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Arrêté - imageProvider. Arrêté dépôts sauvages amendes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Noirétable.
Lien du pdf (Arrêté - imageProvider. Arrêté dépôts sauvages amendes)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
14
D,
À 9
,
MAIRIE
de
NOIRÉTABLE
2025.10.116
ARRETE
MUNICIPAL
Le
Maire
de
la
Commune
de
NOIRETABLE,
VU
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L2212-1
et
L2212-2,
VU
le Code
de
l'Environnement
et plus
particulièrement
ses
articles
L541-1
et suivants,
&
VU
la loi n°
2020-1065
du
10/02/2020
relative
à
la lutte
contre
le gaspillage
et à l'économie
circulaire,
VU
le règlement
sanitaire
départemental
du
Département
de
la
Loire,
CONSIDERANT
qu'il
est
fréquemment
constaté
sur
le
territoire
communal
des
dépôts
sauvages,
des
déversements
et des
abandons
de
déchets
de
toute
nature
;
CONSIDERANT
que
les
contrevenants
portent
atteinte
à
la salubrité,
à
l'environnement
et
à
la
propreté
de
la
Ville
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
garantir
la
salubrité
publique
et
la
propreté
de
la
ville
et
qu'à
cet
effet,
il est
mis
en
place,
sur
le
territoire
communal,
un
service
régulier
de
collecte
et
d'élimination
des
ordures
ménagères
et
assimilés,
des
points
d'apports
volontaires
et
un
accès
aux
déchetteries
par
Loire
Forez
Agglomération
;
CONSIDERANT
que
la
gestion
de
ces
dépôts
sauvages
nécessite
régulièrement
la
mobilisation
des
agents
communaux
et
représente
des
coûts
non
négligeables
pour
la
collectivité,
notamment
pour
l'évacuation
de
ces
déchets
dans
des
centres
de
tris spécialisés
;
CONSIDERANT
le
dispositif
innovant
de
pièges
photographiques
à
déclenchement
automatique
récemment
installé
sr le territoire
communal
permettant
aux
agents
habilités
d'identifier
la nature
des
déchets
illégalement
déposés
ainsi
que
les
auteurs
des
faits
;
CONSIDERANT
que,
dans
le cadre
de
ses
pouvoirs
de
police,
le Maire
peut
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
sanction
administrative
prévue
à
l'article
L541-3
du
Code
de
l'Environnement
;
CONSIDERANT
que
le
montant
de
l'amende
administrative
doit
être
proportionné
à
la
gravité
des
manquements
constatés
et tenir
compte
de
l'importance
du
trouble
causé
à
l'environnement.
ARRETE
ARTICLE 1
—
Est
considéré
comme
dépôt
illégal
de
déchets
appelé
« dépôt
sauvage
»,
la
résultante
d'abandons
de
déchets
de
quelque
nature
que
ce
soit
en
dehors
des
lieux
et
équipements
appropriés
par
une
ou
plusieurs
personnes
sur
le domaine
public
ou
privé
de
la Commune
de
NOIRETABLE
ainsi
que
sur toute
propriété
privée.
ARTICLE
2 -
Lorsque
de
tels
dépôts
sont
constatés
et leurs
auteurs
identifiés
par
le biais
notamment
du
dispositif de
pièges
photographiques
à
déclenchement
automatique,
il sera
fait application
de
la procédure
prévue
à
l'article
L541-
3
du
Code
de
l'Environnement.
A
terme
de
la
procédure
contradictoire
et
après
mise
en
demeure,
une
amende
fofaitaire
pourra
être
prononcée
à
l'encontre
de
l'auteur
du
dépôt
selon
la
procédure
du
titre
exécutoire
avec
recouvrement
par
le
Trésor
Public.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201592-20251013-A2025_10_116-AI Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 16/10/2025)
1,
rue
Claude
Peurière
-
42440
NOIRÉTABLE
-
Tél.
04
77
24
70
12
-
mairie@noiretable.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
1,
PE,
9
,
MAIRIE
de
NOIRÉTABLE
Honétable
L
Le
montant
de
l'amende
administrative
est
fixé
comme
suit
en
fonction
du
volume
du
dépôt
et
de
sa
nature
comme
suit
:
TYPES
DE
DECHETS
QUANTITE
REITERATION
(en
supplément)
Inférieur
à
1
m3
|
De
1
à
5 |
Supérieur
à 5 m3
m3
Déchets
ménagers
350
€
1000
€
1600
€
1000
€
Textiles
350
€
1000
€
1600
€
1000
€
Plastiques
350
€
1000
€
1600 €
1000
€
Déchets
verts
350
€
1100
€
2100
€
1000
€
Encombrants
meubles
500
€
1100
€
2100
€
1000
€
_.[
Palettes
500
€
1100
€
2100
€
1000
€
- |
Pneus
:
1500
€
2000
€
3000
€
1000
€
Déchets
électroniques
2000
€
3000
€
4000
€
1000
€
Déchets
de
chantier
2000
€
3500
€
5500
€
1000
€
Pièces
détachées
épaves
|
3000
€
6000
€
10000
€
1000
€
Produits
chimiques
5000
€
9000
€
14000
€
1000
€
Produits
dangereux |
5000
€
9000
€
14000
€
1000
€
(amiante
ou
autre)
Tout
dépôt
non
prévu
par
le
présent
article
ou
étant
exceptionnel
par
son
ampleur
pourra
faire
l'objet
d'une
amende
particulière
fixée
par
arrêté
municipal.
ARTICLE
3
-
Cette
procédure
ne
fait pas
obstacle
à
ce
qu'il
soit
aussi
appliqué
une
sanction
pénale
par
le Tribunal
judiciaire. ARTICLE
4 -
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le site
internet
de
la commune
de
NOIRETABLE
à compter
du
ARTICLE
5 =
Le
présent
arrêté
sera
recopié
au
registre
des
arrêté
et transmis
à
M.
Le
Sous-préfet
de
MONTBRISON,
Une
copie
sera
remise
à
:
-
M.le
commandant
de
la
brigade
de
geridarmerie
de
Noirétable,
-
M.le
Président
de
LFA
-
Services
techniques
de
Noirétable.
Qui
seront,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
ARTICLE
6 —
Monsieur
le Maire
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
À
NOIRETABLE,
le
13
octobre
2025
Le
Maire,
Julien
DEGOUT
.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201592-20251013-A2025_10_116-AI Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 16/10/2025)
1,
rue
Claude
Peurière
-
42440
NOIRÉTABLE
-
Tél.
04
77
24
70
12
-
mairie@noiretable.fr