Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision 2025 09 SU Avenant n2 Convention Allee de
Déliberation - Decision n2024 15 SU Avenant n1 CHLVO
Déliberation - Decision 2026 003 SU Avenant n1 Convention CMS
Déliberation - Decision 2025 64 SU Avenant n1 Food truck
Déliberation - Decision 2025 63 SU Avenant n1 Convention NS Logt
Déliberation - Decision 2024 03 SU Bail CHLVO pour CMP rue Hippol
Déliberation - Decision n2023 103 SU Bail DDTM Bd de lEgalite
Déliberation - 20221206 Decision avenant n1 Accorderie signee
Déliberation - 20240118 Decision convention au profit dHabitat et
Déliberation - Decision 2025 70 SU Bail precaire pour antenne au
Déliberation - Decision 2024 36 SU Avenant n1 Bail Allee des Roses
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 36 SU Avenant n1 Bail Allee des Roses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Dhparbment
a
&
Woid
SAINT
GILLES
222
Pot
Cle
Crcis-d
DE
CROIX
DE
VIE
Le
Maire
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
Vu
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
N°
2024-36-SU
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Avenant
n°1
à la convention
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
15 juin
2020
adoptant
la délégation
de
mise
à disposition
d’un
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
immeuble
comprenant
4
appartements,
sis 3 Allée
des
Vu
la convention
de
mise
à disposition
d’une
durée
de
6 ans
au
profit de
HABITAT
Roses
à Saint
Gilles
Croix
de
ET
HUMANISME
VENDÉE
en
date
du
24
janvier
2024
;
Vie,
au
profit
de
HABITAT
ET
Vu
l'avenant
n°
1 audit
contrat,
prévoyant
la
restitution
de
deux
mois
de
loyer
HUMANISME
VENDÉE.
versés
par
HABITAT
ET
HUMANISME
pour
un
des
appartements
de
type
5
compris
dans
l'immeuble
loué
;
Considérant
les
travaux
effectués
par
les
bénévoles
de
l'association
HABITAT
ET
HUMANISME
dans
un
des
appartements
de
type
5,
avant
toute
nouvelle
sous-location
possible
par
HABITAT
ET
HUMANISME
VENDÉE
au
profit
d’un
tiers,
Considérant
la
possibilité
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
12
ans,
Après
avoir
pris
connaissance
des
principales
dispositions
de
cette
convention.
DECIDE
:
Article
1°: -
De
procéder
à
la
restitution
de
deux
mois
de
loyers,
versés
par
HABITAT
ET
HUMANISME
VENDÉE
pour
un
appartement
de
type
5, dans
le cadre
de
la convention
de
mise
à disposition
susvisée.
-
Loyer
mensuel
pour
un
appartement
de
type
5
: 504,59
EUROS
-
Montant
à
restituer:
MILLE
NEUF
EUROS
ET
DIX-HUIT
CENTIMES
(1
009,18
€),
correspondant
à
deux
mois
de
loyer
pour
un
appartement
de
type
5.
-
Règlement
: par
mandat
administratif
Article
2:
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à
:
-
Monsieur
le Préfet
de
la Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal
de
la Ville
Article
3:
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devan
A Saint Gilles Croix de Vie le_
7
Certifié
exécutoire
par
le
Maire
Le
Malte
Compte
tenu
de
la télétransmission
en Sous-Préfecture
des Sables d'Olonne
le ?
3
AVR,
2024
Et de la publication
le ?
3
AVR,
2024
Mairie : 86, quai de la République
- CS 80629 - 85806 St-Gilles-Croix-de-Vie Cedex
- Téléphone
: 02.51.55.79.79 - Télécopie
: 02.51.55.42.21