Déliberation - delib 048 2020 exercice de la competence assainssement

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Déliberation - delib 048 2020 exercice de la competence assainssement Document publié le Jeudi 6 février 2020 par la commune de Plaisia. Lien du pdf (Déliberation - delib 048 2020 exercice de la competence assainssement)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, COMMUNAUTE DE COMMUNES

JURA SUD, PAYS DES LACS, PETITE MONTAGNE ET REGION D’ORGELET

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DELIBERATION N° 2020-048

SEANCE DU 6 FEVRIER 2020

Nombre de Conseillers

En exercice : 129

Titulaires présents : 89 Date de convocation : Suppléants présents : 1 31/01/2020 Pouvoirs : 9 Date d’affichage :

15/02/2020

[ Votants : | 99 | Pour : | 99 | Contre : | 0 | Abstentions : | 0 |

L’an deux mille vingt, le six février, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis DELORME.

Délégués titulaires présents: ALLEMAND Jean Luc; ANDREY Patrick: AYMONIER Gaétan; BAILLY Thierry ;

BANCELIN Robert ; BANDERIER Laurent; BARIOD Maurice : : BAUDURET Jacques ; BAZZUCCHI Dominique ; BELPERRON Pierre Rémy; BENIER ROLLET Claude ; BENOIT François; BENOIT Jérôme; BERREZ Didier ; BERTHOZAT Michel ; BESSARD Maurice ; BLASER Michel :; BOURGEOIS Josette; BRIDE Christian ; BRIDE Frederic ; BRIDE Jean Louis ; BRIDE Marcel ; BROCARD Jean pierre ; BUCHOT Jean Yves ; BUNOD Remy ; CALLAND Jacques ; CAPELLI Célestin ; CASSABOIS Yannick ; CHAMOUTON Claude : CHAMOUTON Patrick

; CHARRIERE Gerard ; CHATOT Patrick ; CLOSCAVET Marie-Claire ; COTTIN Geneviève ; DALLOZ Jean Charles ; DE MERONA Bernard ; DELORME Jean-Louis ; DEPARIS VINCENT Christelle ; DUBIEF Ludovic ;: DUBOCAGE Françoise ; ETCHEGARAY CARRETIE Josiane ; FAVIER Jean-Louis ; GADIOLET Marie Agnès ; GAMBEY Olivier

; GAULIER Jean Paul ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ; GROS FUAND Florence ; GUIDOT Henri ; HEBERT Anne ; HEIMLICH Aline ; HUGUES Guy ; HUSSON Gérald ; JOURDANT Michel ; JOURNEAUX Cyrille ; LACOMBE Marie ; LACROIX Serge ; LAGARDE Jean noël ; LONG Grégoire ; MAILLARD Jean Claude; MANNA Julien ; MAS Laurence; MILLET Alain; MONNERET LUQUET Jocelyne; MONNIER Roger

; MOREL Alain : MOREL Denis : MOREL Guy; MULLOT Aurélie : ; NEVERS Jean Claude; NEVEUX Marie pierre ; PAIN Michel ; PANSERI Alain : PIETRIGA Guy ; PROST Philippe : PRUDENT Sandrine : RASSAU Jean noël ; RENAUD Denise REVOL Hervé ; RIGAUD Alain; ROTA Josiane; RUDE Bernard ; TOURNIER Daniel ; VELON

Nicole ; VIDEIRA Christelle ; VUITTON Daniel ; ZANINETTA Jacques ; ZEITLER Isabelle

Délégués suppléants présents : TISSOT Isabelle pour GAROFALO Pascal (excusé)

Excusés ayant donné pouvoir : BENACCHIO Fabien à BUCHOT Jean Yves : BOILLETOT Jean Marc à

CHAMOUTON Patrick ; BOUQUEROD Michel à BRIDE Jean Louis ; BRUNET Hervé à DUBOCAGE Françoise ; DUCLOS Martine à DELORME Jean Louis ; DUVERNET Daniel à CHARRIERE Gérard; GUICHON Gilles à

MOREL Denis ; NIEL Patrick à GADIOLET Marie Agnès ; RENAUX Marie Louise à CLOSCAVET Marie Claire |

Excusés: BAILLY Hervé; GILBERT Pierre; GUINARD Sylviane; HUGONNET Franck: JAILLET Bernard ;

LAMARD Philippe ; LANCELOT Catherine ; PEIRRON Sylviane ; PRELY Fabrice.

Absents : BAUD Pascal ; BORGES Alain ; BUFFAVAND Lionel ; CAILLON Gérard ; CATTET Jean Luc ; COMTE

Thierry; COULON Jean Paul; DUFOUR Christiane; DUMONT GIRARD Philippe: DUPIN Bernard : ECOIFFIER Alain; FEAU Pascal ; GIRARDOT Bernard ; GIRERD Jacques ; GROSDIDIER Jean Charles; GUILLOT Evelyne ; MOREL BAILLY Hélène : PAGET Sylvain : REBREYEND COLIN MIRE SOFFRAY Colette; SOUSSIA

Michel F EG pe

Secrétaire de séance : Monsieur DELORME Jean Louis | Î } F FV. 2020

Objet: Exercice de la compétence « assainissement » par la Commit de communes

Le Conseil communautaire,

Considérant les éléments suivants :Conformément à loi NOTRe du 7 août 2015, les statuts de notre Communauté de Communes

intègrent dans le compartiment des compétences obligatoires l’exercice de la compétence assainissement collectif et non collectif ;

La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 est venue préciser 2 points s’agissant de l’exercice de la compétence assainissement collectif, à savoir :

Cas des Syndicats :

Les Syndicats inclus en totalité dans le périmètre de la Communauté de Communes compétente en matière d’assainissement continuent d’exister au 1% janvier 2020. C’est le Conseil Communautaire de l’EPCI qui doit se prononcer quant à leur dissolution ou non d’ici au 30 juin 2020.

Dans l’attente de la décision de l’EPCI, et pour 6 mois maximum, les syndicats poursuivent leurs missions comme avant la prise de compétence par la Communauté de Communes, avec leurs comités syndicaux (à renouveler si élections municipales durant ce délai) et leurs personnels, mais pour le compte de la Communauté de Communes à laquelle ils doivent rendre compte de leur activité.

Dans le cas où le choix du Conseil Communautaire serait d’exercer la compétence en propre, le syndicat se verrait dissous.

Dans le cas où le choix du Conseil Communautaire serait de déléguer l’exercice de la compétence aux syndicats, ceux-ci seraient maintenus et s’ouvrirait alors une période d’un an pour conclure une convention sur le contenu de la délégation aux syndicats.

Faute de délibération du Conseil Communautaire d’ici au 30 juin 2020, les syndicats seront dissous de fait au 1° juillet 2020.

Sur notre territoire, sont concernés, le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la

Vallée du Drouvenant (SIAVD) dans son intégralité, et le Syndicat Intercommunal d'Eau et d’Assainissement (SIEA) de la Mercantine pour l’exercice de la compétence assainissement

seulement.

Cas des Communes :

Les Communauté de Communes qui exercent la compétence assainissement à partir du ler janvier 2020 peuvent déléguer tout ou partie de l’exercice de cette compétence à leurs communes

membres.

Cette délégation est établie par une convention dont le modèle est libre, mais qui doit à minima préciser :

- sa durée et ses modalités d’exécution (durée limitée mais la délégation est

renouvelable)

- les objectifs à atteindre en termes de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures,

- les modalités de contrôle de la communauté délégante avec la définition d’indicateurs de suivi pour chaque objectif fixé

- les moyens humains et financiers consacrés à l’exercice de la compétence déléguée.

Si une commune fait une demande de délégation, le conseil communautaire doit statuer sur cette demande dans les 3 mois suivant la demande de la Commune et motiver tout refus éventuel.NB : La mise en place d’une délégation ne suspend pas le transfert.

En effet, dès la prise de compétence par la CC toutes les opérations propres au transfert de

compétence doivent être réalisées : mise à disposition des biens, clôture des budgets annexes, transfert des contrats, etc. La Communauté de Communes est bien substituée de plein droit aux

communes qui la composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Malgré la délégation, la compétence est toujours exercée au nom et pour le compte de la CC

qui est l’autorité délégante. Cependant, les modalités d’exercice de la compétence par le délégataire sont libres. La compétence peut donc être exercée différemment d’une délégation à l’autre, sur un

même territoire intercommunal.

Lorsque la délégation est conclue, le délégataire doit ouvrir un nouveau budget annexe M49 afin d’isoler la gestion de ce service public à caractère industriel et commercial (SPIC) « au nom et pour le compte de ». Le délégataire est fondé à fixer le prix de l’eau et de l’assainissement, sous

l'autorité du délégant. La Communauté de communes reste responsable de la compétence, donc elle

a le dernier mot sur ce tarif dans le cas où les élus ne sont pas d’accord.

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) indique qu’une convergence tarifaire devra quand même être recherchée à termes par la CC pour respecter 1’ égalité de traitement

des usagers. C’est également le délégataire qui vote le budget. ;

DECIDE

DE PRENDRE ACTE des dispositions précitées.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les

membres présents.

Pour extrait conforme,

PRÉFECTE DU JR Le Président

LCL Û DELORME Jean-Louis