Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté création LRA te
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté création LRA te
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - LRA temporaire
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté portant créatio
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté création LRA te
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté création LRA te
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté création LRA te
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté portant créatio
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté portant créatio
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté portant créatio
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté création LRA temporaire
Document publié le Dimanche 14 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté création LRA temporaire)
Thèmes du document : Libertés publiques, Institutions publiques, Droits de l'homme,
Préfecture / Direction de la Citoyenneté
Bureau des étrangers
Affaire suivie par : LDO
Pôle Contentieux – Éloignement
Tél. : 02 37 27 72 00
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant création provisoire d’un local de rétention administrative (LRA)
Vu le titre IV du livre VI du Code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu le décret n°2004-379 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 publié le 14 juillet suivant, nommant Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d’Eure-et-Loir ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir du 04 septembre 2023 portant délégation de signature au profit de Monsieur Yann GERARD, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir, régulièrement publié ;
Considérant qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
Considérant l’arrêté n°2019-03-18 pris par le Préfet d’Eure-et-Loir le 18 mars 2019 portant création d’un local permanent de rétention administrative non mixte au sein de l’Hôtel de police de Chartres, sis 57 rue du Docteur Maunoury à Chartres (28000) avec une capacité d’accueil de deux personnes ;
Considérant l’indisponibilité du local de rétention administrative de Chartres (28000) ;
Considérant la nécessité qu’il existe à créer un local de rétention administrative pour une durée déterminée afin d’y maintenir les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement en raison de circonstances répondant à l’article R.744-8 du CESEDA ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1 : Un local de rétention administrative provisoire est institué, durant l’indisponibilité du local permanent de rétention administrative, au sein de l’Hôtel de police de Chartres, 57 rue de Docteur Maunoury à Chartres (28000).
Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 15 janvier 2024 au 18 janvier 2024.
Article 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l’autorité de Monsieur le Directeur interdépartemental de la Police nationale d’Eure-et-Loir assurent les différentes escortes nécessaires et la garde du local de rétention crée ;
Préfecture d’Eure-et-Loir – 1 Place de la République – CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX – Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d’ouverture au public : 9h-12h30/14h-16h30 Accueil au guichet le matin de 9H00 à 12H30 et l’après-midi sur rendez-vous exclusivement. Pour toute précision rendez-vous sur www.eure-et-loir.gouv.fr rubrique « Démarches administratives »
1 Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État ;
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur interdépartemental de la Police nationale d’Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres, le 14 janvier 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Yann GERARD
2