu em préfecture le 17/00/2025
SION Publié: le 17/03/0025
Le chapitre 76 — Produits financiers : [ID :018-211801080-20250813-DELOUG, 2025-DE
Ce chapitre, enregistre les revenus de valeurs mobilières acquises auprès de la CNR et qui sont
estimés à 10 000 €.
IIT/ Les dépenses réelles de fonctionnement : un équilibre entre maîtrise et
dynamisme
Pour l'exercice 2025, les dépenses réelles de fonctionnement s'établissent à 22 719 600 €, en augmentation modérée de 2,36 % par rapport à 2024. Cette évolution traduit une gestion rigoureuse des finances communales tout en assurant les moyens nécessaires pour garantir la qualité des services rendus à la population et renforcer l'attractivité du territoire.
Dans un contexte où les coûts de fonctionnement restent sous surveillance, la commune poursuit ses efforts d’optimisation des dépenses, tout en réinvestissant dans des postes stratégiques.
Le chapitre 011 - Charges à caractère général : une gestion équilibrée
En 2025, les charges à caractère général s'élèvent à 5 411 700 €, en augmentation de 197 200 € (+3,78 %) par rapport à 2024. Cette évolution traduit un effort d'optimisation des dépenses courantes, notamment grâce à la réduction des coûts énergétiques, tout en permettant de renforcer les moyens alloués aux services municipaux et de soutenir l'attractivité du territoire.
Les principales évolutions se répartissent ainsi :
Achats de biens et services (Classe 60) : un levier d'optimisation pour mieux accompagner les services
Cette classe de compte, qui regroupe l'ensemble des achats nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux, s'élève à 2 320 300 € en 2025, il enregistre une baisse de 59 800 € par rapport à 2024.
Cette diminution est principalement portée par la réduction des dépenses énergétiques (-132 200 €), liée à la baisse des tarifs du kWh, à la modernisation de l'éclairage public et à une gestion plus rationnelle de la consommation électrique dans les bâtiments municipaux.
Cependant, cette économie est partiellement compensée par l'augmentation d'autres charges de cette classe de compte, notamment :
° Les fluides (eau et carburant) : +21 100 €.
+ Les dépenses d'alimentation : +5 300 €.
Les acquisitions de fonds documentaires pour la médiathèque : +23 000 €, désormais inscrits en fonctionnement à compter de 2025 après avoir été budgétées en investissement. + Les fournitures diverses pour les services municipaux : +23 000 €.
Services extérieurs (Classe 61) : une hausse liée à l'évolution des risques et à l'amélioration des infrastructures
Cette classe de compte, qui regroupe les dépenses liées aux services fournis par des tiers (assurances,
entretien des équipements, prestations informatiques, assistance juridique, sécurité, etc.), s’élève à 1 702 800 € en 2025, enregistrant une hausse de 196 600 € par rapport à 2024,
Page 7 sur 24 Envoyé en préfecture le 17/00/2025
Reçu em préfecture le. 17/00/2025 me taÇ1) er pré S ! (
Pull le 1708/2025 >
ID: 013-211301080-20250913-DELA6 20865-0€
Cette évolution s’explique par plusieurs ajustements et réaffectations budgétaires :
+ Augmentation des assurances (+69 400 €)
Les primes d’assurance passent de 148 100 € à 217 500 €, en raison principalement de l'augmentation de la cotisation pour l'assurance dommages aux biens, qui connaît une hausse de 66 %+.
«+ Entretien et maintenance des équipements municipaux (+12 000 €)
Cette hausse conceme l’entretien des bâtiments, des véhicules et des réseaux. afin de
garantir leur bon fonctionnement et d'éviter des coûts de réparation plus élevés à long terme.
+ Renforcement des prestations informatiques et financières (+23 000 €) Cette évolution inclut des migrations de logiciels (+15 000 €) et l’adhésion à un outil d’optimisation des dossiers de subventions (+7 000 €), permettant une meilleure gestion des financements externes.
+ Sécurité et gardiennage (+10 000 €)
Afin d’assurer une couverture optimale des manifestations et des espaces publics, les dépenses de gardiennage et de surveillance sont renforcées.
+ Réaffectation des crédits liés aux études et prestations intellectuelles (+38 000 €) En 2024, certains crédits destinés aux études et à l’assistance juridique avaient été temporairement redéployés pour couvrir une sous-estimation des dépenses énergétiques. Ces montants sont réintégrés en 2025, permettant de garantir l’appui technique et juridique nécessaire à la conduite des projets municipaux.
+ Transfert des dépenses liées aux fourrières et aux animaux errants (+20 000 €) Conformément aux règles comptables, les frais liés aux fourrières et au ramassage des animaux errants étaient précédemment inscrits à tort en classe 62 (6281). En 2025, ces dépenses sont réaffectées à la classe 61 (611), ce qui augmente artificiellement ce poste sans représenter une dépense supplémentaire.
Services municipaux et actions culturelles (Classe 62) : une évolution adaptée aux besoins
Les crédits attribués aux services municipaux, aux actions culturelles et aux prestations administratives s'élèvent à 1 187 000 € en 2025, enregistrant une progression de +75 300 € par rapport à 2024.
Cette évolution intègre notamment :
+ Le soutien aux actions culturelles et éducatives, à travers le développement d'animations locales et d'initiatives en faveur du rayonnement culturel.
+ Les déplacements et transports collectifs, en lien avec les activités scolaires et les échanges intercommunaux.
+ Les frais administratifs et réglementaires, incluant les actes juridiques et contentieux. + Les charges liées aux services postaux et aux télécommunications, répondant aux besoins croissants de gestion et d'échanges.
Cette augmentation contribue à renforcer l'attractivité du territoire et à garantir un fonctionnement optimal des services municipaux, dans une logique de gestion maîtrisée des ressources.
Autres impôts et taxes (Classe 63)
Les dépenses relatives aux autres impôts et taxes s'élèvent à 201 600 € en 2025, enregistrant une diminution de 15 000 € par rapport à l'exercice précédent.
Page 8 sur 24 Envayé em préfecture le 17702025
Publié læ 17/03/2025
Reçu em préfecture le 17/00/2025;
S10
1D : M13-211001080-20250813-DELO4S, 2025-0E
Ce poste regroupe principalement les paiements des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les logements vacants pour les biens appartenant à la commune. L'évolution observée en 2025 s'explique par l'absence d'un rattrapage exceptionnel de la taxe d'habitation sur les logements vacants de 2023, qui avait été acquitté en 2024. Cette régularisation avait temporairement majoré les dépenses de l'année précédente, justifiant ainsi la baisse constatée pour 2025.
Conclusion
Les orientations budgétaires pour 2025 du chapitre 011 traduisent une approche équilibrée entre efficacité financière et développement des services. Grâce à une gestion optimisée des dépenses courantes, notamment en matière d'énergie, la commune peut dégager des marges de manœuvre pour renforcer les moyens des services, accompagner l'évolution des besoins et investir dans l'attractivité du temitoire.
Cette stratégie permet d'assurer la continuité et l'amélioration du service public tout en soutenant l'animation locale et l'économie, dans un cadre budgétaire maîtrisé.
Le chapitre 012 - Charges de personnel : une évolution sous contrôle
En 2025, les charges de personnel s'élèvent à 13 812 000 €, enregistrant une progression de 241 000 € par rapport à 2024 (+ 1.78%). Elles représentent 59,55 % des recettes réelles de fonctionnement après déduction des recettes du chapitre 013 Atténuation de charges de personnel. Cette évolution repose sur plusieurs facteurs, notamment des ajustements réglementaires, la nécessité d’assurer la continuité des services publics et des choix stratégiques en matière de gestion des effectifs.
1/ L'impact des évolutions réglementaires
Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 modifie le taux de cotisation d'assurance vieillesse pour les employeurs affiliés à la CNRACL. La hausse progressive de 12 points entre 2025 et 2028 entraîne un coût supplémentaire de 180 000 € pour 2025. Cette augmentation vise à rééquilibrer les comptes de la caisse de retraite mais pèse sur les finances locales, nécessitant une adaptation budgétaire minutieuse.
Par ailleurs, le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 instaure un nouveau régime indemnitaire pour les agents de la police municipale. Après validation en conseil municipal, sa mise en œuvre représente un coût maîtrisé de 40 000 €. Ce régime comprend une indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe obligatoire et d’une part variable, évaluée selon l'engagement professionnel et la manière de servir des agents. Ces agents sont exclus du dispositif du RIFSEEP.
Concernant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) connaît en 2025 une évolution significative avec une augmentation globale de 90 000 €. Cette augmentation se décompose en 30 000 E€ liés à la progression de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE), en raison des évolutions de postes et de responsabilité de certains agents, et en 60 000 € consacrés à la mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), instauré par délibération du 21 novembre dernier, dont le premier versement interviendra en mai 2025. Cette évolution vise à accompagner les parcours professionnels et à reconnaître l'engagement des agents.
Page 9 sur 24 Envoyé em préfecture le 17/04/2025
Reçu em préfecture le 1703/2025 … :
| Publié le 17/05/2025 > L Or
LD: Ot3-211301080-20250813-DELUS, 2025-DE
Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) représente un coût d'environ 62 000 € en raison des évolutions de carrière des agents. Il inclut les avancements automatiques d’échelon, les promotions intemes et les nominations suite à réussite aux concours, nécessitant une gestion rigoureuse pour optimiser les ressources humaines disponibles.
A la demande de Monsieur le Maire, le conseil municipal a acté le 21 novembre dernier la prise en charge d’une participation financière aux dépenses engagées par les agents qui adhéreront au contrats collectifs négociés et proposés par le CDG13 pour :
- la souscription d’un contrat prévoyance (maintien de salaire) dont le montant de participation a été fixé à 10 € par agent et par mois (montant minimum obligatoire 7 €) - la souscription d'un contrat santé (mutuelle) dont le montant de participation est fixé à 15 € par agent et par mois.
La collectivité a décidé d’anticiper d’une année cette dépense obligatoire à compter du ler janvier 2026. Ces contributions visent à améliorer la protection sociale des agents et à renforcer l’attractivité de la collectivité en matière de ressources humaines et sont estimées à 33 000 €.
Enfin à compter du ler janvier 2025, la collectivité inscrit également 130 000 € correspondant à la part salariale des titres restaurants, comme mentionné précédemment dans les recettes de fonctionnement.
2/Les effets des recrutements et des départs
En 2025, la commune engage plusieurs recrutements afin d'assurer la continuité des services et de répondre aux besoins des administrés. Dans le cadre du contrat de sécurité signé avec l'État, un agent de police municipale supplémentaire sera recruté dès mars 2025 afin de renforcer la présence sur le terrain et garantir une meilleure sécurité publique. Parallèlement, la brigade de proximité, composée de quatre Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP)/gardes communaux, sera progressivement mise en place avec des recrutements échelonnés entre décembre 2024 et avril 2025. Cette nouvelle brigade aura pour mission de renforcer la tranquillité publique et de lutter contre les incivilités en centre-ville.
Afin d'assurer une continuité dans la gestion des infrastructures numériques, un contrat d'apprentissage sera également mis en place au sein de la Direction du Service Informatique. Ce recrutement temporaire, financé en partie par le CNFPT, vient compléter l'absence d'un agent actuellement en disponibilité.
Le solde des emplois entrants et sortants, hors postes précédemment évoqués, est en diminution de 36 000 €. Toutefois, au-delà des recrutements prévus, la commune doit également faire face à un volume important de remplacements afin d'assurer le bon fonctionnement des services publics, notamment dans les écoles et à la crèche. Les absences prolongées, qu'elles soient liées à des congés maladie de longue durée ou à des temps partiels thérapeutiques, nécessiteront le recours à des agents contractuels pour garantir la continuité des missions essentielles. Par ailleurs, le recul progressif de l'âge de départ en retraite impose des ajustements dans la gestion des effectifs, avec parfois des réorganisations internes et des recrutements ciblés pour pallier les situations d'usure professionnelle des agents en fin de carrière.
Dans ce contexte, une gestion rigoureuse des effectifs et une adaptation budgétaire fondée sur les besoins réels permettent d'optimiser ces dépenses. L'analyse des réalisations des années précédentes a conduit à ajuster les enveloppes allouées aux remplacements, garantissant ainsi une rationalisation des coûts tout en préservant la qualité du service public.
Page 10 sur 24 Envayé em préfecture le 1710/2025,
Reçu em préfecture le: 17/06/2025; c
Pulslié le 17/08/2025 ” L C
Conclusion ID: 013-211301080-20250813-DELOS 2025-0E
Le budget 2025 illustre une approche équilibrée entre prudence financière et réponse aux besoins essentiels des services publics La commune anticipe ses obligations réglementaires tout en garantissant une gestion rigoureuse de la masse salariale. L’ajustement des effectifs et la rationalisation des dépenses permettent ainsi d'accompagner les évolutions tout en maîtrisant les coûts.
Effectif global au 01/01/2025
Différents statuts des agents publics sur des emplois permanents | Nbre Répartition | de la collectivité pourvus au 01/01/2025 (position d'activité) _ | d'agents en % (Emplois non permanents non comptabilisés) 269 100,00 %
Fonctionnaires (titulaires et stagiaires) 245 91,10 %
Contractuels sur emplois permanents (Art L 332-8 2°) 2 0.70%
Contractuels sur vacance temporaire d’emploi (Art L 332-14) —| 15 5,60 % Attente recrutement d’un fonctionnaire
Contractuels sur remplacement temporaire d’agents publics sur | 7 2.60 % emploi perm anent (Art L332-13, 2b)
Nombre de fonctionnaires en disponibilité/congé parental 7
Autres agents (n”occupant pas un emploi permanent) | 4 | 2
Différents statuts des agents publics sur des emplois | Part de la rémunération par permanents de la collectivité — base au 01/01/2025 rapport au Chapitre 012
(Emplois non permanents non comptabilisés)
Fonctionnaires (titulaires et stagiaires) 76.00 %
Contractuels sur emplois permanents 5.65 %
D : , INDEM
’activité ‘ janvi > : %/Chapitre 012
Part du régime indemnitaire
Primes et indemnités au titre de l’article 111 (Prime fin d’année) 1.96%
Autres primes et indemnités 7.38%
NBI 1.25%
Ù FECTIVE DUTE V
La collectivité applique les dispositions relatives au protocole du temps de travail. La grande majorité des agents travaille sur la base de 37h30 hebdomadaires. Les cycles de travail mis en place, peuvent être hebdomadaires, pluri-hebdomadaires ou annuels selon les services et les métiers de la collectivité.
Page 11 sur 24 Envoyé em préfecture. lle 17/03/2025:
Publié le 17/082025
Reçu en préfecture lie. 17/08/2025
SLG-
ID : Qt5-211301080-20250%13-DEL046. 2095-DE
Par exemple, les agents à temps complet travaillant sur la base de 5 jours hebdomadaires (37h30) bénéficient de 25 jours de congés annuels (5 fois les obligations hebdomadaires), 15 jours d'ARTT et ont la possibilité d’obtenir deux jours supplémentaires dits « de fractionnement » selon les
dispositions en vigueur. Le retrait du jour de solidarité est réalisé sur l’ARTT sauf pour les agents annualisés qui effectuent 1607 heures.
Les droits à congés et ARTT sont proratisés en fonction du temps travaillé et du cycle de travail (autorisation de travail à temps partiel).
Le chapitre 014 - Atténuations de produits
Ce chapitre maintient sa stabilité avec une allocation de 17 000 €, spécifiquement affectée au
remboursement des dégrèvements de taxe d'habitation pour les logements vacants.
Pour information il est intéressant de noter que notre commune bénéficie à nouveau cette année (en
raison de son rang de 242*"% sur 250), d'une exonération de sa contribution au Fonds de Péréquation
des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), conformément à l'article L2336-3 II du
code général des collectivités territoriales, précisant que les 250 premières communes, sélectionnées
selon un indice synthétique fondé sur des critères sociaux et financiers, sont dispensées du
prélèvement à cette contribution qui s'élevait les années précédentes à environ 300 000 €.
Le chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : un engagement maintenu en
faveur des solidarités et des contributions territoriales
En 2025, les autres charges de gestion courante s'établissent à 3 249 900 €, en légère hausse de 18 400 € par rapport à 2024. Ce chapitre regroupe principalement les contributions obligatoires aux structures intercommunales, les subventions aux acteurs locaux, ainsi que les créances admises en non-valeur et d'autres charges diverses liées à la gestion courante.
Dans un souci de stabilité et de gestion équilibrée, la commune maintient ses engagements envers les organismes territoriaux et les associations locales, tout en adaptant certaines enveloppes en fonction des besoins identifiés.
Les contributions et participations aux structures intercommunales
° Contribution au service d'incendie : Fixée à 1 090 000 €, elle progresse de 24 000 €, en lien avec l'inflation et les besoïns croissants en matière de prévention et de sécurité. + Contribution au SIVU pour la piscine : 350 000 €, montant stable. Cette participation assure la pérennité et la gestion d'un équipement essentiel aux loisirs des habitants et aux activités scolaires des élèves de la commune.
Autres contributions et cotisations aux syndicats intercommunaux : Ces participations, qui concernent notamment le PIDAF, le PNR des Alpilles, le SICAS et le SI2VB, s'élèvent à 478 700 €, enregistrant une baisse de 8 600 €, principalement en raison d'une diminution des cotisations du PNR des Alpilles.
Les subventions et aides locales
Forfait communal versé aux écoles privées : Ce montant atteint 290 000 €, en augmentation
de 15 000 €, en raison d'une progression du nombre d'élèves scolarisés dans ces établissements et de la revalorisation du forfait communal.
Page 12 sur 24 Envoyé am préfecture le: 17/08/2075
Reçu em préfiscture le: 17/00/2025
Publié: le 17/05/2025 S L O7
1D:-013-211901080-20250313-DEL0S, 2025 0E
° Subvention au CCAS : Elle passe à 508 000 €, en hausse de 5 000 €, confirmant l'engagement de la commune dans le renforcement de l'action sociale en faveur des publics les plus vulnérables.
e Subventions aux associations : Maintenues à 523 000 €, elles traduisent la volonté de soutenir durablement le tissu associatif, acteur majeur de la vie locale et du lien social.
Les autres charges de gestion courante
e+ Créances admises en non-valeur : Ce poste s'établit à 50 000 €, en diminution de 5 000 €.
Cette baisse est le fruit du travail mené sur l'apurement des créances irrécouvrables des exercices antérieurs, permettant de limiter le besoin de provisionnement en 2025. + Dépenses imprévues et charges diverses (article 65888) : 51 700 €, en diminution de 8 000 € par rapport à 2024. Cette baisse s'explique par la régularisation d'une dépense exceptionnelle en 2024 liée à la résiliation d'un marché de maîtrise d'œuvre.
e Droits d'utilisation de logiciels en mode Saas : 13 400 €, en diminution de 8 000 €, traduisant une optimisation des coûts numériques de la collectivité grâce à une rationalisation des
abonnements et des outils utilisés.
Le chapitre 66 - Charges financières : une hausse maîtrisée liée à l'évolution de l'endettement
En 2025, les charges financières de la commune s'établissent à 219 000 €, soit une augmentation de 67 000 € par rapport à 2024. Cette hausse résulte principalement de la souscription d'un emprunt de 3 millions d'€ en fin d'année 2024, destiné au financement des investissements
structurants de la commune.
L'augmentation des intérêts de la dette qui en découle reste néanmoins contenue, s'inscrivant dans une gestion prudente et équilibrée des finances locales. L'endettement de la commune demeure maîtrisé, garantissant une capacité budgétaire préservée pour les années à venir.
Le chapitre 67 - Charges Exceptionnelles
Ce chapitre dont le montant s’élève à 10 000 € reste stable par rapport au prévisionnel 2023, il
enregistre exclusivement, les dépenses d’annulations de titres sur exercices antérieurs.
IV/ Le financement disponible de l’exercice 2025
Suite à l’exposé ci-dessus, nous pouvons déterminer les différentes épargnes :
L'épargne de gestion, soit la différence entre nos recettes et nos dépenses réelles de fonctionnement,
hors intérêt de la dette, s’établit pour 2025 à 407 400 €.
L’épargne brute, c’est-à-dire l'épargne de gestion après déduction du remboursement des intérêts de
la dette (219 000 €), se situe à 188 400 €.
La capacité d’autofinancement nette, soit l’épargne brute déduction faite du remboursement du capital
de la dette (1 030 000 €) + la reprise du résultat reporté de fonctionnement de l’exercice 2024 (2 374
300 €) s’établit à 1 532 700 €.
Page 13 sur 24 Envoyé em préfecture te 17/00/2025
Publié le 17/09/2025
Reçu em préfecture lie 17/05/2025
S107
D :013-211801080-20250813-DELGA6 2095-DE
Enfin pour détenminer le financement disponible pour les investissements de 2025, il convient
d’ajouter à cette capacité d’autofinancement nette, les principales ressources propres
d'investissement, soit le fonds de compensation de la TVA (1 228 000 €), la taxe d'aménagement
(90 000 €), les amendes de police (200 000 €), les remboursements d'avance forfaitaire (100 000 €),
les recettes de périls imminents (100 000 €), les cessions immobilières (800 000 €), les subventions
(4 733 600 €) dont 62 % sont issues du Conseil Départemental.
L'ensemble de ces ressources porte notre financement prévisionnel disponible pour l’exercice 2025
à hauteur de 8 784 300 €
Il conviendra également afin de financer l’ensemble des investissements programmés sur l’exercice
2025 d’un montant de 11 689 800 € de recourir t i ’em t de 2? 905 €.
Pour information, le recours à l'emprunt reste maîtrisé et modéré : il représente 24,85 % du
financement de nos investissements en 2025. Les 75,15 % restants proviennent de l'autofinancement,
des subventions, des cessions immobilières et du FCTVA.
V / L’endettement
Caractéristiques de l’encours de dette
Dette de risque au ler janvier 2025
Fixe 7 053 060.51€ 100.00 % 1.86%
Variable 0.00 € 0.00% 0.00%
Au 1“ janvier 2025 l’encours de dette s’établit à 7 053 060.51 € représentant un endettement par
habitant de 447 €, soit un niveau 45 % inférieur aux communes de notre strate qui se situe à 820 € -
par habitant.
Enfin on peut constater que la commune a mis en place une stratégie de sécurisation de sa dette, tout
d’abord au regard de sa structure avec une proportion à 100 % d’emprunt à taux fixe, avec un taux
moyen de 1.86% ainsi qu’un classement dans la charte Gissler, destinée à favoriser une meilleure
compréhension des risques liés aux produits financiers, où la totalité de notre dette est classée en
Al, à savoir dans la catégorie sans aucun risque et aucun emprunt toxique.
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d’extincti ID: 013-211801080-20250013-DELMS, 2025 0€
© antérêèts @ Capital
1 600k
1 200k
800k
0 EH - A > A o A D © Oo N AE D PS SN LP Re SA $ S S° S® P" 4% Ÿ P 7 D S Ÿ S PU À à À
- A
Dette par préteur
2,1%
I CREDIT AGRICOLE
mn SFAIL
IN BANQUE POSTALE
In Autres prêteurs 56,0%
23,1%
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Reçu em préfecture le 17/03/2025 …
Publié: lle 17/08/2025 >
12: Gt3-211801080-2026 0813 0ELQUME 2026-DE
VE / Evolution BP 2024 / BP 2025 - Section de Fonctionnement
Evolution BP 2025{ BP 2124 Section fonclionnement cher dre
Eschtee Prato We (Vie) ms
Este Fradol Ni Ut (4) 21
Décomposition des produits de fonctionnement par chapitre
013 Añiruation de charges 103541 232 000,00
Evokion Produit 7 N-1 (%) 805%
70 Produits des serions du domaine 816 000,00 #34 000,00
Evoluion ProdhutW /N:1 (%) ax
A Lrpôk etimes +9 498 700,00 18581 500,00
Evokéon Produit N:1 (%) amy
74 Dolsions et subventions 2 RO NON 2% 7000
Evoluon Prod N / N:1 (Y) 6.58%)
TS Aubes prod de ges! courante 253 400,00 290 000,00
Est Produit NY N-1_ (k) 10.50%
29 000,00 10 000.00
78 Produits financiers + 77 Produits spécifiques
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di en préfisctune les 17/08/2025 :
Publié le 17/09/2025 J LU
ID: Q13-211301080-20250813- DELA, 2025-DE
MN akurre) Es
mPN (4) si
Pi Charges à carachéres général 524500 5411 70000
[Este Crges NAN (#) &
812 Charges de perse 13571 00 200
Eiohtion Crerges N/ N1 (4) y
AAA Alénustons de prod 17 000,00 17 00000
Exeliéen Charges N/ 1 (%) #
65 Autres charges de gesior 3215000 3249 90000
Exoléon Charges NN (4)
67 Charges ecepiomeles 10 000,00 10 000,00
Epargne de gestion san man
Evoluion Epergee de gestion N/N-1 46
It del Dee 18200000 momw
Epargne Brute ms 103 40,00
Résuitat reporté N-1 3314284 2 IR
Remboursement du capital 1013 000,00 1030 000,00
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Publié. le 17/08/2025 S LOT
VII / Section d’investissement 2025 et plan pluriannuel pi n:013-101m60-20250513-0EL0u6 2025 0€
Tatall Espares patlics Ferrages 22 ADUTUD;U0 BUDIEUDUD
DES RUE Et 1865 OH AD BONUS 4 ED GUUDO 2956 S0Dj0D 2 65 UONOD 1170 H00 DD
Toi Trox Rémasatiien Enegltiiques AGU(DED}UU HN STD/UD 11254 00/00 AD AULjUD 1 AGO TO0/DO ED On DE 1200 UO0;a0 00 on n hogies
Tete Rémacattion sallke Riireliieuu DD TUD/OD 402 GON/UO 1
Total Vestiaire Stude du Roubian 480 DUO 0 150 09/00
Fotal Maison des asBOUIET ions IN 108 RÜDD GD, Fa] 83 60/00 1 620 30000 AD AUT/UO
etai! Cesrphene sportif State de lin 2 HOMJTT 200 H00 CD 83 3000 200 WE UD #3 30000 1 650 GU0/00 SE7 E00/00
Total Rent. Eu Place G de Grille 107 EU O0 O0 00B, TD 41 GUG/UD 02 GB /OD 41 DD 1227 560,08 507 ACD
STD 104,00 Z 827 650.00 3 524 000,00 3 852 500,00 4 385 000,00 2 248 500,00 5 758 000,69 2 499 400,00
Total Acquisition matériel 393 NON 3356250 350 000,00 350 00/08 350 00080
Total Acquisition Matériel imiormatique Ecru} rot) 258 125/00 100 GO, 100 00/0 166 CDN 06
Total Acquisition mobiier 22 HED/U0 25/00 0 000,09 40 003,00 0 GGa,Cn
Total Acquitition mabilier soshaire 31 40000 22 OXLOD 2200200 22 00,90
[Total Acquisition véioste 219 1000 PC 4A1S,67 150 000,00 190 20,00 150 600,00
Total Acquisitions immobilières 1 2€ 000,00 435 000,00 S0D GPA OÙ ZS0 000,00 500 000,00 250 000,00 500 G00,00 259 200,06
Total Avances Forfaitaires 100 G0000 100 OL LG 000,00 106 000,00 106 000,00 109 000,00 109 000,00 100 &00,00
Total Collection et œuvres d'art 9 D 00 1230.00
Total Etude 225 000 00 42 500,00 200 G00,00 100 900,00 106 600,00
Total Logiciel 147 000,09 70 625,00 50 000.00 50 000,00 50 900,00
Total Participation investissement 856 500,00 306 CUD,00 455 DU0G 175 000,00 455 000,00 175 G00,00 453 000,00 175 000,00
Total Restauration Patrimoine #50 700,00 462 55417 70 000,00 40 433,33 66 000,00 38 500,00 66 000,00 38 500,00
Total Travaux bâtiments communaux 772 500,00 99 000,00 400 000,00 166 000,00 400 000,00 166 000,00 400 000,00 166 000,00
Total Travaux de proximité 72400000 | 383 775,00 840 000,00 420 ODD,00 840 000.00 420 000,00 840 000,00 ___ 420 000,00
Tatal Travaux electriques 39 100,00 96 500,0 40 000,00 30 C00,00 30 000,00
Total Travaux Forêt communale 20 000,00
Total Travaux voirie 296 300,00 370 000.00 154 000,00 2370 000,00 154 000,00 570 000,00 237 300,00
Hs ae cpte de tlers (Périls 100 000,00 100 000,00 100 000,00 100 000,00 100 000,00 100 000,00 100 000,00 100 000,00
Total Vente immobillére 800 000,00 4 000 000,00 1 000 000,00
Sous-total Autres opérations 6 680 700,00 3 105 933,33 3 677 000,00 1405 833,33 3 673 000,00 5 403 500,00 3 873 000,00 2 486 800,00
TOTAL GENERAL | 11 689 800,00 | 5733533,33 9 501 000,00 5 258 333,33 8 058 000,00 7652 000,00 9 631 000,00 4 986 200,00
Reports S 286 079,95 1536 336,73
FCTVA (Base N-1) 1 228 000,00 2 538 381,77 1 261 656,00 1 047 370,00
TOTAL GENERAL + FCTVA + Reports | 16 975 879,95 8 497 870,06 9 501 000,00 7 796 715,11 8 058 000,00 8 913 656,00 9 631 000,00 6 033 570,00
TOTAL DEPENSE NETTE (Dep - Rec) 6 478 009,89 1 704 284,89 - 855 656,00 3 597 430,00
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VIII __/Rétrospective _bu de ___ fonctionnent rouen préfecture le 17100202 £i Année CAE? Fudtlité lie 17/0/2025 O
| Evolution Produit Ni 7-7 (Wailurmes) 1 0 35532 msz77e |- 5257.81
| Eschation Produit IN / MT (%) Pr 72 4% Fr. |
| 013 Amémeation de changes 172 641,55 160 567.86 155 078 53
Evohtion Produit N 7 N-1 {%) 14,13 &- Es Aœ
70 Produits des sersices du domaine 787 402,68 ai 591.23 858 15291
Evohtion Produit 7 N-T (96) ss am 4
73 lmpêts et es 18 049 265. 15 18 369 639,57 18 521 264,57
Evowtion Produit 7 D-1 (%}) 2. V7? D43
74 Doisions ei subenions 2553 513,35 2 933 385,06 2 734 300,57
Evoion Produit N/N:1 (3%) Rs eus 5,79
75 Autres prod de quest courante 212 514,06 436 725,78 302 246,81
E Prodst N / N-1 sr 105,50 2e
10 423,82 7 689,04 26 037,48
Evolution Charges N/ N-1 (Volume) F _ssomn | 790 28047 TE sS1 457.27
Evouion Charges N/ N-1 (%) 104% | 40m | 272
O11 Charges à caractères général 4 430 836,04 4 900 332,39 4 B04 418,07
Evoution Charges N/N-1 (K) 34,55 10,60 -1,96
012 Charges de personnel 11 896 115,45 12 396 895,79 12 934 021,14
Evolution Charges N/N-1 (X) 4,97 4,23 4,32
014 Atténuations de produits 291 152,00 10 958,00 14 770,00
Evolution Charges N/N-1 (%) 0,09 -96,24 34,79
65 Autres charges de gestion 2 868 669,45 2 975 876,23 3 084 310,47
Evolution Charges N/N-1 (#) 5,08 3,74 3,64
Epargne de gestion 2 209 687,88 2 483 658,13 1 839 551,25
Evolution Epargne de gestion N/N-1 821 937,79 143 948,25 603 974.88
intérêt de la Dette
Epargne Brute
Remboursement du capital
106 491,18
2 193 006,70
1 028 138,69
90 584,47
2 382 951,08
1 066 443,67
100 596,20
1 738 985,06
970 116,75
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Publié: le 17/08/2025
Reçu em préfecture lie 17/00/2025,
S'LO7
ID: o13-211301080-20260813-0ELQA$, 2025-0E
IX /Prospective budgétaire de fonctionnement
Infonmation sur la Différence entre Épargne Budgétaire et Prospective
Le Budget Prévisionnel
Le budget prévisionnel 2025 est établi avec une approche prudente, adoptant une stratégie de
gestion en "bon père de famille”. Cette méthode consiste à surestimer les dépenses et à sous-estimer
les recettes. L'objectif est de créer une marge de sécurité financière, nous permettant de faire face
aux imprévus sans compromettre la stabilité de nos finances. Cette démarche, bien qu'essentielle
pour une gestion prudente, aboutit à une estimation conservatrice de l'épargne.
L'Analyse Prospective
En contraste, l'analyse prospective s'appuie sur des données ajustées des réalisations de 2024, en
y appliquant une prévision d'inflation. Cette approche nous offre une vision plus optimiste et
réaliste, anticipant une augmentation des recettes et une réduction des dépenses par rapport au
budget prévisionnel. Cette méthode d'évaluation permet d'identifier des opportunités d'épargne plus
significatives, en optimisant notre gestion financière face aux tendances économiques actuelles.
Conclusion : Une Épargne Prospective Plus Importante
La différence notable entre l'épargne issue du budget prévisionnel et celle de l'analyse prospective
réside dans l'optimisation des prévisions financières. Tandis que le budget prévisionnel assure une
base sécuritaire par sa prudence, l'analyse prospective révèle le potentiel d'une gestion plus efficace
et d'une épargne accrue. Cette dernière approche, en s'appuyant sur une analyse fine des tendances
et des réalisations ajustées, démontre que notre capacité à générer une épargne plus importante
repose sur une gestion adaptative et prévoyante.
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Reçu em préfachure le 17/00/2025 cu
Pulslié le 17/05/2025 }) LEUVT
ID: 018-211301080-20250813-DELÜAS, 2025-DE
__ Rubis
iron 200% 20%
Base Fiscae 200% 207%
Evo Taur fscaité | 0% 0%
Rome | 2025 2026 2027 2028
Evokäon Prod N/N:1 Volume) 251181 284 426 2 114,60 293535
Evoluon Produit N/N-i {%) 128% 1,24% 128% 125%
de
013 Alténuation de charges 290 000,00 290 000.00 290 000,00 290 000.00
Evoksäon Produit N/N:1 {&) _
70 Produits des services du domaine 881 456,93 899 066,07 917 067,79 995 409,15
Evolution Produit N/N:1 (%) 200 200 200
73 lopôts et tas 18 588 401,87 10 743 508,87 18 901 718,00 19 063 091,2
Evolution Produit N/N-1 (%) 0,83 0,84 0,85
74 Dotations et subventions 2 850 910,43 2 956 342,09 3 071 006,63 3 178 501,15
Evolution Produit N/N-1 (%) ES 370 TT 208 DT 3,50
75 Aulres prod de gest courante 346 823,51 352 959,98 359 219,18 965 603,56
1,77 177 1,78 Evolution Produit N / N-1 (%)
76 Produits financiers 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00
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Reçu em préfecture le 17/03/2025; ù
Fultlié le 17/082025 > L Gr
ID : CNS-211301080-20250813-DEL046 2095-DE
ee 2025 2026 2027 2028 |
Evolution Charges M/NL1 (tue) an 228 220 71935 28%
Evoufom Charges NM (94) 221% ex esx
Q1t Charges à caractères général 4340390 4525081,21 4623 521,09 4655 70225
Evolution Charges N/N:1 {%) 461 062 2,70
012 Charges de personnel 13 584 021,5 BST 13827 283,30 13 950 55885
Evohéon Charges N /N-1 (%) os 089 os
014 Anémsbons de produis 15 000,00 344 000,00 344 000,00 344 000,00
Evohson Cages N/N-1 (&) 2195 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion 3113 548,05 3163 151,47 3215 255,4 3 268 401,55
Evolibon Charges NIN-1 (%) 17 1,65 1.65
Epargne de guaton 16x52 taussree sms non
Evolution Epargne de gesäon N 7 N-1 196 975,65 94 394.74 84 900 18
Intérêt de à Dette 223 595.08 298 189,89 326 111,63 299155
Epargne Brute 1407 939,58 1148 387,11 1212840,11 1324026,38
Remboursement du capital 1 046 678,22 1136723,43 1 194 702,39 1 007 999,48
Page 22 sur 24 Envoyé am préfecture le 1710/2085
Reçu en préfiscture le. 17/00/2025
Publié le 17/08/2025 5 L G
HD : O13-211301080-2025013-DELOS 2095-DE
eree 2025 2026 2027 2028
Forctomement Produits sceptiomes 10 000,00 10 000.00 10 000,07 10 000.00
Fonoiomement Creges sxcepionmalles 67 #68 1260000 1260000 1260000 1260000
Imesrssenet Produits dors PP 190 000.00 19000000 +28 000,00 190 000,00
Besoin de financement 728365 12 |- 1061 193,73 353542
Fonds de roulement mal 3145617,02 10002704 | 1 000 023,28 2061217901
Encours de dette au 31/12 11 730 384,29 12160 65486 10 965 952,48 11 990 953,00
Capacité de desendetiement lan a37 1051 9,04 3,06
Taux d'Epargne 813 493 515 ss
Endettement { hab 729,78 752,70 678,75 742,20
Endettement/ hab Strate 10 000 à 20 000 hab 862,00 862,00 062,00 862,00
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2312-1
Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre) et notamment son article 107 ;
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 prévoyant le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 26 POUR
2 CONTRE (O.DEBICKI - S.ODDOU)
3 ABSTENTIONS (P.ESTE VAN - JG.REMISE - C.MARTINEZ)
Page 23 sur 24 Envoyé en: préfecture le 17/08/2025
Reçu em préfecture le 17/03/2025
Publié: le 17/082025 S L Ge
ID: QH3-211301080.20250813-DELOMS 2025-0E
ARTICLE 1 : Prend acte de La tenue du débat d'orientation budgétaire préalable à l'adoption du
budget primitif de l'exercice 2025.
ARTICLE 2 : Approuve les orientations budgétaires de l’année 2025.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 24 sur 24 Envoyé em préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le +7/03/2025 s
Publié le 17/03/2025 L C
e . | ID: 013-211301080-20250313-DEL047_2025-0E
VILLE DE TARASCON
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D'ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 MARS 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le treize mars, le conseil municipal, convoqué le 3 mars 2025, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, MANNONI Serge, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, LUPERINI Guy, Adjoints, PORTELA Roland, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean- Pierre, LEDROLE Stéphanie, REY Cédric, LECLERE Arlette, BOUILLARD Monique, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean- Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MARTEL Valérie MACCHI Nathalie 13 mars 2025 BARZIZZA Lucie MADELEINE Clotilde 13 mars 2025 GARBAGE Sabrina BOURMEL Morade 9 mars 2025 MAZZILLO Estelle VICINI Véronique 13 mars 2025 ESTEVAN Michel DEMISSY Francis 10 mars 2025 RABOUIN Séverine LEDROLE Stéphanie 11 mars 2025 MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 13 mars 2025
CONSEILLERS ABSENTS : BOTHOREL Leslie (non excusée), LAUPIES Frédéric (non excusé), conseillers municipaux.
S DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 047/2025 Rapporteur : Monsieur Serge MANNONI, 6*"° Adjoint
OBJET : Approbation de l’aménagement de la forêt communale de TARASCON 2025- 2044
Nomenclature ACTES : 8.8 Environnement
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 17/03/2025,
| Publié le 17/03/2025
Reçuen préfecture le 17/09/2025
SG
ID: Q13-211301080-20250313-DEL047_2025-DE
La forêt communale de Tarascon est composée de deux massifs distincts : La Montagnette, au Nord, qu’elle partage avec les communes forestières de Boulbon, Barbentane et Graveson et les Alpilles au Sud dont les communes limitrophes sont St-Etienne-du-Grès et Fontvieille. La superficie totale de ces deux massifs sur la commune représente 866 ha. Ces deux massifs sont constitués d’essences adaptées au milieu méditerranéen, pins d'Alep, pin Brutia, et Chênes verts principalement.
En vertu de la réglementation du Code Forestier et, plus particulièrement des articles L. 212-1 et L. 212-2, les forêts appartenant aux collectivités publiques soumises au régime forestier doivent faire l’objet d’un projet d'aménagement proposé par l'Office National des Forêts (ONF).
Cet aménagement a été élaboré par l'ONF en concertation avec les élus de la commune. Chaque année, l'ONF propose un programme de travaux et un programme de coupes conformes à cet aménagement. Les élus décident alors de la programmation effective ou du report des travaux proposés, en fonction, notamment des possibilités budgétaires de la commune.
Ce document d'aménagement est composé d’un état des lieux de la forêt et de son environnement, des objectifs assignés à la forêt, et du programme d’actions pour une période de vingt ans de 2025 à 2044.
Les objectifs principaux de cette période d’aménagement sont de poursuivre la gestion durable de la forêt, en l’inscrivant dans une réflexion globale du territoire. Ils visent à mettre en valeur son aspect multifonctionnel : production de bois, protection contre les risques naturels, préservation de la biodiversité, accueil du public et mise en valeur des paysages.
Les actions prévues dans cet aménagement forestier ont été définies pour répondre aux objectifs suivants :
- Mettre en valeur les paysages et améliorer l’accueil du public,
- Adopter une sylviculture permettant de valoriser les bois à l’échelle locale sans perdre en qualité de produits,
- Poursuivre la gestion forestière durable, via une exploitation raisonnée préservant les sols et la biodiversité en vue de favoriser une forêt mosaïque,
- Inscrire la forêt communale dans les engagements du Parc Naturel Régional des Alpilles et du DOCOB Natura 2000, pour en améliorer la valeur environnementale,
- Travailler en accord avec les différents acteurs de la biodiversité pour préserver les habitats,
- Favoriser la reconstitution post-incendie et une gestion concertée avec les autres communes des massifs,
- Encourager la résorption des enclaves privées vacantes sans maître,
- Poursuivre les opérations nécessaires pour protéger la forêt contre le risque incendie.
Les choix de gestion retenus permettront de conserver une forêt mosaïque, plus résiliente face aux changements climatiques, à travers :
- Une diversité des modalités de gestion : taillis, futaie, évolution naturelle, maintien des
milieux ouverts,
Page 2 sur 3 Envayé em préfecture le 1708/2025
Publié le 17/09/2025,
Reçu en préfecture le 17/03/2025
S LOF
ID: 013-211301080-20250813-DELO047 _2025-0E
- L'amélioration de la diversité des essences d’arbres en adéquation avec les conditions locales, - L'amélioration de la diversité des classes d’âges,
- La constitution d’une trame de vieux bois avec des ilots de vieillissement, des îlots de sénescence et le maintien d’arbre réservoirs de biodiversité disséminés au sein des coupes, - Le maintien d’une trame de milieux ouverts, de points d’eaux et autres habitats constituant des milieux de vie et des coridors de déplacement pour certaines espèces patrimoniales sensibles au changement climatique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Forestier et notamment les articles L 212-1, L. 212-2, D. 212.1, D 212.6, L. 122-7 et L. 122-8,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve l’aménagement de la forêt communale de Tarascon 2025-2044.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
ARTICLE 3 : Donne mandat à l'Office National des Forêts, pour demander, au nom de la
commune, l’application des dispositions des articles L. 122-7 et L. 122-8 du Code Forestier pour cet aménagement, au titre des législations mentionnées à l’article L 122-8, dont notamment celles traitant de Natura 2000 ZPS FR9312013 « Les Alpilles », ZSC FR9301594 « Les Alpilles » et des sites inscrits « La Montagnette » et «Les Alpilles », afin de dispenser les opérations d’exploitation et les travaux qu’il comporte des formalités prévues par ces législations.
ARTICLE 4: Confie à l'ONF la charge d’élaborer le document technique destiné à la consultation du public, conformément aux dispositions des articles D. 212-6 et D.212-1 du Code Forestier et de le transmettre aux services de l’Etat, en vue de sa mise à disposition sur le site internet dédié.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille,
Page 3 sur 3 DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES
e ES l
Envoyé: en préfecture le 17/03/2025;
Reçu en préfecture le 17/09/2025
Publié le 17/09/2025 S (1 Or
12: Q13-211301080-20250313-DELO4S 2025-0E
VILLE DE TARASCON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 MARS 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le treize mars, le conseil municipal, convoqué le 3 mars 2025, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, MANNONI Serge, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, LUPERINI Guy, Adjoints, PORTELA Roland, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean- Pierre, LEDROLE Stéphanie, REY Cédric, LECLERE Arlette, BOUILLARD Monique, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean- Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MARTEL Valérie MACCHI Nathalie 13 mars 2025 BARZIZZA Lucie MADELEINE Clotilde 13 mars 2025 GARBAGE Sabrina BOURMEL Morade 9 mars 2025 MAZZILLO Estelle VICINI Véronique 13 mars 2025 ESTEVAN Michel DEMISSY Francis 10 mars 2025 RABOUIN Séverine LEDROLE Stéphanie 11 mars 2025 MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 13 mars 2025
CONSEILLERS ABSENTS : BOTHOREL Leslie (non excusée), LAUPIES Frédéric (non excusé), conseillers municipaux.
AIRE DE E : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 048 / 2025 Rapporteur : Monsieur Serge MANNONIL, 6° Adjoint
OBJET : Adhésion de la commune de Tarascon au plan départemental de lutte contre le frelon asiatique et oriental 2025-2027
Nomenclature ACTES : 8.8 Environnement
Page 1 sur 3 Envoyé am préfecture le 17/08/2025
Publié te 17/08/2025
Reçu em préfecture le: 17/03/2025
S'LOF
12: Q13-211801080-20250813-DEL04S 2025-0E
Le frelon asiatique et le frelon oriental sont des espèces exotiques envahissantes qui menacent l’ensemble des Bouches-du-Rhône, en impactant particulièrement le secteur de l’apiculture et | en induisant un déséquilibre écosystémique des pollinisateurs.
Pour autant, le combat contre le frelon ne doit pas se résumer au combat isolé des apiculteurs.
Aussi, face à cette urgence sanitaire, le Département propose, dans le cadre de sa stratégie départementale pour la biodiversité et son agenda environnemental, de coordonner un dispositif local de lutte contre le frelon asiatique et oriental, en lien avec le Groupement de Défense Sanitaire Apicole des Bouches-du-Rhône (GDSA 13) et la Fédération Nationale de Défense contre les Organismes Nuisibles Provence-Alpes-Côte d’Azur (FREDON PACA) auquel nous vous proposons de bien vouloir adhérer.
Cette adhésion au plan départemental de lutte contre le frelon asiatique et oriental se traduit par la signature d’une convention entre la commune et le Département.
Cette convention a pour objectif les actions suivantes :
- La désignation nominative de deux référents communaux « frelon » qui suivront une formation dispensée par le GDSA 13 et la FREDON PACA sur le piégeage et la reconnaissance des nids afin de pouvoir valider la destruction des nids signalés par les administrés,
- La mise en œuvre de deux campagnes de piégeage par an, sur le domaine public de la commune avec la pose de piège et le suivi de l’action tout au long de l’année,
- La possibilité de mettre à disposition des administrés un piège à frelon, sous condition de signer une convention avec la commune,
- L’animation par les référents du piégeage réalisé par les administrés,
- L’octroi par le Département d’une subvention d’investissement à la commune pour
l'achat de pièges sélectifs, via une demande sur le dispositif « Aide à la transition écologique- biodiversité »,
- L’aide octroyée par le Département aux particuliers, dans le cadre de la destruction de
nid, en leur attribuant une aide de 50% du montant TTC de la destruction du nid, l’aide étant
plafonnée à 100 € par intervention.
La convention de partenariat est conclue pour trois années civiles. Elle prendra effet à compter de la date de sa signature. Ce dispositif a vocation à se poursuivre jusqu’au 31 décembre 2027, et pourra être reconduit par le Département pour une seconde période.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°108 en date du 13 décembre 2024 du Conseil Départemental approuvant la mise en place d’un plan départemental de lutte contre le frelon invasif asiatique et oriental et la mise en place d’aides aux communes, pour l’achat de pièges sélectifs, et aux particuliers pour la destruction de nids.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
Page 2 sur 3 Envoyé em préfecture: le 17/09/2025,
Reçu en préfecture le 17/09/2025,
Pub le 17/08/2025 SG
ID: Ot3-211301080-20250813-DEL0AS 2025-0E
ARTICLE 1 : Approuve la convention de partenariat pour la lutte contre le frelon asiatique et oriental entre la commune de Tarascon et le Département,
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette adhésion.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 3 sur 3 Envoyé em préfecture lie 1770572025
| Reçu en préfecture le 17/02/2025
| Publié le 1702025
ID: 013-211301080-20250%13-DELQUS 2005-DE
AIDE AUX COMMUNES DES BOUCHES-DU-RHÔNE
(Brave
DE PARTENARIAT POUR LA LUTTE CONTRE LES
FRELONS ASIATIQUE ET ORIENTAL
CONVENTION da PARTENARIAT pour l'arnélioration de la prévention incendie dans les Bouches-du-Rhône | 1 Envoyé em préfecture le 17/09/2025
Reçu er préfecture le. 17/09/2025
S10 Publié le 17/09/2025
ID: 013-271301080-20250913-0EL04% 2005-DE
DÉVANITÈEMENT .
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Le Département des Bouches-du-Rhône représenté par sa Présidente, Madame Martine VASSAL., autorisée par délibération de la commission permanente du 13 décembre 2024
CONVENTION de PARTENARIAT pour l'amélorallon de la prévention incendie danse les Bouches-du-Rhône | 2 Envoyé em préfecture le 17/03/2025
Reçu em préfiacture le 17/03/2025,
Publié le: 17/08/2025 S L O7
1: 013-211301080-20250813-DELQUS 2025-0E
L'OSPANIEMENT *
pu: E
PRÉAMBULE
Le frelon asiatique et le frelon oriental sont des espèces exotiques envahissantes qui menacent l'ensemble des Bouches-du-Rhône, en impactant particulièrement le secteur de l'apiculture et en induisant un déséquilibre écosystémique des polinisateurs.
Pour autant, le combat contre le frelon envahissant ne doit pas se résumer au combat isolé des apiculteurs.
Aussi, face à cette urgence sanitaire, le Département propose, dans le cadre de sa Stratégie départementale pour la biodiversité et son Agenda environnemental, de coordonner un dispositif local de lutte contre les frelons asiatique et oriental, en lien avec le GDSA 13 et la FREDON PACA, en donnant aux collectivités locales une place privilégiée pour la protection de leur territoire.
La présente convention propose un partenariat aux Communes et leurs groupements qui souhaitent s'engager aux côtés du Département dans la lutte contre les frelons asiatique et oriental.
Paraphes :
CONVENTION de PARTENARIAT pour la lutte contre les frelons aalatique el oriental dans les Bouches-du-Rhône 3 @ DEPANIEMENT
Envoyé em préfecture læ 17/08/2025
Publié le 17/09/2025
Reçu en préfecture lle 17/03/2025
SO
ID : 013-211301080-20250813-0EL0S 2025-DE
TE
DURRÔNE À E
ARTICLE T : OBJET DU PARTENARIAT
Pour faire face à l'urgence sanitaire constituée par la prolifération des frelons asiatique et oriental invasifs, le Département propose de coordonner une action territoriale de grande ampleur, en apportant aux collectivités partenaires des moyens supplémentaires pour agir sur le piégeage et la destruction des nids des frelons invasifs.
Article 1.1 : Mise en place d’un réseau de référents communaux formés aux enjeux des frelons invasifs
#1 Avec l'appui technique et l'accompagnement expert de la FREDON PACA et du GDSA13, le Département propose aux collectivités signataires de désigner au moins un référent communal pour la thématique des frelons invasifs. Ce référent sera formé par la FREDON PACA et/ou le GDSA13 à l'identification des nids de frelons asiatique et oriental et sera un acteur clé pour la mise en œuvre d'un piégeage et d’une campagne de destruction de nids efficaces.
Article 1.2 : Coordination du piégeage sélectif et efficace des frelons invasifs
subvention d'investissement pour l'achat de pièges sélectifs à frelons, via une demande sur le dispositif « Aide à la transition écologique-biodiversité ».
agriculteurs, entreprises) de façon coordonnée par le référent communal pour une mise en place sur leur propriété, sous réserve de la signature d'une convention de mise à disposition entre la collectivité et ce tiers.
Article 1.3 : Mise en place d’une aide aux particuliers pour la destruction
Paraphes :
des nids de frelons invasifs
les frelons invasifs, en leur attribuant une aide de 50 % du montant TTC de la destruction de nid (aide plafonnée à 100 € par intervention).
CONVENTION de PARTENARIAT pour la lulie conire les lrelons asiatique et anenlal dans les Bouches-du-Rhône | 4 Envoyé an préfacture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publié le 17/03/2025 S L O7
ID: 013-211301080-20250913-DELOIS 2025 0€
L DEPARTEMENT LE
* BOUCHES: PP DU'RHONE
# Cette intervention fera obligatoirement appel à une entreprise de désinsectisation
sollicitée par le particuker parmi celles recensées par le Département, sur la
base d'un cahier des charges de bonnes pratiques de destruction des nids, respectueuses de l'environnement.
+ La bonne marche de ce dispositif reposera sur l'action coordonnée du particulier faisant son signalement de nid, du référent communal, de la FREDON PACA et du Département.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Les signataires s'engagent, dans le respect de leurs compétences propres, à favoriser la coopération dans la mise en œuvre des engagements et objectifs fixés par la présente convention.
Article 2.1 : Engagements de la commune ou groupement de communes
Article 2.1.1 : Désignation d’un référent communal « frelon » au rôle central
# La collectivité désigne nominativement un référent « frelon » (idéalement
deux), qu'il soit agent de la collectivité, élu, bénévole associatif, apiculteur ou agriculteur.
# Le ou les référents « frelon » désignés suivront la formation dispensée
par le GDSA13 et/ou la FREDON PACA sur le piégeage, (cycle et reconnaissance des différents frelons, pièges sélectifs, saison de piégeage, appät et renouvellement, relevé de piégeage, ..) afin de mener à bien leur mission.
# Le ou les référents « frelon » seront les contacts de proximité, en charge
de la mise en œuvre et du suivi du piégeage sur la commune, de l'animation du piégeage par les particuliers (recensement, information, transmission aux particuliers des recommandations du GDSA1S. De manière facultative, le référent pourra retransmettre au GDSA13 les données de suivi de piégeage sur son territoire).
4 Le ou les référents « frelon >» seront formés et chargés d'authentifier et de valider la destruction des nids de frelons signalés par les administrés via
la plateforme www.lefrelon.com sur leur territoire.
Paraphes :
CONVENTION de PAHTENARIAI pour la lulie canire les frelons ssialique et orienlal dans tes Bouches-du-Rhône1 5 Envoyé em préfecture le 1710/2025
Publié le 1709/2025
Reçu en préfiacture le 17/08/2025
SG
ID : Q13211301080-20250013-DEL0US, 2025.DE
DEPARTEMENT LE
43} BOUCHES: Fe N#/| DU RHÔNE
Article 2.1.2 : Intégration et participation active au réseau local de piégeage de frelons invasifs du GDSA13
+ La collectivité installe des pièges hyper sélectifs sur son domaine public
et veille via son référent au renouvellement régulier des appâts et au suivi pendant la période de piégeage (février à mai environ).
:# Sielle le souhaiïte, la collectivité peut mettre à disposition des administrés qui le demandent des pièges hyper sélectifs, sous condition de signer une convention de mise à disposition.
# La collectivité intègre le réseau de piégeage des frelons invasifs du GDSA13 en communiquant les coordonnées de son référent désigné,
ainsi que les coordonnées GPS ou l'adresse des pièges sélectifs installés sur son territoire.
#1 La collectivité respecte les directives du GDSA13, transmises par mail au référent « frelon » dans le cadre de l'animation du réseau départemental de piégeage (dates de pose/retrait du piège, informations diverses).
:# La collectivité récupère via son référent « frelon » les pièges mis à disposition des particuliers une fois la période de piégeage du frelon
asiatique terminée (mi-mai.
# (Facultatif) La collectivité fait remonter au GDSA13 par mail, tous les 10 jours sur demande du GDSA13, le relevé des prises (comptage et identification des espèces piégées par la Collectivité ou par les tiers). Ces informations seront intégrées dans le suivi départemental.
Article 2.2 : Engagements du Département des Bouches-du-Rhône
Le Département s'engage à :
de la lutte contre les frelons invasifs ;
« Accorder une aide financière aux Communes ou leurs groupements qui le demandent, pour l'achat de pièges hyper sélectifs au titre du dispositif d'aide à la transition écologique-biodiversité ;
Paraphes :
CONVENTION de PARTENARIAT pour la lutte contre les frelons asialique at oriental dans :8s Bouches-du-Rhône | 6 Envayé em préfecture le 17/0/2025
Reçu en préfecture le 17/09/2028
Publié le 17/03/2025 S L or
12: Q13-211301080-20250813-DELQ4S 2025-0E
DÉFANIEMENT 12
soucues pu: E
# Mettre à disposition des Communes un modèle de convention de mise à
# Accorder une aide financière aux particuliers de 50 % (plafonnée à 100 € par
intervention) pour la destruction des nids de frelons invasifs :
+ Recenser via un appel à manifestation d'intérêt les entreprises locales de désinsectisation ayant des pratiques de destruction des nids de frelons invasifs respectueuses de l'environnement.
ARTICLE 3 : DURÉE
#4 La convention de partenariat est conclue pour trois années civiles. Elle prendra effet à compter de la date de sa signature.
# Ce dispositif a vocation à se poursuivre jusqu'au 31 décembre 2027, et pourra être reconduit par le Département pour une seconde période.
Paraphes :
CONVENTION de PARTENARIAT pour la lutte conire les frelons asiallque el orisnlal dans les Bouches-du-Rhône | 7 Envoyé en préfecture le. 17/08/2025
Reçu en préfecture le 17/00/2025, 7
Publié ls 17/09/2025 S L O7
ID: 0#3-211301080-202506 H3-DEL048 _2025-DE
DEPARIEMENT hp
Se E
ARTICLE 4 : AVENANT - DÉNONCIATION
Toute modification à la présente convention de partenariat fera l'objet d'un avenant.
La présente convention pourra être dénoncée par l’un des partenaires signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait en trois exemplaires,
Le
LE MAIRE LA PRÉSIDENTE
DE LA COMMUNE DE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
vénsmnesnssatenmesnanestesiséssarusioune Martine VASSAL
DEPARTEMENT
BOUCHES: ;
DU RHÔNE
CONVENTION ds PARTENARIAT pour la luite canire les frelons aslalique et orienial dans les Bouches-du-Rhône | 8 Envoyé em préfecture le 17/02
| Reçu em préfactune le 17/08/2025,
SG | Publié le 17/03/2025
| ID: G13-211301080-20250313-DEL048, 2025-DE
AIDE AUX COMMUNES DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION
D'ENGAGEMENT POUR LA MISE À DISPOSITION
PAR LA COMMUNE
D'UN/DE PIÈGES À FRELONS
ASIATIQUES ET ORIENTAUX Envoyé an préfecture le 17/03/2025
| Publié. le 17/09/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
SL
| ID: :-013-211201080-20250813-DELOS, 2025.DE
13} soucues É
Adresse (N° de voie) :
Commune : . ....
Code postal :
Téléphone :
Mail : .
Déclare avoir reçu de la commune un piège sélectif visant à capturer des fondatrices de frelons asiatiques et orientaux pour participer au plan départemental de lutte contre une espèce invasive.
Ce piégeage a pour but de limiter la prolifération des populations de frelons asiatiques et orientaux et ainsi protéger les ruchers, la population et la biodiversité
(plus d'informations sur www.departement13.fr).
Je m'engage à :
Prendre connaissance du protocole de piégeage propasé par la commune et à
l'appliquer ;
Suivreles instructions données parle GDSA13 ettransmises par le référent communal “frelon” notamment pour le renouvellement régulier des appâts à préparer :
Transmettre à la personne référente les données de piégeage (comptage des frelons piégés.…..) dans le cadre du suivi de cette opération ;
Maintenir le piège en bon état pour une réutilisation saisonnière chaque année ; Ne pas revendre le piège qui m'a été confié et le rendre à la commune si elle m'en fait la demande.
Nombre de pièges mis à disposition :
Localisation (adresse du piège) :
Fait à :
Signature
250 Envoyk em préfecture le: 17/03/2025
ID: 0183-21 1901080-20250313-DEL04S 2025-DE
Reçui en préfecture le 17/03/2026 S
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 MARS 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le treize mars, le conseil municipal, convoqué le 3 mars 2025, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, MANNONI Serge, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, LUPERINI Guy, Adjoints, PORTELA Roland, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean- Pierre, LEDROLE Stéphanie, REY Cédric, LECLERE Arlette, BOUILLARD Monique, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean- Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MARTEL Valérie MACCHI Nathalie 13 mars 2025 BARZIZZA Lucie MADELEINE Clotilde 13 mars 2025 GARBAGE Sabrina BOURMEL Morade 9 mars 2025 MAZZILLO Estelle VICINI Véronique 13 mars 2025 ESTEVAN Michel DEMISSYŸ Francis 10 mars 2025 RABOUIN Séverine LEDROLE Stéphanie 11 mars 2025 MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 13 mars 2025
CONSEILLERS ABSENTS : BOTHOREL Leslie (non excusée), LAUPIES Frédéric (non
excusé), conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 049/2025 Rapporteur : Monsieur Guy LUPERINI, 9e Adjoint
OBJET : Tarifs des redevances d’occupation du domaine public
Nomenclature ACTE : 7.1 — Décisions Budgétaires
Les tarifs des occupations du domaine public n’ayant pas évolué depuis mai 2017 et avril 2022, il est proposé au conseil municipal de les modifier comme indiqué dans le tableau récapitulatif ci-joint et de les regrouper dans une seule et même délibération.
Ces tarifs seront applicables à compter du 1° avril 2025.
Page 1 sur 5 Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu l’avis favorable de la commission des foires et marchés du 25 février 2025,
Envoyé am préfecture le 17/03/2025,
Reçu en préfecture le 17/09/2025
Publié le 17/08/2025 S L Gr
12: 013-21130.1080-20250813-DEL049 2025-0E
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Annule et remplace les délibérations suivantes :
- tarifs des redevances d’occupation du domaine public n° 55/2017 du 23 mai 2017, - tarifs des redevances du domaine public n°061/2022 du 7 avril 2022,
- tarifs de redevances du domaine public pour les terrasses et vérandas des bars et restaurants n°194/2022 du 30 novembre 2022.
-création d’une tarification pour tournages de films et prises de vues sur le domaine public communal n° 041/2023 du 9 mars 2023.
ARTICLE 2 : Approuve les tarifs ci-dessous :
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNE DE TARASCON
DIVERSES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC
TARIF OBJET QUANTITE ET EMPLACEMENT NOUVEAU TARIF
ACTUEL
Emplacement journée
one e ue ass _ Place du colonel BERRURIER 200€ 200 € ou Cours A.BRIAND
Emplacement sans charge
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Vente de Chrysanthèmes | Forfait pour la période de vente devant on 85€ 100 €
pour les professionnels cimetière
Page 2 sur 5 Publié ke 17/03/2025
Envoyé em préfeeture le 17/08202%
Regu em préfecture le 17/08/2025
Vente du Muguet pour |
professionnel ou particulier L'emplacement Gratuit Gratuit uniquement le Ler mai
Point d'apport Volontaire . (PAV) En ville Gratuit Gratuit
Borne de recharge
multistandard pour En Ville Gratuit Gratuit véhicule électrique
Taxi Annuel 35€ 60 €
ou fixe, & à cri Par semaine ou fraction de semaine 10€ 10€
VERANDAS ET TERRASSES
OBJET QUANTITE ET EMPLACEMENT TARIF ACTUEL ee VU
Etalage / Parking Par ri nn 2€50 le m2 3€ le m2
Surface Globale
Occupée par mètre - de 50 mètre au carré 6€ 6€ carré et Annuel
Surface Globale
Occupée par mètre + de 50 mètre au carré 9€ 9€ carré et Annuel
Les extensions de terrasses, lors des festivités de la ville, seront gratuites avec un maximum de 100 m2 (compris la terrasse annuelle).
Par ailleurs, Les autorisations d'extension de terrasses pour l'organisation de concerts privés seront facturécs 6 curos lc m2 par jour.
MARCHE HEBDOMADAIRE
TARIF NOUVEAU OBJET UANTITE ET EMPLACEMENT
a ACTUEL TARIF
Marché hebdomadaire Commerçant en le mètre linéaire par 1660 le mi 1,70 € le mi
Marché hebdomadaire Titulaire abonnement trimestriel le mètre on . 12€ le ml 13€ le ml
abonnement linéaire par trimestre
Journalier 2650 3€
EISSHIQNE Trimestriel 25€ 30€
Page 3 sur 5
SION
ID :013211301080-20250913-DELOM9 2025-DE Envoyé em préfecture le 17/09/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025,
SIG Publié le 17/03/2025
ID :013-211301080-20250913-DEL04S 2025-DE
Eau Journalier x 3,50 €
Trimestrie! 30€ 35 €
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POUR LA PREPARATION ET LE TOURNAGE DE FILMS
QUANTITE ET EMPLACEMENT TARIF INCHANGE
La journée 1400€
avec perturbation à partir du 6ème jour, de la circulation le tarif sera de 1200€ par jour.
La 1/2 journée
avec perturbation 700€
de la circulation
La journée 1000€
sans perturbation à partir du 6ème jour, de la circulation le tarif sera de 800€ nar jour
La 1/2 journée
sans perturbation 500€
de la circulation
UTILISATION D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT POUR LES DIFFERENTES
ACTIVITES LIEES AU TOURNAGE
QUANTITE ET EMPLACEMENT TARIF INCHANGE
Aire de plus de 500 m2 700€
par jour
Aire de moins de 500 m2 500€
par jour
DEMANDE DE MOBILISATION DU PERSONNEL MUNICIPAL :
Le coût réel sera facturé à la production : (nombre d'heures réalisées X le taux d'horaire).
Par exception, l’occupation du domaine public et le droit à l’image de Tarascon dans le cadre de tournages et/ou prises de vues effectués par des élèves et étudiants d’écoles et universités fera l’objet d’une mise à disposition gracieuse sous réserve d’un engagement à mentionner « remerciements à la commune de Tarascon » au générique de leur film ou sur leurs prises de vues.
Page 4 sur5 Envoyé en préfecture le 17/0312025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
SG Publié le. 17/08/2025
ID: 0t3-211301080-2025081t3-DEL4S 2025-0E
Tout tournage de film ou prises de vues portant sur le domaine public de la ville de Tarascon sera soumise Çà une autorisation préalable, un formulaire spécifique étant prévu à cet effet (document joint).
Le domaine public communal comprend tous les biens appartenant à la commune, affectés à l'usage direct du public ou à un service public (bâtiment, parcs, et jardins, écoles, terrains et équipements de sports, routes, parkings... Sont concemées toutes prises de vues réalisées, qu'elles soient prises sur terre ou dans les airs.
ARTICLE 3 : Dit que la recette correspondante à l’application de ce tarif sera imputée à la nature 7336 fonction 94.
ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 5 sur 5 Envayé em préfecture le 17/03/2025
Publié le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/08/2025
SLG
ID: 013-211301080-20250513-DElL04O, 2025-0E
DEMANDE D’AUTORISATION DE TOURNAGE
Préambule
Les tournages (film, documentaire, court métrage) doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation quand le tournage a lieu sur un espace appartenant à la ville. Pour des raisons liées à l’instruction du dossier, cet imprimé est à retourner dans le délai d’un mois avant le débat du tournage du fire.
Ce délai passera à deux mois si vous sollicitez, en plus de l'autorisation, une prestation des services techniques de la ville (électricité, matériel).
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Renseignements/Production
Long métrage [| Court métrage [| Publicité D Emission TV _ OC Téléfilm © Reportage Cl Autre
Dates et heures de tournage : ....................
Nombre de jours prévus: .....
Lieux et rues concernés à Tarascon : ...........,.....444ue ue sseu eee eueseenerueueueaucesucee
Description (sommaire) des scènes devant se dérouler dans les lieux et rues concernés
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Nombre de techniciens : ................ Envoyé en préfacture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/09/2025
Publié. te: 17/09/2025 S L Ge
ID : Otn3-211301080-20250813-DEL0A4S 2025-DE
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- Convention de tournage / prise de vue
- Scénario (ou synopsis)
- Attestation sur laquelle vous vous engagez à demander l'autorisation écrite des personnes filmées et/ou photographiées
Merci de renvoyer ce document rempli, daté et signé 1 mois avant la date de début de votre et avec l” à:
Mairie de Tarascon — Direction de la Communication
2, Place du Marché — BP 303 — 13158 TARASCON CEDEX Tel : 04.90,91.00.07 Adresse mail : courricrmairiv-tarascon13.fr
Date et signature
Cadre réservé à la ville de Tarascon
D Demande acceptée
O Demande acceptée sous réserves
O Demande refusée pour le motif suivant : ....................,......4.4 nee © Droits (éventuels) à payer (en cas d’occupation temporaire du domaine public ou de prestations techniques réalisées par la ville) ...............
Important : Cette autorisation de tournage sur des espaces appartenant à la ville ne sera délivrée que sous réserve du droit des tiers. H est de la seule responsabilité du responsable du tournage de solliciter les autorisations nécessaires des Propriétaires et autres personnes FE Es afin que les tournages se déroulent dans le respect du droit d'auteur et de droit à
’image. DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES
Envoyé am préfecture le 1703/2025
Reçu en préfecture he 17/09/2025
Publié le 17/08/2025 S L O7
ID: Oh3-211301080-20250813-DEL0SQ 2025-DE
VILLE DE TARASCON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 MARS 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le treize mars, le conseil municipal, convoqué le 3 mars 2025, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, MANNONI Serge, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, LUPERINI Guy, Adjoints, PORTELA Ro- land, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, REY Cédric, LECLERE Arlette, BOUILLARD Monique, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MARTEL Valérie MACCHI Nathalie 13 mars 2025
BARZIZZA Lucie MADELEINE Clotilde 13 mars 2025
GARBAGE Sabrina BOURMEL Morade 9 mars 2025
MAZZILLO Estelle VICINI Véronique 13 mars 2025
ESTEVAN Michel DEMISSY Francis 10 mars 2025
RABOUIN Séverine LEDROLE Stéphanie 11 mars 2025
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 13 mars 2025
CONSEILLERS ABSENTS : BOTHOREL Leslie (non excusée), LAUPIES Frédéric (non excusé), conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N°050/2025 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l’association Loisirs et Partage des Hôpitaux des Portes de Camargue
Nomenclature ACTES : 7.5.- Subventions
Page 1 sur 2 Envoyé em préfecture le 17/02/2025
Reçu em préfecture le: 17/09/2025
Publié le 17/09/2025 S' LOT
ID: 18-21130080-20250813-DELOS0 2025-DE
L'association Loisirs et Partage des Hôpitaux des Portes de Camargue sollicite une subvention exceptionnelle pour permettre à 20 résidents de passer un séjour en dehors du cadre hospitalier du 12 au 15 mai 2025, à Argelès-sur-Mer.
Il est proposé au conseil municipal de leur attribuer une subvention de 2 000 € étant entendu que le budget global de ce séjour est de 10 576,48 euros.
Considérant le rapport suivant :
Il s’agit d’un projet d'accompagnement pour des résidents, dans le cadre d’un séjour de vacances en camping à Argelès-sur-Mer du 12 au 15 mai 2025 (quatre jours et trois nuits).
Le principal enjeu de cette initiative est de lutter contre l’isolement et la monotonie, de maintenir et de renforcer les liens sociaux indispensables à leur bien-être, en offrant un séjour thérapeutique dans un environnement adapté, permettant aux résidents de s'évader et de sortir de leur quotidien.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à PUNANIMITE
ARTICLE 1 : Attribue une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l’association Loisirs et Partage des Hôpitaux des Portes de Camargue dont le siège est route d’Arles, Hôpitaux des Portes de Camargue BP 028 à Tarascon.
ARTICLE 2 : Précise que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2025, au chapitre 65, nature 65748.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa pu- blication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille,
Page 2 sur 2 DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES VILLE DE TARASCON
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 6 FEVRIER 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le six février, le conseil municipal, convoqué le 27 janvier 2025, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie,
MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, LUPERINI Guy, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, LECLERE Arlette, BOUILLARD Monique, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MANNONI Serge DEMISSY Francis 6 février 2025
BARZ7IZZA Lucie MACCHI Nathalie 6 février 2025
MAZZILLO Estelle VICINI Véronique 5 février 2025
REY Cédric BOUILLARD Fabien 4 février 2025
CONSEILLERS ABSENTS : BOTHOREL Leslie (non excusée), LAUPIES Frédéric (non excusé), REMISE Jean-Guillaume (non éxcusé), MARTINEZ Corinne (excusée), conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
L.LIMOUSIN : Avez-vous des observations sur le procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2024 ?
Pas d’observation. Le procès-verbal est donc approuvé à l’unanimité.
Avez-vous des questions concernant le compte-rendu de délégation ? O.DEBICKI : Bonsoir Monsieur le Maire. Concernant la décision de virement n°2 pour 41 000 euros qui ont été glissés des travaux de la chapelle de Lansac sur la restauration de la Montagnette, comment peut-on comprendre ce glissement ?
FE.BOUILLARD : Le budget qui avait été voté pour la restauration de la chapelle de Lansac n'avait pas été entièrement consommé car les travaux vont se terminer en 2025 et nous avions besoins d'ouvrir une ligne pour abonder le PIDAF en attendant de recevoir les subventions.
Page 1 sur 15 Nous avons donc effectivement glissé ces lignes pour pouvoir verser l’avance qu’a fait la commune pour les travaux de restauration de la Montagnette.
L.LIMOUSIN : Même s’il n’y a aucune demande de votre part, il y a une délibération qui concerne un emprunt de 3 000 000 d’euros. Cet emprunt était prévu au budget prévisionnel et il est destiné à financer la réhabilitation de l’ école Jean MACÉ.
Le prêteur est la Banque Postale, le taux fixe est de 3,20 % sur 15 ans et 7 mois.
Pour votre information, l’encours de la dette au 1° janvier 2025, c’est-à-dire la totalité de la dette de la commune, est de 7 053 060 euros soit un endettement par habitant de 447 euros alors que la moyenne de notre strate sur le plan national est de 817 euros par habitant. Avec ce nouvel emprunt qui sera utilisé au fil du temps et en fonction des besoins, nous passerons au 31 décembre 2025 à un encours de la dette de 9 023 292 euros soit 572 euros, encore nettement en dessous de la moyenne de la strate par habitant, cet encours tenant compte des remboursements en capital de l’année 2025 soit 1 029 767 euros. Enfin, à titre de comparaison, je rappelle qu’au 1% janvier 2014, lorsque nous sommes arrivés aux affaires de la ville, l’endettement était de 10 812 951 euros soit 798 euros par habitant.
Notre endettement est donc maîtrisé et sous contrôle, nos dépenses étant planifiées dans un Plan Pluriannuel d’Investissement qui est mis à jour régulièrement. Nous avons donc toutes les raisons de se satisfaire de la manière dont nous gérons la ville
Y-a-t-il des questions ? Pas de question. Le compte-rendu de délégation est donc approuvé à l’unanimité.
N° 011 / 2025 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
COMPTE-RENDU DE DELEGATION
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du conseil municipal n°046/2020 du 23 juillet 2020, depuis la dernière réunion du
conseil municipal, soit depuis le 16 décembre 2024.
Décision n° 215/2024 du 5 décembre 2024 (transmise au contrôle de légalité le 6 décembre 2024) :
La commune exerce son droit de préemption par substitution du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre des espaces naturels sensibles à l’occasion de la vente d’un bien cadastré section B n° 306, 308 et 309 sis lieudit Tarlivay dans le massif de la Montagnette d’une superficie de 9 162 m° appartenant à Monsieur Fabrice PEREZ et Madame Béryi TRIFFAUX. Dans le cadre de cette acquisition et de la politique de préservation des espaces naturels sensibles, la commune sollicite une aide financière auprès du Département des Bouches-du- Rhône selon le plan de financement ci-après :
Organismes de financement Taux de financement Montant Conseil Départemental 13 60% 7 471,50 € Autofinancement communal 40 % 4 981,00 € Total (acquisition : 11 452,50 E + 100% 12 452,50 € Frais de notaire estimatifs 1 000 €)
Page 2 sur 15 Décision n° 216/2024 du 9 décembre 2024 (transmise au contrôle de légalité le 10 décembre 2024) :
Dans le cadre de l’aide du Département des Bouches-du-Rhône au fonctionnement des crèches fixée à 200 euros par place agréée, une subvention de 20 680 euros est demandée selon le plan de financement ci-après :
220 euros / place x 94 places (82 en collectif et 12 en crèche familiale) = 20 680 euros.
Décision n° 235/2024 du 17 décembre 2024 (transmise au contrôle de légalité le 17 décembre 2024) :
Pour financer l’opération de réhabilitation et d’agrandissement de l’école élémentaire Jean Macé, la commune souscrit auprès de la Banque Postale un emprunt de 3 000 000 €. Ce prêt présente les caractéristiques suivantes :
- Objet : réhabilitation et agrandissement de l’école élémentaire Jean Macé - Montant : 3 000 000 €
Durée : 15 ans et 7 mois
Taux fixe de 3,20 %
Décision n° 236/2024 du 17 décembre 2024 (transmise au contrôle de légalité le 17
décembre 2024) :
Le Maire propose les modifications par virement de crédits à l’intérieur de la section d’investissement suivantes :
Ville de TARASCON
Decision de virement n° 2 - Exercice 2024
investissement
Chapitre Imputation Libellé sect | type mvt Dépenses Recettes
21 2138 312 Trvavaux Chapelle de Lansac Inv Dep | Réel |- 41 000,00
27 276358 76 Avance Restauration Terrains incendiés Montagnette Tr2 inv Dep | Réel 41 000,00
TOTAL INVESTISSEMENT
Le montant total des virements de crédits réalisés dans le cadre de cette décision s’élève à 41 000 euros. Cumulé avec les virements de crédits précédemment réalisés, le total atteint 372 000 euros pour les dépenses d’investissement, ce qui demeure conforme à la limite de 7,5 % des dépenses réelles d’investissement, fixée par la délégation accordée par le conseil municipal.
Décision n° 237/2024 du 20 décembre 2024 (transmise au contrôle de légalité le 23 décembre 2024) :
La commune exerce son droit de préemption urbain à l’occasion de la vente du bien sis 2 rue Neuve cadastré section K n°1402 appartenant en indivision à Monsieur Jean François HOFFMANN et Madame Jacqueline MATHIEU au prix proposé de 20 000 euros. Il s’agit d’une maison de ville en mauvais état d’une superficie de 70 m°.
Décision n° 001/2025 du 6 janvier 2025 (transmise au contrôle de légalité le 6 janvier 2025) :
La commune décide d’actualiser les tarifs de location des locaux de la Maison de Santé sise 10
boulevard Gambetta en fixant un tarif de 700 euros mensuels pour le local n°8 à compter du 1* février 2025.
Décision n° 002/2025 du 14 janvier 2025 (transmise au contrôle de légalité le 20 janvier
2025) :
Suite à l’acquisition par la commune de ce local commercial sis 10, place du Marché le 20 décembre 2024, la commune devient le bailleur. Un avenant au baïl dérogatoire au statut des
Page 3 sur 15 baux commerciaux initial est donc passé entre la commune, bailleur, et Monsieur Frédéric TISON, preneur, pour un montant annuel de 5 880 euros + 30 euros mensuels de provision sur les charges.
Décision n° 003/2025 du _14 janvier 2025 (transmise au contrôle de légalité le 20 janvier 2025):
Suite à l’acquisition par la commune du pas de porte du local commercial sis 54, rue des Halles, un bail commercial 3.6.9 sur un local commercial sis 54 rue des Halles à Tarascon est signé entre Monsieur et Madame Serge FIELOUX, propriétaires des murs et la commune. Ce bail est conclu pour une durée de 9 années à compter du 1° janvier 2025 pour se terminer le 31 décembre 2033. Il est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 7 440 euros + 40 euros de provisions pour charges mensuelles.
N°012/2025 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Versement d’une subvention exceptionnelle à la Croix Rouge de Valencia pour les sinistrés de Valence (Espagne)
Nomenclature ACTES : 7.5 - Subventions
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 500 euros à la Croix Rouge de Valencia pour soutenir les sinistrés de Valence (Espagne) suite aux inondations survenues le 29 octobre 2024.
Le 29 octobre 2024, la région de Valence en Espagne a été sévèrement touchée par des pluies diluviennes suivies d’inondations soudaines et massives provoquées par une tempête de type DANA (dépression, située en haute altitude, non tropicale, qui touche la Méditerranée). Le bilan humain est lourd, avec au moins 217 morts et des personnes encore portées disparues. Ce phénomène météorologique extrême a causé des dégâts considérables (infrastructures, bâtiments résidentiels, publics et industriels, commerces..….).
Un formidable élan de solidarité s’est mis en place à l’échelle internationale afin de recueillir des fonds pour venir en aide aux sinistrés.
Aussi, il est proposé d'associer la ville de Tarascon à ce mouvement de solidarité et de verser une subvention exceptionnelle de 2 500 euros à la Croix Rouge de Valencia. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : Accepte le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 500 euros à la Croix Rouge de Valencia.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
ARTICLE 3 : Dit que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2025.
N° 013/2025 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Versement d’une subvention exceptionnelle à la Protection Civile pour soutenir le territoire de Mayotte après le passage du cyclone Chido
Nomenclature ACTES : 7.5 - Subventions
Page 4 sur 15 Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 500 euros à la Protection Civile, partenaire de l’ Association des Maires de France pour soutenir le territoire de Mayotte après le passage du cyclone Chido le 14 décembre 2024.
Frappé par le cyclone Chido le 14 décembre dernier, le plus dévastateur enregistré depuis 90 ans, le territoire de Mayotte a subi des destructions sans précédent.
Les biens et infrastructures du Département et des communes de Mayotte ont été particulièrement touchés, engendrant de grandes difficultés dans l'indispensable continuité des services publics locaux au bénéfice de la population.
Afin de s'associer à cet élan de générosité, de nombreuses collectivités ont d'ores et déjà manifesté leur volonté de pouvoir soutenir les actions d'urgence et de reconstruction sur l’archipel.
Les dégâts humains, matériels et sanitaires sur l’archipel appellent à une mobilisation d'urgence.
Ce soutien s’inscrit dans une mobilisation nationale portée par l’ Association des Maires de France (AMF) présidée par David LISNARD et ses partenaires, avec un dispositif de veille et de soutien coordonné par des élus locaux des départements d’outre-mer et de métropole.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : Accepte le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 500 euros à la Protection Civile, Tour Essor, 14 rue de Scandicci - 93500 PANTIN
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
ARTICLE 3 : Dit que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2025.
N°014/2025 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET: Demande de Fonds de Concours à la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette pour 2025
Nomenclature ACTES : 7.5 - Subventions
Dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal que la communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette a mis en place avec les communes, un fonds de concours a été créé pour aider les communes à financer des opérations d’investissement.
Ce fonds de concours est créé pour 3 années (2024, 2025 et 2026) et le montant qui est alloué pour la ville de Tarascon s’élève à 90 000 euros par an.
Il est proposé au conseil municipal de solliciter cette subvention pour 2025 au titre des travaux de rénovation thermique de la salle Richelieu, boulevard Victor Hugo à Tarascon.
Cette opération s’inscrit pleinement dans la thématique « réussir les transitions écologiques » retenue cette année par ACCM pour pouvoir bénéficier de ce fonds.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5,
Vu la délibération du conseil communautaire du 20 juin 2024 approuvant le règlement des fonds de concours de la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette,
Page 5 sur 15 Considérant que la commune de Tarascon souhaite procéder à des travaux de rénovation thermique de la salle Richelieu située dans le centre-ville, boulevard Victor Hugo et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette,
Considérant que le montant total du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune, conformément au plan de financement prévisionnel.
L.LIMOUSIN : Nous avons un programme pour la salle Richelieu qui dépasse largement les 90 000 euros qui est aux environs de 500 000 euros. Nous avons eu une réunion avec le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône et les services d'aide aux communes et nous allons avoir des subventions d’abord pour l'investissement en matière d’économie d'énergie. Il y aura une subvention particulière pour l'installation d’un ascenseur pour les personnes à mobilité réduite, et une aide dans le cadre du FDAL, le fonds départemental d'aides locales, ce qui nous permettra d’avoir un taux de subvention frisant les 80 %.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : Décide de demander un fonds de concours à la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette en vue de participer au financement des travaux de rénovation thermique de la salle Richelieu située dans le centre-ville, boulevard Victor Hugo à hauteur de 90 000 euros.
ARTICLE 2 : Précise que le montant estimatif des travaux relatifs à ce projet de rénovation thermique s’élève à 587 250 euros HT.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférant à ce dossier.
N°015/2025 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Convention de classification des réseaux et des voies — Lotissement Le Clos de
Sainte Marthe
Nomenclature ACTES : 3.6 - Domaine et Patrimoine - Actes de gestion du domaine privé
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de classification des réseaux et des voies dans le domaine privé de la commune — Lotissement Le Clos de Sainte Marthe sis avenue Prosper Mérimée.
Considérant le rapport suivant :
La société G3S PROVENCE, maître d’ouvrage, a déposé en mairie de Tarascon un permis d’aménager, n°PA01310823S0001 en date du 24 mars 2023, en vue de réaliser un lotissement sur les parcelles cadastrées section A n°3118 et A n°3607.
Les équipements communs dont la prise en charge est envisagée par la commune sont : - L’éclairage extérieur
- Génie civil, téléphone,
- Réseau basse tension
- Voirie (chaussée + trottoirs + stationnements communs)
Page 6 sur 15 Les autres équipements seront ou resteront pris en charge, soit par la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette dans ses domaines de compétence (réseau d’eau potable et réseau d’eaux usées), soit laissés dans le giron de l’ASL du lotissement qui sera créée (Bassin de rétention et espaces verts de voirie).
L’entretien des espaces verts ne sera pas pris en charge par la commune, puisqu’il sera dû par l’aménageur pendant deux ans à compter de l’achèvement des travaux, puis pris en charge par l'ASL qui sera constituée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Permis d’ Aménager n°PA01310823S0001,
Vu le projet de convention de classification des réseaux et des voies — Lotissement Le Clos de Sainte Marthe
Considérant l’intérêt que représente l’intégration de ces espaces communs dans le domaine communal,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : Approuve la proposition de convention de classification des réseaux et des voies du lotissement Le Clos de Sainte Marthe dans le domaine privé de la commune. A l’issue des travaux, et après contrôle, la commune prendra en charge les équipements suivants :
- L’éclairage extérieur
- Génie civil, téléphone,
- Réseau basse tension
- Voirie (chaussée + trottoirs + stationnements communs)
ARTICLE 2 : Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à la signature et à la mise en œuvre de cette convention.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié relatif à la cession de ces équipements.
N° 016/2025 Rapporteur : Monsieur Francis DEMISSY, 4éme adjoint
OBJET : Convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage, d’entretien et d’exploitation partiels du domaine public routier départemental.
Implantation de coussins berlinois Faubourg VOLTAIRE.
Nomenclature ACTES : 8.4 —- Aménagement du territoire.
La commune de Tarascon est compétente sur son territoire en matière de développement d'aménagement de l’espace. Dans ce cadre, elle a souhaité l’implantation de deux coussins berlinois en enrobé, sur la RD970 au PR8+350, dans le but de réduire la vitesse des véhicules. Cette opération a pour but de sécuriser la circulation, de faciliter le déplacement des piétons et d’améliorer le cadre de vie du Faubourg Voltaire.
La commune doit obtenir par convention l’accord du Département avant tout début de réalisation des travaux modifiant le domaine public routier départemental. La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'intervention et les domaines de responsabilité du Département et de la commune dans le cadre de l'entretien et de l’exploitation partiels du domaine public routier départemental et de ses dépendances
Page 7 sur 15 Considérant le rapport suivant :
Afin de sécuriser les piétons et limiter la vitesse des véhicules en agglomération, la commune
de Tarascon souhaite installer deux coussins berlinois en enrobé sur la RD970.
Ce projet concernant une voirie départementale, le Conseil Départemental souhaite transférer
temporairement à la commune sa maitrise d’ouvrage pour la réalisation de ce projet
Pour ce faire, une convention a été rédigée.
Cette convention prévoit également la compétence de la commune en matière d’entretien de
ces ouvrages pour une durée de 10 ans renouvelable par tacite reconduction.
Cette mise à disposition d’une partie du domaine public départemental est consentie à titre gratuit.
Vu le code général des collectivités territoriales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ
ARTICLE 1: Approuve le transfert temporaire de maitrise d’ouvrage, d’entretien et
d'exploitation partiels du domaine routier départemental du Conseil Départemental des
Bouches du Rhône à la ville pour la mise en place de deux coussins berlinois, Faubourg
Voltaire.
ARTICLE 2 : Approuve les termes du projet de convention d’entretien et d’exploitation
partiels du domaine public routier départemental, proposé en annexe.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire ou l’ Adjoint délégué à signer la convention pour
intervenir entre la ville et le Département et tout autre acte s’y rattachant.
N°017/2025 Rapporteur : Madame Marie-Chloé PUJOL-MOHATTA, 5° adjointe
Objet : Médiathèque — Modification du règlement intérieur
Nomenclature ACTES : 8.9 - Culture
La nouvelle médiathèque de Tarascon fêtera en mars prochain son premier anniversaire. Ces premiers-mois-de-fonctionnement ont été marqués_par le succès de ce nouvel équipement culturel auprès du public qui le fréquente et le pratique au quotidien. À l’issu de ces premiers mois de fonctionnement, il s’avère que des modifications doivent être apportées au règlement intérieur, approuvé le 20 juin 2024.
Il est demandé au conseil municipal d'approuver les modifications apportées au règlement intérieur de la médiathèque.
Considérant le rapport suivant :
La nouvelle médiathèque de Tarascon a ouvert le 26 mars 2024 et a connu sur l’année un franc succès auprès du public. Ainsi, 44 063 entrées ont été enregistrées sur l’année et 2 837 usagers se sont inscrits.
Ces premiers mois de fonctionnement ont permis au public de s’approprier ce nouveau lieu de culture, de le découvrir, et d’en comprendre les usages. Le personnel municipal, qui l’accompagne au quotidien, connaît désormais mieux l’équipement et ses usagers.
Page 8 sur 15 Il en découle la nécessité d’apporter des modifications au règlement intérieur approuvé par le conseil municipal le 20 juin 2024 (délibération n°138/2024).
Les modifications proposées portent sur :
e L’accès à certains services et animations :
Des protocoles d’accès et d’utilisation sont retravaillés afin d’adapter leur fonctionnement ou d’en faciliter l’accès aux usagers ;
e Les modalités d’accès et d’inscription des mineurs :
Les modifications temporaires apportées dans le précédent règlement intérieur ont permis de mieux cadrer l’accueil de certains publics et de les accompagner dans leurs découvertes des usages de l’établissement. Il est donc désormais possible de revenir sur ces modalités d’accès et d’inscription des mineurs afin de s’adapter au fonctionnement actuel de l’équipement.
Il est rappelé que le règlement intérieur de la médiathèque est porté à la connaissance du public par affichage dans les locaux, diffusé sur les sites internet de la médiathèque et de la commune, ainsi que par tous les moyens appropriés.
Tout usager, par le fait de son inscription, de sa fréquentation de la médiathèque, ou de l’utilisation des services, s’engage à respecter le règlement intérieur.
L.LIMOUSIN : Nous avions mis des règles plus strictes au début car il y avait une forte fréquentation. Nous avions été obligés un temps de faire appel à des vigiles car certains s’imaginaient que la médiathèque était comparable au Pôle Jeunesse et qu’on pouvait venir y passer du temps pour courir dans les couloirs et pour s’y amuser. Aujourd’hui, les utilisateurs de la médiathèque ont pris conscience que c’est un outil culturel et non une garderie. On revient donc sur des normes d’accès normales, imposées par la DRAC. On avait un peu dérogé à ses consignes pour remettre un peu de discipline.
Considérant la volonté de la ville de Tarascon d’offrir aux usagers de la médiathèque un service de lecture publique de qualité favorisant l’accès aux savoirs, à l’information, aux loisirs et à l’éducation permanente, dans le cadre des valeurs de la République,
Considérant que des corrections ont été apportées au règlement intérieur de la médiathèque approuvé le 20 juin 2024 et que ledit règlement a une validité jusqu’au 31 décembre 2024, Considérant la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du service et l’accès à l’établissement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, article R-113-$ ;
Vu le Code de la propriété intellectuelle, article L. 122-S ;
Vu le Code de la santé publique, article R3512-2 ;
Vu le règlement (UE) 2016/279 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ; Vu la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement
de la lecture publique ;
Vu la délibération municipale datée du 17 septembre 1942 relative à l’approbation et à la modification du règlement intérieur de la bibliothèque municipale ;
Page 9 sur 15 Vu la délibération municipale n°53/2019 du 4 avril 2019 approuvant le Projet Culturel Scientifique Éducatif et Social (PCSES) de la médiathèque ;
Vu la délibération municipale n°052/2024 du 15 mars 2024 portant sur le droit d’inscription à la médiathèque ;
Vu la délibération municipale n°138/2024 du 20 juin 2024 portant sur la modification du règlement intérieur de la médiathèque ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : Approuve les modifications apportées au règlement intérieur de la médiathèque, qui remplace la version précédente ;
ARTICLE 2: Autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous actes et documents et à accomplir tous les actes nécessaires et consécutifs à cette décision.
N° 018/2025 Rapporteur : Madame Marie-Chloé PUJOL-MOHATT A, 5° adjointe
OBJET : Partenariat tarifaire entre la ville de Tarascon, le Centre des monuments
nationaux, la ville d'Arles et la ville de Fontvieille autour d’un circuit historique du territoire.
Nomenclature ACTES : 8.9 — Culture
La ville de Tarascon souhaite poursuivre son partenariat tarifaire avec le Centre des monuments nationaux, la ville d’Arles et la ville de Fontvieille autour d’un circuit historique et touristique. Chaque partenaire consent au porteur d’un billet ou d’un e-billet le tarif réduit.
La ville de Tarascon souhaite bénéficier de l’offre tarifaire proposée par le Centre des monuments nationaux, établissement public administratif dont la mission consiste à restaurer, entretenir et ouvrir au public une centaine de monuments répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain. Il gère et anime à ce titre l’abbaye de Montmajour à Arles, le site archéologique de Glanum et l’hôtel de Sade à Saint-Rémy de Provence.
Le Centre des monuments nationaux dispose d’un abonnement annuel appelé « Passion Monuments », permettant à un adhérent (formule Solo) ou à un adhérent et l’invité de son choix (formule Duo) un accès illimité à plus de 90 sites ainsi qu’à des avantages exclusifs et des réductions. Chaque porteur d’un billet ou d’un e-billet d’entrée des sites du Centre des monuments nationaux bénéficiera d’un tarif réduit à l’accueil au château du Roi René, et réciproquement pour les sites mentionnés.
La ville de Tarascon souhaite poursuivre ce partenariat tarifaire avec les villes d’Arles et de Fontvieille selon les mêmes modalités. Chaque porteur d’un billet ou d’un e-billet d’entrée des sites bénéficiera d’un tarif réduit à l’accueil au château du Roi René et réciproquement. Pour la ville d'Arles, cela concerne : l’amphithéâtre, le théâtre antique, le cloître Saint-Trophime, les cryptoportiques, le site des Alyscamps, les thermes de Constantin, le musée Réattu. Pour la ville de Fontvieille, cela concerne le château de Montauban.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ
Page 10 sur 15 ARTICLE 1 : Approuve la participation de la commune au partenariat tarifaire avec le Centre des monuments nationaux, la ville d’Arles et la ville de Fontvieille.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, tous les documents relatifs à ce dossier.
N°019/2025 Rapporteur : Madame Marie-Chloé PUJOL-MOHATTA, 5° adjointe
OBJET : Adhésion de la commune de Tarascon à l’association pour la Coopération des professionnels de l’Information Musicale
Nomenclature ACTES : 7.1. Décisions budgétaires
Dans le cadre des activités de la médiathèque, les équipes effectuent une veille professionnelle autour de l’actualité culturelle en général, et notamment musicale. Afin d’accompagner la pratique des professionnels et de proposer aux usagers des collections et animations pertinentes, il est proposé d’adhérer à l’association pour la Coopération des professionnels de l’Information Musicale, qui offre à ses adhérents des services d’informations complémentaires sur ces questions spécifiques.
Considérant le rapport suivant :
La médiathèque municipale de Tarascon est un service public chargé de faciliter l’accès de chacun au livre, au cinéma, à la musique et à la documentation sous toutes ses formes, de promouvoir la lecture, de soutenir l’activité culturelle de chacun, et de répondre sans impératif d’exhaustivité aux besoins d’informations, de loisirs, d’éducation permanente et de recherche, pour tous, dans le cadre des valeurs de la République.
Au quotidien, les agents de la médiathèque effectuent une veille documentaire afin de développer les collections, informer les usagers et de présenter l’actualité culturelle.
L’Association pour la Coopération des professionnels de l’Information Musicale a pour but de promouvoir la diffusion de la documentation musicale en tous lieux et principalement dans les bibliothèques et institutions publiques, de participer à toute action de coopération entre les organismes assurant la collecte, le traitement, la conservation et la diffusion de la documentation musicale. Dans ce cadre, elle organise des rencontres nationales des bibliothécaires musicaux, la gestion d’un portail dédié, d’une liste de diffusion internet, des bulletins d’informations, une veille professionnelle sur le sujet, efc.
La cotisation à l’association est annuelle. Son montant pour les collectivités de moins de 20 000 habitants pour l’année 2025 est de 60 euros.
Considérant les services accessibles aux adhérents de l’Association pour la Coopération des professionnels de l’Information Musicale,
Considérant la nécessité pour le service médiathèque d’effectuer une veille en matière de documentation musicale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ
Page 11 sur 15 ARTICLE 1: Approuve l’adhésion de la commune de Tarascon à l’Association pour la Coopération des professionnels de l’Information Musicale ;
ARTICLE 2 : Dit que le montant de la cotisation annuelle sera inscrit au budget 2025.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer au nom et pour le compte de la commune, tous les documents relatifs à ce dossier, dont ceux relatifs aux renouvellements de l’adhésion.
N° 020/2025 Rapporteur : Marie-Chloé PUJOL-MOHATTA, 5° adjointe
OBJET : Adhésion de la commune de Tarascon à l’association Avenio Utilisateurs
Nomenclature ACTES : 7.1. - Décisions budgétaires
Le service Archives/Patrimoine écrit utilise au quotidien le logiciel professionnel de gestion d'archives, Avenio.
Afin d’optimiser les pratiques professionnelles et de s’adapter aux évolutions de ce logiciel, il est proposé d’adhérer à l’Association Avenio Utilisateurs, qui propose à ces adhérents de nombreux services permettant une meilleure prise en main de ce logiciel.
Considérant le rapport suivant :
Le service Archives/Patrimoine écrit de la ville de Tarascon regroupe :
e Les archives municipales: le service collecte, conserve, classe et communique les documents produits ou reçus par la commune ou par des personnes privées qui en font le don ou le dépôt ;
e Les fonds patrimoniaux de la bibliothèque ancienne : dans le cadre de sa mission de conservation du patrimoine écrit, le service garde les ouvrages et documents anciens, rares ou précieux, rassemblés sous le terme de « bibliothèque ancienne — fonds patrimoniaux ».
Le service contribue à la conservation et à la mise en valeur des fonds et des collections
patrimoniales, ainsi qu’à la recherche documentaire en général.
--Au quotidien, le service Archives/Patrimoine-éerit utilise-un logiciel professionnel de-gestion - d’archives, nommé « Avenio ».
Une association — Avenio Utilisateurs - a été créée en 1997 afin de permettre d’établir des liens professionnels et techniques autour de l’utilisation du système de gestion informatique AvenioTM,
Elle propose chaque année des formations de mise à niveau selon l’évolution du logiciel, d’accéder à des ressources partagées entre les utilisateurs, et offre à ses adhérents un suivi technique.
La cotisation à l’association est annuelle. Son montant pour l’année 2025 est de 60 euros.
Considérant les services accessibles aux adhérents de l’association Avenio Utilisateurs,
Considérant la nécessité du service Archives/Patrimoine d’adapter au mieux ses pratiques professionnelles et de suivre l’évolution du logiciel Avenio,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Page 12 sur 15 Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : Approuve l’adhésion de la commune de Tarascon à l’Association Avenio Utilisateurs.
ARTICLE 2 : Dit que le montant de la cotisation annuelle sera prévu au budget 2025.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer au nom et pour le compte de la commune, tous les documents relatifs à ce dossier, dont ceux relatifs aux renouvellements de l’adhésion.
N° 021 / 2025 Rapporteur : Monsieur Morade BOURMEL, 8° adjoint
OBJET : Tarifs des droits d’entrées pour les festivités 2025
Nomenclature ACTES - 7.1.4 — Régies de recettes et d’avances
Considérant le rapport suivant :
Dans le cadre des festivités 2025, la municipalité organise des manifestations nécessitant une billetterie ou en instaurant la gratuité. Les tarifs appliqués pour les billets d’entrée sont les suivants :
Courses Camarguaises :
Samedi 28 juin, Lundi 30 juin, Dimanche 13 juillet : Entrée gratuite
Novillada 2025 25 € 00 entrée générale (18 ans et plus) 10 € 00 tarif réduit (14 ans à 17 ans)
Gratuit pour les moins de 14 ans
Marchés de Noël
Patinoire :
Vendredi 28 novembre Gratuit (soirée de l’inauguration des
illuminations)
Les 29, 30 novembre puis 6 et 7 décembre 3 € 00 la 7 heure (tarif unique pour tout public)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : Approuve les tarifs des droits d’entrées ci-dessus pour les festivités 2025
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, tous les documents relatifs à ce dossier.
Page 13 sur 15 N° 022/2025 Rapporteur : Monsieur Guy LUPERINE, 9° adjoint
OBJET : Nouveaux tarifs des redevances d’occupations du domaine public Nomenclature ACTES : 7.1.4 — Régies de recettes et d’avances
Considérant le rapport suivant :
Dans le cadre des prochaines manifestations et plus particulièrement lors des marchés thématiques, la municipalité souhaite appliquer de nouveaux tarifs d'occupation du domaine public.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ
ARTICLE 1: Approuve les nouveaux tarifs d'occupation du domaine public pour les prochaines manifestations à savoir :
Marchés à Thème / Fêtes Foraines
OBJET QUANTITE ET EMPLACEMENT TARIF 2024 TARIF 2025
Commerçant occasionnel 40 €
forfait installation pour week-end 50 €
Marché aux Fleurs 7 Commerçant occasionnel Tarasconnais Gratuité 25€
forfait installation pour week-end
Forfait installation (exposants avec étal ou en 50 € 60 € Marchés de Noël chalet) pour le week-end
Forfait installation Tarasconnais (exposants Gratuité 30 € Marché aux Santons avec étal ou en chalet) pour le week-end
Noël des enfants Forfait installation Santonniers 50 € Er
Attraction foraine pour week-end 125 € 140 € Grosse et petite confiserie sucrée ou salée
112 € 150 €
Forfait jeux de hasard
| | 250 € 280 €
Forfait Gros Métier
130 € 150 €
Forfait Manège enfant
Forfait petite attraction enfant (tir aux ballons, 30 € 50 € pêche aux canards, etc.)
Fête du Cordage | | | 100 € 120 € Forfait Cascade (jeux de pièces)
100 € 100 €
Création Forfait générique (zone bleu)
Page 14 sur 15 Les autres tarifs (ci-dessous) concernant le pôle évènementiel, les redevances d’occupations du domaine public restent inchangées.
FETE DE LA TARASQUE
ACTIVITE/METIER TARIF (fluides compris)
gros métier (chenille, radar, booster, sauterelle,) 450,00 €
manège enfant -12ans (Paris-Dakar, mini-scooter) 260.00 €
grosse confiserie sucrée ou salée (+ 6ml) 190,00 €
grue / pince / simulateur (-Sml) 50,00 €
cascade (jeu de pièce/jeton) 150,00 €
Labyrinthe familial (Palais glace/rire ou Château hanté) 200,00 €
petit labyrinthe enfant ( shooboat} 130,00 €
jeux adresse (tir à la carabine, cerceau, bowling, etc.) 130,00 €
pêche au canard +5ml 80,00 €
pêche au canard -S5ml 50,00 €
petite confiserie -Sml ( sucrée ou salée ) 90,00 €
petit jeux d’enfant (trampoline, Gonflable, etc.) 100,00 €
loterie de hasard (roulette) 400,00 €
Simulateur +5ml (jeux vidéo } 130,00 €
boutique +5ml (forfait générique) 80,00 €
boutique -5ml (forfait générique) 50,00 €
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tous les documents relatifs à ce dossier.
Questions diverses
P.ESTEVAN : Je veux signaler que les chèvres en bois situées vers la Chapelle Saint Gabriel sont très abimées. C'est dommage car elles attirent beaucoup de monde. Elles sont magnifiques.
L.LIMOUSIN : On va le signaler au PNRA. Ce n’est pas la Mairie qui s’en occupe. Vous savez que l’on a une application sur laquelle on peut signaler tont ce que l’on constate: Cela fonctionne très bien et je vous encourage, pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, à la télécharger et à vous en servir, notamment pour signaler tout ce qu’on peut constater dans la ville.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h00.
Le Maire
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