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Déliberation - d 089 2021 gemapi exercice de la competence sur le bassin versant de la seille et affluents
Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 089 2021 gemapi exercice de la competence sur le bassin versant de la seille et affluents)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 16/07/2021
Reçu en préfecture le 16/07/2021
_ TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNA Affiché le Fevrsuir
ID : 039-200090579-20210712-D 089 2021-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N°2021- 089
SÉANCE DU 12 JUILLET 2021
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 86 06/07/2021
Suppléants présents : 4 Date d'affichage :
Pouvoirs : 10 16/07/2021
Votants : 100 Pour: 100 | Contre : 0 | Abstentions : | 0 |
L'an deux mille vingt-et-un, le douze juillet, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente d'Orgelet, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick; BAILLY Hervé; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry; BARIOD Denis; BAUDIER Stéphanie ; BELPERRON
Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BENOIT Jérôme ; BIN Richard; BLASER Michel : BOISSON Jean Pierre ;
BOISSON Laurence ; BONIN Robert ; BOURGEOIS Josette ; BOZON Fabienne : BRIDE Frédéric : BRUNET Hervé :
BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy ; CAILLON Gérard ; CALLAND Jacques ; CAPELLI Sophie ; CAPPELLI Célestin ;
CASSABOIS Yannick ; CATILAZ Christophe ; CHAMOUTON Patrick; CHATOT Patrick; CIOE Bruno : CLOSCAVET Marie-
Claire ; COLIN Gwenaël ; CORAZZINI Sylvie ; CORON Nathalie; DALLOZ Jean-Charles ; DEPARIS-VINCENT Christelle :
DEVAUX Catherine ; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Christiane: DUMONT GIRARD Philippe ; DUTHION Jean-Paul ;
ETCHEGARAY Josiane ; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY David : GERMAIN
Christophe ; GIROD Franck ; GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc ; HUGUES Guy ; JAILLET Bernard :
JULLEROT Pascal ; LONG Grégoire; LUSSIANA Eddy; MAILLARD Jean-Claude ; MARQUES Patrick ; MILLET Jacqueline
: MILLET Michel ; MOREL Alain ; MOREL Denis ; MOREL-BAILLY Hélène; PAIN Michel : PANISSET Marilyne ; PARIS
Robert ; PERRIN Alexandre ; PIETRIGA Guy; PRELY Fabrice; PROST Philippe : RASSAU Jean-Noël : RAVIER Pascal :
RETORD Dominique ; REVOL Hervé ; REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROUX Nathalie : ROZEK Evelyne ; RUDE
Bernard ; SCHAËEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle : VACELET
Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VILLESSECHE Anne ; VUITTON Antoine.
Délégués suppléants présents : GIBOZ Brigitte ; JUHAN Christine ; PARTY Annick; SUDAN Lucie.
Excusés : BELLAT Stéphane ; BONDIER Jean-Robert ; DE MERONA Bernard {représenté par PARTY Annick) ; DUFOUR
Anne ; FAGUET jean-Jacques (représenté par JUHAN Christine) ; LANCELOT Catherine (représentée par Brigitte
GIBOZ); LAVRY Dominique (représenté par SUDAN Lucie) ; MORISSEAU Gilles; NEVERS Jean-Claude ; REBREYEND
COLIN Micheline.
Excusés ayant donné pouvoir : BOURGEOIS Rachel à LUSSIANA Eddy ; BOILLETOT Jean-Marc à DUTHION Jean-
Paul ; DAVID Lauriane à CAPELLI Sophie : GRAS Françoise à GROSDIDIER Jean-Charles : GROS-FUAND Florence à
BENOIT Jérôme ; GUILLOT Evelyne à PROST Philippe ; HOTZ Richard à PROST Philipe ; LACROIX Serge à RASSAU
Jean-Noël ; MONNERET LUQUET Jocelyne à CASSABOIS Yannick: PAGET Jean-Marie à BUCHOT Jean-Yves.
Absents: ARTIGUES Damien ; AYMONIER Gaëtan ; BANDERIER Dominique ; CATTET Jean-Luc ; FATON Patrice ;
HUGONNET Franck; HUSSON Gérald ; JACQUEMIN Pierre ; JOURNEAUX Cyrille; LAMARD Philippe.
Secrétaire de séance : BUCHOT Jean-Yves.
Objet : GEMAPI - Exercice de la compétence sur le Bassin Versant de la Seille et Affluents
Rapporteur : Franck GIROD Envoyé en préfecture le 16/07/2021
Reçu en préfecture le 16/07/2021
Affiché le
Le RAPPORTEUR, ID : 039-200090579-20210712-D 089 _2021-DE EXPOSE
La GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) est un bloc de compétence
confié aux EPCI de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2018 par les lois de décentralisation
de 2014 (loi MAPTAM), puis 2015 (loi NOTRe).
L'article 69 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à
la proximité de l'action publique a étendu la possibilité de déléguer tout ou partie de la compétence
« Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », plus souvent dite GEMAPI à un
syndicat de communes ou à un syndicat mixte n'ayant pas la qualité d'Établissement Public
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) jusqu'au 31 décembre 2020 (et non plus au 31
décembre 2019). La loi (article 70) a reporté également d'une année (soit jusqu'au 31 décembre 2020)
la possibilité, pour un syndicat mixte ouvert d'adhérer à un autre syndicat mixte ouvert en matière de
GEMAPI, sous réserve de l'accord du préfet coordonnateur de bassin. Depuis le 1°’ janvier 2021, une
telle possibilité ne sera possible que pour les EPAGE qui souhaitent adhérer à des établissements
publics territoriaux de bassin (EPTB).
Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 57111 et suivants, L. 5211-
1 et suivants et L. 5212-1 et suivants ainsi que les articles L. 211-7 et L. 213-12 du code de
l'environnement définissent les items relatifs à la compétence GEMAPI dans le cadre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux.
Par délibération du 14 décembre 2017, le Conseil communautaire de l'ex Communauté de communes
de la Région d'Orgelet a :
Donné son accord pour la réalisation d'une étude de préfiguration de la compétence GEMAPI sur le
bassin versant de la Seille,
Donné son accord pour que la Communauté de communes Bresse Haute Seille (CCBHS) assure la
maîtrise d'ouvrage de l'étude pour le compte de tous les autres EPCI du bassin,
Accepté de participer financièrement à la réalisation de l'étude et frais annexes,
Accepté les modalités de partage de la répartition du coût au prorata de la population du bassin
versant concerné par cette étude, déduction faite de la subvention obtenue.
Dans ce cadre, un marché a été lancé par la CCBHS pour une étude qui se décompose en trois volets :
État des lieux de l'exercice actuel de la compétence GEMAPI ;
Proposition de scénarii pour la définition d'une gestion future de la compétence GEMAPI à l'échelle du
bassin versant;
Etude et mise en œuvre de la structuration de la compétence. Envoyé en préfecture le 16/07/2021
Reçu en préfecture le 16/07/2021 €
Affiché le
ID : 039-200090579-20210712-D 089 2021-DE
Pour rappel, ci-dessous, la liste des communes dont le périmètre se trouve sur le Bassin Versant (BV)
de la Seille :
Alièze : 32,8 % de sa surface sur le BV de la Seille
Courbette : 100 % de sa surface sur le BV de la Seille
Cressia : 18,7 % de sa surface sur le BV de la Seille
La Chailleuse : 100 % de sa surface sur le BV de la Seille
Marnézia : 16 % de sa surface sur le BV de la Seille
Nogna : 85,7 % de sa surface sur le BV de la Seille
Poids de Fiole : 100 % de sa surface sur le BV de la Seille
Rothonay : 20,2 % de sa surface sur le BV de la Seille
Saint Maur : 100 % de sa surface sur le BV de la Seille
L'ensemble représente 1,5 % de la population de Terre d'Émeraude Communauté concerné par le BV
Seille, 54 km? de superficie se trouvent sur le périmètre d'intervention de la Seille.
Considérant que Terre d'Émeraude Communauté ne possède aucun cours d'eau permanent sur le
bassin Versant de la Seille :
Considérant que quelques zones humides sont répertoriées mais non classées par la DREAL ;
Considérant les interrogations de la commission GEMAPI sur le choix des actions retenues et sur leur
bénéfice à l'échelle du bassin ;
Considérant que le programme d'actions pour lequel Terre d'Émeraude Communauté se trouverait
contributrice pour le financement ne comporte aucune action sur son territoire puisque les items qui
nous concernent, en particulier l'item 7 correspondant à la préservation des eaux souterraines, se
trouvent être de la GEMAPI facultative (Hors GEMAPI) et que la prise en considération de ces items n'a
pas encore été tranchée par la structure porteuse GEMAPI BV Seille ; la décision reviendra à la future
structure de gouvernance GEMAPI BV Seille ;
Considérant l'impossibilité pour Terre d'Émeraude Communauté de déléguer tout ou partie de la
compétence, rappelée par les services préfectoraux lors du COPIL en date du 08 juin 2021, ne laissant
donc que le choix du transfert de tout ou partie de la compétence ou le retrait de la structure
porteuse GEMAPI BV Seille ;
Considérant la possibilité pour Terre d'Émeraude Communauté d'avoir recours à un
conventionnement avec la structure porteuse GEMAPI BV Seille pour les actions à réaliser dans
l'hypothèse où la structure de gouvernance GEMAPI BV Seille aura choisi les items Hors GEMAPI,
Considérant que si Terre d'Émeraude Communauté ne transfère pas l'exercice de la compétence
GEMAPI à la structure porteuse GEMAPI BV Seille, la labellisation EPAGE sur le Bassin Versant de la Seille n'est pas remise en cause; cela ayant été confirmé par les services de l'E!
Envoyé en préfecture le 16/07/2021
Reçu en préfecture le 16/07/2021
CET Affiché le
ID : 039-200090579-20210712-D 089 2021-DE
l'issue du COPIL en date du 08 juin 2021.
La commission GEMAPI a proposé à l'unanimité de ne pas transférer la compétence sur le BV de
la Seille et de l'exercer en régie tout en gardant la possibilité de conventionner avec la structure
porteuse de la GEMAPI BV Seille pour certaines actions à définir au cas par cas,
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 29 juin 2021 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
DU RETRAIT de Terre d'Émeraude Communauté de la structure porteuse GEMAPI BV Seille ;
DE CHARGER Monsieur le Président de signer et de transmettre l'ensemble des pièces nécessaires à la
mise en œuvre de cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait conforme,