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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 10 DE D2023 9 20 RH Adhésion dispositif AVHAS
Document publié le Mardi 14 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 10 DE D2023 9 20 RH Adhésion dispositif AVHAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Violences sexistes et sexuelles,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt trois, le mardi 21 novembre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 14 Novembre 2023
Titulaires : Madame BAILLY Christiane, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean -Pierre, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GUITTON Sylvie, Madame SAUZE Magalie, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame MARSAULT Annie, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel
SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Monsieur C…L…RAU Florent
Pouvoirs :
Madame MICOU Corine a donnÈ pouvoir ‡ Madame CHAUSSERAY Francine Monsieur MOREAU LoÔc a donnÈ pouvoir ‡ Madame JUNIN Catherine Madame TAVERNEAU Danielle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur BARATON Yvon Madame BECHY Sandrine a donnÈ pouvoir ‡ Madame TEXIER ValÈrie Madame HAYE Nadia a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre Monsieur SISSOKO Ousmane a donnÈ pouvoir ‡ Madame BAILLY Christiane Monsieur CAILLET Patrick a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur DUMOULIN Guillaume
Absent(s) : Madame EVRARD Elisabeth, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Madame GOURMELON Catherine, Monsieur POUSSARD Yves, Madame BIEN MichËle, Monsieur FAVREAU Jacky
ExcusÈ(s) : Monsieur BARANGER Johann, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame BECHY Sandrine, Monsieur FRERE Fabrice, Madame HAYE Nadia, Monsieur MEEN Dominique, Madame RONDARD Audrey, Monsieur SISSOKO Ousmane, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur CAILLET Patrick
SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY
dÈlibÈration :
D_2023_9_20
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 27
Votants : 34
Objet : Ressources
humaines AdhÈsion
dispositif AVHAS
M. Olivier, Vice-Président en charge des Ressources humaines expose.
L'article 80 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé un nouvel article 6 quater A dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L.135-6 du code général de la fonction publique (CGFP), et prévoit l'obligation, pour chaque administration, d'instituer un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes.
En application du décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, les employeurs territoriaux doivent répondre à l'obligation de mettre en place ce dispositif depuis le 1er mai 2020.
Ce dispositif :
- a pour double objectif de recueillir le signalement et d'orienter l'agent vers la ou les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien, de protection des victimes et de traitement des faits signalés, - s'adresse aux agents s'estimant victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement ou d'agissements sexistes et aux témoins de tels agissements.
Il peut être mis en place en interne ou mutualisé entre plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics. La loi prévoit également la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de confier, par voie de convention, la mise en place de ce dispositif au centre de gestion, en application de l'article L.452-43 du CGFP.
Afin que les collectivités territoriales et établissements publics des Deux-Sèvres remplissent leurs obligations, le CDG79 propose la mise en place d'une nouvelle prestation d'accompagnement et de conseil dénommée « Dispositif de signalement » par voie de convention.
Coût : part fixe de 75 € + part variable liée à la rédaction d'un rapport à destination de l'employeur public de 50 € l'heure, dans la limite de 150 €, soit 3 heures maximum.
Le dispositif comprend 3 étapes :
1. Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question via un formulaire disponible sur le site internet du CDG79 et transmissible par voie électronique ou postale 2. L'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien 3. L'accompagnement de la collectivité à travers la rédaction d'un courrier d'alerte assorti de préconisations.
Le Centre de gestion 79 s'engage à respecter la confidentialité des données recueillies et la neutralité vis-à-vis des victimes et auteurs présumés des actes.
De son côté, la collectivité doit s'engager à rendre accessible ce dispositif aux agents, par tout moyen.
M. Olivier présente à l'assemblée ladite convention d'adhésion au dispositif de signalement et la tarification associée qui a pour objet de déterminer les modalités mise en úuvre et de gestion du dispositif par le Centre de Gestion.
Vu la loi n°2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 80 Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.135-6 et L.452-43 Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique Vu la délibération du Conseil d'administration du CDG79 n° 4 du 3 juillet 2023 relative à la mise en place du dispositif de signalement
Vu l'information portée au Comité social territorial du 17 octobre 2023 sur la mise en place de la mission par le CDG79
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité : - D'approuver l'adhésion à la prestation d'accompagnement et de conseil dénommée « Dispositif de signalement », proposée par le CDG79,
- D'autoriser M. le Président à signer la convention d'adhésion dans les conditions financières détaillées dans la convention.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Christiane BAILLY
La présente décision est suceptible de recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification.
Emis le 21/11/2023
PubliÈ le 23/11/2023
Transmis en sous-prÈfecture le
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU
23/11/2023