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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté création LRA temporaire 16022024
Document publié le Dimanche 18 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté création LRA temporaire 16022024)
Thèmes du document : Libertés publiques, Institutions publiques, Droits de l'homme,
E Fi Préfecture / Direction de la Citoyenneté
PRÉFET Bureau des étrangers
D'EURE- Affaire suivie par : LDO
ET-LOIR Pôle Contentieux — Éloignement
Liberté Tél. : 02 37 27 72 00 Égalité
Fraternité
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant création provisoire d’un local de rétention administrative (LRA)
Vu le titre IV du livre VI du Code de l’entréé et de séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu le décret n°2004-379 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et département ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 publié le 14 juillet suivant, nommant Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet
d’Eure-et-Loir ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir du 04 septembre 2023 portant délégation de signature au
profit de Monsieur Yann GERARD, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir, régulièrement
publié ;
Considérant qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement
éloignés doivent être maintenus dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire en vue de
leur reconduite à la frontière ;
Considérant l’arrêté n°2019-03-18 pris par le Préfet d’Eure-et-Loir le 18 mars 2019 portant création d’un
local permanent de rétention administrative non mixte au sein de l'Hôtel de police de Chartres, sis 57 rue
du Docteur Maunoury à Chartres (28000) avec une capacité d’accueil de deux personnes ;
Considérant l’indisponibilité du local de rétention administrative de Chartres (28000) ;
Considérant la nécessité qu’il existe à créer un local de rétention administrative pour une durée
déterminée afin d’y maintenir les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement en
raison de circonstances répondant à l’article R.744-8 du CESEDA ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1 : Un local de rétention administrative provisoire est institué, durant l’indisponibilité du local
permanent de rétention administrative au sein de l’Hôtel de police de Chartres, 57 rue de
Docteur Maunoury à Chartres (28000) ;
Le local de rétention est crée pour une durée limitée du 19 février 2024 au 22 février 2024,
Article 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l’autorité de Monsieur le Directeur interdépartemental
de la Police nationale d’Eure-et-Loir assurent les différentes escortes nécessaires et la garde du
local de rétention crée ;
Préfecture d’Eure-et-Loir — 1 Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX —
Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d’ouverture au public : 9h-12h30/14h-16h30
Accueil au guichet le matin de 9H00 à 12H30 et l’après-midi sur rendez-vous exclusivement.
Pour toute précision rendez-vous sur www.eure-et-loir.souv.fr rubrique « Démarches administratives » Article 3 :
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des
services de l’État ;
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur
interdépartemental de la Police nationale d’Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres, le 16 (@uRi® OIL
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
L
Yann GERARD