N°2025ARRTECH2053
DEPARTEMENT
DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT
DE MONTBRISON
LOIR E FOR E Z AGGLOME R ATION
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES
Le Président de Loire Forez agglomération,
Objet : Autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques de l’Etablissement GIP TERANA dans le système de collecte et de traitement de Loire Forez agglomération, sur la commune de MONTBRISON.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et en particulier ses articles L. 2224-7 à L. 2224-12 ;
Vu le Code de la Santé Publique et en particulier son article L. 1331-10 ;
Vu l’Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBO et en particulier son article 13 ;
Vu l’arrêté du 24 aout 2017 modifiant une série d'arrêtés ministériels, les dispositions relatives
aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE) et notamment l’arrêté du 2 février 1998
modifié, relatif aux prélèvements, à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute
nature des ICPE soumises à autorisation (pour les ICPE) ;
Vu l’arrêté n°2020ARR000443 donnant délégation à Monsieur Thierry HAREUX, 9ème vice-
président en charge de l’assainissement et des eaux pluviales ;
Vu le Règlement du Service de l’Assainissement collectif de Loire Forez agglomération ;
ARRETE
Article 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
L’Etablissement GIP TERANA, ci-après dénommé « l’Etablissement », situé à l’adresse suivante 7 Avenue Louis Lepine, 42600 MONTBRISON, est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à déverser ses eaux usées autres que domestiques, issues d’une activité de la nature suivante : laboratoire vétérinaire d'analyses, dans le réseau public d’assainissement de Loire Forez agglomération.
Ces effluents sont traités par la station d’épuration suivante : SITEPUR. Article 2 : CARACTERISTIQUES DES REJETS
A. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, l’établissement est soumis à l’application du règlement du service public d’assainissement collectif et notamment, les eaux usées autres que domestiques doivent :
- Etre neutralisées à un pH compris entre 5.5 et 8.5.
- Etre ramenées à une température inférieure ou au plus égale à 30°C.
- Ne pas être diluées. En aucun cas, cela ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs fixées par la présente réglementation.
- Hors effluents domestiques classiques, être débarrassées des matières flottantes, décantables, ou précipitables susceptibles directement ou indirectement après mélange avec d’autres effluents, d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages ou de développer des gaz nuisibles ou incommodants le travail du personnel chargé de la gestion de la station d’épuration
- Ne pas contenir de matières ou de substances capables d’entraîner :
o une atteinte à la santé du personnel qui travaille dans le système de collecte ou à la station d’épuration
o la destruction ou l’altération des ouvrages d’assainissement, aussi bien en collecte qu’en traitement
o un dysfonctionnement de la station d’épuration des eaux usées (file eau ou file boue)
o un dommage quelconque de la vie aquatique sous toutes ses formes à l’aval des points de déversement des collecteurs publics dans le milieu naturel
- Ne pas empêcher la valorisation des boues en toute sécurité d’une manière acceptable pour l’environnement.
L’Etablissement doit être raccordé au réseau public d’assainissement avec séparation des eaux usées et des eaux pluviales jusqu’en limite de propriété.
De plus, l'Etablissement doit :
- Identifier les matières et substances pouvant être générées de par son activité et susceptibles d'être rejetées dans le réseau public d'assainissement.
- Prendre toutes les dispositions nécessaires pour récupérer ces produits et éviter leur déversement dans le réseau public d’assainissement, dans le respect des prescriptions générales mentionnées précédemment dans cet arrêté.
- Veiller à l’élimination de l’ensemble des déchets produits par son activité dans des filières appropriées.
B. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Les prescriptions particulières auxquelles doivent répondre les eaux usées, autres que domestiques, dont le rejet est autorisé par le présent arrêté, sont définies en annexe I.
Article 3 : CONDITIONS FINANCIERES
En contrepartie du service rendu, l’Etablissement dont le déversement des eaux usées autres que domestiques est autorisé par le présent arrêté, est soumis au paiement d’une redevance dont le tarif est fixé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 : DUREE DE L’AUTORISATION
Cette autorisation est délivrée pour une période de 7 ans renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 : CARACTERE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité publique et la lutte contre la pollution des eaux.
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable. En cas de cession ou de cessation d’activité, l’Etablissement devra en informer le président de Loire Forez agglomération.
Toute modification apportée par l’Etablissement, et de nature à entraîner un changement notable dans les conditions et les caractéristiques de rejet des effluents, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du président de Loire Forez agglomération.
Tout déversement accidentel dans les réseaux d’eaux usées ou d’eaux pluviales doit être porté à connaissance de Loire Forez agglomération dans les plus brefs délais - Service assainissement Loire Forez agglomération : 04 26 54 70 90 - Astreinte assainissement Loire Forez agglomération : 06 82 53 15 59
Si, à quelque époque que ce soit, les prescriptions applicables au service public d’assainissement venaient à être changées, notamment dans un but d’intérêt général ou par décision de l’administration chargée de la police de l’eau, les dispositions du présent arrêté pourraient être, le cas échéant, modifiées par un nouvel arrêté.
Article 6 : CONTROLES
L’Etablissement est responsable, à ses frais, de la conformité de ses rejets au regard des prescriptions de cet arrêté d’autorisation.
Loire Forez agglomération se réserve la possibilité de procéder à tout moment à des contrôles et à des prélèvements permettant de vérifier que les rejets dans le réseau d’assainissement public sont conformes aux prescriptions du présent arrêté d’autorisation de déversement.
L’Etablissement doit laisser aux agents de Loire Forez agglomération un libre accès au regard en limite de propriété, sous réserve du respect par ces derniers des procédures de sécurité en vigueur au sein de l’Etablissement. Le cas échéant, ces procédures sont communiquées à Loire Forez agglomération.
S’il s’avère que les résultats des analyses montrent une non-conformité des effluents non domestiques, les frais correspondants à l’analyse des échantillons seront à la charge de l’Etablissement.
Par ailleurs, en cas de constatations de dégradation du réseau public en aval du rejet dû au non-respect du présent arrêté, les frais de constatations des dégâts (analyse…) et de réparation de ceux-ci seront entièrement à la charge de l’Etablissement.
Loire Forez agglomération peut décider de procéder ou de faire procéder à la fermeture du branchement, dès lors que :
1. Le non-respect des dispositions de l’arrêté d’autorisation de déversement induit un risque justifié et important sur le service public de l’assainissement et notamment en cas : - de modification de la composition des effluents (Loire Forez agglomération doit être informée de tout changement) ;
- de non respect des limites et des conditions de rejet fixées par le présent arrêté;
- de non installation des dispositifs de mesure et de prélèvement si besoin ;
- de non respect des échéanciers de mise en conformité s’il y a ;
- d’impossibilité pour Loire Forez agglomération de procéder aux contrôles ;
2. Les solutions proposées par l’Etablissement pour remédier au non-respect des dispositions de l’arrêté restent insuffisantes.
3. Il existe un risque avéré pour la santé publique, ou un impact environnemental. En cas de fermeture, l’Etablissement est responsable de l’élimination de ses effluents. En tout état de cause, la fermeture du branchement ne pourra être effective qu’après notification de la décision par Loire Forez agglomération à l’Etablissement, par lettre RAR qui fixera le délai accordé à l’entreprise en fonction du risque.
Article 7 : EXECUTION
Le Président de Loire Forez agglomération, le directeur général des services et le comptable du Trésor public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent document.
Les contraventions au présent arrêté seront constatées au regard des articles du règlement LFA et poursuivies conformément aux lois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois, notamment via le site www.telerecours.fr, à compter de la date de sa notification pour le bénéficiaire et à compter de l’affichage pour les tiers.
Article 8 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé par un envoi en courrier recommandé. Ampliation sera transmise à :
- Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Montbrison,
Fait à Montbrison, le 11/12/2025
Copie à : Mairie de Montbrison
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Lyon via le
site www.telerecours.fr dans un délai de deux
mois à compter de la publication. ANNEXE 1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
A) Caractéristiques des branchements et description des installations de prétraitement / récupération
L’Etablissement dispose de 4 points de rejet :
- 2 pour les eaux usées domestiques et non domestiques
- 2 pour les eaux pluviales
Eaux usées domestiques Point de rejet
Sanitaires (WC, douches, vestiaires, réfectoire
…)
Regard REU1 et Regard REU2
Eaux usées non domestiques Prétraitement Point de rejet Effluents laboratoire Bactériologie
(évier, lave-vaisselle, salle
d’autopsie)
Désinfection à la soude Regard REU1
Effluents laboratoire Animal (évier,
lave-vaisselle ..)
Désinfection à la soude Regard REU1
Effluents laboratoire hygiène
alimentaire
Désinfection à la soude Regard REU1
Eaux pluviales Prétraitement Point de rejet Voirie – côté Louis Lépine - Regard REP2 Voirie – côté Boulevard des
entreprises
- Regard REP1
Chacun de ces points de rejet est localisé sur le plan en annexe.
B) Entretien des installations de prétraitement /récupération
L’Etablissement a l’obligation de maintenir en permanence ses installations de prétraitement / récupération en bon état de fonctionnement.
Il doit par ailleurs, s’assurer que les déchets récupérés par les dîtes installations sont éliminés dans les conditions réglementaires en vigueur.
Compte tenu de son activité et des caractéristiques de ces installations, l’Etablissement doit :
- Faire procéder à :
o Curage de la station de traitement au minimum tous les 12 mois (et chaque fois que cela est nécessaire)
o Suivi continue du pH des effluents issu de la station de traitement o Suivi et entretien du pH-mètre de la station de traitement
- Evacuation des réactifs par un organisme agrééProcéder ou faire procéder au contrôle de ses installations pour éviter tout déversement pouvant générer une pollution
- Fournir au service assainissement (assainissement@loireforez.fr) les informations ou les certificats correspondants, attestant de l’entretien régulier des installations de prétraitement / récupération, dès réception des documents.
C) Dispositif de contrôle
Sans objet D) Dispositif d’obturation
Sans objet
E) Débits maxima autorisés
Sans objet
F) Concentrations limites
Les limites de concentrations suivantes doivent être respectées.
EAUX USEES
Paramètres Concentration maximale Unité
pH 5,5
T° <30 °C
potentiel redox
DCO 2000 mg/l
DBO5 800 mg/l
dco/dbo5 <3 mg/l
MEST 600 mg/l
NtK 150 mg/l
NG 150 mg/l
PT 50 mg/l
Paramètres
généraux
Graisses (SEH) 150 mg/l
Cadmium (en Cd) 0,2 mg/l
Chrome et composés (en Cr) 0,5 mg/l
Chrome hexavalent et composés 0,1 mg/l
Cuivre et composés (en Cu) 0,5 mg/l
Mercure (en Hg) 0,05 mg/l
Nickel et composés (en Ni) 0,5 mg/l
Plomb et composés (en Pb) 0,5 mg/l
Zinc et composés (en Zn) 2 mg/l
Fer 5 mg/l
Métaux
Valorisation
agricole des
boues
Aluminium 5 mg/l
Arsenic et composés 0,05 mg/l
Sélénium
Etain (Sn) 2 mg/l
Manganèse 1 mg/l
Cyanure 0,1 mg/l
total Mt lourd (Zn, Cu, Ni, Al, Fe, Cr, Cr, Cd,
Pb, Sn) 15 mg/l
Chlorures totaux 500 mg/l
Fluorures 15 mg/l
Sulfures (S) 1 mg/l
Sulfates (SO4) 400 mg/l
Nitrites (NO2) 10 mg/l
Nitrates (NO3) mg/l
Ammonium (NH4) 150 mg/l
Métaux autres
Chlore libre 3 mg/l
indice phénols 0,3 mg/l
Hydrocarbures totaux 10 mg/l
HAP 0,05 mg/l
Composés organiques halogénés (AOX) 1 mg/l
Détergents (tensioactifs) anioniques 20 mg/l
Détergents (tensioactifs)cationiques 20 mg/l
Tensio actifs non ioniques 20 mg/l
Composés
organiques
Matières inibitrices (MI) Absentes Equ./m3 PCB (28, 52, 101, 118, 138, 153, 180) 0,05 mg/l
G) Mise en conformité des rejets
Sans objet. Une mise en conformité des rejets pourra être demandée le cas échéant si les agents du service public constataient une pollution sur les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales. ANNEXE 2 : PLANS RESEAUX ANNEXE 3 : REGLEMENT D’ASSAINISSEMENT
Le règlement d’assainissement est consultable en ligne sur le site internet de Loire Forez agglomération sur https://www.loireforez.fr/wp-content/uploads/2019/08/r%C3%A9glement- assainissement.pdf .