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Procès Verbal - imageProvider. VERBAL Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Noirétable. Lien du pdf (Procès Verbal - imageProvider. VERBAL)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Eau et assainissement, PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

- Séance du 11 juillet 2022 -

Sous la présidence de M. Julien DEGOUT, sont présents : Mme Christelle MURON, M. Jean- Marc DUSSUPT, Mme Marie-Hélène PERICOT-GOUTTEFANGEAS, M. Théophile RIVIERE, Mme Pauline ARTHAUD, M. Michel BERTRY, Mme Agnès TAMAIN, M. Enzo FLACHON, Mme Lucie SION, M. Quentin BEAL, Mme Marguerite SERGENT, Mme Tessie BARJAT, M. Daniel LACOUR, M. Jean-Baptiste CARTON, Mme Christelle BALICHARD, M. Franck CHAUVE, Mme Séverine BONJEAN.

ABSENT : M. Christian CHARRIERE.

Secrétaire de Séance : Mme Christelle MURON.

I Proposition d’achat d’un immeuble rue de la République

Mme Marie-Hélène PERICOT-GOUTTEFANGEAS explique à l’Assemblée que M. Patrick CHASSANG souhaite vendre son immeuble sis au 6 rue de la République, cadastré AB 277. La somme de 55 000 € lui a été proposée par la commune. Aussi, pour financer cette acquisition, une demande de prêt a été faite pour un emprunt de 55 000 € à taux fixe et échéances trimestrielles.

Les deux banques consultées sont les suivantes :

Crédit Mutuel Crédit Agricole

Durée 10 ans 15 ans 20 ans 10 ans 15 ans 20 ans

Taux 1.55% 1.65% 1.70% 2.13% 2.34% 2.42%

Annuité 5 947.89 € 4 146.63 € 3 249.72 € 6 121.12 € 4 358.32 € 3 477.12 €

Coût total en intérêts 4 478.85 € 7 199.51 € 9 994.49 € 6 211.04 € 10 375.10 € 14 542.52 €

Frais de gestion 55.00 € 55.00 €

Dans le cadre de l’aménagement du bourg « Petite Ville de demain » le cabinet LUP nous a confirmé l’intérêt de l’acquérir pour un futur projet. La commune de Noirétable étant incluse dans le périmètre géographique de l’ÉPORA, elle peut souscrire une convention de veille et de stratégie foncière avec eux. Cela lui permet alors de solliciter l’ingénierie de l’Etablissement sur l’ensemble du territoire communal sans frais pour la collectivité. Cette ingénierie lui permet de mobiliser des ressources techniques et des bureaux d’étude pour définir une stratégie foncière à l’échelle communale et de disposer des capacités opérationnelles d’intervention foncière et de portage foncier offertes directement par l’ÉPORA. Aussi, une réunion va avoir lieu très prochainement pour savoir si ÉPORA peut supporter cet achat, dans ce cas, il n’y aura pas besoin d’emprunt.

Au cas où, et après délibération, le Conseil municipal, par 13 voix « pour » et 5 « abstention », le projet étant considéré flou et vague pour certains, VALIDE la réalisation d’un emprunt de 55 000 € auprès du Crédit Mutuel, sur 10 ans au taux de 1.55 % (seulement si ÉPORA ne peut supporter cet achat), AUTORISE le maire à signer tout document s’y rapportant et VALIDE la délibération modificative suivante :

Section d’investissement :

Dépenses

Article 2115 « Terrains bâtis » 55 000 €

Recettes

Article 1641 Emprunt 55 000 €

M. Jean-Baptiste CARTON soulève le problème de rétrocession de ce bâtiment à la commune si Épora l’achète.M. le Maire précise qu’il y a un copil le 22 septembre prochain à 14 h où Épora et le bureau d’étude pour Petite ville de demain devront en discuter, toutes les conditions restent à définir (veille foncière), expertise avant achat. M. Franck CHAUVE demande si au moins une personne de l’opposition pourrait assister à cette rencontre.

M. le Maire s’engage à transférer le rapport par « we transfert » à ceux qui le souhaitent.

II Complément d’emprunt pour l’aménagement au camping

Mme Marie-Hélène PERICOT-GOUTTEFANGEAS rappelle l’emprunt réalisé en 2019 d’un montant de 65 000 € pour cette même opération. Aujourd’hui les dépenses se montent en totalité à 205 330.28 € HT et il reste à financer 140 330.28 €. Il est donc nécessaire de réaliser un emprunt de 140 000 € à taux fixe et échéances trimestrielles pour terminer cette opération.

Deux banques ont répondu, le Crédit mutuel et le Crédit agricole, pour 10, 15 ou 20 ans (tableau ci-dessous).

Crédit Mutuel Crédit Agricole

Durée 10 ans 15 ans 20 ans 10 ans 15 ans 20 ans

Taux 1.55% 1.65% 1.70% 2.13% 2.34% 2.42%

Annuité 15 140.07 € 10 555.07 € 8 272.03 € 15 581.00 € 11 093.96 € 8 850.88 €

Coût total en intérêts 11 400.71 € 18 326.01 € 25 440.52 € 15 809.92 € 26 409.34 € 37 017.31 €

Frais de gestion 140.00 € 140.00 €

Après délibération, le Conseil municipal, par 12 voix « pour 15 ans » 2 voix « pour 20 ans » et 4 « abstention », APPROUVE la réalisation d’un emprunt de 140 000 €, auprès du Crédit Mutuel, sur 15 ans et au taux de 1.65 % ; AUTORISE M. le Maire à signer tous documents s’y rapportant concernant l’opération 286 « Aménagement du Camping ». M. Jean-Baptiste CARTON demande le taux de rentabilité ? et s’étonne qu’il n’y ait aucun calcul de fait sur les loyers !

Mme Marguerite SERGENT se demande si 1000 € suffiront à l’aménagement intérieur des fustes, même si se sont les services techniques qui doivent intervenir.

III Parc éolien : installation classée soumise à autorisation

Mme Pauline ARTHAUD explique à l’Assemblée que le 6 novembre 2017 une autorisation ICPE (Installation Classée Protection Environnement) a été accordée à la société Monts du Forez Energie (Le Pétitionnaire) pour la construction et l’exploitation du parc éolien dénommé des Montagnes du Haut- Forez, constitué de 5 éoliennes situées sur les communes de Saint-Jean-La-Vêtre, la Côte-en-Couzan et la Chamba.

Par un jugement du 28/10/2021, la cour administrative d’appel de Lyon a considéré que le Pétitionnaire n’avait pas suffisamment précisé ni étayé ses capacités financières à l’appui de sa demande d’autorisation ICPE. Cette dernière a donc prescrit une régularisation sur ce point et invité le Pétitionnaire à apporter au service instructeur des précisions sur ses capacités financières. Aussi, ce dossier fait l’objet d’une enquête publique du 20/06/2022 au 9/07/2022. Un site numérique est dédié à cette enquête pour plus de détail : https://www.registre- numerique.fr/parc-eolien-haut-forez

Conformément à l’article R.131-38 du Code de l’Environnement le Conseil municipal de notre commune est invité à formuler son avis sur les capacités financières du pétitionnaire. Aussi, après délibération, le Conseil municipal, par 5 voix « pour », 3 « contre » et 10 « abstention », EMET un avis FAVORABLE.

IV Etats non valeurs NOIRETABLE

M. Théophile RIVIERE rappelle qu’au moment de la confection du Budget 2022, la Trésorerie de Montbrison nous avait fait parvenir deux états non valeurs pour notre commune, un de 213.01 € « poursuites infructueuses » (il s’agit de plusieurs montants inférieurs au seuil de poursuite), et un de 4 267.34 € « Créances prescrites » (le comptable public n’a pas pu recouvrer les titres en raison de poursuites infructueuses). Ces sommes ont bien été prévues au BP 2022 néanmoins la délibération et les mandats à émettre n’ont pas été réalisés.Il convient donc de prendre une délibération qui prévoit l’annulation de ces dettes insolvables et d’émettre les mandats suivants :

à l’article 6541 pour la somme de 213.01 €

et à l’article 678 pour la somme de 4 267.34 €.

L’Assemblée est invitée à délibérer.

Après délibération le Conseil municipal, à l’unanimité, VALIDE ces admissions en non valeur et autorise le Maire à procéder aux écritures de régularisation.

V Résultat du vote des électeurs de la Section du Poyol parcelle A 272

M. Michel BERTRY rappelle à l’Assemblée que les électeurs « habitants de la section du Poyol » ont été convoqué le 2/07/2022 entre 9h et 11h à la mairie de Noirétable pour se prononcer sur le projet de cession à M. Gérard DELAIRE, de la parcelle A 272, d’une superficie de 1873 m², appartenant à la section du Poyol.

Le résultat du vote est le suivant :

Nombre d’électeurs inscrits 12

Nombre de votants : 5

Suffrage exprimé : 5 « pour »

La majorité des votants n’étant pas atteinte, et suivant l’article L2411-16 du CGCT, « en l’absence d’accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l’Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d’usage ou la vente ».

Après délibération le Conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE le transfert des différents documents concernant cette affaire à la Préfecture afin qu’elle nous transmette un arrêté motivé sur cette vente.

VI Projet de création d’une microcentrale hydro-électrique à Vérines

M. Théophile RIVIERE présente le projet de M. Claude BENOIT A LA GUILLAUME : la création d’une microcentrale hydro-électrique à Vérines liée au droit d’eau qu’il possède. Il utiliserait l’eau de la parcelle G 533 pour la faire fonctionner et l’eau empruntée sera intégralement rendue à son cours naturel après passage dans la turbine.

Comme la parcelle G 533 est un bien de la section de Vérines et que la commune en est gestionnaire, il demande l’accord de la commune pour le rendre officiellement responsable de la mise en place et l’entretien du dispositif de partage des eaux à l’affluent sur le Lignon. M. BENOIT A LA GUILLAUME propose aussi d’acheter cette parcelle ou de l’échanger avec une parcelle située à la Loge Roiret si la commune le souhaite.

M. le Maire propose de rester propriétaire de cette parcelle G 533 et d’autoriser M. BENOIT A LA GUILLAUME à installer sa microcentrale.

La police de l’eau lui demande une mise aux normes pour pouvoir couper son cours d’eau en cas de sécheresse. M. BENOIT A LA GUILLAUME est d’accord et s’engage à faire ces travaux à ses frais.

M. Théophile RIVIERE précise que son projet n’apporte aucune dégradation paysagère et sonore.

Après délibération, le Conseil municipal, par 17 voix « pour » et 1 « abstention », EMET un avis FAVORABLE à cette demande, PRECISE que la commune reste propriétaire de cette dite parcelle et DEMANDE à M. le Maire de vérifier auprès de la Sous-préfecture si les habitants de la section de Vérines doivent être consultés. L’Assemblée en sera informée dès que la note nous parviendra.

VII Location appartement pour le maître nageur

Mme Christelle MURON informe l’Assemblée que Loire Profession Sports nous a trouvé un maître nageur pour la saison 2022 : M. BENASSE Florian qui ne pouvait venir qu’à condition qu’on lui trouve un logement gratuit.

Aussi, un appartement a été réservé chez M. MOREL David, au 38 rue de la Gare, pour le loger les deux mois d’été. Le coût s’élève à 350 € par mois soit un total de 700 € à payer à l’article 6132 « location immobilière ». On évite ainsi l’interdiction de baignade au plan d’eaupour cet été.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, VALIDE cette décision, S’ENGAGE à payer le loyer pour deux mois, VALIDE la délibération modificative n° 5/2022 ci-dessous :

Section de fonctionnement

Dépenses

Article 6132 Location immobilière + 700 €

Recette

Article 6419 Remboursement de personnel + 700 €

VIII Questions diverses

1. Raccordement d’un mobil-home au camping :

M. Enzo FLACHON informe l’Assemblée que M. Romuald DARNE de RIORGES, nouvel arrivant au camping, a installé son mobil-home et le service voirie s’est chargé de réaliser le raccordement des eaux potables et usées.

Aussi, il est proposé de demander au propriétaire du mobil-home le remboursement de la somme engagée dans les fournitures pour cette installation, soit 109.19 €.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE M. le Maire à émettre un titre à M. DARNE de 109.19 € pour le remboursement du matériel acheté

2. Changement de la quotité horaire du poste à Mme Christina SAURON au camping

M. Julien DEGOUT précise que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. La décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique du Centre de gestion.

Compte tenu de la demande de Mme Christina SAURON de l’augmentation de la quotité de son poste actuel à 17h30, il est proposé de l’augmenter à 35 h, temps plein. Mme SAURON est appréciée de tous, consciencieuse dans son travail elle dépasse les heures de son poste.

Elle serait affectée à temps plein tous l’été au camping, les fustes vont venir compléter son travail d’entretien, le nettoyage de la salle des fêtes pourrait lui revenir suite au départ de Véronique OLIVIER et une mission de tourisme et communication, qu’elle exerce déjà un peu, lui sera confiée. M. Franck CHAUVE soulève le problème pour son jour de repos le mercredi.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil municipal ADOPTE la proposition du Maire, MODIFIE le tableau des effectifs en ce sens et SAISIT le comité technique du CDG 42 pour une mise en place au 1er août 2022.

3. Remboursement cantine

Mme Lucie SION donne la liste des familles à rembourser, fournie par Mme Mireille MARRET, agent à la cantine scolaire :

- Mme CORNET Nicole pour Tom 24 €

- Mme GODON Marjolaine pour Enaëlle 9 €

- Mme GUIONNET Malory pour Jarod 5 €

- Mme RESSOT Aurélie pour Carlyne 21 €

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au mandatement de ces dépenses à l’article 6718 du budget principal. M. Jean-Baptiste CARTON demande pourquoi, lors de l’absence d’une institutrice et que les parents font l’effort de garder l’enfant à la maison, on ne décompte pas ces jours de cantine.De même que lorsqu’il y a une grève, les institutrices demandent aux familles de garder leur enfant pour soulager les ATSEM, les repas de cantine ne devraient pas être payés. Mme Christelle MURON fait remarquer que ce n’est pas une demande formulée par la mairie. M. le Maire précise que le règlement de la cantine devra être revu avec le RPI et ces problèmes seront soulevés.

4. Adhésion au service commun projets urbains porté par LFA

M. Julien DEGOUT précise que le schéma de mutualisation de LFA prévoit la création de services communs visant à améliorer la qualité du service rendu aux administrés. Le service commun constitue un outil de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements de la communauté et de ses communes membres. Dans le cadre de la démarche « Petites villes de demain » (5 communes de l’Agglo) et « Action cœur de ville » (Montbrison), et de l’ingénierie existante au niveau du bloc communal de LFA, il est convenu de créer un service commun projets urbains qui sera géré par la communauté. Il exercera des missions d’ingénierie technique pour la définition, le pilotage et la mise en œuvre des opérations d’aménagement communales (le modèle de convention a été transmis à tous les conseillers pour lecture avant le conseil). Aujourd’hui Noirétable est à la phase étude et les autres à la phase opérationnelle. Le technicien pour Noirétable est M. Ulysse HAMACHE mais il a trois autres collègues pour les autres communes. Ils restent complémentaires pour certaines questions.

Pour la phase opérationnelle, il y a un besoin de personnel compétent. Pour Noirétable cela représente 0.7 temps plein. Loire Forez Agglomération prend en charge la moitié, Montbrison le tiers et le reste est réparti entre les 4 communes avec un coût estimé à 8500 € par commune pour les 6 ans à venir.

Il y a néanmoins la crainte de la concrétisation car si l’Etat ne nous suit pas dans les 3 ans, tout peut s’arrêter…

Mme Marguerite SERGENT demande, une fois l’étude terminée, que se passe t-il ? M. le Maire explique que le Cabinet LUP finit le travail en présentant un plan d’action concret, identification des bâtiments et projet. Cette étude est estimée à environ 21000 € et est financée par LFA.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE la création du service commun projet urbains porté par Loire Forez agglomération et l’adhésion de la commune à compter du 1er janvier 2023, pour une durée illimitée et avec un engagement minimum de 6 années, selon les modalités définies dans la convention ci-jointe APPROUVE la convention qui s’y rattache et AUTORISE le maire à signer la convention d’adhésion au service commun ainsi que tout autre document qui s’y rattache.

5. FCTVA 2021 (versement en 2022)

Mme Agnès TAMAIN explique que nous avions prévu une recette en investissement de 96 000 € à l’article 10222. Or, l’arrêté du 10/06/2022 relatif au versement du FCTVA prévoit de nous reverser seulement la somme de 66 399.04 € soit une différence de 29 600.96 €. Après avoir soigneusement étudié toutes les dépenses, nous avons trouvé d’où venait le problème :

1° L’article 2135 a été utilisé pour l’opération 286 « Aménagement du Camping » et pour l’opération 287 « Logements locatifs ». Or, l’opération 287 a été transférée en budget annexe, d’où des titres émis sur le budget principal à l’article 2135. Comme depuis cette année la déclaration FCTVA n’est plus à faire mais ce sont les services fiscaux qui récupère les données sur le portail Hélios de la Trésorerie, ils ont compensé les différents mandats et titres pour le même article d’où une différence de 50 344.24 € sur la base.

2° L’article 2128 « Autre agencement et aménagement » a été utilisé pour l’opération 252 « Nouvelle voie rue de la Gare » au lieu de l’article 2151 « Réseau de voirie ». Or les services de l’état ne retiennent pas pour le FCTVA les articles dérivés des 211 et 212. Aussi, cette opération n’a pas été retenue alors que la base de calcul était de 135 390.48 € HT. Après discussion avec la DGFIP de Montbrison, il y aura possibilité de récupérer cette somme au BP 2023 suite à des écritures d’ordre pour changer l’article.

Un courrier de demande de recours gracieux a donc été transmis à la Préfecture, pour régularisation.Une réponse nous a été transmise le 16/08/2022 signifiant que concernant l’article 2135, les dépenses rejetées à tort seront réintégrée dès mise à jour de la prochaine version de l’application. Concernant l’erreur d’imputation à l’article 2123, la correction se fera en 2023 par des écritures d’ordre.

6. OPERAT – Avenant à la convention SAGE

M. Julien DEGOUT rappelle La loi ELAN qui porte sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a créé une obligation de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Elle est précisée par le décret du 23/07/2019 et l’arrêté du 10/04/2020. Elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire stipule notamment que tout ou partie des bâtiments publics ou privés qui hébergent des activités tertiaires, et dont la surface cumulée de plancher de ces derniers est égale ou supérieure à 1000 m² doit :

-Atteindre par décennie une consommation d’énergie seuil, définie en fonction de la catégorie de bâtiment (valeur absolue).

Ou par défaut,

-Réduire progressivement sa consommation d’énergie de 40% en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050.

Dans le secteur public cela peut concerner :

-Les équipements d’enseignements (écoles), sportifs (gymnases, piscine), administratifs (mairie, bureaux…), culturels (médiathèque, salle des fêtes…), techniques (services techniques, ateliers…), logistiques (entrepôt, archives…), médicaux social (EHPAD, crèches, centres aérés…).

La réduction des consommations sera suivie grâce aux données de consommations saisies annuellement par les assujettis, sur la plateforme numérique OPERAT administrée par l’ADEME. Il appartient donc à chaque collectivité de mettre en place les actions nécessaires afin de répondre aux obligations légales.

Le SIEL – TE Loire nous accompagne depuis 2012 dans la performance énergétique, via la compétence optionnelle SAGE, il poursuit son accompagnement avec une proposition sur cette nouvelle obligation.

Si l’Assemblée décide d’adhérer à cet avenant, il convient de choisir le type d’intervention sachant qu’actuellement la commune est sur une adhésion dite classique (la commune ne reçoit pas de bilan énergétique annuel).

Aussi il est proposé de prendre une adhésion dite complément : la commune paiera 513 € l’année d’adhésion (2023) pour un seul bâtiment concerné (Ecole publique). Un bilan annuel nous sera produit tous les ans.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 17 voix « pour » et 2 « abstention », DECIDE que la collectivité adhèrera à l’avenant « OPERAT » complément au service d’assistance à la gestion énergétique mis en place par le SIEL-TE et décrit ci-dessus, et s’engage à verser les contributions annuelles correspondantes, DECIDE de choisir le type d’intervention suivant : Adhésion dite complément : la commune paiera en plus de son adhésion habituelle 1.5 jours par bâtiment pour l’année 2022. Nombre de bâtiment concerné : 1 (école primaire), et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

Une discussion s’engage alors sur les travaux : à l’école (toiture, isolation) et aux appartements situés au dessus de la maternelle pour pouvoir en remettre deux en location.

Mme Séverine BONJEAN rappelle le problème de ramassage scolaire rencontré par Mme BEGON concernant l’arrêt du car à la Rue. M. le Maire appellera M. Jean-Pierre TAITE Député pour qu’il intervienne. Marie-Hélène PERICOT-GOUTTEFANGEAS précise qu’elle est déjà intervenue sur ce dossier.

D’ailleurs il y a eu la même demande à Vérines pour Mme CORNET.

Avant de chlore la séance, M. le Maire précise que deux analyses ont été faites pour les eaux de baignade au plan d’eau : toutes les deux « bonnes qualités ». Une plante envahissante a fait sonapparition (l’Élodée du Canada). Elle est couramment citée et utilisée comme plante d’aquarium pour sa forte capacité à oxygéner l'eau et de laboratoire car elle est facile à dupliquer et étudier. Introduite en Europe depuis le milieu du XIXe siècle, elle y est considérée comme une plante envahissante. Néanmoins cette année elle a peut-être contribuée à la bonne qualité de l’eau de baignade… Mme Tessy BARJAT précise aussi qu’une démarche agglo et chambre d’agriculture est en cours pour identifier les points noirs en amont du plan d’eau. Chaque propriétaire ou exploitant recevra un courrier informatif de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h25.